V. Mansord, 1. 1, n

Codex, lib. 1, tit. 5, déf. 3. 18 § 31, et Archives, etc., t. XIII ,

De la prescription, n° 38. p. 307.

De état, sect. 10, chap. 1, n<* 1 »* $ 73.

et 2. "S41-

Obs. 409, n« 10 et 16, 17 $ 577 et suiv.

§95. » T. III, p. 878 et suir.

S 14. " Law Magaz.yyo\.XSlY7p.2ii.

1/fs L1VAE II. — TITRE I. — CHAP, II. — SECT. I.

4 avril 1839, et 14 décembre 1840), et la Cour de cassation de Berlin (arrêt du 8 octobre 1838 ) , ont également jugé que la prescription extinctive d'engagements personnels est régie par la loi du domicile du débiteur \

Quelques auteurs, cependant, sont d'un avis contraire : Hert', Mansord3, l'auteur de l'article du American jurist and Latu Magazine**, MM. Rocco5, Reinhardt 6, et Sehaefner '; ils appliquent , quant à la prescription , la loi du lieu où l'action est née, c'est-à-dire où la convention a été formée. Cette opinion, peut-être la mieux fondée en théorie, a aussi été adoptée par la cour royale de Douai 8, et par la cour royale de Paris 9. »

77. IVe Exception. Nous avons déjà indiqué au n9 72 que, si deux citoyens du même pays contractent ensemble en pays étranger, on peut leur supposer l'intention de se reporter aux lois et usages de leur patrie; en d'autres termes, les actes passés par eux à l'étranger, conformes, quant à la substance, à la loi de leur patrie commune, mais non à celle du lieu de la rédaction , sont cependant valables partout ,0, oujlu moins , suivant Jean Yoet ", dans leur patrie. C'est dans ce dernier sens que cette exception a été sanctionnée par le paragraphe 35 de l'introduction au Code général de Prusse, et par le paragraphe 4 du Code civil d'Autriche. Elle repose sur les mêmes motifs que nous avons indiqué au np 59 à l'appui d'une exception analogue concernant la forme des actes.