VALIDITÉ INTRINSÈQUE DES ENGAGEMENTS, 1 4 I

régie par la loi de ce Heu. Christin1, Burgundus*, Mantica 3, Favre 4, et M. Troplong5, règlent aussi la prescription par les lois du lieuoù l'obligation doitètre exécutée. Suivant Paul Voet6, Huber', Hommel8, Weber *, Tittmann10, Meier\% Gluck "; MM. Mittermaier l3, Muhlenbruch l4, de Linde l5, Kent l6, Story I?, Burge x8, et un arrêt de la chambre des lords d'Angleterre I9, la prescription est régie par la loi du lieu où l'action est formée. Bien qu'il y ait quelques différences dans les termes employés par ces auteurs , on voit qu'ils aboutissent tous à cette conclusion que la prescription s'acquiert d'après la loi en vigueur au lieu où siège le juge compétent pour statuer sur les actions personnelles formées contre celui qui oppose cette défense. Jean Yoet s'exprime ainsi sur ce point : « Une dette non encore recouvrée est placée sous la puissance du juge du domicile du débiteur, plutôt que sous la puissance du juge du domicile du créancier ; car le créancier est obligé de s'adresser au tribunal compétent du débiteur; ainsi ce n'est pas le juge du domicile du créancier, mais celui du domicile du débiteur qui peut repousser la demande en payement. »

« La prescription, » dit M. Pardessus, « étant une exception qu'il est permis au débiteur d'opposer à la demande de son créancier , c'est naturellement dans sa propre législation qu'il doit trouver ce secours. *

La cour d'appel de Cologne (arrêts du 7 janvier 1836,

Vol. I, dec. 2«3, n° 12. " € 48.

Tr. 4, n° 27. " Etudes du droit privé, §$ 17 et