États-Unis. Naturalisation

34. Le changement de nationalité résulte ou de la seule force de la loi, ou bien de faits de l'individu.

35. A la première classe appartient le mariage de la femme, aux termes des art. 12 et 19 du Code civil français, et des lois analogues calquées sur ce Code {a). — La

(a) Il ne nous parait pas absolument exact de présenter ce changement de nationalité qui s'opère en la personne de la femme, comme résultant de la seule force de la loi et non du fait de l'individu. Suivant nous, la loi se borne ici à poser une présomption; et la présomption légale n'a rien

cession d'un territoire offre un autre exemple. Ainsi les habitants des provinces réunies à la France dans l'intervalle de 1791 à 1814 sont devenus Français par cette

d'exorbitant, car la femme qui épouse un homme qu'elle sait étranger témoigne suffisamment par ce fait même qu'elle consent à changer de nationalité. Dès lors nous pouvons admettre sans difficulté que, si, le mariage une fois célébré, le mari perd sa nationalité par suite de faits auxquels la femme n'a point participé, cette même nationalité ne sera pas forcément perdue pour la femme : en effet, l'esprit de la loi ne paraît pas être que la femme appartienne nécessairement et dans tous les cas à la même nationalité que le mari. — Toutefois nous n'irions pas jusqu'à dire que la femme est libre d'échapper à l'application des art. 12 et 19 du Gode Napoléon, en déclarant sa volonté à cet égard lors de la célébration du mariage : du moment qu'elle épouse un étranger, sachant qu'il est étranger, il faut qu'elle consente à perdre sa propre nationalité. — En un mot, nous admettons bien que c'est un fait volontaire de la femme, le fait d'épouser un étranger, qui amène pour elle le changement de nationalité; mais nous croyons que, dans la pensée du législateur, il l'amène forcément.

La règle posée dans l'art. 12 du Code Napoléon nous fournit un nouvel exemple d'une personne que l'on peut considérer comme appartenant à deux nationalités distinctes (voy., ci-dessus, p. 81, note a). En effet, l'Anglaise qui épouse un Français reste Anglaise pour les Anglais, tout en devenant Française pour nous : le droit anglais tient cette femme pour non mariée, as a femesoïe. — Vice versa, l'art. 19 du même Code peut conduire à ce résultat qu'une personne se trouve n'appartenir à aucune nationalité. Ainsi la Française qui épouse un Anglais cesse bien d'être Française; mais devient-elle Anglaise? En Angleterre, jusqu'en 1844, en ne la considérait point comme l'étant devenue. Alors se présentait la question de savoir si nous , du moins, nous devions la traiter comme Anglaise. Je crois qu'en principe, et d'après les termes de l'art. 19, il fallait admettre l'affirmative : ainsi je décidais que, pour déterminer l'état et la capacité de cette femme, nous devions consulter la loi anglaise. Mais, si par événement un de ces traités auxquels fait allusion l'art. 11 du Code Napoléon avait été conclu entre la France et l'Angleterre; qu'aux termes de ce traité, les Anglais dussent être mieux traités en France que les étrangers en général, il aurait été difficile d'admettre à jouir de ces prérogatives la femme dont il s'agit : car évidemment l'Angleterre, stipulant pour ses nationaux, n'aurait point

réunion ' ; de même, au moment de la séparation de ces provinces de la France, par suite des traités de 1814 et de 1815, toutes les personnes qui les habitaient à cette époque sont devenues étrangères, sans distinction, qu'elles fussent déjà vivantes au moment de la réunion ou qu'elles fussent nées depuis cette réunion 2. C'est par erreur qu'on a prétendu que les individus nés dans lesdites provinces, de 1791 à 1814, de parents alors momentanément Français, ont conservé cette qualité nonobstant la séparation des territoires : les effets de cette séparation se sont étendus à la nationalité de tous les habitants des mômes provinces, sans distinction (a).

1 Les effets de cette naturalisation I « Les habitants de Mulhausen sont décollective sont exactement énoncés « clarés citoyens français nés. i dan» la loi du 11 ventôse an VI 2De nombreux arrêts ont été renfler mars 1798), relative à la réunion | dus sur ces deux points, de Mulhausen à la France. On y lit : '

stipulé pour une femme qu'elle ne considérait pas comme Anglaise. M. Colmet-Daage, qui a publié dans la Revue de droit français et étranger (t. I, p. 401) une remarquable dissertation sur la portée de l'art. 19, ue faisait cependant pas la distinction que j'indique. Du reste, aujourd'hui la question ne peut plus se présenter. Aux termes du statut des 7e et 8e années de Victoria, 6 août 1844 (art. 16), « toute femme mariée ou qui « se mariera avec un sujet naturel-né, ou avec un individu naturalisé, « sera prise et considérée comme étant naturalisée.elle-môme et aura tous « les droits et privilèges d'un sujet naturel-né. »

Au Brésil, une loi votée en 1800 reproduit les art. 12 et 11) du Code Napoléon.

(a) En principe, quand un territoire est détaché d'un État pour être réuni à un autre, il est convenable de laisser aux habitants de ce territoire le moyen de ne pas perdre leur nationalité : on doit admettre que, si dans un certain délai ils viennent se li.xer dans les province? conservées par l'État auquel ils appartenaient, ils seront considères comme n'ayant pas cessé de lui appartenir. (Voy. Pothier, Traité àê8 peraonnea, TH. Il, sect. lri). En 1814, on n'a pas montré cette bienveillance pour les habitants des provinces qui avaient été réunies à la

36. La législation française postérieure à 1789 présente encore d'autres cas dans lesquels des individus d'origine étrangère ont acquis la qualité de Français sans l'intervention d'un fait spécial ou d'une demande de leur part. — La loi du 2 mai 1790 ' porte que : « Tous ceux qui, « nés hors du royaume de parents étrangers, sont établis « en France, seront réputés Français et admis, en prêtant <> le serment civique, à l'exercice des droits de citoyen « actif, après cinq ans de domicile continu dans le « royaume, s'ils ont, en outre, ou acquis des immeubles, « ou épousé une Française, ou formé un établissement de « commerce^ ou reçu dans quelque ville des lettres de « bourgeoisie 2. » — La Constitution du 3 septembre 1 79 J attacha la qualité de Français, eR faveur de l'étranger d'origine, à la réunion des conditions suivantes : serment

1 Voy., sur cette loi et sur les autres dont il sera question ci-après, la Revue de droit français et étranger, t. Il, p. 321 et suiv. *

2 Les arrêts auxquels cette loi a donné naissance sont énoncés dans le Dictionnaire de droit de M. Dalloz, au mot Naturalisation, nos 6 et suiv.

France depuis 1791 : on paraît avoir eu simplement l'idée de tenir pour non avenu le fait de cette réunion, de manière à en effacer toutes les conséquences, sauf ? faciliter un peu les conditions delà naturalisation pour les personnes dont il s'agit qui désireraient devenir Françaises. Voy. vci-dessous, n° 38. — Au contraire, le Décret impérial du 11 juin 1860, portant promulgation du traité relatif à la réunion de la Savoie et de l'arrondissement de Nice à la fronce, contient un art. 6, ainsi conçu : « Les sujets sardes originaires delà Savoie et de l'arrondisse- « ment de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui enci tendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace « d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une dé- « claration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de « transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer; auquel cas la qua- « lité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conser- « ver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. »

civique, — cinq ans de domicile continu en France, — mariage avec une Française, possession d'immeubles situés en France, ou un établissement d'agriculture ou de commerce. Par exception , cette Constitution permit au pouvoir législatif de délivrer à un étranger, pour des considérations importantes, un acte de naturalisation, à la charge seulement de la résidence et du serment. On voit que la Constitution de 1791 ne permit pas d'acquérir la qualité de Français sans la prestation du serment, par le seul accomplissement des autres conditions qu'elle prescrivait.

La Constitution de 1793 déclarait citoyen français tout étranger âgé de 21 ans, domicilié en France depuis une année et y vivant de son travail (a) : elle a abrogé la condition du serment civique.

La Constitution de 1795, qui n'a produit son effet qu'à partir du 22 septembre même année, jour de la proclamâ-

tes) Voici le texte même de l'art. 4 de la Constitution de 4793 : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans accomplis; — « tout étranger âgé de 21 ans accomplis, qui, domicilié en France dece puis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou « épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard ; « — tout étranger enfin qui sera jugé parle Corps législatif avoir bien « mérité de l'humanité,

« Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. » La Cour d'Aix, par son arrêt du 18 août 1858, reconnaît que cet article de la Constitution de 1793 conférait pleinement la qualité de Français sans que l'étranger, ainsi naturalisé ipso facto, eût besoin de manifester sa volonté et de faire une déclaration quelconque ; que la lettre et l'esprit de la loi ne permettent pas d'interpréter autrement l'article précité; qu'on pourrait seulement se demander quelle serait la valeur d'une protestation contraire que l'étranger aurait faite pour conserver sa nationalité (Dev.-Car., 53, 2, 518).

tion de son acceptation par le peuple, a abrogé celle de 1793 (a).

Aux termes de l'art. 3 de la Constitution du 22 frimaire an V11I. « Un étranger devient citoyen français « lorsque, après avoir atteint l'âge de 21 ans accomplis et « avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a « résidé pendant dix années consécutives. » L'accomplissement de ces conditions ne suffit cependant pas pour rendre Français un étranger ; il faut encore qu'il ait obtenu au préalable la permission de s'établir en France, suivant l'avis du Conseil d'État du 18 prairial an XI ' (#), et qu'ensuite sa naturalisation ait été prononcée par le chef de l'État, ainsi que le prescrit le décret impérial du 17 mars 1809 2. — La naturalisation d'un étranger en France ne pouvant résulter de faits autres que ceux que nous venons d'indiquer, elle ne peut être la conséquence de l'adoption qu'un Français consentirait au profit d'un étranger. Ce dernier conserverait son ancienne nationalité et n'entrerait pas dans la famille du prétendu adoptant :

1 Cette autorisation est la même f au Gouvernement uue espèce de pouque celle exigée par l'art. 13 du Code I voir discrétionnaire, qui est commandé civil, qu'on est dans l'usage de récla- 8 par les circonstances, le caractère de mer préliminairement à la demande | l'étranger, l'utilité ou l'avantage qui en naturalisation. g pourra résulter, pour la France, de sa

2 « Il faut, dit M. A. Dalloz, laisser S naturalisation. »

(a) D'après la Constitution de 4795 (lit. II, art. 10), l'étranger, pour devenir citoyen français, doit commencer par déclarer son intention de se fixer en France.

(6) Cet avis du Conseil d'Etat n'a jamais été inséré au Bulletin des lois; il n'avait donc pas force législative. Aussi était-il admis à la Chancellerie que le point de départ des dix ans de stage n'était pas nécessairement l'autorisation accordée à l'étranger de fixer son domicile en France.

en d'autres termes, l'adoption d'un étranger par un Français ne saurait sortir aucun effet ! (a).

La disposition de l'art. 3 de la Constitution du 22 frimaire an VIII a reçu une exception, qui a été établie par les sénatusconsultes du 26 vendémiaire an XI et du 17 février 1808. Le premier de ces sénatusconsultes a autorisé

1 Arrêts de la Cour royale de Besancon, du 18 janvier 1808 (Sirey, 1807, II, 773); de la Cour du cassa-

tion du 7 juin 1826 (Sirey, 1826, I, 330).

(et) Sans doute l'adoption d'un étranger par un Français ne doit pas emporter naturalisation pour cet étranger. Mais comment est-il possible d'en conclure qu'une pareille adoption ne saurait sortir aucun effet? Nous avons fait de vains efforts pour le comprendre. Notre Code admet certainement qu'à un moment donné la nationalité du fils peut n'être plus celle du père. Alors, s'il n'y a pas nécessairement unité de nationalité entre un homme et le fils issu de son mariage, pourquoi donc le lien légitime qui résulte de l'adoption ne pourrait-il pas se former entre un Français et un étranger? Que mon fils se fasse naturaliser en pays étranger : la successibilité, l'obligation alimentaire n'existeront pas moins entre nous (du moins aux yeux de la loi française); pourquoi donc ces rapports ne pourraient-ils pas se former par 'adoption entre le Français qui n'a pas d'enfants et un étranger ?

Pour soutenir que l'adoption d'un étranger par un Français n'est pas possible, il y aurait une autre considération à faire valoir : il faudrait tâcher d'établir que, pour pouvoir jouer le rôle d'adopté, il est nécessaire d'avoir la jouissance des droits civils, et que cette jouissance en principe n'est pas accordée à l'étranger par la loi française. C'est aussi ce que fait M. Demolombe (Traité de l'ail^ion et dk la tutell officieuse, n° 48). Voilà une manière de raisonner que nous comprenons. Du reste, nous ne la croyons pas fondée en déiinitive, attendu que pour nous l'étranger a la jouissance de tous les droits civils qui appartiennent au Français, à l'exception de ceux que la loi française lui a positivement déniés.

Nous disons'donc qu'en principe un Français peut adopter un étranger. Seulement nous exigerons toujours que l'adoption soit admise par la loi du domicile de cet étranger : car l'état d'un homme ne peut jamais être modifié que eonformémenl à sa loi personnelle.

le Gouvernement à conférer la qualité de citoyen français, après un an de domicile, à l'étranger qui aura rendu à la France des services importants, ou qui y aura importé des talents, inventions, industries utiles, ou enfin qui y aura formé de grands établissements. Cette autorisation, accordée par le sénatusconsulte de Fan XI pour cinq ans seulement, a été rendue perpétuelle par celui du 17 février

37. La naturalisation individuelle dont il est parlé à l'art. 3 de la Constitution du 22 frimaire an VIII n'exige point la prestation d'un serment de la part de l'étranger, soit au moment où il demande la naturalisation, soit après l'avoir obtenue {a).

(a) Les différentes dispositions mentionnées par M. Fcelix relativement à la naturalisation individuelle (y compris la disposition de l'avis du Conseil d'État de l'an XI) sont aujourd'hui consacrées et réunies dans la loi du 3 décembre 1849. Nous lisons, en effet, dans cette loi:

Art. 1er. « Le président de la République statuera sur les demandes « en naturalisation. — La naturalisation ne pourra être accordée « qu'après enquête faite par le Gouvernement relativement à la mo- « ralité de l'étranger, et sur l'avis favorable du Conseil d'État. — « L'étranger devra, en outre, réunir les deux conditions suivantes : « 1° d'avoir, après l'âge de 21 ans accomplis, obtenu l'autorisation « d'établir .son domicile en France, conformément à l'art. 13 du « Code civil; 2° d'avoir résidé pendant dix ans en France depuis cette « autorisation... »

Art. 2. « Néanmoins le délai de dix ans pourra être réduit à une « année, en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des « services importants, ou qui auront apporté en France soit une in- « dustrie, soit des inventions utiles, soit des talents distingués, ou qui « auront formé de grands établissements. »

Quand on a rédigé cette loi, le Conseil d'État avait un pouvoir propre. Aujourd'hui au contraire, sous l'empire de la Constitution de 1832, il ne fait que donner des avis : ses décisions ont besoin d'être approuvées par le chef de l'État. En conséquence, l'art. 1er de la loi de 1849 se

38. La loi du 14 octobre 1814 contient des dispositions spéciales, relatives à la naturalisation des habitants des départements ou provinces qui avaient été réunis à la France depuis 1791. Voici le texte des articles 1. 2 et 3 de cette loi :

Art, 1er. « Tous les habitants des départements qui « avaient été réunis au territoire de la France depuis 1791. « et qui, en vertu de cette réunion, se sont établis sur le « territoire actuel de la France et y ont résidé sans inter- « ruption depuis dix années et depuis l'âge de 2 1 ans. sont « censés avoir fait la déclaration exigée par l'art. 3 de la « loi du 22 frimaire an VIII, à charge par eux de décla- « rer, dans le délai de trois mois à dater de la publication « des présentes, qu'ils persistent dans la clouté de se lixer « en France. Ils obtiendront à cet effet, de nous [du Boi). « des lettres de déclaration de iiaturalité '. et' jiourioul

1 La déclaration de nuturalilé se; très ont pour but de lui conserver distingue de la naturalisât ion propre- ! cette qualité ; taudis que la naturaliment dite, en ce que la première est : sation s'applique à l'individu étranger délivrée à un individu qui avait déjà d'origine, et "qui n'avait jamais été la qualité de Fiançais, et lesdites let- I Français (a).

trouve modifié, en ce sens qu'il n'est plus nécessaire que l'avis du Conseil d'État soit favorable a la demande en naturalisation; il faut seulement que le Conseil d'État ait été consulté.

— Aux ternies du sénatusconsulte du 14 juillet 1 861», l'étranger qui justifie de trois années de résidence en Algérie peut être admis à jouir de tous les droits de citoyen français (art. 3j; la qualité de citoyen français ne peut être obtenue qu'à l'âge de vingt-un ans accomplis, elle est conférée par décret impérial rendu en Conseil d'Etat (art. 4).

(«) Il n'est pas tout à fait exact de dire que l'individu à qui l'on délivre des lettres de déclaration de naturalité avait la qualité de Français et la conserve, puisque, pour siéger à la Chambre des pairs ou a la Ehambre des députés, il aurait eu besoin, comme l'étranger, d'obtenir des lettres de naturalisation vérifiées dans les deux Chambres. Yoy. la tin de cet art. i«r de la loi, et ci-dessous, n° 39.

Il n'est pas non [dus absolument ezacl de dire que la tiaturaRsatioti

« jouir dès ce moment des droits de citoyens français, à « l'exception de ceux réservés dans l'art. 1er de l'Ordon- « nance du 4 juin, qui ne pourront être accordés qu'en « vertu de lettres de naturalisation vérifiées dans les deux « Chambres. »

Art. 2. « Ceux qui n'ont pas encore dix années de rési- « dence réelle dans l'intérieur de la France acquerront « les mêmes droits de citoyens français le jour où leurs « dix ans de résidence seront révolus, à charge de faire,

< dans le même délai, la déclaration susdite. — Nous {le

< Roi) nous réservons néanmoins d'accorder, lorsque nous « le jugerons convenable, même; avant les dix ans de « résidence révolus, des lettres de déclaration de riatu- « ralité. »

Art. 3, « A l'égard des individus nés et encore domici- « liés dans les départements qui, après avoir fait partie de « la France, en ont été séparés par les derniers traités, « nous pourrons leur accorder la permission de s'établir « dans notre royaume et d'y jouir des droits civils ' ; mais « ils ne pourront exercer ceux de citoyens français qu'après « avoir fait la déclaration prescrite, après avoir rempli les « conditions imposées par la loi du 22 frimaire an VIII, et « avoir obtenu de nous (le Roi) des lettres de déclaration « de naturalité. — Nous nous réservons néanmoins d'ac-

1 Art. l.°> fin Code civil.

s'applique ù l'individu étranger d'origine et qui n'a jamais été Français. En effet, le Français qui a perdu cette qualité pour avoir pris du service militaire à l'étranger ne peut, en principe, recouvrer la qualité de Français qu'au moyen de la naturalisation, telle qu'elle est organisée pour les étrangers en général (C. Nap., art. ï'I I.

« corder Iesdites lettres, quand nous le jugerons conve- « nable, avant les dix ans de résidenoe révolus. »

On voit que cette loi, spéciale aux habitants des provinces qui avaient été réunies à la France depuis 1791 et qui en ont été séparées en 1814 et 1815, divise ces habitants en trois catégories. La première catégorie comprend ceux dont il est parlé en l'art. 1er, la seconde fait l'objet de l'art. 2, et la troisième, de l'art. 3. Aucun délai n'est fixé pour invoquer les dispositions de ces deux derniers articles (a).

(a) M. Fœlix a mal lu l'art. 2 : cet art. 2, comme l'art. l«r^ fixe un délai de trois mois. Du reste, il paraît que le délai dont il s'agit avait été regardé dans la pratique comme purement comminatoire. En conséquence, il n'y avait réellement pas d'intérêt à examiner la question de savoir si celui qui n'a pas régulièrement obtenu des lettres tir déolaration de naturalitê est censé n'avoir jamais été Français, de telle sorte que ses enfants nés depuis l'expiration du délai ne pourraient même pas invoquer l'art. 10 du Code Napoléon. Mais il ne serait pas impossible que la question vînt à s'élever aujourd'hui, attendu que la loi du 3 décembre 1 849 contient un art. 4 ainsi conçu : « Les disposiez tions de la loi du 14 octobre 1814, concernant les habitants des dé- « parlements réunis à la France, ne pourront plus être appliquées à « L'avenir. » 11 faut, je crois, reconnaître que, d'après l'esprit de la loi île 1814, il n'y aurait pas lieu d'invoquer l'art. 40 du Code Napoléon. Comp., ci-dessus, p. 94, noter

Voici plusieurs décisio ns judiciaires, qui se rapportent à cette loi du 14 octobre 1»14 :

L'enfant né en France d'un père devenu Français par la réunion deson pays à la France reste Français sison père est déjà mort en 1814, au moment où le pays ainsi réuni est séparé delà France. Comme le dit la Cour de cassation (13 janvier ISi.'i), a aussitôl après la mort du père, l'étal que l'enfant tenait de la nationalité de ses parents et du lieu de sa naissance est devenu définitif : il a constitué pour lui, quoiqu'il fût encore mineur, un droit, propre et un titre personnel non soumis à l'éventualité résultant de la nationalité première de son père; et, pour conserver ce droit et ce titre, il n'était obligé de remplir aucune condition à l'époque de sa majorité» (Dev.-Car., \'.<, i, no).

39. Il nous reste à parler de l'Ordonnance royale du '(juin 1814. Les dispositions de cette Ordonnance sont applicables, non-seulement aux individus dont il est question dans la loi du 14 octobre 181 i, mais encore à toute autre naturalisation ou déclaration de naturalité. En voici Le texte :

Art. 1er. « Conformément aux anciennes Constitutions o françaises, aucun étranger ne pourra siéger, à compter o de ce jour, ni dans la Chambre des pairs ni dans celle « des députés, à moins que, par d'importants services « rendus à l'État, il n'ait obtenu de nous {du Rot) des « lettres de naturalisation vérifiées par les deux Cham- « bres. » — Art. 2. «Les dispositions du Code civil relatives « aux étrangers et à leur naturalisation n'en restent pas « moins en vigueur, et seront exécutées selon leur forme « et teneur » {a) .

Il en serait autrement : 1° si le père de cet enfant né en France était encore vivant en 1814, l'enfant mineur devant suivre la condition de . son père; 2° si l'enfant était originaire d'un pays réuni à la France lors de sa naissance, mais séparé de la France en 1814. Ainsi jugé par la Cour de cassation, le 7 mai 1849 et le 10 mars 1838 (Dev.-Car., 49, 1,580; 58, 1,529).

(a) L'art. 1er de cette Ordonnance du 4 juin 1814 traite de ce qu'on appelait dans l'usage /" grande natwraliscUion. Il est resté en vigueur jusqu'en 1848. Après la révolution de février, des étrangers simplement naturalisés furent reçus à l'Assemblée nationale sans aucune difficulté : en effet, la loi portait que tous les Français âgés de 21 ans étaient électeurs, que tous les Français âgés de 25 ans étaient éligibles. —Mais arrive la loi du 3 décembre 1849, qui dans son art. 1er?'// fine s'exprime ainsi : « L'étranger naturalisé ne jouira du droit d'élite gibilité à l'Assemblée nationale qu'en vertu d'une loi. » Du reste, la non-rétroactivité de cette disposition est assurée par l'art. 5 de la même loi, qui est ainsi conçu : « Les dispositions qui précèdent ne « portent aucune atteinte aux droits d'éligibilité à l'Assemblée natio-

40. La naturalisation collective s'étend en même temps sur le mari et sur la femme, sur le père et sur les enfants. Nous avons vu que cette naturalisation résulte immédiatement de la loi ou de faits politiques; l'une et les autres régissent ;t la fois tous les habitants ou sujets du territoire.

La naturalisation individuelle du mari entraîne celle de la femme ' : la femme passe avec lui sous l'empire de la nouvelle patrie choisie par le mari. C'est la conséquence du lien intime qui unit les époux, lien consacré par toutes les législations. Ainsi, lorsqu'un étranger obtient en France la naturalisation, sa femme acquiert en même temps, et

1 Voy. la Revue étrangers, t. X, | p. 446 et 459.

« nale acquis aux étrangers naturalisés avant la promulgation de la « présente loi. »

Aujourd'hui y a-t-il encore une grande naturalisation? Une loi estelle nécessaire pour qu'un étranger simplement naturalisé puisse siéger au Sénat ou au Corps législatif? Je ne le crois pas : il me semble qu'on a voulu en revenir purement et simplement à l'état de choses qui existait avant l'Ordonnance du 4 juin 1814. En effet, le décret organique du 2 février 1852, après avoir déclaré électeurs (art. 12) tous les Français âgés de 21 ans aeromplis, jouissant de leurs droits civils et i">litiques, déclare -éligibles (art. 26) tous les électeurs âgés a\ 25 ans, He plus, aux termes de l'art. 28 de la Constitution, « le Sénat se compose : « t° des cardinaux, des maréchaux, des amiraux; 2° des citoyens que n l'Empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur. » Evidemment un étranger peut, après avoir obtenu la naturalisation simple, devenir cardinal, maréchal ou amiral, et dès lors il est de plein droit sénateur.

Cette manière de voir a déjà en sa laveur plusieurs précédents. Le prince Poniatowski, naturalisé par un décret impérial, a ensuite été élevé à la dignité de sénateur. De même, en 1863, le Corps législatif, après une discussion approfondie, a reconnu la validité de l'élection de M. Welles de Lavalette, qui avait été naturalise par un simple décrel (Voy. le Moniteur universel du 20 novembre 1863).

de droit, la qualité de Française , sans qu'il soit besoin d'une déclaration ou d'un autre acte de sa part («).

(a) La doctrine de M. Fœlix, d'après laquelle la femme aurait toujours et nécessairement la même nationalité que le mari paraît présenter cet avantage qu'elle préviendrait des difficultés sérieuhes, des conflits embarrassants entre les lois personnelles des deux époux. Maisje crois, avec MM. Delvincourt, Duranton, Demante et Valette, que cette doctrine doit être repoussée comme inique et comme contraire à la pensée de notre législateur. En effet, lors de la discussion de l'art. 214 du Code Napoléon au Conseil d'Etat, « M. Regnauld de St-Jean-d'Angély dit « que sans doute le mari n'a pas le droit de faire de sa femme une étrangère, « mais que cependant il ne doit pas être forcé de s'en séparer lorsque « ses affaires le conduisent hors du territoire français. » Et, dans la séance du 6 thermidor an IX, voici comment s'était exprimé le premier consul : « Il y a une grande différence entre une Française qui épouse « un étranger et une Française qui, ayant épousé un Français, suit son « mari lorsqu'il s'expatrie : la première par son mariage a renoncé à « ses droits civils, l'autre ne les perdrait que pour avoir fait son de- « voir. »

Comp. ce que j'ai dit ci-dessus, n° 35, à propos des art. 12 et 19 du Code Napoléon.

J'ajoute que les difficultés résultant du conflit entre la loi du mari et la loi de la femme ne se présentent pas nécessairement comme conséquence de la doctrine que je défends. En effjt, si le mari ne peut pas faire perdre à la femme sa nationalité, il peut au contraire lui faire perdre son domicile : la femme mariée, sauf le cas de séparation de corps, n'a point d'autre domicile que celui du mari (C. Nap., art. IOnj. Donc, si l'on admet avec nous que la loi personnelle de chacun dépend du domicile et non de la nationalité (Voy. ci-dessus, p. 58, note b), il en résultera que les époux, bien que n'étant plus membres d'une même nation, seront soumis à une même loi personnelle. — L'art. 3, 3e alinéa, du Code Napoléon, n'a rien de contraire à cette manière de voir : car, lorsqu'il dit que la loi française suit partout le Français, il suppose un Français résidant, mais non domicilié, en pays étranger. Voy. cependant M. de Savigny, t. VIII, § 363 in fine.

Par son arrêt du 3 août 1858, la Cour de Douai admet bien que, si le mari français se fait naturaliser en pays étranger, l'épouse française conserve cette qualité, dont le fait personnel de son mari n'a pu la priver. Mais la Cour ajoute que la perte de la qualité de Français rend

106 LIVRE I, ~ TITRE I. mm SECTION II.

De même, la naturalisation du père d'enfants mineurs emporte celle de ces mêmes enfants. Ceux des membres de la famille qui se trouvent dans une dépendance légale du chef doivent suivre le sort de celui-ci.

Il en est de même en supposant la naturalisation de la veuve ayant des enfants mineurs.

Mais il en est autrement, dans l'un et l'autre cas, en ce qui concerne les enfants qui sont majeurs au moment de la naturalisation du père ou de la mère veuve {a).

désormais inapplicables au mari les dispositions de la loi française quant au domicile, c'est-à-dire les art. 108 et 234 du Code Napoléon (Dev.-Car., 58, 2,513).

A l'inverse, un avocat distingué du barreau de Lyon, M. Varambon, dans un excellent travail publié en 1859 {Renie pratiqué dr droit français, t. VIII, p. 50 et suiv.), soutient que la femme mariée ne peut jamais avoir ni un autre domicile ni une autre nationalité que le mari. Je ne suis pas convaincu par les arguments de l'auteur. Mais j'admets bien qu'il n'y a pas grand intérêt pratique à dire que, lorsqu'un étranger acquiert par naturalisation la qualité de Français, sa femme ne devient point par là même Française, ttn effet, à mon sens, cette femme, comme son mari, a légalement son domicile en France; et j'en conclus : 1° qu'elle a la jouissance des droits civils, sans avoir besoin d'obtenir une autorisation spéciale du Gouvernement, conformément à l'art. 13 du Code Napoléon; 2° que la loi française forme désormais son statut personnel.

(a) Cette doctrine, suivant laquelle la naturalisation du père (ou de la mère veuve) entraînerait de plein droit celle des enfants mineurs, a été rejetée par la loi du 7 lévrier 1854, dont l'art. 2 est ainsi conçu : « L'art. 9 du Code. civil est applicable aux enfants de l'étranger natu- « ralisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la « naturalisation. A l'égard des enfants, nés en France ou à l'étranger, « qui étaient majeurs à cette même époque, l'art. 9 du Code civil « leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalio sation. »

Ainsi le bénéfice de la naturalisation accordé à un étranger n'est jamais communiqué à ses enfants qu'autant qu'ils le veulent bien. S'agit-il d'un enfant mineur? il ne pouvait être mis en demeurede se décider immédiatement après la naturalisation de son père : on lui

41 . La qualité de Français peut encore être acquise par un étranger en vertu de l'art. 9 du Code civil. Il ne s'agit pas là de naturalisation proprement dite, ni de déclaration de naturalité. En général, la naissance d'un étranger sur le sol français ne lui attribue pas la nationalité française ; mais l'étranger qui se trouve dans cette position pourra, aux termes de cet art. 9, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français. Il semble résulter de la rédaction dudit art. 9 que la demande de

donne un an à dater de sa majorité, c'est-à-dire de la majorité fixée par la loi étrangère. — Quanta l'enfant déjà majeur lors de la naturalisation de son père, l'année qu'on lui donne pour réclamer la qualité de Français ne peut être que celle qui suit le jour même de la naturalisation : à cet égard, il s'est évidemment glissé une inexactitude dans la rédaction de cet art. 2, à moins qu'on ne dise que l'armée de /" naturalisation signifie l'année qui se termine le jour de la naturalisation.

Nous pouvons remarquer que la règle posée chez nous en 1851 relativement aux enfants mineurs lors de la naturalisation de leur père existait déjà en Belgique. (Loi du 27 septembre 1835, art. 4.)

La disposition de cet. art. 2 de la loi de 1851 se rattache au principe contenu dans l'art. 10 du Code Napoléon. L'enfant conçu d'un père français naît français (art. 10, 1er alinéa); si le père, étranger lors de la conception, avait été Français auparavant ou l'est devenu depuis, il dépendra de l'enfant de rester étranger ou de devenir Français : dans un cas, il pourra faire son option quand bon lui semblera (art. 10, 2e alinéa) ; dans l'autre, il aura pour la faire le délai d'un an.

Suivant M. Fœlix, lorsqu'un homme change de nationalité, sa femme et ses enfants mineurs en changent nécessairement avec lui. Comme nous venons de le voir, la loi de 1851 repousse cette doctrine en ce qui concerne les enfants mineurs; c'est une raison de plus pour que nous la repoussions également en ce qui concerne la femme mariée.

Dans le même ordre d'idées, la Cour de Paris a jugé, le 30 juille 1855, que, lorsqu'une Française a épousé un étranger, l'enfant issu de ce mariage, fût-il encore mineur au moment où la mère devenue veuve recouvre la qualité de Française conformément à l'art. 19 in l'un' du Code Napoléon, n'obtient point par là même la qualité de Français (Dev.-Car., 56, 2,275).

l'étranger ne saurait être refusée, et que. par rapport à cet individu, le Code a lié les mains au Gouvernement ; c'est une exception à la disposition du décret du 17 mars 1809, dont nous avons parlé plus haut (a).

Les auteurs ne sont pas d'accord sur la question de savoir si la majorité dont parle l'art. 9 du Code est celle de la loi française ou celle de la loi étrangère qui régit l'individu depuis sa naissance '. Nous croyons que c'est cette dernière. En effet, tant que l'individu n'a pas été déclaré Français, il reste soumis à la loi du pays de sa naissance, et c'est celle-ci qui le rend capable ou incapable de disposer de sa personne (b) .

1 M. Valette sur Proudhon, t. I, | p. 180.

(a) Yoy. ci-dessus, p. 97. Voy. aussi l'art. 1er de la loi du 3 décembre 1-849, rapporté p. 99, note a.

ib) La réclamation faite dans l'année de la majorité conformément à l'art. 9 a-t-elle un effet rétroactif, en sorte que la personne qui fait cette réclamation doive être considérée comme ayant toujours été Française? en d'autres termes, faut-il dire que, jusqu'à la réclamation, la personne est Française sous une condition suspensive, étrangère sous une condition résolutoire? C'est en ce sens que la Cour de passation s'est prononcée, par un arrêt de cassation- du i 9 juillet l^i* (Dev.-Gar.-, 48, 1, 529). — La question peut notamment présenter un certain intérêt pratique, en raison de l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819, si nous supposons que l'individu né en France a été, avant d'avoir fait la réclamation dont il s'agit, appelé à une succession avec des cohéritier^ étrangers.

Le tribunal de la Seine est allé beaucoup plus loin que la Cour de cassation, en jugeant, le 23 avril 1850, que le mineur né en Franco d'un étranger jouit provisoirement des avantages attachés à la qualité de Français, et que, par conséquent, il doit être admis à concourir pour l'Ecole polytechnique, à charge seulement de se conformer à 'art. 9. quand il aura atteint sa majorité (Dev.-Car., S0| '2, 465). Cette doctrine, du reste, a été, avec raison, repoussée par la Cour suprême. Aux termes de l'arrêt du 31 décembre 1860. « l'onfant mi-

42. Après avoir passé en revue les divers cas dans lesquels un étranger peut acquérir la qualité de Français, il convient de dire quelques mots sur la perte de cette qualité.

L'art. 17 du Code civil énumère trois cas dans lesquels

neur suit la condition de son père ; si le seul fait de sa naissance en France l'autorise à réclamer la qualité de Français dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, sa volonté ne peut avant ce temps être suppléée par qui que ce soit... » (Dev.-Car., 61, 1, 227).

Aujourd'hui l'art. 9 du Code Napoléon n'est plus applicable lorsqu'à la circonstance que l'enfant est né en France se joint cette autre circonstance que son père était lui-même né en France : pour ce cas, la loi du 7 février 1851 a, en quelque sorte, retourné la disposition de l'art. 9. l'.n effet, l'art. ler de cette loi s'exprime ainsi : « Est Français « tout individu né en France d'un étranger qui lui-môme y est né, à « moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle « qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étran- <c ger par une déclaration faite soit devant l'autorité municipale du « lieu de sa résidence, soit de\ant les agents diplomatiques ou consu- « laires accrédités en France par le Gouvernement étranger. » Ici l'individu est Français sous une condition résolutoire : par conséquent, il est soumis en France à la loi du recrutement, ainsi que l'a jugé la ■ Cour de Douai par un arrêt du 18 décembre 18o4 (Dev.-Car., 5o, 2, 263). Voy. cependant M. Demante, Cours analytique de Code Napoléon, t. Il, p. 380. n° 31o bis.

Déjà en 1849, l'art. 9 du Code Napoléon avait reçu une première modification par une loi du 22 mars, dont vuici le texte : « L'individu « né en France d'un étranger sera admis, même après l'année qui « suivra l'époque de sa majorité, à faire la déclaration prescrite par a l'art. 9 du Code civil, s'il se trouve dans Tune des deux conditions « suivantes : 1° s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de « terre ou de mer; 2° s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exci- « per de son extranéité. »

Enfin le décret du 30 juin 1860 contient un art. 2, ainsi conçu « Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et dans l'arrondissement de Nice, pourront, dans l'année qui suivra l'époque de leur « majorité, réclamer la qualité de Français, en se conformant à l'art. 9 « du Code Napoléon. »

la qualité de Français se trouve perdue («). Le premier est la naturalisad'on acquise en pays étranger. Un cas parfaitement analogue, et qui, par suite, à notre avis, doit également entraîner la perte de la qualité de Français, c'est lorsqu'un sujet français consent à se faire adopter par un étranger. Nous supposons que l'étranger adoptant soit régi par une loi qui autorise cette adoption ; sinon, la question ne saurait se présenter. Si la loi personnelle de l'étranger lui permet d'adopter un individu appartenant à une autre nation, cette adoption d'un Français sera valable et sortira ses effets dans le pays de l'adoptant; l'adopté devient membre delà famille de l'adoptant, et, par suite, membre de la nation dont l'adoptant fait partie. Le Français qui a consenti à cette adoption a abdiqué sa patrie et il en a acquis une nouvelle, tout comme celui qui acquiert la naturalisation en pays étranger (b).

43. Après avoir examiné les dispositions et les principes du droit français concernant la naturalisation, nous

{ni « La qualité de Français zc perdra : 1° par la naturalisation acte quise en pays étranger; 2° par l'acceptation, non autorisée par « l'Empereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement « étranger; 3° enfin par tout établissement fait en pays étranger sans «esprit de retour. Les établissements de. commerce ne pourront ja- « mais être considérés comme ayent été faits sans esprit de retour. »

(b) Il m'est impossible de comprendre pourquoi, quand le fils légitime d'un étranger peut être Français, son fils adoptif devrait nécessairement être étranger. Il n'y a, suivant moi, aucune espèce de raison pour ajouter ainsi le cas d'adoption à la liste que donne la loi des cas où la qualité de Français est perdue. On pour' ait même au besoin tirer un argumeut à contrario de l'art. 19, relatif au cas où une Français épouse un étranger. Au surplus, vuy. ci-dessus, p. !»7 et "v

passons aux dispositions de quelques législations étrangères relatives à la même matière.

44. En Autriche, un étranger acquiert le droit de citoyen par sa nomination à des fonctions publiques, et aussi lorsque les autorités administratives supérieures lui contèrent ce même droit. Cette collation n'est accordée qu'après que l'individu a déjà obtenu l'autorisation d'exercer une profession et qu'il justifie de dix années de résidence dans un lieu quelconque de l'Empire. Auciuie profession ne peut être exercée en Autriche sans permission préalable des autorités, et l'on voit que cette permission est également un préalable nécessaire à la naturalisation l. L'admission au service militaire n'emporte point la naturalisation 2 [a).

La femme étrangère devient sujet autrichien par son mariage avec un Autrichien 3.

45. Le droit de sujet autrichien se perd par Y émigration, c'est-à-dire lorsqu'un sujet abandonne le territoire de l'Empire avec l'intention de ne plus y retourner.

Toutefois cette émigration n'a d'effet qu'autant que l'individu a obtenu l'autorisation des autorités administratives auxquelles il est subordonné 4.

46. En Prusse, l'étranger acquiert le droit de citoyen par sa nomination à une fonction publique. Aussi la loi

' M. de Puttlingen, §§ 10, 13 et 16. f 3 Ibid., § 15.

* Ibid., § 8. » Ibid., §§ 34 et 39.

(a) En conséquence, le Français qui, sans autorisation de l'Empereur des Français, prend du service militaire en Autriche, n'appartient h aucune nationalité : il cesse d'être Français (C. Nap., art. 21), et il ne devient pas Autrichien.

112 LIVRE I. — TITRE I. — SECTIOiN II.

du 31 décembre 1842 donne aux autorités administratives supérieures [régences) le pouvoir d'accorder la naturalisation à l'étranger qui justifie d'une bonne conduite et de moyens d'existence. La loi excepte seulement les Juifs, les sujets d'un État faisant partie de la Confédération germanique, les mineurs et autres personnes incapables de disposer ' ; à leur égard, elle contient des prescriptions particulières.

La femme étrangère acquiert le droit de sujet prussien par son mariage avec un sujet prussien -.

47. La qualité de sujet prussien se perd par l'émigration, lorsque cette émigration a été autorisée par les régences ou par le ministère d'Etat 3.

48. En Bavière, l'édit du 26 mai 1818, qui forme une annexe à la Charte constitutionnelle du môme jour, contient, § 1, la disposition suivante : « Le droit d'indigène « s'acquiert par naturalisation, dans les trois cas suivants : « r par le mariage d'une étrangère avec un Bavarois: « 2° lorsqu'un étranger fixe son domicile dans le royaume « et justifie en même temps de sa libération du lien de « sujétion personnelle qui l'attachait à un État étranger ; « 3° par décret royal, le Conseil d'État préalablement en- « tendu *. »

49. Le droit de citoyen bavarois se perd, aux termes du § 6 de la même loi : « 1° par l'acquisition ou la cousena- « tion du droit de citoyen [indigènat) dans un État étran- « ger, à moins que l'individu n'ait obtenu une autorisation

1 Simon, 11, p. 574 et 577.

' Ibid , Il , p. 578.

» Tbid., II. i». 581-383.

1 M. Moy, Droit public de Bavièv* ,

« spéciale du roi ; 2° par l'émigration ; 3° par le mariage « d'une Bavaroise avec un étranger '. »

50. Dans le royaume de Wurtemberg, un étranger n'est reçu citoyen qu'autant qu'il fait déjà partie d'une commune. Toutefois ce droit est acquis à l'étranger par sa nomination à une fonction publique2.

51. Le droit de citoyen wurtembergeois se perd par l'émigration, lorsqu'elle a été autorisée par le Gouvernement 3, et par l'acceptation de fonctions conférées par ue gouvernement étranger 4.

52. Dans le royaume des Pays-Bas, le pouvoir d'accorder la naturalisation appartient au roi (art. 9 et 10 de la loi fondamentale de 1815).

53. En Russie, la naturalisation s'opère par le seul effet du serment prêté à l'empereur '. Cependant les étrangers naturalisés peuvent en tout temps renoncera leur naturalisation et rentrer dans leur patrie G {a).

54. En Angleterre, la naturalisation ne peut être accordée que par un acte du Parlement 7 (b).

1 Moy, § 160. ! * Ibid.,% 78.

- Weishaar, Droit privé du Wurtem- ! 3 Revue étrangère, t. III, p. 552.

bcrg, \, § 74. » Ibid., p. 553, n° 19.

3 Ibid., §§ 73 et 79. ' < M. Burge, t. I, p. 712.

(«} Il semble, en conséquence, que le Français qui prêtait ce serment ne perdait point par là même sa qualité de Français (voy. en ce sens M. Massé, t. II, n° 993). Toutefois, voici un décret impérial du 1er décembre 1860, qui est évidemment conçu dans l'idée contraire :

« Les Français résidant tn Russie, qui, pour faire le commerce, ont « été obligés d'entrer dans les guildes des marchands, et de prêter, à « cette occasion, à S. M. l'empereur de Russie le serment de sujétion « aboli par l'ukase impérial du 7 (19) juin 1860, sont réintégrés de « plein droit dans la qualité de Français qu'ils avaient perdue. »

(b) Jusqu'au statut 7 et 8 de Victoria (août 1844), on distinguait soigneusement la denizuiioii et la naturalisation :

55. Aux Etats-Unis, le congrès général a seul le pouvoir de faire des lois sur la naturalisation. Aux termes de ces lois, dont la dernière est du 24 mai 1828, l'étranger doit déclarer sous serment, devant une autorité judiciaire, son intention de devenir citoyen des États-Unis et de renoncer à sa nationalité précédente ; ce n'est que deux

La denization était ordinairement accordée par le roi. Elle constituait une sorte de condition intermédiaire entre celle de l'étranger et celle de l'Anglais; du reste, l'étendue et la durée des effets attachés à cette déni, zation n'étaient pas toujours les mêmes. Pour l'obtenir, il fallait prêter le serment d'allégeance. — La Cour de cassation a jugé plusieurs fois que, la denization n'étant pas la naturalisation, le Français qui l'a obtenue n'a point perdu par là même sa qualité de Français.

La naturalisation était un acte du Parlement, qui, en général, accordait à l'étranger tous les droits du sujet naturel-né. Toutefois le bill de naturalisation devait renfermer la clause que le naturalisé serait incapable d*ètre membre du Conseil privé, membre de l'une ou l'autre Chambre du Parlement, de posséder aucun office ou place de confiance, et de recevoir de la Couronne aucune concession de terre, tènements ou autres héritages.

Aujourd'hui, aux termes du statut 7 et 8 de Victoria, tout étranger, ami ou ennemi, qui veut se faire naturaliser, présente une supplique à l'un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté (ordinairement au Ministre de l'intérieur), dans laquelle il fait connaître son âge, sa profession, la durée de sa résidence dans le Royaume-Uni, etc. Le Ministre fait une enquête ; et, s'il le juge convenable, il dressé un certilicat, par lequel il accorde à l'étranger, après que celui-ci aura prêté serment, tous les droits d'un sujet naturel-né, sauf le droit d'être membre du Conseil privé et du Parlement, sauf aussi (s'il y a lieu) les droits spécialement désignés dans le certificat. — Il y a là évidemment une véritable naturalisation, susceptible même de procurer des avantages que ne procurait pas l'ancienne naturalisation accordée par le Parlement. Je ne puis donc pas approuver, en principe, l'arrêt de la Cour de Paris, du 27 juillet 1859, portant que le Français qui a obtenu le certificat el prêté le serment dont il vient d'être question, n'a point perdu pour cela sa qualité de Français (Uev.-Car., IV.K 2, SI .

Voy. le Code des étra n\ gers ou reeueU des lois et de la jurisprudence anglaise concernant les étrangers, par M. Lebaron. Comp. M. Massé, t. 11. n° 992.

ans après cette déclaration qu'il pourra obtenir la naturalisation dans un des États de l'Union * (a),

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