p. 1 22 et 1 25. français), comme formant une appli

* SS ?80> 299 et 301 . cation de ce principe.

* Même langage dans M. Rocco, p. * Leet. 37 et 39> t. II , p. 392 , 393 340 et suiv. Il cite Part. 1 7 75 du Code et 459.

civil des Deux-Siciles (qui ne fait que • §§ 304 et 305.

l38 MVBB II. — TITRB I.— CHAP. II. — SECT. I.

75. IIe Exception. Lorsque le contrat est contraire aux bonnes mœurs ou aux institutions ou prohibitions existant dans le pays où il doit recevoir son exécution, ou lorsqu'il porte préjudice, soit aux intérêts d'une autre nation , soit aux droits acquis par les citoyens de cette nation ' : « Dans ce cas, » dit M. Story % « la comitas sur laquelle repose la force {les lois étrangères dans un territoire quelconque cesse nécessairement. » Il cite, comme exemple de la lésion des intérêts d'une autre nation, la convention par laquelle up individu s'engage à introduire en fraude des objets dans un pays étranger : les tribunaux de ce dernier pays, dit-il, refuseront ses effets à cette convention 3 ; il en sera de même de la convention de fournir des objets ou marchandises à l'ennemi en temps de guerre. Même langage dans M. Kent4, et dans un article du American jurisl and Law Magazine 5. Un exemple d'un contrat contraire aux prohibitions existant dans le pays même où il doit recevoir son exécution , se trouve dans une cause jugée par la cour royale dç Paris 6 : l'arrêt a prononcé la nullité d'obligations souscrites en payement de billets d'une loterie étrangère. « En effet, » dit Tittmann 7, « le juge n'est pas tenu de maintenir

* F. plus haut, n° 58, IV% et à la M. Rocco (p. 373) soutient egalemei^ fin du même numéro, ainsi que les que la convention consentie dans un auteurs qui y sont cités. pays où son objet est dans le corn-

s SS 242-268 et § 328. merce, doit être regardé* ftaui)*

8 Toutefois, la convention est vala- Yalable dans un autre pays dont la ble devant les tribunaux d'un État législation place le même objet hors autre que celui auquel elle tend à . du commerce, pourvu que la livrai* porter préjudice. Huber, n° 10. Émé- son en dût être faite dans le premier, rigon, ch. 8, sect. 5, t. I, p. 212. pays. II en serait autrement lorsque Valin, sur Part. 49 de l'ordonnance la livraison devrait ét*e faite dan» le de la marine. M. Pardessus, n° 1492. second.

L'opinion contraire, c'est-à-dire la * Vol, II, leçt. 37, p. 392 et ?93 ; nullité de la convention dans l'un et lect. 39, p. 453 et 459. l'autre des deux États, a été soutenue 5 Vol. XI, cala. 22, p. 311. par Pothiex, Des assurances , n° 58, 6 Du 25 juin 1829. Sirey, 1829, II, et par M. Pfeiffer, Expositions prati- 341 . ques, t. III, n° 4, p. 83 et suivantes. 7 $g 7, 11 et 13.

VALIDITÉ INTRINSÈQUE DES ENGAGEMENTS. 1 3g

toujours toutes les conventions quelconques ,. mais seulement lorsqu'elles ne répugnent pas à celles des dispositions de la loi en vigueur au siège du juge auxquelles il peut être dérogé par des conventions particulières. La question de savoir quelles sont, dans chaque territoire, les lois auxquelles il est ainsi permis de déroger, se décide par la loi de ce territoire; car c'est à elle que le juge doit nécessairement obéir. Ainsi , on n'admettra pas en Europe la validité d'une convention par laquelle un homme a été acquis comme esclave; dans les pays qui ne possèdent pas. de loi sur les lettres de change et la contrainte par corps, cette voie d'exécution ne pourra être ordonnée par le juge en vertu d'une lettre de change consentie à l'étranger. »

De même , suivant Sande % Boullenois % Hert 3, Hommel 4, MM. Pardessus 5, Burge 6 et Schaefner ?, lorsque, dans le lieu de la confection de l'acte , cet acte emporte la voie de l'exécution parée , il ne jouira pas de cette prérogative dans un autre lieu où cette voie n'est pas en usage et se trouverait en opposition avec l'organisation judiciaire établie. Nous reviendrons infrà sur cette question.

76. IIIe Exception. Lorsqu'il s'agit, non pas de statuer sur le fond de la demande, mais d'apprécier des défenses8 qui y sont opposées , et qui ont leur base dans la loi du lieu où siège le tribunal saisi de la cause , on suivra cette dernière loi. Ici s'appliquent également les motifs donnés par Tittmann au passage rapporté au numéro précédent.

IttM. Weber 9 et de Linde I0 appliquent cette exception à

* lab. l,tit. 12,def. 12. dent pas, comme les ecoceptiomr à

8 T. \ , p. §2â. écarter simplement l'action, à la neu-

3 S 69. traliser, à différer ses effets, mais à

4 Obst 4Q9, n°. 10. la détruire, à l'anéantir sans retour.

5 N° 1487. Bancenne, Théorie de la procédure, cï. «1,0.7(11,702,766 64 760. t. III, p. 162.

8 On sait cm* les défenm »• ten- 10 S 41.

l4o LIVRE II. —TITRE I. — CHÀP. II.— SECT. I.

la question de savoir si une obligation naturelle peut avoir, ou non, des effets en justice.

Par suite de la même exception , les tribunaux français ont appliqué avec raison le décret impérial du 47 mars 4808 aux créances des Juifs étrangers. En effet, ce décret opposait une défense aux réclamations des Juifs, dans le but de garantir les regnicoles de la fraude usuraire \

Cette même exception trouve son application à la prescription extinctive a; « la loi, » dit Merlin 3 « , qui déclare une dette prescrite, n'anéantit pas le droit du créancier en soi ; elle ne fait qu'opposer une barrière à ses poursuites. Or, cette barrière, à qui appartient-il de l'établir? C'est, sans contredit, à la loi qui protège le débiteur, et par conséquent à la loi de son domicile. » Ainsi la prescription se règle par la loi du domicile qu'a le débiteur au moment de la demande. Telle est aussi J'opinion de Jean Yoet 4, de Dunod 5 et de Boullenois6. Ce dernier auteur, ainsi que, après lui, M. Pardessus7, limitent cette décision au cas où les parties n'ont pas déterminé un lieu pour l'exécution du contrat ; si cette détermination a été faite; Boullenois et M. Pardessus veulent que la prescription soit

1 Arrêt de la cour de cassation, du créancier. Cette opinion revient à

10 août 1813. Sirey, 1814, 1, 3. peu près à celle de Hert , Mansord

1 La prescription acquisitive des et Rocco, que nous signalerons ciimmeubles est régie par le statut réel, après.

celle des meubles par la loi du do- 3 Plaidoyer du 22 brumaire an XII

micile de celui qui invoque la près- (Questions de droit, t?° Prescription,

cription. Paul Voet et Jean Voet, aux S ^)» P* 69. Répertoire, v° Prescrip-

passages cités ci-après. Mevius, ad jus tion, sect. 1, § 3, n° 7.

lubec, lib. 1, tit. 8, art. 1, et lib. 3, * Ad ff. , tit. de rer.div., n° 30 ; de

tit. 6, art. 1, 2, 3. Pothier, De la près- in int. rest., n° 29, à la fin ; de div.

cription, n° 247 et suiv. Meier, § 25. temporal, act., n° 12.

Hauss, S 12, p. 33. M. Muhlenbrucb, 5 Des prescriptions, part. 1, ch. 14,

$ 73. M. Burge, 1. 111, p. 121 et suiv. à la fin.

M. Schœfner, $§ 62 et 67. Pothier, « T. I, p. 530 ; t. II, p, 488, et ob-

n° 251, admet, pour la prescription serv. 20.

des meubles, la loi du domicile du 7 N0, 1495, 2°, à la fin,