DES LOIS QUI RÉGISSENT LES ACTES DE L'HOMME

du territoire de la nation dont les autorités exercent la poursuite ; enfin, si la lésion de la personne ou de la propriété d'un individu peut donner lieu aux poursuites, quelle que soit la nation dont il est membre. Nous expliquerons le refus général des nations de consentir à l'exécution des jugements rendus à l'étranger en matière criminelle, ainsi que l'usage de l'extradition des délinquants pour être jugés par les tribunaux compétents.

78. Nous allons indiquer brièvement les règles que l'usage des nations a établies relativement à l'application des lois nationales ou étrangères aux actes de l'homme. Les divers Titres du Livre II offriront le développement de ces règles.

I. La forme extérieure des actes licites est régie par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou passés : en d'autres termes , pour la validité de tout acte, quant à la forme, il suffit d'observer la loi du lieu où cet acte a été dressé ou rédigé. Cette règle s'applique aux actes entre-vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, ainsi qu'aux actes de dernière volonté.

II. La. matière des actes licites de l'homme, leurs solennités internes, sont régies :

1° Parla loi personnelle. Cette loi trouve son application , d'une manière immédiate . lorsqu'elle valide ou invalide les actes, selon que la personne qui y procède a ou n'a pas la capacité générale requise par ladite loi ; et d'une manière médiate, lorsqu'elle ne fait qu'imprimer une direction aux faits de l'homme. Elle régit aussi les actes relatifs aux biens meubles.

2U Par le statut réel, en tout ce qui concerne les immeubles.

3° Par le libre* arbitre ou Y autonomie de l'homme, relativement à tout ce qui ne tombe pas sous l'application du statut personnel ou sous l'application du statut réel. Du reste, la substance ou la matière de tous les actes abandonnés à l'autonomie des citoyens se trouve soumise, par l'usage des nations, à des règles d'interprétation que voici :

a. Les parties contractantes sont présumées avoir eu l'intention de se conformer, dans leurs conventions, à la loi du lieu où celles-ci ont été consenties, — excepté

a. Lorsque, selon la nature du contrat, ou selon la loi du lieu de sa passation, ou selon sa teneur expresse, il doit recevoir son exécution dans un lieu autre que celui de sa rédaction : dans tous ces cas, il s'interprète d'après la loi du lieu de l'exécution.

e. Lorsque le contrat est contraire aux bonnes mœurs ou aux institutions et prohibitions existant dans le pays où il doit recevoir son exécution.

7. Lorsqu'il ne s'agit pas du fond du droit, mais seulement d'apprécier les défenses qui y sont opposées, on applique la loi du lieu où se plaide le procès.

&. Lorsque deux personnes appartenant à la même nationalité ont contracté ensemble en pays, étranger, on présume qu'elles ont entendu se conformer aux lois de leur commune patrie.

e. Lorsque lés contractants se sont rendus en payé cl ranger dans l'intention d'éluder une prohibition portée par la loi de leur pat rit1.

b. La loi qui régit le contrai en régit également les effets ou suites immédiates.

c. Mais les' suites ou conséquences accidentelles da

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contrai sonl régies par la loi du lieu où se passent les fuils qui y donnent occasion.

il. La même distinction s'applique aux actions en rescision, résolution, révocation ou réduction, selon que ces actions ont leur base dans le contrat même ou dans des actes postérieurs.

e. La confirmation ou ratification d'un acte se juge d'après la loi du lieu où se manifeste la volonté de cou tirmer ou de ratifier k

/. Les quasi-contrats sont régis par la loi du lieu où s'est passé le fait que l'on peut considérer comme constitutif du quasi-contrat.

g. Les engagements unilatéraux sont régis par la loi de la patrie ou du domicile de celui qui s'est obligé.

//,. L'interprétation des actes de dernière volonté se lue également de la loi de la patrie ou du domicile du dispo-

sant.

III. La validité, quant à la forme, des actes de procédure judiciaire, soit en juridiction contentieuse, soit en juridiction volontaire, est appréciée d'après la loi du lieu où ces actes ont été faits.

IV. La position des étrangers devant les tribunaux dépend de la loi du lieu où le procès se plaide {a). Les lois ou usages de la majeure partie des nations accordent, à cet égard, aux étrangers les mêmes droits que ceux dont jouissent les nationaux, à la seule exception de l'obli-

<n) M. Fœlix, cela est évident, n'entend parler de la position des étrangers qu'au poini >!• i ue de lu procédun .

galion imposée aux étrangers de fournir caution l.

V. L'admission des moyens de preuve dépend de la loi du lieu où les droits contestés ont pris naissance.

VI. Il est d'usage, entre les tribunaux de divers États, de déférer réciproquement aux commissions rogatoires relatives à l'instruction des procès.

VII. Les formalités complémentaires des actes ou des jugements doivent, en règle générale, être remplies à la fois dans le lieu où les actes ou jugements ont pris naissance et dans celui de l'exécution.

VIII. La loi de ce dernier lieu régit également l'admission des mesures conservatoires et des voies d'exécution, ainsi que la forme des actes d'exécution.

IX. La question de savoir si un jugement ou un acte de juridiction volontaire peut sortir ses effets ou recevoir son exécution dans un État étranger dépend de la loi ou de l'usage de ce dernier État. Les lois ou usages delà majeure partie des États ont consacré l'affirmative delà question, surtout en cas de réciprocité ~.

X. Les actes illicites de l'homme sont régis, en ce qui concerne l'application de la peine, par la loi du lieu de la poursuite; par exception, quelques législations admettent l'application de la loi du lieu de la perpétration du fait, lorsqu'elle prononce des peines moins fortes que celle du lieu de la poursuite.

XI. Les lois et nsages des nations autorisent des poursuites criminelles :

1 En France, la loi et la jurisprudence admettent encore d'autres exceptions.

* Ici la France fait également exception.

1° Contre un régnicole, à raison des faits illicites par lui commis en pays étranger ;

2° Contre un étranger, à raison de crimes ou délits commis dans le territoire de l'État;

;j° Contre un étranger, à raison de certains crimes ou délits commis dans un autre État étranger.

XII. Les règles énoncées ci-dessus sous les nos III, IV et VI s'appliquent également en matière d'actes illicites.

XIII. L'usage général des nations refuse l'exécution des jugements rendus parles tribunaux étrangers en matière criminelle.

XIV. Par contre, ce même usage a consacré l'extradition des individus accusés de crimes ou de délits, pour être jugés par les tribunaux compétents.

TITRE I

Sommaire.