Règles générales

45. Le mot acte a un sens général qui comprend à la fois les actes par écrit et les faits de l'homme \ Nous employons ici le mot acte dans cette double signification. Nous distinguerons d'abord les actes licites des actes illicites ; nous subdiviserons les premiers en actes extrajudiciaires et judiciaires. Les actes extrajudiciaires sont de deux espèces : la première comprend les conventions expresses, bilatérales ou unilatérales, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que les autres dispositions de l'homme (par exemple, les actes de dernière volonté); la seconde, les faits (gesta) qui constituent les quasi-contrats. Dans un premier titre, nous» parlerons des actes extrajudiciaires : une première section aura pour objet les formes extérieures de ces actes; la seconde traitera de la matière ou de la substance des mêmes actes ou des solennités intérieures \ Nous aurons ensuite (tit. 2) à nous occuper des actes et formalités de justice qui sont ordinairement une suite plus ou moins directe des actes entre-vifs et à cause de mort consentis par les individus. Il ne s'agit pas seulement des formes proprement dites, mais encore etprin-

1 Voxactus, dit, 1. 19, ff. de Verb, par les anciens auteurs (Boullenois ,

signif., est générale verbum, sive Traite', t. I, p. 446 et 450), quiem

verbis9 êive te quid agatur. ploient indifféremment les ternies

1 Nous suivrons le mode adopté de formalités et de solennités.

LOIS QUI RÉGISSENT LES ACTES DE l'hOMME. 8l

cipalement de la position de l'individu devant les tribunaux d'un État étranger. Nous aurons à nous occuper (tit. 3) des preuves admissibles devant les tribunaux étrangers, des commissions rogatoires adressées à ces tribunaux (tit. Â) et des mesures conservatoires qui peuvent être autorisées avant le jugement (tit. 5). L'instance judiciaire se termine par le jugement. Il existe encore une classe de formalités complémentaires(tit. 6) : elles s'appliquent aux actes commeaux jugements; elles sont requises pour qu'un acte parfait en soi ou un jugement puisse sortir tous ses effets. Il s'agira ensuite (tit. 7) de&effets ou de l'exécution forcée, en pays étranger, des jugements, des actes qu'on appelle de juridiction volontaire, ainsi que des actes authentiques* Enfin, nous aurons à traiter des voies et modes d'exécution, c'est-à-dire des actes qui constituent l'exécution forcée (tit. 8). Nous arriverons finalement aux actes illicites (tit. 9) : il s'agira de savoir si les faits illicites peuvent donner lieu.à des poursuites, quel que soit le territoire dans lequel ils auront été commis et à quelque nation qu'appartienne leur auteur j quelle est la loi applicable aux faits commis hors du territoire de la nation dont les autorités exercent la poursuite ; enfin, si la lésion de la personne ou de la propriété d'un individu peut donner lieu aux poursuites, quelle que soit la nation dont il est membre? Nous expliquerons le refus général des nations de consentir l'exécution des jugements rendus à l'étranger en matière criminelle, ainsi que l'usage de l'extradition des délinquants pour être jugés par les tribunaux compétents.

46. Nous allons indiquer brièvement les règles que l'usage des nations a établies relativement à l'application des lois nationales ou étrangères aux actes de l'homme. Les divers titres du livre II offriront le développement de ces règles.