La loi personnelle imprime une direction aux faits

* M, gittermaier, gg 380 et 381 ; a° 6 ; Voet, ai jf.» libr 27, tk. 10 , Tittmann, § 47. Cette curatelle des n° 11 ; Hommel , obs. 409. Gluck, femmes a été supprimée en Bade, Droit privé, § 17 et 18. M.Eichhorn, dans le royaume de Saxe, et eu Saxe- § 35. H. Kocco, p. 436. M. Pardessus, Weimar. V. la JRevue étrangère, t, n« 1482. F. suprà , n° 31 , £> 54, V, p. 158 et 488. note 1.

» F. la Revue étrangère, t. II, p. . Rép y0 Faimte> ^ 2 ^ ^

195etsuiv. 10, n° 2 ; arrêt de la cour royale de

» Huber, § 5, a la note, cite des Bordeaux, du t0 février 1824 (Sirey,

décisions contraires intervenues en 1 824, II, 119). Archives du droit çivij

fcaxe ; mais dans ce pays les cura- et criminel de la Prusse rhénane, 1. 1,

teurs des femmes ne furent donnes part# 1 p 1 65

ni aux personnes ni aux biens, mais ' *

pour le procès seulement. Herl,§ 70, Répert. v° Absent, note 3 sur

Hommel, obs. 409, no 10. rart- m *» Code civil- Arrêt de ift

* Boullenois, tit. 1, ch. 2, obs. 4, ^^ r°yale de ^wi du 5 niai 1836 p. 51, 59 et 174. Denisart, v<> Pre*. («ecueil des arrêts de cette cour, t. II, cription, n° 9. Rodenburg, tit. 1, ch. P# **'•

3, n° 4. Christin , vol. 3, déc. 173, 7 M. Rocco, p. 359.

MATIÈRE Dtft 4PTC§, 1 1 Q

de l'homme, par exempte, relativement à l'assopi^tiop conjugale quant aux biens, A défaut de stipqlatiqna g*presses des époux, cette association est régie de plein droit par la loi du domicile du piari au moment du ruariagp, et sans qu'il soit besoin de supposer upe convention lapide des époux de se soumettre à nette loi. Le fait des épou? qui s'unissent par mariage reçoit, quant apx biens, sa direction par la loi personnelle du mari , et cette loi e$£rc# f&s effets même sur ceqx des biens immguhie? appartenant %%jl époux, qui se trouvent situés hors du territoire pajur lequel cette loi a été rendue \

Les auteursetlajurispru4ence sont unanimes pour rgppiinaître à la loi du domicile du mari , au moment du fRrjftp , l'effet de régir l'asaoeiaiion conjugale quant aux bipns; mats ils n'offrent pas le «aême accord relativement aux causes à assigner à cet effet de la toi, et plusieurs des auteurs que nous citerons admettent que c'est la çQRvenj4#i* tacite des époux qui produit l'effet dont il s'agit. Voici les P9WS des auteurs que nous avons comités : Defantajoe % Dumoulin 3, Goris 4, Mevius 5, Christin 6, Burgundus % Roclenburg % Abraham à Wesel 9, pa«l Voet tf, iean Voet ", Bacquet "f Lebrun ,3, Argou l4, Boijllpnpii \5, £pu-

ï Ou ne doit pas oublier qu'il ne i° De stat., seci. 9, ch. 2, n° 5.

s'agit pas ici de la succession entre " Ad S. , 4U. 4i Jîtft* »upt., »• 85.

époux, surtout relativement aux im- L'au|eur est rerenu en «ftt -endroit

meubles , laquelle est régie par le sur l'opinion conforme à col^e ,d'Ar-

statut réel . V. s%tpr47 n° M . ' gftniré (F. qi-jqprcs) qu'il ar*it expri-

2 Conseil , ch . 29 . % 32 . mqe dans «on.trAttç de fiunil. pticitc,

* De séatutiSy sur la loi 1. C. de cap. 4 , n° 19.

summa trinii. !t Desdroitsde justice, oh. 21, n°67

* De societate conjug., cap. 6. et suir.

* Aflimlubec, liv. 2, lit. 2,*rt. 2, # «De la communauté, Mr. i , oh. J, n°83. n°38etsuiv.

6 tfol. 2, dec 57. *.* Institution, t. J, p.ôo ; t. H, p. 28.

7 Tr. 1 , n° 15. V piasert. n. &1 et suiv. ; Traité , 6 Tit. 2, ch. 5, n08 14, 16. ,principe* généraux, n? 48 ; tit. 2 , 9 Tr. 4* connu*, bon* «oc., jn09 1 00 ch. 5, obs. 29, passim, surtout p. 74$

et suiv» et 751.

iaO LIVRE II. — TITRE I.— CHAPITRE II.

hier x, Huber % Puffendorff 3, Brunnemann 4, G.-L. Boehmer 5, Hert 6, un arrêt du conseil souverain de Colmar en date du 18 mai 1744 7, Pothier 8, les auteurs du Répertoire de jurisprudence 9, Scherer IO, Gluck ", Meiër ,a, Tittmann x3, de Wening-Ingenheim l4, Goeschen l5, MM. Mittermaier l6, Eichhorn '?, Pfeiffer l8, Philipps ,9, Paulsen ao, Rocco "f Funk ■% C.-L. Runde a3, Taulier*4, Rapetti *V Schaefner a6 et de Waechter a?. La Cour de cassation a statué dans le même sens par arrêt du 25 juin 1816 a8. — En examinant les ouvrages des auteurs que nous venons de citer, nous voyons que la doctrine de la convention tacite a été professée par Dumoulin, Mevius, Christin, Rodenburg, Abraham à Wesel, Jean Voet, Bacquet, Lebrun, Bouhier, G.-L. Boehmer, Hert, le conseil souverain de Colmar, Pothier, les auteurs du Répertoire de jurisprudence, Scherer, Gluck, Meier, Tittmann, MM. Miltermaier, Pfeiffer, Rocco. Au contraire, Goris, Argou, Boullenoîs, Huber, Puffendorff, de Wening-Ingenheim, Goeschen, MM. Eichhorn, Philipps, Paulsen, Runde, Rapetti

I Coût, de Bourgogne, ch. 23 , n° 18 §§ 21 et 44.

69 et suiv. ; ch. 26 ; ch. 22, n° 82. u § 22, p. 68 du 1. 1.

«Lib. 1, tit. 3, 1109. 18§31, p. 112 du 1. 1.

3 T. I , obs. 28, § 6 ; t. II, obs. 16 Principes, § 30 et 400.

* Ad L. 65, ff. dejud., n° 7. 18 Expositions, vol. II, p. 263 et

5 Electa, t. III, exerc. 17, § 8. suiv.

6 §§ 39, 46 et 47. *» Principes , etc., t. H , p. 56.

7 Recueil des arrête , t. III, p. 69. î0 Manuel , § 1 38.

8 De la communauté, article pré- S1 P. 328, 381, 383 et suiv. liminaire, n°8 1, 10 et 12. M Article dans les Archives de la

9 ^°Autorisationmaritale,sect.lO, jurisprudence, t. XXII, p. 115 et n°» 3 et suiv. ; v° Communauté , § 1 , suiv.

n° 3 ; y° Conventions matrimoniales, *3 Les Droite des époux, §§ 96 et

§ 2, 5e question ; v° Loi , § 6, n° 2 ; 97.

v° Gains nuptiaux et de survie , § 2. ** Introduction, p. 59 et suiv.

10 De la communauté , 1. 1, § 38. ** Thèse H, p. 1 1 0 et suiv.

II Commentaire , t. XXV, § 1240, «• §§ 104 et suiv.

P- 269. « Archives, t. XXV, p. 48.

n§§21et29. '«Sirey, 1817,1, 282. .

et Schaefner regardent l'association conjugale , quant aux biens, comme un effet direct de la loi du domicile du mari au moment du mariage.

Par exception, d'Argenlré'jGail51, Hommel 3, MM. Story 4 et Burge 59 tout en admettant le principe général, estiment quela loi du domicile du mari ne s'étend pas aux immeubles situés dans d'autres États. Celle opinion a passé dans le commun laiv, et la jurisprudence des tribunaux de la Grande- Bretagne et des États-Unis ne reconnaît au régime de la communauté établi par une loi étrangère aucun effet sur les biens immeubles de la femme situés dans l'étendue de leur juridiction 6. Bouhier admet une exception au principe général, seulement dans le cas d'une coutume prohibitive existant dans le lieu de la situation des immeubles 7.

Par application du principe d'après lequel la loi du domicile du mari régit l'association conjugale quant aux biens, la femme française qui épouse un citoyen de Frano fort-sur-Mein , entre avec lui dans la communauté de biens particulière établie par le statut de cette ville 8 ; aux termes de ce statut, les biens meubles et immeubles que réunissent les deux époux au moment du mariage leur sont communs quant à l'usage (mais non pas quant à la propriété); tout ce qui est acquis durant le mariage devient leur propriété commune (excepté les objets achetés des deniers de l'un des époux ), ainsi que les fruits qui en proviennent «

De même, la femme française qui épouse un Hambour-

1 Sur Part. 218, gl. 6, n08 15 et 16. 7 Ceci rentre dans ce que nous

» Observ., lib. 2, obs. 124. avons dit suprà, n"8 52 et 58, III0.

8 Obs. 1 75 et 409, n° 15. v- ci-après, no 69.

k « . ftfi 8 Statut réformé de 1611, part. 3, tit.

*lbb' * 5,§l;tit.6,§l;part.5,tit.5,gg2et4.

8 T. I, p. 599 et suiv. Adlerflycht, §§ 280 et 283. M.Bender,

6 V. MM. Story, Burge et Schaef- g 14. De Cramer, Opuscula, vol. IV,

ner aux endroits cites. p. 4 1 8 et suiv.

geois, contracte une communauté universelle dent le mari est le maître; après la dissolution de la communauté, la femme ne peut se décharger du payement des dettes contractées par le mari qu'en renonçant à tous les biens que les deux époux possèdent à la même époque, à ijn titre quelconque; elle ne conserve que l'espoir des biens qu'elle acquerra par la suite. Cette disposition de la coutume ne peut même être modifiée par une convention matrimoniale \ Il n'y a d'exception à la disposition de la coutume qu'autant que le mari , déjà en déconfiture an moment du mariage , a été déclaré en état de faillite avant l'expiration de cinq ans , à partir du mariage : dans ce cas , la femme £ le droit de reprendre ses apports.

Autre exemple. Lorsque le mari a son domicile à Berlin, les époux mariés sans contrat sont régis, quant aux biens, par l'édit de l'électeur Joacfrim de 1537, et par l'ordonnance royale du 30 avril 4765 a; il n'y a pas communauté des biens entre eux, et les acquisitions mobilières et immobilières faites par le mari seul lui appartiennent en propre; ne sont communs que les objets achetés conjointement par les deux époux. La succession du premier mourant est chargée 4es dettes légitimement contractées par lui ; le survivant a droit à une portiap de la fortune de l'époux prédéçédé.

67. L'association conjugale, quaqt aux biens, une fois constituée par l'effet de la loi du domicile du mari an moment du mariage, fie se modifie pas par suite d'un changement de la même loi. C'est ce que la plupart des anciens auteurs ont décidé pour le cas de changement de domicile des époux durant le mariage s aujourd hui ce même principe

1 Statut de 16QS, pari. 2, tit. 11, * Paalzov, t. II , p. 20, 55, 78 et

art. 15 ; tit. 5, art. 10$ tit. 9, art. 14. 92. F . aussi la Revue étrangère, t. IV,

Gries, Commentaire «ur les diapofj- p. 419 et tions ci-dessus.

MAVIÈR1 MIS ACTES. IfiS

s'appliquera au changement de nationalité. Les auteurs ont pensé, d'une part, que l'intérêt de l'union entre les deux époux exige de h fixité dans leurs rapports pécuniaires, et qu'on ne doit pas autoriser une doctrine quj permette au mari , maître de changer la nationalité de la femme avee la sienne, de modifier en même temps à son profit l'association conjugale quant aux biens. D'autre part, dans le système de la convention tacite, cette convention, comme tout autre contrat, ne saurait être altérée par le changement de nationalité des parties. C'est lavis de Go* ris \ à Sande3, Grœnewegen1, Rodenburg4, Abraham à We* sel5, Paul Voet 6, JeanVoet ', Puffendorff8, Herl*, Bou* hier ", les auteurs du Répertoire de jurîsprudenee ", Scherer '% Gluck '\ J.-J. Runde «♦, Meier l5, MM. Millermaier l6, Pfeiffer **, Rocoo ,8, Funk »», Schastper *a et de Wœchter". Plusieurs de ces auteurs, par exemple Meier et M. de Wœchter, admettent cependant une exception pour le cas d'une prohibition contenue dans la loi de la nouvelle patrie.

Parmi les auteurs qui, au contraire, soutiennent que le changement de domicile ou de nationalité emporte le changement de l'association conjugale quant aux biens, et la soumission des époux aux lois établies en cette matfére daps la nouvelle p%trje? rçqq.s signalerons Mg-

* A l'endroit cité, ch. 7,n°8. 10, n* 4; v* Communauté, $ 1, 1 Deei*., lib. 2, tit. 5, def. 10. à U fin.

* Ad ] . 65, ff, de jud. " De la Communauté , t. II, $ 284,

* Tract, prael. , tit. 2 , part. 2 , " Commentaire, t. XXV, p. ?<>9.

" *' A 0 - » Principes, S 400.

6 De *tat., sect. 9, cap. 2, n° 7. „ A Ven^r0l^ cïté

i Ad ff., tit. de rit. nupt. n<> 87. „ chap 23 ^ p# 46*3

* T. « , Qt*- W9 § 2- 19 A l'endroit cité , t. XXI, p. ?68 9 S *8. etsuiv.

*• Ch. 22 et 2*, n« «• ,0 SS *<* et suiv.

vius ", J.-H. Boehmer % G.-L. Boehmer3, Struben4, Hommel 5, Tittmann 6, Hauss ?, MM. Paulsen % Story » et Runde 10 ,

68. Le statut personnel régit également toutes les dispositions de l'homme par rapport aux meubles, d'après ce que nous avons dit plus haut, n° 37.

69. Au contraire, le statut réel gouverne toutes les dispositions de l'homme relatives aux immeubles. Tous les actes qui ont des immeubles pour objet, ou qui exercent des effets sur les immeubles , sont soumis aux lois du lieu de la situation : ces lois dominent ces actes. Lorsque le disposant n'y a rien exprimé de particulier au sujet des immeubles, la loi de leur situation règle tout ce qui les concerne. S'il leur a imposé des règles par sa convention ou sa disposition, ces règles ne peuvent sortir leurs effets qu'autant que la loi de la situation ne renferme pas de prohibition ".

Ainsi, en cas de vente d'un immeuble, avec indication de la contenance , à raison de tant la mesure , il faut appliquer la mesure du lieu de la situation ".

De même, cette loi décide la question de savoir si la vente d'un immeuble peut être attaquée pour cause de lésion l3.

1 Ad jus lubec.y part. 2, tit. 2, 2. Boullenois, Principes généraux,

art. 12, n° 401. Cetteopinion repose n° 41 ; 1. 1 , p. 9 et 10 ; t. II, p. 401

sur une erreur. V. Runde , § 609 , et 402. Christin , Dècis., vol. 1, dec.

note d, et M. Schœfner, § 109 et suiv. 282 , n° 4. De Mean , t. Y, obs. 652 ,

8 Consult. etVecis., t. II, reêp. n° 9- Gluck, Commentaire, 1. 1,$$ 44

866 , n° 1 6 et suiv. et 75. Tittmann , §§ 48 et suiv. Meier,

8 Electa , t. III , eœercit. 17, § 9. § 24- Répertoire, v<> Loi , § 6, n°» 2 et

* Consultations, t. IV, cons. 70. ^ ; § 8,n° 2 ; v° Testament, sect. 1 et

5 Obs 770 sect* 2 ' § 4 » art* *' Henrv> P- 50*

J; " M. Story , §§ 363-373. M. Rocco ,

£,/ , . « 9< p. 247, I; p. 249 et suiv.; p. 400 et

7§ 11, à la fin, p. 31.