Lois positives qui consacrent cette règle

66. La succession dans l'universalité de la fortune du défunt est régie par le

statut de la situation des immeubles.

56. De même que la loi émanée du pouvoir souverain d'une nation exerce son empire sur la personne de tous les membres de cette nation, de même la loi saisit les biens de toute nature qui se trouvent dans le territoire.

1 M. Kent, t. L p- 423; t. II, p. 63.

(a) Relativement à la naturalisation en Espagne, on peut consulter les considérants de l'arrêt de la Cour de cassation, du 9 novembre 1846 (Dcv.-Car., 47, 4,55).

Er. Suéde, jusqu'en 1858 la naturalisation n'avait lieu que par le bon vouloir du roi, et celte naturalisation ne conférait pas les droits de citoyen. Une résolution des Etats, sanctionnée le 7 février 1858, établit qu'à l'avenir tout étranger pourra être naturalisé, après avoir obtenu l'autorisation d'établir son domicile en Suède et avoir effectivement été domicilié dans le royaume pendant trois années.

De là il suit que les lois de chaque État régissent les biens situés dans le même pays, sans distinguer si les individus qui ont des droits à exercer sur ces biens sont nationaux ou étrangers. L'individu gouverné par la loi de son domicile peut, par des actes entre-vifs ou de dernière volonté, ou par le seul effet de la loi (la succession ab intestat), acquérir des biens immobiliers ou mobiliers situés dans un pays étranger régi par une autre loi : à l'occasion de cette acquisition, ou lorsque plus tard le propriétaire dispose des mêmes biens, il peut se présenter un conflit des deux lois, c'est-à-dire la question de savoir laquelle de ces deux lois doit recevoir son application.

Au n° 22 ci-dessus, en définissant les lois personnelles et les lois réelles, nous avons indiqué les caractères qui les distinguent. La loi est personnelle, lorsqu'elle dispose sur l'universalité de l'état de la personne, lorsqu'elle établit, change ou modifie cet état dans toute son étendue. Toute autre loi, soit qu'elle se borne à prescrire des règles relatives à la possession ou à la transmission des biens immeubles, ou à des droits réels à exercer sur ces biens, soit qu'elle permette ou interdise à la personne certains actes que son état universel lui interdit ou l'autorise à faire (a), est une loi réelle.

Cette loi réelle régit les biens situés dans 1 étendue du territoire pour lequel elle a été rendue, en excluant l'ap-

(«) Nous n'admettons pas qu'il n'y ait de loi personnelle que celle qui dispose sur Vv/niversaîité <Je l'état de la personne. En d'autres ternies, la loi qui permet ou qui intordit à la personne certains actes que d'après son état général elle semble incapable ou capable de taire, cette loi, suivant nous, n'est pas nécessairement une loi réelle. Voy. ci-dosus, p. 51 et 52, 64 note a, S5 note b.

plication et de la loi personnelle du propriétaire et de la loi du lieu où l'acte a été passé ' ; mais aussi les effets de cette loi ne s'étendent jamais au-delà des limites du territoire 2. Telle est la règle reconnue par toutes les nations et professée par les auteurs. Nous citerons d'Argentré 3 Burgundus4, Rodenburg5, Paul Voet 6, Jean Voet7 Abraham à Wesel 8, Christin 9, de Mean ,0, Boullenois u Hert 12, Huber 13, Cramer l4, Pothier 15, Vattel 1G, Gluck 17 Danz 18, Portalis père 19, Meier 20, MM. Mittermaier 21 Eichhorn ", Tittmann 23, Muhlenbruch 24, Reinhardt 25 Brinkmann26, Gœschen -\ Story 28, Wheaton 29, Rocco 3U et Burge 31.

57. L'application du statut réel repose sur le principe de la souveraineté territoriale {voy. ci-dessus, n° 9); l'application du statut personnel n'est qu'une exception à ce principe (n° 30, à la fin), déduite du consentement tacite

1 Nous parlerons de l'application de cette dernière loi, infrà, nos 69 et suiv. — Sur la contravention au statut réel, voy. Proudhon et Valette,!,

2 Ainsi, la question de la validité d'une substitution faite, par un Français au profit d'un autre Français, relativement à un immeuble situé hors de France, se jugera par les lois de la situation. Gaz. des Trib. du 19 novembre 1816, p. 63 : affaire Nelson (arrêt de la Cour des rôles de Londres).

3 Sur la Coutume de Bretagne, Tit.

12, art. 218, gl. 6, n°2.

*Traet. 1, n«M, 11, 12 et 14.

& Tit. ; , chap. 2.

6 De statutis, sect. 4, cap. 2, n°» 4 et 6.

7 Ad ff. Tit. Destat., n° 3.

8 Art. 16, u° 19.

9 Decisiones, vol. II, Tit. 1, dec. 3, n<> 2.

10 Obs. 652, no 9; Obs. 660, n° 12.

11 Aux endroits cités au n8 29 cidessus, et t. I, p. 107.

12 Sect. 4, § 9.

14 Observationes juris universi, t.V, obs. 462.

15 Sur la Coutume d'Orléans, chap. 1, § 2, n°s 22, 23 et 24: ch. 3, n» 51.

16 Liv. 2, chap. 8, §§ 103 et 110,

17 Commentaire, §16; Droit privé.

§§ il et 18.

is Manuel, 1. 1, § 53, n° 1.

19 Exposé des motifs du Code civil (Locré, t. I, p. 581). Voy. aussi le discours du tribun Faure ( ibiil., p. 613).

2» Chap. 5.

24 § 72, no 2.

25 Suppléments de Gluck, t. I,p. 31.

26 P. 10 et 11.

28 §§ 374, 424 et suiv., et surtout § 428.

M Chap. 2, § 5, t. ], p. 136.

3« P. 104, 110, 118 et 122.

si Règle 6, t. I, p. 25; t. II, p. 14, 26. 78 et 840.

des nations (nos il et 30) : d'où il suit, comme nous l'avons déjà fait remarquer, au n<> 30, que, lorsque le cas de l'exception n'existe pas, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de l'universalité de l'état de la personne, il faut appliquer la loi réelle (a). Boullenois ' exprime en d'autres termes la même conséquence, en établissant que, dans le doute sur la personnalité ou la réalité du statut, il faut décider qu'il est réel -.

58. Au moyen âge, la doctrine de la réalité des statuts avait trouvé une seconde base dans les principes du droit féodal. A cette époque, les devoirs féodaux étaient les devoirs principaux dans F ordre social, et le principe de la sujétion de l'individu au pouvoir souverain n'avait pas encore reçu son développement actuel ; ces devoirs féodaux dérivant de la possession d'une terre, on devait arriver à prétendre que le vassal était soumis, sous tous les rapports sans distinction, aux statuts du pays de la situation de sa terre 3. Ce point de vue fut successivement étendu à toutes les terres, même non féodales, parce qu'à cette époque les immeubles formaient la principale partie de la propriété, celle à laquelle s'attachaient toutes les prérogatives politiques 4 (b) .

1 Dissertations, discours prélini. , p. 21; Traité, t. I, p. 107.

2 L'auteur réfute l'opinion contraire de Bouhier, ch. 29 et 36.

3 M. Laferrière, "Histoire du droit français (Inédit.), t. 1, p. 211.

* Un allait même plus loin, eu considérant comme sujets, bien que su-

jets seulement temporaires, les étrangers qui ne se trouvaient que inomeataoément dans le pays, à raisou de leurs affaires, et sans y posât des propriétés. C'était une sujétion ratione actuum. Voet, ad ff. Tit. De stat.f îi". ">; Gluck, Commentaire, t. I, p. 287 et suiv.

(a) L'exception existe du moment qu'il s'agit d'une question de capacité ou d'incapacité.

(6) Comp. M. de Savigny, Uist. du dr. rom, au moyen ÙQet t. I, ch. 3,

n°* 48 et suiv.

Dans les pays où le droit civil a conservé jusqu'à ce jour les traces du régime féodal (en Angleterre et aux Etals- Unis), l'application du statut réel a également conservé son ancienne étendue '. D'après le commun law et d'après le droit écossais, les droits sur les immeubles sont réglés exclusivement par la loi de leur situation : la législation n'admet aucune influence du droit étranger sur les immeubles situés dans l'État. Ainsi la capacité d'acquérir 2 et d'aliéner 3 des immeubles situés en Angleterre ou aux États-Unis est déterminée exclusivement par les dispositions du common law. 11 en est de même des formes des actes d'acquisition ou d'aliénation 4, des prohibitions d'aliéner 5, de la question de savoir si certains objets sont meubles ou immeubles 6, et des acquisitions de droits sur les immeubles par la seule force de la loi [by opération of law) 7, par exemple le douaire.

Un état de choses analogue existe dans quelques parties de l'Allemagne, où le statut réel continue à être appliqué à tous les étrangers possédant des biens dans le territoire (Landsassiat) ; les étrangers sont regardés comme sujets, et soumis, même pour leurs personnes, aux lois et aux tribunaux du pays s. Toutefois, en Allemagne, la règle générale est 'que les étrangers ne sont soumis aux lois et aux tribunaux du pays qu'à l'égard de leurs biens situés dans le territoire, et on les appelle forains {/brèmes) ". La loi du territoire régit les droits, obligations et charges attachés à la possession de l'immeuble, la capacité exigée

1 M. MitLermaier, § 32; RI. Story, §§ 424 et auiv,; M. Burge, t. I, p. 25; t. If, p. 14 et 20 ; M. Schaefner, $ 18.

> M. Story, § 430.

» Ibid., §431.

'+ Ibid., §§ 435 et suiv.

> Ihi'L, §445.

,; Ibid., g 447.

" Ibid., §448.

8 RI. Mittenuaier, § 109.

* Ibid.

du côté de l'acquéreur d'un immeuble, les formes et conditions de cette acquisition, les taxes (telles que droits de mutation) et contributions qui y sont imposées., le mode de constituer les hypothèques et leurs effets ; et le possesseur est obligé de se faire juger à cet égard par les tribunaux du pays '.

59. C'est dans ce dernier sens que le principe de l'application du statut réel a passé du régime féodal dans les nouveaux Codes de Bavière, de Prusse, d'Autriche, de France, de Sardaigne et des Pays-Bas.

Le Code bavarois, le premier des Codes allemands dans l'ordre chronologique, part. 3, chap. 2, § 17, soumet à la loi reisitœ, in (causis) realibus et miœtis, tous les biens immobiliers ou mobiliers, corporels ou incorporels.

Le

32 de l'Introduction au Code général de Prusse

est ainsi conçu : « Les biens immobiliers sont régis parles « lois de la juridiction dans le ressort de laquelle ils sont « situés, sans égard à la personne du propriétaire 2.»

Le § 300 du Code civil d' 'Autriche porte : « Les choses « immobilières sont soumises aux lois du district dans « lequel elles sont situées3. »

La disposition du deuxième alinéa de l'art. 3 du Code français n'a pas été reproduite par les Codés des Deux- Siciles et de Haïiti; mais elle se trouve dans le Code badois*, dans l'art. 3 de celui du royaume de Pologne^

1 M. Mittermaier, §§ 52 el 109. — Voy. sur les droits <1h mutation, Mansoril, /)// droit d'aubaine et desétrangcrs en Savoie, t. I, p. I4&el suiv.

2 Dans chaCQI] des traités conclus entre la Prusse et divers Etats allemands, dont ikiiis- avons publié les dates dans une note au n° 28 ci-dessus, se trouve (art. i) la disposition suivante : « Les contrats qui ont pour

« objet l'acquisition d'un droit réel- « sur des immeubles sont exclusive- <( ment régis par la loi du lieu de la 9 situation. »

1 Nous rapporterons puis tard la

m ide partie de ce §, relative aux

meubles.

'• L'art. 22 du traité relatif à l'administration «le la justice, conclu en 1825 entre les gouvernements de Bade

dans l'art. 12 de celui de la Sardaigne , et dans l'art. 7 du Code néerlandais; dans l'art. 2 de celui du canton de Vaud, dans l'art. 4 de celui de Berne, dans l'art. 1 du Code de Fribourg, et dans l'art. 9 de celui de la Louisiane. 60. Nous allons indiquer, dans l'ordre des matières du Code civil français, une partie des cas d'application du statut réel '. La loi delà situation de l'immeuble décide si un objet corporel ou un droit incorporel attaché à un immeuble 2 est lui-même meuble ou immeuble, sans égard à la personne du propriétaire ou créancier3; si le propriétaire d'un immeuble acquiert de plein droit, par accession, les fruits de cet immeuble ou les objets qui s'y unissent et incorporent. Cette loi régit l'acquisition, par la force de la loi, d'un usufruit ou d'une servitude, le mode d'acquérir la possession réelle de ces droits, leur étendue, les droits et obligations de la personne à qui est dû l'usufruit ou la servitude, et ceux du propriétaire de l'immeuble : c'est ainsi que l'usufruit paternel ou maternel (art. 384 du Code civil français) ne peut être exercé qu'autant que la loi de la situation l'autorise4 {a).. Cette loi régit égale-

et de Wurtemberg, porte : « Les actes « concernant les droits réels, tels que « la transmission de la propriété, la « constitution d'hypothèques et actes « analogues, sont régis exclusive- « ment par la loi du lieu de la situa- « tion des biens qui en sont l'objet. » Martens , Nouveau recueil, t. VI, p. 854.

1 MM. Gûnther, p. 43 et 44; Démangeât, p. 327 et suiv.; Massé, t. Il,nuG5; Mailher, n°s 156 et suiv.

2 Par exemple, une rente foncière.

3 Voy. inf'rà, n* 64.

4 Boullenois, Dissert., p. 429; Traite', t. II, p. 45. Pùtter, p. 51, 55 et 56, §§ 132 et 138. Répertoire de jurisprudence, v° Puissance paternelle, § 7. Voy. aussi la Revue étrangère, t. IX, p. 25. — En Angleterre, cet usufruit paternel ou maternel n'est pas admis, et le vice-chancelier a décidé, dausla cause Gambier contre Gambier (Simons, Reports, t. VU, p. 263), que le père vivant sous l'empire du Code français ne saurait prétendre à la jouissance des biens immeubles de ses enfants situés eu Angleterre. La même chose a été

[a] Voy. ci-dessous, n° G7.

ment, abstraction faite de la capacité générale de l'individu ', tout ce qui concerne la succession ab intestat dans les immeubles 2 et le partage de cette succession 3, la capacité de disposer d'un immeuble ou de le recevoir par donation entre-vifs ou par testament 4 (a), la quotité de la

jugée au préjudice d'un père sujet du roi des Pays-Bas, relativement aux biens meubies {personal estote) qui se trouvaient en Angleterre et que les enfants avaient recueillis dans la succession de leur mère (Communication de M. Carey, avocat à Londres, collaborateur de la Revue étrangère).

1 Voy. suprà, n° 33.

2 Voy. infrà, û°66. En conséquence, c'est la loi de la situation, et non celle de l'ouverture de la succession, qui règle les formalités à observer par l'héritier bénéficiaire pour la vente des immeubles. Arrêt île la Cour dé

cassation du 20 janvier 1818 (Sirey,

3 D'Argentré, sur l'art. 218, gl. 6, n° 8. Arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 1837 (Sirey, 1837, I, 195).

4 Rodenburg, Tit. 2, chap. 5, no« 6 et7;Voet, De stut., sect. 4, chap. 3, n°ll; Abr. à Wesel, Ad. const. VItraj., art. 10, no 18; Loisel, Institutes coutumières, t. I, p. 327; Ricard, Don mutuel, n°3l4; Boullenois, Dissert, p. -22 et suiv. ; Argou, t. I, p. 318; Répertoire, vo Testament, sect. 1, § 5, art. 1, n° 2; Meier, §§ 39 et 40; M. Rocco, p. 14,15, 16 et 27.

(a) M. Fœlix applique ici une doctrine que j'ai déjà eu l'occasion de réfuter. Voy. ci-dessus, p. 04, note a, et p. 85, note b. Suivant moi, une fois qu'on a reconnu que la loi de la situation de l'immeuble n'exclut pas l'étranger en sa qualité d'étranger du droit de disposer ou du droit de recevoir par donation entre-vifs ou par testament, toute question de capacité ou d'incapacité doit être tranchée conformément aux règles posées par la loi personnelle, sans distinguer si la capacité ou l'incapacité est la règle, ou si au contraire elle est l'exception, eu égard à l'état général de la personne.

Ainsi d'abord s'agit-il d'une incapacité absolue de disposer (C. Nap., art. 901-908) : nous appliquerons la loi personnelle du disposant. — Quant à l'art. 910, il est fondé sur une idée toute différente. Aussi voyons-nous, daps un avis du Conseil d'Etat du 12 janvier 1854, que les dons ou legs de biens situés en France, au profit d'établissements d'utilité publique étrangers, ne peuvent avoir d'effet qu'autant qu'ils ont été autorisés par le Gouvernement français (Dev. -Car., ô;i, 2, 800). En elfet, il peut y avoir un intérêt général pour la Fiance à ce que des personnes morales ne détiennent pas une trop grande partie de son territoire.

Lorsqu'il s'agit d'une incapacité relative (C. Nap., art. *. » o T , 1(08 et 909), si le donateur et le donataire sont soumis à la môme loi person-

portion disponible l, l'investiture réelle de la personne gratifiée (art. 939 du Code civil français) 2, les prohibitions de disposer entre époux3 (a), le mode de transmission à

1 D'Argentré , sur l'art. 218, gl. 0, n° 8; Burauudus. t. I, uo 45; Voet, adff. Tit. De inoff. test, no 47; Répertoire, vo Légitime, sect. 6, do 14; Hert, S 37; iYleier, § 40; Haniui, p. 79 "

la condition de l'acceptation de la donation par \i donataire.

3 D'Argentré, ibid., n°8; Burgund08j tr. 1, n°40; Rodenburg, Tit. 2, chap. 5, no I ; Yoet, ad. ff. Tit. De donat. inter vir. et ux.} n° 19; Tit.

2 Un arrêt de la Cour de Paris, du Detitu nupt., n° 136; M. Rocco, p. 14 20 décembre 1812 (Sirey, 1813, II, j et 27. 260), range aussi dans cette catégorie I

nelle, c'est cette loi que j'appliquerai; que si leur loi personnelle est différente, c'est plutôt la loi du disposant qui devra être suivie. Ainsi, je déciderais que le Français dont les biens sont situés en pays étranger ne peut jamais gratifier son enfant naturel, même étranger, au-delà de ce qui est réglé par les articles 757 et suiv. de notre Code : en effet, il s'agit uniquement de punir le père naturel, c'est à sa loi personnelle à établir la peine qu'il mérite. De même, l'art. 909 doit être appliqué, du moment que le disposant est Français : c'est à la loi personnelle à dire si Ja volonté du disposant peut être considérée comme ayant été sérieuse et libre. Il faut reconnaître, du reste, que ces dernières décisions présentent une assez grande difficulté quand on admet que la succession ab intestat est dévolue conformément à la loi de la situation des biens, (a) Nous pensons, au contraire, que les art. 1 096 et 1097 du Code Napoléon sont des statuts personnels. En effet, tout ici doit dépendre de la manière dont le mariage est organisé; or, c'est la loi personnelle qui organise le mariage. Cette doctrine nous paraît consacrée par un jugement du tribunal de la Seine, que la Cour de Paris a confirmé purement et simplement en s'en appropriant les motifs (arrêt du 6 février 1856). Dans l'espèce, il s'agissait d'un Savoyard qui, aux yeux du tribunal , était domicilié en France, quoique n'ayant pas obtenu à cet effet l'autorisation da Gouvernement français ; cet homme s'était marié sans contrat, puis avait fait une donation à sa femme : le tribunal décide d'abord que le régime matrimonial est déterminé par la loi du domicile, c'est-à-dire par la loi française; puis il admet que la donation est valable conformément à l'art. 1096 du Code Napoléon, bien que l'art. 1 185 du Code sarde n'autorise aucune libéralité entre époux, si ce n'est par acte de dernière volonté. Pour le tribunal, toute la question était de savoir s'il fallait appliquer la loi de la nation ou la

\ï\ LIVRE I. — TITRE II.

titre onéreux de la propriété des immeubles (art, \ 138 et 1 583 du même Code) ' (a) , tout ce qui est relatif au régime dotal2 (ô), les prohibitions portées contre certains individus de se rendre acquéreurs d'immeubles ou de les aliéner 3 (c), les obligations qui naissent de la vente d'un immeuble, les causes qui en opèrent la nullité, la résolution ou la rescision (art. 1617, 1620, 1597, 1659, 1674 et 1699 du même Gode), les rapports créés par l'échange d'immeubles, les obligations résultant du louage ou de l'antichrèse d'immeubles (d); les droits de privilège, ou

1 Voy. infrà, n° 76 à la fin. | (Sirey, 1817, I, 122; Gazette des Mb.

- Arrêts de la Cour de cassation, du ! du 14 juillet 1842). 27 février 1817 et du 5 juillet 1842 | s M. Schaefuer, § 62.

loi du domicile. Le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris a été rejeté par la Chambre civile, le 4 mars 1857; mais je ne puis admettre ce que dit la Cour suprême, à savoir que la prohibition de l'art. 1185 du Code civil sarde ne constitue qu'un statut réel (Dev.-Car., 57, 1, 247). Voy. ci-dessus, p. 85, note b.

(a) Aujourd'hui, d'après la loi du 23 mars 1855 (art. 11, la translation enlre-vifs de la propriété d'un immeuble situé en France s'opère au moyen d'une transcription au bureau des hypothèques.

(b) Je crois, au contraire, qu'en principe le régime dotal, comme tout autre régime matrimonial, est réglementé par. la loi personnelle, c'est-à-dire par la loi du lieu où ie mari avait son domicile lors de la célébration du mariage. Mais c'est un point sur lequel nous reviendrons. Voy. ci-dessous, n° 90.

(c) Je ne vois guère à quels cas peut s'appliquer cette proposition. L'art. 450 du Code Napoléon défend au tuteur d'acheter les biens de son mineur; mais il me parait évident que c'est là un statut personnel. De même, dans les autres cas prévus par l'art. 1596, je ne pense pas qu'il y ait lieu de recourir au statut réel.

En Autriche, un rescrit ministériel du mois d'août 1857 défend aux autorités d'enregistrer aucune vente de terres en faveur des Juifs. Voilà'évidemment un statut réel.

('/) Quelles obligations résultent de la vente, de l'échange, du louage, du nantissement appliqués aux immeubles? Dans quels cas ces con-

d'hypothèque légale ' {a), conventionnelle et judiciaire, sur les immeubles2, les formes prescrites pour l'acquisition et la conservation des mêmes droits réels 3, l'expropriation forcée et l'ordre des créanciers 4, ainsi que la prescription acquisitive des immeubles ' ou la prescription extinctive des actions immobilières 6 (b).

La loi du domicile des parties ou de celle qui dispose seule serait applicable, si, dans l'un ou l'autre des cas que nous venons de passer en revue, il s'agissait de biens meubles seulement7.