Droit privée 17 et 18. „ ^^ ^ , part. ,f cb

Manuel, § 53. g7?p# Ml; g 21, p. 183.

•T, I, p. 451 e| 4*6; t. ÏY, m p. 104 et suiv., 112 et sttW.,

P* *46- H 7, 369, 396, 409 et suiv.

" Droit des gens , § 55. « T. 1 , p. 25 , règle 5 (F. la /?<?-

11 Principes , § 30. vue étrangère , t. VI , p. 731).

» Droit privé ,$ 35. **§26.

18 Doetrina Pandecfarum, S 72, 3» Lib. 2 , çbserv. 124 , n°* 6 , 9 ,

"Manuel, g 17. si Ad ff> tit, De $tatutis, n* 7 ;

16 T. I, g 27. tit. De minor. 25 annis, n* 8 ; tit.

17 T. I, § 31 , p. 1 11 et snir. d$ rtfti nmft., a» 60 ; tjt. Qui test.

18 Page 50. fae. poss., n° 44.

la base do la règle dans le fait que les lois dos divers pays ne disposent pas sur l'état et la capacité des étrangers. De celte circonstance l'auteur déduit deux conséquences : la première, que les lois de tous les pays reconnaissent la capacité des étrangers par cela même qu'elles tolèrent leur séjour dans le territoire ; la seconde, que la règle d'après laquelle les lois personnelles suivent l'individu en pays étranger, est sans application dans les États dont la législation renferme, soit des dispositions expresses relatives à l'état des étrangers, soit la déclaration que les qualités personnelles des étrangers ne seront reconnues qu'autant que les autres États admettent le même principe. L'auteur cite le Code civil d'Autriche, § 34 , et l'introduction au Code général de Prusse , §§ 23 , 34 et 35 '.

Nous n'admettons pas l'argument deGlûçk : le principe de l'union intime de l'état de la personne avec cette per~ sonne même ne suurait , en droit étroit , obliger les nations étrangères. La règle est- le résultat de la convention tacite des nations , attestée par l'accord presque unanime des auteurs. — La première conséquence indiquée par M. Eichhorn est erronée ; la simple tolérance des étrangers dans le territoire ne saurait équivaloir à une reconnaissance de leur état. La seconde conséquence est fondée, puisqu'elle repose sur des textes de lois positives. V. plus haut, n°H.

La règle d'après laquelle le statut personnel suit l'individu en pays étranger, n'étant elle-même qu'une exception au principe général posé au n° 9 ci-dessus, il suit, par application de l'adage exceptio firmat regulam in casu non excepto, que le principe général reprend toute sa force dès qu'il s'agit d'appliquer une loi étrangère qui statue sur d'autres matières que l'état de la personne9. Cette con-

1 Ces dispositions seront rappor- * V. infrà, n° 32. portées ci-après, n°29.

EFFET BU STATUT PERSONNEL. Jfi

séquence ne comprend pas seulement les lois réelles, mais encore les lois exteAsives ou prohibitives, c'est-à-dire celles qui étendent ou restreignent la capacité ou l'incapacité générale que l'état de la personne attribue à l'individu. Par exemple, les dispositions des art. 903 et 904 du Code civil x, ou celles qui, dans divers pays allemands, déclarent certaines personnes incapables de s'obliger par lettres de change \

30. Examinons maintenant jusqu'à quel point les législations positives ont sanctionné la régie que le statut personnel suit l'individu en pays étranger.

En France , dans la discussion qui a précédé l'adoption de l'art. 3 dû Code civil , cette règle a été formellement reconnue , tant à l'égard des Français qui se rendent en pays étranger, qu'à l'égard des étrangers qui se trouvent en France. Quant aux premiers, le texte est positif: il ne Test pas quant aux seconds ; mais , dans l'esprit du législateur, la règle établie par l'art. 3 s'applique également aux étrangers résidant en France.

L'art. 3 du projet du gouvernement était ainsi conçu : « La loi oblige ceux qui habitent le territoire \ » Dans le conseil d'état, M. Tronchet attaqua cette rédaction, comme étant trop générale , et il fit observer* que « l'étran- » ger n'est pas soumis aux lois civiles qui règlent l'état » des personnes 4. » La section de législation du tribunat 5 proposa «ensuite la rédaction qui a passé dans le Code. En conférant cette rédaction avec l'observation de M. Tronchet, et en se rappelant que le texte du paragraphe 3 de l'art. 3 ne s'étend pas aux étrangers comme celui

1 Rodenburg , lit. 2, cb. 5, n° 7. 8 Locré, Législation civile, etc., Abr. à Wesel , art. 1 6 , n° 1 8. Boulle- t. ï , p. 398. nois, Dissert., p. 22 et .suiv. ; Traité, . .... ... .

1. 1 , p. 700. Hert , sect. 4 , g 22. „ ï?cre ' %hdJ • P" 40°- Farard '

» M. MUtormaiér, % 30; M. Par- Confiaence , t. I,p. 24.

dessus , n* 1 483. * Locré , ibid., p. 563.

44 MVM I.—* TITRB I.

du paragraphe 2, on demeurera convaincu que les rédacteurs du Code n'ont pas voulu étendre aux étrangers les lois françaises sur l'état et la capacité des personnes.

Merlin * exprime, dans les termes suivants, l'admission, par les législateurs français, de la règle posée au n° 28 ci-dessus : «.Du principe que les lois françaises con- » cernant l'état et la capacité des personnes régissent les » Français même résidant en pays étranger, il suit tout » naturellement que, par réciprocité, les lois qui régissent » l'étal et la capacité des étrangers les suivent en France, » et que c'est d'après ces lois que les tribunaux français » doivent juger s'ils ont ou n'ont pas tel état, s'ils sont » capables ou incapables \ »

MM. Pardessus 3, Toullier 4 et Cubain 5 professent la même opinion. Elle a aussi été consacrée par deux arrêts de la Cour royale de Paris^ du 23 juin 1836, et du 25 novembre 4839 6, par un jugement du tribunal de première instance de Paris, du 22 février 4842 ?, et par un arrêt de la Cour royale de Rennes , du 46 mars 4842 8. Nous examinerons Infrà, n° 69, un arrêt qui a statué en sens contraire.

Le Code civil $ Autriche a sanctionné en termes formels la règle indiquée. Ce Code commence par établir une disposition correspondante au troisième alinéa de l'art. 3 du

1 Répertoire de jurisprudence , vrier 1 842. — Aux termes de ce jugera Loi , § 8 , n° 6. ment , l'étranger divorcé dans son

* L'auteur cite plusieurs exem- pays peut être admis à contracter mtpies sur lesquels nous reviendrons riage en France , lorsque les lois de dans les questions de détail. sa patrie autorisent le divorce , aboli

3 T. VI, n° 1482, L°. par la loi française. Un arrêt de la

* T. 1, Introd., p. 64. cour royale de Pari* du 30 août 1824 8 N° 67 l . (Sirey, 1 825 , II , 208) avait jugé ett

6 Gazette des tribunaux du 20 juin sens contraire. 1836 et du 29 novembre 1839. Sirey,

1 836, II, 1 60. V. infrà, n» 1 32. « Gazette des tribunttuw du 19 mai

7 Gazette du tribunûux du 23 fé- 1 842.

EFFET DU STATUT PMSQNNEL. fô

Code civil français. On lit dans le § A * : « Les lois civii les sont obligatoires pour tous les citoyens appartenant » au pays pour lequel ces lois ont été promulguées* Les » citoyens demeurent soumis aux lois civiles pous les affai- > res et actes conclus hors du territoire de l'État, en tant » que la capacité d'y concourir est modifiée par ces lois ,

* et en tant que les actes et affaires dont il s'agit sont des- » tinés à produire des effets légaux dans le territoire de » l'empire. Il sera expliqué au obapitre suivant jusqu'à 9 quel point oes mêmes lois obligent les étrangers '• > La disposition à laquelle renvoie le § 4 est contenue au | 34 , ainsi conçu : « La capacité personnelle des étrangers » aux actes de la vie civile doit, en général, être jugée

• d'après les lois auxquelles l'étranger est soumis , soit 9 comme étant celles du lieu de son domicile , soit , lors- » qu'il n'a pas de domicile, parce qu'il se trouve, pur sa » naissance, sujet du pays régi par les mêmes lois ; à moins » que les lois n'en aient ordonné autrement dans des cas » particuliers. »

Notre règle générale a été également reconnue par le Code général de Prusse} le § 28 de 1* Introduction déclare que « la qualité et la capacité personnelles d' un individu seront « jugées d'après les lois de la juridiction dans le ressort de » laquelle il a son domicile réel 3 -, » puis il ajoute, § 34 :

1 F. sur les divers £§ du Code siens , publiée à Paris en l'an X par

civil d'Autriche que nous allons citer les membres du bureau de législation

r*ttTT*f«é«tf.Vv1nlwarter,îfttiteld: étrangère.

Commentaire sur U Droit civil au- 3 Par application de ce principe ,

Irichien , t. 1, § 27 ,62 et suiv. le § 938 , rit. 8 , part. 2 du Code gé-

* nous ne suivrons pas la traduc- néral, porte : « Lorsqu'un regnicole a

tioD française de ce Code qui a été » fait en pays étranger une négocia-

publiée dans la collection de M. Fou- > tion par lettre de change avec un

cher, à cause des nombreuses erreurs > autre regnicole qui ne jouit pas de

que nous sommes fâche d'y jreneai*- > la capacité légale de s'obliger par

trer. * » lettre de change, ladite négociation

U en est de même de la traduction > sera considérée comme si elle avait

du Code génér ai pour les État* pt us- » eu lieu dftDa le jpjrftUiue. »

« Les sujets d'États étrangers qui vivent dans les États » prussiens, ou qui y font des affaires, seront également jugés » d'après les dispositions ci -dessus. »

L'application , aux étrangers comme aux nationaux , du principe consacré par le troisième alinéa de l'art. 3 du Code civil français , admet , eh Autriche et en Prusse, des exceptions qui ont clé établies dans l'intérêt des nationaux et afin de prévenir les lésions qu'ils pourraient éprouver par suite de contrats passés, soit dans leur patrie , soit à l'étranger, avec des étrangers. Ces exceptions, <|ui forment une application de ce que nous avons dit plus haut n° 11 , sont consignées dans les §§ 35, 36 et 37 du Code autrichien et dans le § 35 de l'Introduction au Code général de Prusse, ainsi que dans les §§ 5 et 6, tit. 1, part. 1 du Code de procédure civile du iriême royaume. Voici les textes de ces dispositions l :

§ 35 du Code civil d'Autriche : « Un engagement pris » dans cet État par un étranger et en vertu duquel il con- » fère des droits à des tiers , sans les obliger réciproque- » ment envers lui , sera jugé, soit d'après le présent Code, » soit d'après la loi à laquelle l'étranger e<t soumis en sa » qualité de sujet, suivant que l'une ou l'autre législation » favorise le plus la validité de cet engagement. »

§ 36. « La convention synallagmatique passée dans cet » État entre un étranger et un citoyen sera jugée , sans ex- » ception , d'après les dispositions du présent Code ; mais » lorsque les deux contractants seront étrangers, la convenir tion synallagmatique ne sera jugée d'après ce Code qu'afu- » tant qu'il ne sera pas prouvé que les parties , en contrac- » tant, avaient entendu se régler d'après une autre législa- * tion. »

§ 37. « Les conventions passées en pays étranger , soit

1 Nous reviendrons sur ces di- traite de la matière des actes de verses dispositions au chapitre qui (homme.

EFFET DU STATUT PERSONNEL. ty]

» entre des étrangers , soit entre des étrangers et des sujets » de cet État, seront jugées d'après les lois du lieu du con- » trat, à moins qu'il ne soit manifeste qu'une autre législa- » tion a servi de base à ce contrat , et à moins que la dispo » si Lion du § ci-dessus ne s'y oppose. »

§ 35 de l'Introduction au Gode prussien. « Cependant » un étranger qui contracte dans ces États sur des objets » qui s'y trouvent, doit être jugé, relativement à sa capa- » cité de contracter, suivant les lois qui favorisent le plus

* la validité de la convention. »

Code de procédure civile de Prusse, part. i9 tit. 1, § 5. « Quant à l'étranger qui se présente devant nos tribunaux, » soit comme demandeur, soit comme défendeur, sacapa-

* cité, en ce qui concerne l'âge , sera jugé d'après les lois » de son domicile. — § 6. Toutefois, lorsque cet étranger » a atteint l'âge de 25 ans révolus, les procédures faites avec

* lui devant les tribunaux du royaume ne pourront être > attaquées sous le prétexte que la majorité est fixée à un » âge plus avancé par les lois de son domicile ou de la » situation de l'immeuble ou par des dispositions de der- » nière volonté qui n'ont pas été produites devant nos » juges1. »

Le Code bavarois, part. 1, chap.2, § 17 renvoie, in (causis) merè persmalibus , aux statuts du domicile.

Le Code civil de Bade ajoute à l'art. 3 du Code civil français la disposition suivante qui forme également une exception à la règle générale : « Les lois relatives à la pro- » cédure judiciaire, et celles concernant la forme et la va- »'lidité des actes de la vie civile passés dans le territoire,

j * L'âge de 25 ans révolus est Pé- l'individu qui a dépassé 25 ans révo*

| poque la plus reculée fixée pour la lus ne peut plus être considéré comme

majorité par les lois des États rao- mineur , quelle que soit la nation

! dénies ; dès lors le législateur pins- dont il est membre. V. infrà, u° 64»

sien a pu établir la présomption que

* s'appliquent également aux nationaux et aux étranger*. » Cette disposition va plus loin que les Codes d'Autriche et de Prusse : elle n'accorde, à l'égard de la substance desactes passés en Bade , aucun effet aux lois étrangères concernant 1 état et la capacité de la personne du contractant ou dispo-* sant étranger. En effet, déclarer que la validité des actes passés dans le territoire dépend exclusivement des lois ba* doises, c'est dire qu'on ne tiendra aucun compte des dis* positions en vigueur dans la patrie du contractant étranger et qui régissent son état et sa capacité. Notre règle générale ne pourrait donc être invoquée en Bade que dans les cas où il ne s'agirait pas de statuer sur la validité dune convention.

En Belgicfue, le Code français n'a subi aucune modification sous ce rapport

Dans les Pays-Bas, l'art. 6 du nouveau Code civil étend le 3e alinéa de Fart. 3 du Code français à tous les droits quelconques ; cette disposition est ainsi conçue : « Les lois » concernant les droits, l'état et la capacité des personnes , » obligent les Néerlandais, même lorsqu'ils se trouvent en » pays étranger. » Mais, loin d'appliquer le même principe aux étrangers qui se trouvent dans les Pays*» Bas, l'art. 9 les soumet entièrement aux lois néerlandaises. Voici cet art. 9 : « Le droit civil du royaume est le mémo f pour les étrangers que pour les Néerlandais , tant que la > loi n'a pas expressément établi le contraire. » Cette disposition, plus générale que celle du Code de Bade, embrasse même les cas où il n'est pas question d'un contrat.

Le Code des Deux-Siciles reproduit (art. 6) le 3e alinéa de Fart. 3 du Gode français : quant aux étrangers, au lieu de leur appliquer le même principe, il renferme une disposition conforme à celle du Code des Pays-Bas , çn les soumettant , sous tous les rapports, aux toi* siciliennes.

En effet, voici les termes de l'art. 5 : « Les lois * obligent » tous ceux qui habitent le territoire du royaume, qu'ils » soient citoyens, étrangers domiciliés, ou passagers. »

Le Code civil sarde (art. 12) et celui du canton de Vaud (art. 2 ) se bornent à reproduire les trois alinéas de Part. 3 du Code français. On sait qu'à Genève le texte de ce Code est encore la loi en vigueur.

Le Code du canton de Berne consacre nettement la règle établie par les auteurs. L'art. 4 de ce Code est ainsi conçu : « Les lois civiles s'appliquent aux personnes et aux choses » soumises à la souveraineté de l'État. Toutefois, les ci- » toyens bernois à l'étranger et les étrangers à Berne se- * ront jugés, quant à leur capacité personnelle, d'après les » lois de leur patrie respective. Les formes d'un acte seront » jugées d'après les lois du lieu où il a été passé. »

Les mêmes dispositions se retrouvent dans les art. 1 et 3 du Code du canton de Fribourg.

Les art. 7, 46, 47, 48 et 49 du Code du canton d\4rgovie reproduisent les art. 4, 34 à 37 du Code autrichien, rapportés ci-dessus.

Quant aux États Pontificaux, le § 7 du règlement du 10 novembre 1834 porte : « Les lois personnelles qui sont » en vigueur au lieu du domicile suivent toujours la perf sonne, même lorsqu'elle se trouve en pays étranger. >

La législation russe offre des dispositions conformes à celles des Pays-Bas et des Deux-Siciles. La loi suit le sujet russe, sans distinction d'état, de rang et de sexe, partout où il réside (arg. de l'art. 63 des lois fondamentales). L'étranger, pendant tout le temps de son séjour en Russie, est soumis, quant à sa personne et à ses biens, aux disposi-

1 Le texte n'ajoute pas , comme sion de cette addition restrictive déle premier alinéa de l'art. 3 du Code montre l'intention du législateur de civil français, après les mots: les lois, généraliser la disposition, ceux : de police et de sûreté ; l'omis-

5o LIVRE I. — TITRE I.

tions des lois russes, et a droit à leur protection (lois personnelles IX, 902; lois fondamentales, 63). Il peut passer toute espèce de contrats, engagements et conventions, soit avec un étranger, soit avec un Russe, pourvu que rengagement, s'il doit sortir ses effets dans l'empire, soit, dans sa substance et dans sa forme, conforme à la législation de l'empire (lois civiles X, 912) \

L'art, 3 du Code civil français a été reproduit dans le titre préliminaire du nouveau Code civil du royaume de Pologne. Ce titre, ainsi que le livre l du même Code, ont force de loi depuis le 1er janvier 1826.

En Angleterre et aux Êiats-Unis, il n'existe pas de texte de loi correspondant au troisième alinéa de l'art. 3 du Code français ; mais on y trouve un principe analogue dans ce que les auteurs appellent Yallegiance, c'est-à-dire l'obéissance que tout Anglais ou citoyen des États-Unis doit au roi ou au gouvernement, depuis le moment de sa naissance, et en quelque pays qu'il puisse résider \

M. Story indique les règles suivantes comme adoptées par la jurisprudence des tribunaux anglais et américains : 1° En principe général, l'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de son domicile. — 2° Mais quant aux contrats passés en pays étranger , la capacité des contractants est jugée par les lois du lieu du contrat. — 3° Cependant les incapacités non admises dans tous les pays, mais qui sont particulières à la patrie de l'étranger (par exemple, l'esclavage, l'infamie résultant d'un jugement), ne sont pas reconnues ailleurs.— 4° La légitimation par mariage subsé-

1 V, la Revue étrangère, t. III, key, A concise digest of the law,

p. 256 , 550 et 869. Le Code civil de usage and custom affecting thecom-

Russie (traduction de M. de This , mercial and civil in ter cour se of the

Paris, 1 84 1 ) ne renferme aucune dis- subjects ofGreat brilain andFran ce,

position analogue à celle de Part. 3 v° Allegiance. Kent, t. H, p. 39 et 42

du Code civil français. (2* édit.). M* Story, § 21 .

* Blackstone , liv. 1 , ch» 2. M. 0c-

quent (non admise par la législation anglaise) est cependant reconnue valable , si le mariage a été contracté suivant les prescriptions de la lex loti. — 5° Sont nuls, dans le lieu du domicile du contractant, les actes passés à l'étranger, soit par une personne incapable (mineur, interdit, femme mariée, etc.) , soit par toute autre personne en fraude des institutions de sa patrie.

L'art. 9 du Code de la Louisiane reproduit en entier Fart. 3 du Gode civil français.

L'art. 7 du Code civil de Haïti est ainsi conçu : « Les » Haïtiens qui habitent momentanément en pays étranger, t sont régis par les lois qui concernent l'état et la capacité » des personnes en Haïti. » Le législateur garde le silence sur la position des étrangers.

Le projet de loi sur les lettres de change préparé pour le royaume de Saxe, après avoir déclaré, tit. 15, §2, « les » sujets mâles, capables de s'obliger par lettres de change, » après 25 ans révolus, » ajoute, § 4 : « Les hommes et » les personnes du sexe sont capables de s'obliger par lettres » de change, lorsque après avoir atteint l'âge de 18 ans ré*

* valus, ils ont créé, avec la permission des autorités, un » établissement commercial ou une fabrique, ou qu'ils ont » pris part à l'un ou à l'autre en qualité d'associés, et » qu'en même temps ils sont chargés, en leur propre nom, » de la gestion ou de la signature sociale. Cette capacité » de s'obliger par lettres de change est générale et ne se > borne pas aux effets concernant leurs établissements ou

* fabriques. »

Le § 5e, relatif aux étrangers, est ainsi conçu: « Les » étrangers mâles, âgés de 18 ans révolus, qui ont fait des f actes ayant pour effet (d'après la présente loi) de les sou- » mettre aux obligations résultant des lettres de change, » sont présumés jouir de la capacité à ce requise, sans que » le créancier soit tenu de prouver qu'ils sont associés d'un

52 HVRE I. — TITHE I.

» établissement de commerce ou d'une fabrique. Les dits » étrangers sont admis à faire preuve du contraire en étav blissant que les lois de leur patrie exigent un âge plus » avancé pour la capacité de s'obliger par lettres de change. » Toutefois, cette preuve nfesl reçue qu'autant que les actes » d'où le créancier induit la soumission de l'étranger aux » obligations résultant des lettres de change, ont été faits » par eux dans leur patrie \ »

Le projet de Code de commerce pour le royaume de Wurtemberg contient, art. 998, la disposition suivante: « La » capacité d'un étranger de prendre, pourson proprecompte, » des engagements commerciaux (la capacité de contracter) » dépend des lois de sa patrie ; excepté lorsqu'il s'agitd'une » obligation contractée dans le royaume envers un Wur- » tembergeois, dans un cas où les lois du royaume lui ac- » cordent cette capacité. »

31. Mous arrivons aux applications du principe que le statut personnel suit l'individu en pays étranger. Nous nous bornerons pour le moment à une simple indication des conséquences de ce principe , dans l'ordre des matières du Code civil français ; plus tard , nous développerons plus amplement ces mêmes conséquences.

La loi de la nation à laquelle appartient un individu décide s'il est regnicole ou étranger, libre ou esclave a , ou serf, s'il jouit ou non des droits civils établis dans l'É~ tat 3, s'il peut y acquérir un domicile et le changer; si,

1 Nous ne partageons pas l'opi- git , Amsterdam , 1 834 , et l'ordonnion exprimée par l'auteur du pro- nance royale du 29 avril 1836; V. jet (H. Einert) dans la dernière par- aussi la Bévue étrangère, t. III, tie de ce paragraphe. V. infrà, n° 64. p. 656 et 889 ; t. IX, p. 357 et suiv.

' La faveur due à la liberté a fait 8 Nous verrons par la suite que établir, par exception, le principe de la mort civile prononcée par des lois l'affranchissement de l'esclave qui politiques, ou qui est la conséquence touche le sol de l'Europe. V. la dis- de décisions judiciaires (art. 22 et sertation de M. Falck, De servo liber- suiv. du Code civil français), n'est tate âonato si Futopœ sofum atti- pa» reconnue en pays étranger.

par suite de son absence, des mesures peuvent être prises pour l'administration doses biens, ou s'il peut être déclaré légalement mort \ La même loi régit la validité intrinsèque * et les effets du mariage quant aux personnes (par exemple la nécessité de l'autorisation maritale) 3, et, par suite, quant aux biens des époux 4, ainsi que les causes de la dissolution du mariage ; elle décide la question de la légitimité de l'enfant et de l'admissibilité des preuves offertes à cette lin. La même loi règle l'admission de la légitimation des enfants naturels par mariage subséquent 5 ou par r esc rit du prince 6 , ainsi que l'admission ou l'interdiction de la recherche de la paternité7 ou de l'adoption8. Cette loi régit les effets de la puissance paternelle, en ce qui concerne la personne des enfants0, la manière de constituer le tuteur ; elle indique les personnes qui peuvent être appelées à celte fonction civile , et elle définit les pouvoirs du tuteur xo ; elle détermine les cas où l'émancipation peut avoir lieu ; elle définit l'âge de la majorité " ; elle

1 Cette déclaration de mort est 7 La recherche de la paternité ne

usitée en Allemagne. M. Mittermaier, saurait être reçue en pays étranger

Principes, § 147. contre un Français, dans l'intérêt

* F. la Revue étrangère, t. VIII, de l'enfant d'une femme française p. 433 , 448 et suiv. ou étrangère ; mais cette action pour-

8 Boullenois, Dissertations, p. 291 rait avoir lieu contre un étranger

et 302 ; Traité , 1. 1 , p. 207. devant les tribunaux de son pays,

* V. infrà , n° 66. dans l'intérêt de l'enfant d'une Fran- 5 Cette légitimation n'est pas ad- çaise, lorsque les lois de ce pays au-

miseen Angleterre. Hallifax, liv. 1 , torisent la recherche delà paternité,

chap. 7, n° 4. M. Burge, t. I , p. 101 s L'adoption est inconnue en An-

et suiv. Boullenois , Traité , t. I, guerre. Hallifax , chap. 8 , n* 5.

p. 62 ; t. II, p. 10. Répertoire, v° Lé- 9 „ „ 1V . Ânt A

-*~ *• « * «> * * «n i\ t-** Boullenois , Dissert. , p. 404 et

SaTn, J^ m 5>itë' U ■» P' 68 ; * "' P' 3°

« H .'Mittermaier, Principes , § 367 . ct 8uW*

Voet, De stat., sect. 4, chap. 4, § 15. i0 Boullenois, Traité , 1. 1 , p. 51 .

Boullenois, Traité, 1. 1, p. 64. Arrêts M. Story, g 494 et suiv. M. Burge ,

de la cour d'appel de Paris des 1 1 fé- *• ni » P- 938 et suiv- M- Mittermaier,

vrier 1808 et 25 mai 1813 (Sirey, S *°-

1808 , II, 83 ; 1 813 , II , 233). f1 V. infrà , n* 64.

établit les causes qui peuvent entraîner l'interdiction d'un individu et le mode de nomination du tuteur, curateur ou conseil, ainsi que les pouvoirs de ces administrateurs ou assistants ' ; elle régit la capacité générale de transmettre ab intestat, de disposer ou de recevoir par donation ou testament (Jus ipsum disponendi, teslandi : licencia disponendi aut testandi sumpta in abstracto) % et spécialement celle de disposer des meubles3 ou de s'obliger par un engagement conventionnel, la capacité d'ester en justice (persona standi injudicio) 4.

TITRE II

De l'effet du statut réel.

Sommaire.