SUIV

8 Manuel, § 138. 18Boullenois,t.II,p.497.M.Burge,

9 S97- t. II, p. 858 et 859.

10 Des droits des époux, S 97 . « Ainsi décidé par deux arrêts de

11 Rodeuburg, tit. 3, ch. 4, n° 1 et la cour suprême d'appel du grand-

Ainsi, les dispositions au profit de l'époux survivant (art. 4094 du Code civil français), ou du nouvel époux en cas de second mariage (art. 4098 du même Code), celles faites au profit d'un enfant naturel (art. 908), ou des enfants à naître (art. 4082), ou celles qui réduisent un enfant à une certaine portion (art. 943) , ne peuvent recevoir leur exécution sur les immeubles qu'autant que la loi de la situation le permet \

Les dons entre époux faits durant le mariage sont toujours révocables, lorsque les biens donnés se trouvent situés en France (art. 4096) \ Ainsi encore, en Angleterre, les statute offrauds, qui refusent au propriétaire le pouvoir de disposer de ses immeubles autrement que par une disposition (Will) certifiée par au moins trois témoins dignes de foi, constituent un statut réel 3. Il en est de même de la prohibition portée par la loi de donner par testament tous les immeubles ou certains immeubles spécialement désignés 4. En Russie, par exemple, on ne peut, en règle générale, disposer par testament que des biens acquis , mais non des biens patrimoniaux 5 (art. 648 et 649 du Code civil).

Après avoir donné des exemples de l'application de la loi réelle , nous ne pouvons nous empêcher de signaler une

duché de Hesse, séant à Darmstadt,en 4 Burgundus, tr. 1, n° 41. Goris, date des 19 mars 1819 et de 1820. tr. 1, cap. 6, n° 12. Rodenburg, tit. Ces arrêts, rendus dans la cause de 2, c. 5,n° 3. Boullenois, Traité, 1. 1, M. Bourdon, de Paris, contre le prince p. 705 et 110. M. Schaefner, $ 152. d'Isenbourg, ont passé par mes mains. 8 « Sont patrimoniaux, » dit Par-

1 Abr. à Wesel , ad art. 10, n° 1 38. Rodenburg , tit. 2 , ch. 5 , n08 1 et 6. Boullenois, Traité, t. I, p. 806 et suiv. Hert, § 37. M. Schaefner, § 150, à la fin, et §152.

* Arrêt de la cour royale de Pau, du 13 décembre 1836. Dalloz , 1838, II, 85.

8 M. Burge, 1. 1, p. 23.

icle 243 du même Code, « les biens i° échus par succession légitime ; 2° légués à un parent au degré successible ; 3° achetés d'un parent qui les possédait à titre de biens patrimoniaux ; 4° les bâtiments et constructions quelconques élevés par le propriétaire sur un terrain urbain ou rural , échu par succession. »

espèce où , sous le prétexte de l'application de cette même loi , le statut personnel a été violé. Une femme espagnole qui résidait en France s'était rendue caution de son mari, et avait, pour sûreté de la créance, consenti une hypothèque sur un immeuble à elle appartenant en propre; elle attaqua ce cautionnement comme nul » aux termes du se* natuscodsulte Velleien , qui a conservé force de loi en Es* pagne \ Cette demande en nullité était évidemment fondée sur le statut personnel de la demanderesse % et la validité de l'hypothèque dépendait de la validité de l'obligation principale. Cependant la cour royale de Paris, par un arrêt du 15 mars 4834 , a écarté la demande en nullité, par le double motif : 4° que l'immeuble hypothéqué étant situé en France, il y a lieu de juger la capacité de la demande* resse et la Validité de son obligation d'après les lois françaises ; 2° qu'en thèfce générale, soit en matière personnelle, soit en matière réelle, les contrats et obligations passés en France , et dont on a le droit dfe poursuivre l'exécution devant les tribunaux français, ne peuvent être appréciés et jugés que d'après la législation qui e&t propre à la France. La Cour suprême a rejeté le pourvoi , mais seulement par le motif que l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi3,

Du reste, il va sans dire que l'obligation de l'étranger de se conformer à la loi de la situation des immeubles dont il entend disposer» ne cesse pas d'exister par son changement dé résidence ou cle domicile 4.