‹ Traité du droit international privé, ou du conflit des lois de différentes nations en matière de droit privé (volume 2)Chapitre 59 sur 180 · Ce principe admet cinq exceptions · texte numérisé non relu

Ce principe admet cinq exceptions

7 A. Ire Exception. Lorsque l'acte doit recevoir son exécution dans un lieu autre que celui où il a été fait.

75. IIe Exception, Lorsque le contrat est contraire aux bonnes mœurs ou aux insti-

tutions et prohibitions existant dans le pays où il doit recevoir son exécution.

76. nie Exception. Lorsqu'il s'agit d'apprécier des défenses opposées à la demande.

77. IVe Exception, Lorsque deux étrangers contractent ensemble.

78. Ve Exception. Lorsque les contractants ont eu l'intention d'éluder les lois de

leur patrie.

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