Changements et modifications des contrats

72. Le principe général en cette matière est que les parties contractantes ont eu l'intention de se conformer , dans leurs conventions, à la loi du lieu où celles-ci ont été consenties et sont devenues parfaites, et, par suite, de les soumettre à cette loi ; en d'autres termes, que la validité intrinsèque, la substance, le lien (vinculum juris) des conventions, dépend de la loi du lieu où elles ont reçu leur perfection ; l'acte valable ou nul d'après cette loi le sera

1 On trouve cette énumération au Répertoire de jurisprudence, ▼• Effet rétroactif, sect. 3, S 3, art* 1 »

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également partout. La même loi est encore applicable, lorsque, la validité intrinsèque de la convention n'étant pas contestée, il y a simplement lieu de l'interpréter. Merlin ' s'exprime à ce sujet dans les termes suivants : « Tout homme qui contracte dans un pays, n'importe qu'il y soit domicilié ou non , n'importe qu'il y soit citoyen ou étranger, est censé attacher aux clauses du traité qu'il y fait, le sens et les conséquences qu'y attachent les lois de ce pays. » — « Si, » dit Burgundus", « les parties ne se sont pas clairement expliquées, il faut suivre les lois et usages du lieu où le contrat a été passé; ce que les contractants ont omis est suppléé par la loi qui est le régulateur de l'État, et dont la voix est entendue par les nationaux comme par les étrangers qui se trouvent dans le pays» et qui ne peuvent s'excuser de leur ignorance ; si l'individu ne s'est pas clairement exprimé dans le texte du contrat, il est censé s'en être rapporté à la loi. »

Ce principe a été admis par les auteurs et par la jurisprudence des tribunaux des diverses nations; il peut être justifié de deux manières : par l'intérêt commun des sujets des diverses nations, et par le système des présomptions.

« En droit étroit, » dit M. Rocco 3 , « la force des obligations contractées dans un pays est circonscrite dans les limites de ce même pays; mais l'intérêt même qu'ont les nations de resserrer les relations mutuelles, a fait que, dans chaque État, les obligations nées à l'étranger obtiennent le secours de l'action civile , tout comme si elles avaient pris naissance dans le pays même. Dès lors les actes faits chez une nation étendent leurs effets sur le territoire d'une autre. »

« La nécessité des relations entre les nations , * disent

1 Répertoire, t* Étranger, S 2 (add. ■ Tr. 4 , n° S. t. XVI, p. 335). »p.m

l30 LIVRE II. TITRE I. — CHAP. II. SECT. I.

MM. Kent ■ et Story 9 « a fait établir que la validité d'un contrat et tout ce qui concerne sa nature, le lien (vinculum obtigationis) qui en résulte, ainsi que tout ce qui est relatif à son interprétation, dépendent de la loi du lieu où il a été fait. »

Nous renvoyons au surplus à ce qui a été dit plus haut,

Passons au système des présomptions.

tl est d'abord incontestable, ainsi que nous l'avons fait remarquer au n° 70, que les contractants sont libres d'adopter, comme pacte exprès , la loi étrangère sous laquelle les contrats ont été passés; alors ce n'est pas comme loi qu'elle agit même sur les immeubles situés dans un autre territoire, c'est comme convention 3; et tout le monde reconnaît que cette convention doit être exécutée partout , sauf les exceptions générales que nous exposerons ci-après, aux n°* 74 à 78.

Lorsque les contractants n'ont pas expressément adopté la loi du lieu où le contrat a été passé , alors commencent les présomptions; on admet que les contractants se sont soumis oonventionnellement aux dispositions de la même loi, et que ces dispositions doivent être exécutées vi conveniiontSy môme sur les immeubles situés dans un autre pays 4.

Toutes les législations sont d'accord à établir que, lorsqu'il s'agit d'une convention, le juge doit s'attacher principalement à la commune intention , expresse ou présumée, des parties. Ce principe se trouve dans le droit romain 5, dans le Gode civil français 6 et dans les Godes auxquels il a

* Vol. II, lecture 37, p. 392 et 393; n* % ; p. 690 et suiv, du t. XVI(addilect. 39, p. 453 et 459. tions).

„,« , . * Merlin, ibid.

242etsu,y- •Utl9tW..«r.8.

* Merlin , Répertoire , ©• 14, | 8 , « Art. 1 156.

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servi de modèle ; savoir, celui de Bade ', des DeuxSiciles ', de Sardaigne 3, du canton de Vaud 4, de Haïti 5, des Pays- Bas 6 5 on le rencontre aussi dans le Code de Bavière ', et dans le Code civil d'Autriche8; il est reçu en Angleterre et aux États-Unis 9.

Une règle puisée dans la nature de l'esprit humain feit supposer que la volonté de tout individu qui procède & un acte de la vie civile, s'en est rapporté plutôt aux faits qu'il connaît qu'à ceux qu'il ne connaît pas. En conséquence , lorsqu'il s'agit de la validité intrinsèque d'un tes* tament ou de son interprétation , on admet généralement " qu'il faut s'attacher aux lois et usages de la patrie du tes* tateur, ou du lieu de son domicile; on suppose que son intention a été de se référer à ces lois, qui lui sont connues et présentes à la mémoire , tandis qu'il n'en est pas de même de celles d'un autre lieu , par exempte du lieu de la confection du testament.

La même décision doit être portée s'il s'agit d* an enga» gement unilatéral ".

S'agit-il du concours de la volonté de deux ou plusieurs personnes ayant la même patrie, le même domicile) Nul doute encore qu'elles s'en sont référées à la loi de ce domicile ".

Mais lorsque les divers contractants n'ont pas la même patrie, le même domicile, on ne saurait donner la préférence aux lois de la patrie ou du domicile de l'un d'eux,

1 Art. J 156. • V. Kent, t. II , p. 554 et 555.

• Art. 1109. l0 y* infrà, n° 91 , et aurfcmt » Art. 1247. M. Rocco, p. 401 et suit.

• Art. 856. "Tittoann, §41.

• Art. 1379. lf Hert., § 10 à la fin. Boullenow,

• Art. 946. t. II , oba. 46 , p. 459. M. Pardesius, 7 Part. 4, ch. ! , $ 1 8 ; part. S, eh.*, t.VI, n" 1 492 et 1 493. M. Barge, t. III,