OBSERVATIONS

M. Fœlix, s'occupant au no 66 de la question de savoir quel est le statut applicable au droit de succession (question déjà touchée aux n°s 61 et 62), nous signale seulement deux opinions comme ayant élé proposées sur ce point. En réalité, comme le fait très-bien observer M. de Savigny (t. VIII, § 376), trois opinions distinctes peuvent être soutenues et l'ont été en effet. Dans une première opinion, la succession est soumise à la loi du domicile du défunt. Dans une seconde, qui est tout opposée et que ne mentionne pas M. Fœlix, on pose en principe qu'il faut suivre la loi de la situation pour chacun des biens héréditaires, tant pourles meubles que pour les immeubles. Enfin, la troisième vient se placer entre les deux précédentes : aux immeubles elle applique la loi de la situation, aux meubles la loi du domicile du défunt. ■ •

M. Fœlix s'en tient à cette dernière opinion, et c'est aussi celle qui parait prévaloir dans notre pratique française. Nous la trouvons d'abord indiquée comme incontestable dans les considérants d*un arrêt de la Cour de Grenoble du 25 août 1848 (Dev.-Car., 49, 2, 257). Nous ajouterons que la Chambre des requêtes de la Cour de cassation a, par un arrêt du 29 avril 1850, admis le pourvoi formé contre la décision d'une Cour qui avait appliqué le statut personnel du de cttytu à tirs immeubles situés dans un territoire soumis à une autre loi (O'iz '1rs

TrV>. du 1er mai 4850). Enfin nous devons noter un jugement du tribunal de Bordeaux, du 12 février 4852, aux termes duquel le principe que la succession mobilière d'un étranger est régie par sa loi personnelle peut sans doute être invoqué par ses parents ou autres successibles, mais non par son souverain, en sorte que, à défaut de tous successibles, les meubles laissés en France parle de cujus appartiennent, comme choses sans maître, au domaine public français (Dev. -Car., 54, 2, 257). Et la Cour de cassation paraît avoir suivi la même doctrine, en décidant, par arrêt du 28 juin 1852, que dans une semblable hypothèse les scellés doivent être levés, non à la requête du consul de la nation à laquelle appartenait le de cujus, mais à la requête du directeur des domaines (Dev. -Car., 52, 1, 537). Il y a là, pour ainsi dire, une exception qui confirme la règle.

Cette doctrine intermédiaire, qui consiste à distinguer entre les meubles et les immeubles pour déterminer la loi qui doit régir la succession, nous paraît en définitive préférable aux deux autres. C'est aussi l'opinion de M. Massé (t. I, n° 554). La considération qui, suivant nous, est décisive, c'est que dans chaque État la loi sur les successions n'est qu'un corollaire de l'organisation politique : il y a dès lors un intérêt d'ordre public à ce que les immeubles laissés en France par un étranger, aussi bien que les immeubles laissés en France par un Français, soient dévolus et répartis conformément à notre loi démocratique. Cette considération est également présentée par notre savant maître, M. Valette. — M. de Savigny, qui soutient avec une grande force l'opinion suivant laquelle c'est au statut personnel à régir la succession même immobilière, M. de Savigny fait une concession dont la conséquence logique doit être l'application constante du statut réel aux successions immobilières. En effet , M. de Savigny suppose que la loi d'un pays, dans le but de favoriser le maintien d'une classe de paysans riches, ordonne que l'aîné des fils sera seul héritier; ou bien, ce qui avait lieu dans le duché de Westphalie, qu'une loi exclut les filles de la succession aux biens nobles : il reconnaît qu'une pareille loi , ayant un but politique, est un statut réel. Mais il nous semble que dans toute loi relative aux successions, notamment dans la nôtre, le but politique , s'il n'est pas aussi apparent, au fond n'en existe pas moins : voilà pourquoi, généralisant la décision que donne pour des cas spéciaux le jurisconsulte prussien, nous considérons comme statut réel toute loi relative aux successions.

Le principe que les successions mobilières sont régies par la loi du domicile du défunt ne s'applique pas, nous l'avons vu, au cas de déshérence. Ce même principe ne doit exercer aucune influence sur la solution d'une question à laquelle a donné lieu l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819. Aux termes de cet article, « dans le cas de partage

a d'une môme succession entre des cohéritier ers et français,

« ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale « à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, « à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes lo- « cales. » On s'est demandé si les cohéritiers français peuvent exercer le prélèvement dont il s'agit, même sur les meubles que le défunt aurait laissés en France; et quelques personnes, pour soutenir qu'ils ne le peuvent pas, ont invoqué notamment le principe que les meubles doivent toujours être réputés se trouver au domicile du propriétaire, c'està-dire ici du de cujus {voy. l'article de M. Rodiôre, publié dans la Revue de législation, lN.'iO, p. 180). Mais d'abord cette manière de raisonner conduit forcément à dire que la position du cohéritier français sera différente suivant que le défunt avait ou n'avait pas son domicile en France : dans un cas, ce cohéritier pourrait exercer le prélèvement sur les meubles qui en fait sont en France, et dans l'autre il ne le pourrait pas. Or une pareille distinction nous paraît aussi contraire à l'esprit qu'au texte de la loi de 1819. — H y a plus : appliquer ici la maxime Mobilia seguuntwr domicilium, c'est tout simplement se laisser aller à cette malheureuse confusion, contre laquelle nous nous sommes déjà élevé plus d'une fois, confusion entre ces deux questions si distinctes: 1° De quels droits les étrangers jouissent-ils enFrance? 2° Les droits dont l'étranger jouit en France) poi quelle loi serontHls réglementés entre ses mains? Evidemment l'art. 1er de. la loi de 1819 a pour objet de conférer aux étrangers la jouissance du droit de succéder; et puis l'article 2 de la même loi arrive pour établirune restriction à ce bénéfice. C'est comme si l'on disait : L'étranger jouira désormais en France du droit de succéder, mais pourvu que ses cohéritiers français ne soient dans son pays des biens héréditaires qui s'ytrouvent. Autrefois, et encore d'après l'art. 726 du Code Napoléon, l'étranger, en principe, ne pouvait aucunement succéder en France, pas plus aux meubles qu'aux immeubles; la règle nouvelle établie par l'art. ic' de la loi de 1849 s'applique sans aucun doute aux deux natures de biens : donc l'exception qu'apporte immédiatement l'art. 2 doit s'y appliquer également. Quant à la théorie des statuts, quant à la maxime Mobilia sequuntur domir cilium, qui rentre' dans cette théorie, il n'est pas permis d'y recourir pour la solution de notre question. Voy., &a un arrêt de la

Cour de cassation, du 21 mars 1856 (Dev.-Car., B5, 1, 273). La Cour applique même l'art, 2 de la loi de 1819 au cas de valeurs payables par des banques étrangères, mais dont i avaient éti

France par le défunt.

Il ne faut pas, du reste, exagérer la portée de cet art. 2 de la loi de 181!). J'ai dit (ci-dessus, p. 04, note a) et je maintiens que l'art. 994 du Code Napoléon rentre dans le statut personnel du testateur, si dune

une loi étrangère permet au mineur dans certains cas de disposer par testament de tous ses biens, la disposition ainsi faite par le mineur soumis à cette loi sera parfaitement valable, même pour des biens existant en France : elle pourra s'exécuter intégralement, sauf la question de réserve, laquelle dépend du statut réel . Les tribunaux français ont eu à s'occuper de ce point, à propos du testament d'une mineure espagnole. La Cour de Bordeaux, par son arrêt du 7 août 1854, avait jugé, avec grande raison, que, conformément à la loi espagnole, qui forme le statut personnel de la testatrice et détermine sa capacité, la disposition est valable en son entier. Mais, par suite d'une étrange confusion, la Cour suprême a cassé cet arrêt, le 29 décembre 1856. Elle n'a point vu qu'avant tout il s'agissait là d'une question de capacité. Suivant elle, « la loi française, en accordant aux étrangers le droit de disposer « et de recevoir en France, a voulu que ce fût de la même manière « que les Français, et de telle sorte que les biens situés en France, et « dépendant d'une succession à laquelle des Français seraient appelés « en concours avec des cohéritiers étrangers, servissent à indemniser « les cohéritiers français des pertes auxquelles ils seraient exposés par « des exclusions prononcées contre eux, à quelque titre que ce fût, en « vertu des lois et coutumes étrangères... La règle qui veut, conforte mément àl'art. 3 du Code Napoléon, que l'état et la Capacité des « personnes soient régis par la loi nationale formant leur statut person- « nel ne doit, en aucun cas, faire obstacle à l'exécution de la loi du « 1 4 juillet 4819... Cette loi indemnise les cohéritiers français des exclu- « sions résultant contre eux de dispositions testamentaires, qui, con- « traires à la législation française, sont autorisées par une législation « étrangère, aussi bien que des exclusions prononcées directement par « la loi étrangère sans le concours de la volonté de l'homme » (Dev,- Car., 57, 1, 257). Il m'est absolument impossible d'admettre que le législateur de 1819 ait voulu restreindre l'application de ce principe de droit international d'après lequel il appartient au statut personnel de déterminer la capacité de chacun.

Voici maintenant une espèce où la Cour de Paris a refusé d'appliquer l'art. 2 de la loi de 1819. Un citoyen des États-Unis avait légué à sa femme son mobilier, plus un tiers de tous ses biens, et avait institué pour légataire universelle sa sœur, Française; la veuve répudie le legs fait à son profit, pour s'en tenir au droit [dower] que le statut de Pensylvanie l'autorise à exercer, c'est-à-dire à la moitié de la succession de son mari. La Cour dè$<Jtp7tetim de Philadelphie lui ayant fait attribution de la moitié des biens qui se trouvaient en Amérique, la Cour de Paris, par son arrêt du 6 janvier 1862, décide qu'elle a également droit à la moitié des valeurs trouvées en France (Dev.-Car., 62,

2, 337). L'idée de la Cour est que le dower appartient à la veuve en vertu d'une convention matrimoniale tacite.

TITRE III

OBSERVATIONS COMMUNES AUX EFFETS DU STATUT PERSONNEL ET AUX EFFETS DU STATUT RÉEL.

Sommaire.

67. Les conventions ou transmissions concernant les immeubles sont régies à

la fois par le statut personnel et par le statut réel; la validité des conventions exige, en outre, l'observation des lois qui régissent la forme et la substance des actes.

68. Nécessité du consentement de l'Etat à l'application des lois étrangères.

67. Il faut se garder de croire que, dans tous les cas, un seul des deux statuts personnel et réel est décisif dans l'examen d'une cause : en règle générale, les deux statuts trouvent leur application simultanée , bien que chacun d'eux ne se rapporte qu'à l'un des divers éléments, à l'une des diverses questions qu'offre la cause; très-souvent même, il faut , en outre de ces deux espèces de statuts, s'attacher aux lois concernant les formes et la matière des actes.

Lorsqu'il s'agit d'une qualité inhérente à l'homme ' ou à la chose, il se peut qu'une seule des lois personnelle ou réelle soit applicable. Ainsi , la majeure partie des cas régis par le statut personnel que nous avons signalés suprà, n° 33, n'offre qu'une qualité inhérente à l'homme, et dès lors le statut personnel est seul applicable. De môme, le statut réel décide seul les questions de savoir si

1 M.Rocco, p. 247 et 257.

un objet corporel est meuble ou immeuble , si un droit incorporel attaché à un immeuble est lui-môme immeuble ou meuble; s'il y a lieu d'admettre le droit d'accession. si un droit de servitude existe au profit d'un fonds à la charge d'un autre par la seule force de la loi l. En effet, dans tous ces cas, il ne s'agit que de la qualité de la chose ; la capacité qu'a le propriétaire d'en disposer ne vient point en considération, et il n'est pas question d'un acte à faire par lui 2.

Au contraire, les deux espèces de statuts sont applicables, et, de plus, il y a nécessité de suivre la loi concernant les formes 3, peut-être aussi de se conformer aux lois qui peuvent régir la substance de l'acte 4, toutes les fois qu'il s'agit d'acquisitions ou d'actes qui réclament le concours de la volonté de l'homme, tels que les actes entrevifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, ainsi que les actes de dernière volonté. En un mot, la validité des a^ctes de l'homme exige, en règle générale, l'observation simultanée des dispositions contenues dans quatre espèces de lois, savoir : 1° et 2° les lois qui régissent les personnes des deux contractants ou parties intéressées ; 3° la loi de la situation des immeubles ; 4° celle qui détermine les formes extérieures à suivre dans la rédaction de l'acte. Quelquefois une cinquième espèce de lois trouve son application : je veux parler des lois qui servent à interpréter les clauses delà convention.

Ricard 5 exposait cette doctrine dans les termes suivants : « 11 y a quatre sortes de Coutumes qu'il faut considérer

1 Voy. supra, n° GO.

2 M. Rocco, p. 247 et 249.

:! Voy. infrà, liv. 2, Tit. 1, chap. 1.

4 Voy. ibid. ,ch. 2. Comp. M. Mail- Ler. u« 166, 304, 306, 314.

3 Du don mutuel, chap. 7, n° 304.

pour juger de la validité des donations entre-vifs et testamentaires : du lieu où la disposition est faite ', du domicile du donateur, du domicile du donataire, et de la situation des choses données. » M. Wheaton 2 exprime la même idée. En effet, la personne qui consent l'aliénation ou la concession d'un droit immobilier, de même que celle au profit de laquelle la transmission ou l'acquisition a lieu, doivent avoir la capacité civile générale requise par leur statut personnel 3 (par exemple, d'être majeur, pour celui qui dispose, et d'être au moins conçu au moment de la disposition ou transmission, pour le bénéficiaire) ; il faut que la loi de la situation des immeubles permette d'en disposer de la manière dont les parties (ou celle qui dispose seule à cause de mort) l'entendent; en même temps on suivra les prescriptions de cette loi en tout ce qui concerne le mode de la transmission et de l'acquisition de la propriété des immeubles ou de droits réels sur les immeubles; et, dans tous les cas. les parties (ou celle qui dispose seule) sont tenues d'observer les lois qui régis* sont les formes extérieures de l'acte, lesquelles sont, en règle générale, celles du lieu de sn rédaction.

La même doctrine s'applique aux acquisitions d'immeubles ou de droits sur les immeubles qui s'opèrent, parle seul effet de la loi, en faveur d'une personne, et non pas simplement pour l'utilité d'un immeuble; nous parlons delà transmission ab intestat, des droits d'usufruit légal, de privilège ou d'hypothèque légale. Dans tous ces cas, a la vérité, il n'est pas question des lois qui régissent la

1 Ce sont, comme on le verra au I actes, et cette interprétation influe liv. 2, Tit. 1, chap. 1 et 2, les lois de sur leur substance, ce lieu qui, en règle générale, régis- '- T. I, p. 18 sent les formes et l'interprétation clés | ■• Voy. tupi I Bt.

►BSERVATI0N8 COMMUISI 151

forme extérieure des actes; mais le statut réel ne suffit pas pour opérer l'acquisition. Le statut personnel doit s'y réunir, et le bénéficiaire doit avoir, outre la capacité générale dont nous venons déparier, la capacité spéciale que le statut personnel exige pour l'acquisition de certains droits {a). Par exemple, l'usufruit légal dont il est parlé à l'art. 384 du Code civil, et l'hypothèque légale établie au profit du mineur et de la femme mariée (art. 2121 du môme Code), ne peuvent être exercés sur le seul fondement que la loi de la situation des immeubles les reconnaît : il faut, en outre, que la loi du domicile de l'ayant-droit les admette également. Ainsi, le mineur néerlandais et la femme néerlandaise ne peuvent prétendre d'hypothèque légale sur les biens du tuteur ou du mari situés en France, parce que la loi de leur domicile ne reconnaît pas d'hypothèque légale l (à).

1 Voy. la Revue étrangère, t. IX, p. 25, 27 et suiv. M. Rosshirt, dans un article publié au Journal du droit civil et criminel (Zeitschrift fur Civil

und Criminalreéht, t. III, p. 331 et

suiv., § 5), ue partage pas la même opinion.

(a) Je ne saisis pas bien la pensée de l'auteur, en tant qu'il parle de la transmission àb infestât. 11 admet que la succession aux immeubles est gouvernée par le statut réel (ci-dessus n° 66) : que veut-il donc dire ici quand il dit que te bénéficiaire doit avoir, outre la capaci nérale, la capacité spéciale exigée pur le statut personnel? Je n'aperçois pas d'analogie à cet égard entre le droit de succession et le droit d'hypothèque ou de jouissance légale, à moins qu'on ne suppose une loi personnelle qui n'admettrait pas du tout le droit de succéder ab intestat.

b] Dans son article publié en 1842 (Revue étrmg. et fnmç., t. IX, p. 25 et suiv.) , M. Fœlix n'accordait le droit d'hypothèque légale à la femme et au mineur sur les biens situés en pays étranger qu'aux trois conditions suivantes : 1° que la loi de la situation des biens admette cette hypothèque ; 2° que la loi personnelle de la femme ou du mineur l'admette également: 3° enfin qu'il existe un traité entre les

Le concours des statuts réel et personnel, ainsi que de la loi qui régit la forme ou la substance de l'acte, n'em-

deux États pour permettre l'exercice de l'hypothèque dans celui auquel n'appartient pas le mineur ou la femme. — M. Fœlix ne s'occupait pas du droit de jouissance organisé par l'art. 384 du Gode Napoléon; mais il est très-probable qu'il entendait appliquer à ce droit de jouissance la même doctrine qu'à l'hypothèque légale : en effet, il n'y a aucune raison pour distinguer. Nous aussi, brcritatis causa, nous ne parlerons, en général, que de l'hypothèque.

Nous pouvons d'abord constater que M. Fœlix semble bien avoir fini par reconnaître que la troisième condition, c'est-à-dire l'existence d'un traité entre les deux nations n'est pas nécessaire : car il n'y fait plus allusion dans le présent ouvrage. Tout dépend à cet égard de la manière dont chaque peuple traite les étrangers, du nombre et de l'étendue àrs droits dont il entend leur concéder la jouissance. Si l'on admet avec nous que l'étranger en France jouit, quant aux droits privés, des mêmes avantages que le Français, sauf les exclusions prononcées par un texte de loi formel, on dira sans difficulté qu'aucun traité n'est nécessaire pour qu'un étranger exerce l'hypothèque légale (ou l'usufruit légal) sur des biens situés en France. Mais nous devons convenir que la jurisprudence] de nos Cours paraît pour le moment fixée en ce sens que l'hypothèque légale serait un de ces droits civils qui n'appartiennent en principe qu'aux Français.

La question s'étant présentée devant la Cour d'Alger, celle-ci, par son arrêt du 21 mars 1860, avait décidé que l'hypothèque légale doit protéger la femme étrangère de même qu'elle protège la femme française. Cet arrêt a été cassé, le 20 mai 4862. Suivant la Cour suprême, «l'établisse- « ment d'une hypothèque légale en faveur des femmes, création ex- « presse de la loi positive, est destinée à régler, dans les pays où il est « institué, la condition et les attributs des femmes investies de cette « garantie, et leur confère ainsi un droit civil. » De bonne foi, n'est-ce pas là un verbiage dénué de toute espèce de sens? — « Aucune disposi- « tion de la loi française, continue la Cour, ne confère hypothèque lé- « gale j la femme étrangère mariée hors de France à un étranger. « On n'invoque aucun traité attribuant hypothèque légale, en Bavière, « aux lemmes mariées à des Français qui possèdent des immeubles en « Bavière : ainsi, la demanderesse ne peut point invoquer le bénéfice de « l'art. 1 1 du Code Napoléon » (Dev.-Car., 62, 1 , 673). Je me borne à dire que la Cour de cassation donne ici une déplorable interprétation de l'art. 11, interprétation qui, je l'espère, ne sera bientôt plus admise par

pêche pas qu'un conflit ne s'élève entre ces trois lois. En effet, on se demandera toujours si, par exemple, la loi de

un seul jurisconsulte. Voy. M. Valette, Explic. sommaire du Livre I du Code Napoléon, p. 407etsuiv. Voy. aussi M. Demolombe, t. I, n° 240.

La loi française n'excluant pas l'étranger comme tel du bénéfice appelé hypothèque létjale, arrive la question de savoir quel statut devra être appliqué. Nous avons toujours pensé que c'est le statut personnel. 11 nous semble évident que la loi qui détermine l'état de la femme mariée et les pouvoirs du mari, l'état du mineur et les pouvoirs du tuteur, peut seule régler convenablement les garanties dont la femme ou le mineur a besoin : ces garanties doivent être mesurées sur l'état même à raison duquel elles interviennent. Ne serait-il pas bizarre que la femme ou le mineur, à qui sa loi personnelle assure des garanties d'une autre nature, parfaitement suffisantes du reste , se trouvât encore par surcroît avoir une hypothèque sur tous les biens que le mari ou le tuteur peut posséder en France? — Ainsi, nous admettons, avec M. Fœlix , que les biens qu'un étranger possède en France ne sont affectés au profit de sa femme qu'autant que la loi personnelle reconnaît l'hypothèque légale. Mais, du moment qu'elle la reconnaît , nous ne distinguons pas si le contrat de mariage a été dressé et le mariage lui-même célébré en France ou en pays étranger. L'art. 2128 du Code Napoléon ne peut en aucune façon être invoqué ici, pas plus que quand il s'agit de Français qui se marient en pays étranger. Ce n'est point un acte émané d'une autorité étrangère qui va obtenir force exécutoire ou hypothécaire sur une portion du territoire français ; c'est tout simplement le législateur français qui, par courtoisie, prête sa propre puissance à la disposition du législateur étranger.

L'hypothèque légale , reconnue par le statut personnel, doit-elle l'être également par la loi de la situation ? Oui, suivant M. Fœlix; mais à cet égard, nous ne pouvons aller aussi loin que lui. Nous admettons bien qu'en matière d'hypothèque une certaine part doit toujours être faite au statut réel : c'est au statut réel à déterminer le mode de conservation et le rang du droit d'hypothèque. Ainsi, les immeubles étant situés en France, nous appliquerons à la femme étrangère l'art. 2135 du Gode Napoléon; nous appliquerons également à cette femme devenue veuve, à ses héritiers ou ayant-cause, même étrangers, les art. 8 et 9 de la loi du 23 mars 1855. Mais ce que nous ne pouvons pas admettre, c'est qu'il faille nécessairement que l'hypothèque légale soit consacrée dans la loi de la situation des biens. Suivant nous, la femme

Le concours des statuts réel et personnel, ainsi que de la loi qui régit la forme ou la substance de l'acte, n'em-

deux États pour permettre l'exercice de l'hypothèque dans celui auquel n'appartient pas le mineur ou la femme. — M. Fœlix ne s'occupait pas du droit de jouissance organisé par l'art. 384 du Gode Napoléon; mais il est très-probable qu'il entendait appliquer à ce droit de jouissance la même doctrine qu'à l'hypothèque légale : en effet, il n'y a aucune raison pour distinguer. Nous aussi, trevitatis causa, nous ne parlerons, en général, que de l'hypothèque.

Nous pouvons d'abord constater que M. Fœlix semble bien avoir fini par reconnaître que la troisième condition, c'est-à-dire l'existence d'un traité entre les deux nations n'est pas nécessaire : car il n'y fait plus allusion dans le présent ouvrage. Tout dépend à cet égard de la manière dont chaque peuple traite les étrangers, du nombre et de l'étendue d«s droits dont il entend leur concéder la jouissance. Si l'on admet avec nous que l'étranger en France jouit, quant aux droits privés, des mêmes avantages que le Français, sauf les exclusions prononcées par un texte de loi formel, on dira sans difficulté qu'aucun traité n'est nécessaire pour qu'un étranger exerce l'hypothèque légale (ou l'usufruit légal) sur des biens situés en France. Mais nous devons convenir que la jurisprudence.* de nos Cours paraît pour le moment fixée en ce sens que l'hypothèque légale serait un de ces droits civils qui n'appartiennent en principe qu'aux Français.

< ment d'une hypothèque légale en faveur des femmes, création ex-

< presse de la loi. positive, est destinée à régler, dans les pays où il est

< institué, la condition et les attributs des femmes investies de cette

< garantie, et leur confère ainsi un droit civil. » De bonne foi, n'est-ce Das là un verbiage dénué. de toute espèce de sens? — « Aucune disposi- ( tion de la loi française, continue la Cour, ne confère hypothèque lé-

< gale h la femme étrangère mariée hors de France à un étranger.

< On n'invoque aucun traité attribuant hypothèque légale, en Bavière, i aux lemmes mariées à des Français qui possèdent des immeubles en i Bavière : ainsi la demanderesse ne peut point invoquer le bénéfice de

l'art. 1 { du Code Napoléon » (Dev.-Car., 62, \ , 073). Je me borne à dire ue la Cour de cassation donne ici une déplorable interprétation de art. H, interprétation qui, je l'espère, ne sera bientôt plus admise par

pêche pas qu'un conflit ne s'élève entre ces trois lois. En effet, on se demandera toujours si, par exemple, la loi de

un seul jurisconsulte. Voy. M. Valette, Explie, sommaire du Livre I du

Code Napoléon, p. 407etsuiv. Voy. aussi M. Demolombe, t. I, n° 240.

La loi française n'excluant pas l'étranger comme tel du bénéfice appelé hypothèque léyale , arrive la question de savoir quel statut devra être appliqué. Nous avons toujours pensé que c'est le statut personnel. 11 nous semble évident que la loi qui détermine l'état de la femme mariée et les pouvoirs du mari, l'état du mineur et les pouvoirs du tuteur, peut seule régler convenablement les garanties dont la femme ou le mineur a besoin : ces garanties doivent être mesurées sur l'état même à raison duquel elles interviennent. Ne serait-il pas bizarre que la femme ou le mineur, à qui sa loi personnelle assure des garanties d'une autre nature, parfaitement suffisantes du reste, se trouvât encore par surcroit avoir une hypothèque sur tous les biens que le mari ou le tuteur peut posséder en France? — Ainsi, nous admettons, avec M. Fœlix , que les biens qu'un étranger possède en France ne sont affectés au profit de sa femme qu'autant que la loi personnelle reconnaît l'hypothèque légale. Mais, du moment qu'elle la reconnaît , nous ne distinguons pas si le contrat de mariage a été dressé et le mariage lui-même célébré en France ou en pays étranger. L'art. 2128 du Code Napoléon ne peut en aucune façon être invoqué ici, pas plus que quand il s'agit de Français qui se marient en pays étranger. Ce n'est point un acte émané d'une autorité étrangère qui va obtenir force exécutoire ou hypothécaire sur une portion du territoire français ; c'est tout simplement le législateur français qui, par courtoisie, prête sa propre puissance à la disposition du législateur étranger.

L'hypothèque légale , reconnue par le statut personnel, doit-elle l'être également par la loi de la situation ? Oui , suivant M. Fœlix ; mais à cet égard, nous ne pouvons aller aussi loin que lui. Nous admettons bien qu'en matière d'hypothèque une certaine part doit toujours être faite au statut réel : c'est au statut réel à déterminer le mode de conservation et le rang du droit d'hypothèque. Ainsi, les immeubles étant situés en France, nous appliquerons à la femme étrangère l'art. 2135 du Code Napoléon; nous appliquerons également à cette femme devenue veuve, à ses héritiers ou ayant-cause, même étrangers, les art. 8 et 9 de la loi du 23 mars 1855. Mais ce que nous ne pouvons pas admettre, c'est qu'il faille nécessairement que l'hypothèque légale soit consacrée dans la loi de la situation des biens. Suivant nous, la femme

la matière ou de la substance des mômes actes, ou des solennités intérieures '.

Nous aurons ensuite (Tit. 2) à nous occuper des actes et formalités de justice, qui sont ordinairement une suite plus ou moins directe des actes entre-vifs et à cause de mort consentis par les individus. Il ne s'agit pas seulement des formes proprement dites, mais encore et principalement de la position de l'individu devant les tribunaux d'un État étranger. Nous aurons à nous occuper des preuves admissibles devant les tribunaux étrangers (Tit. 3), des commissions rogatoires adressées à ces tribunaux (Tit. 4), et des mesures conservatoires qui peuvent être autorisées avant le jugement (Tit. 5). L'instance judiciaire se termine par le jugement. Il existe encore une classe de formalités complémentaires (Tit. 6) : elles s'appliquent aux actes comme aux jugements ; elles sont requises pour qu'un acte parfait en soi ou un jugement puisse sortir tous ses effets. Il s'agira ensuite (Tit. 7) des effets ou de l'exécution forcée, en pays étranger, des jugements, des actes qu'on appelle de juridiction volontaire, ainsi que des actes authentiques. Enfin nous aurons à traiter des voies et des modes d'exécution, c'est-à-dire des actes qui constituent l'exécution forcée (Tit. 8).

Nous arriverons finalement -aux actes illicites (Tit. 9). Il s'agira desavoir si les faits illicites peuvent donner lieu à des poursuites, quel que soit le territoire dans lequel ils auront été commis et à quelque nation qu'appartienne leur auteur; quelle est la loi applicable aux faits commis hors

1 Nous suivrons le mode adopté I ploient indifféremment les termes de par les anciens auteurs (Boullenois, 1 formalité* et de solennités. Traité, t. I, p, 446 et 450), qui em- 1