Merlin, ibid

- L. 219, iï.,Deverb. signif.

:t Art. 1156.

•'•Art. 1156.

• Art. 1109.

« Art. 1217.

7 Art. 356.

s Art. 1379.

' Ail. 946.

10 Part. 4, cb. 1,$ 18; part. 5, ch. ', S 12.

n Vil '.'11.

» M. k.iil. t. 11. p.

I;! Voy. i/ifrîi, nu 1 18, cl surtout

M. RoccOj p. mu et buîv.

La même décision doit être portée s'il s'agit d'un engagement unilatéral ' (a).

S'agit-il du concours de la volonté de deux ou plusieurs personnes ayant la même patrie, le même domicile? Nul doute encore que ces personnes s'en sont référées à la loi de leur domicile .

Mais, lorsque les divers contractants iront pas la même patrie, le même domicile, on ne saurait donner la préférence aux lois de la patrie ou du domicile de l'un d'eux, ni juger sur l'intention que l'un d'eux prétendrait avoir eue de se reporter aux lois et usages de sa patrie : car il est de l'essence de toute convention qu'il y ait consentement commun des parties sur tout ce qui compose le contrat [duorum plwriumve in idem placitum consensus)* . Dès lors on a dû admettre que leur volonté s'en est rapportée à une loi commune, et, par un accorda peu près unanime, les auteurs et les tribunaux ont admis en principe qu'il faut s'arrêter à la loi du lieu où le contrat a été passé. Le juge étranger prend cette loi en considération, mais non pas à titre de loi ayant force et vigueur, comme telle, dans son territoire ; le droit acquis par la convention n'exerce ses effets hors du pays où elle est devenue parfaite que comme un fait. Le juge n'obéit pas à la loi

1 Tiltmann, §41.

2 Hert, § 10, à la fin ; Boullenois, t. II, obs. 46, p. 459; M. Pardessus, t. VI, n°« 1492 et 1493; .M. Burge, t. III, p. 768; M. kritz, Recueil de causes jugées {Rechtsfùlle) , vol. II, p. 84.

» L. 1, §2,ff. De partis; M. S tory, §§ 273 et 279; M. de Wuichter, Archives, t. XXV, p. 44. — Boulleuois ma-

nifeste une idée semblable; voy. t. 11, p. 4Û7, 495, 501-503. —Nous ne parla geons pas l'opinion de Tittinaun (§ 41), qui appliquerait la loi du domicile de celui des obligés contre lequel a été formée l'action afin d'accomplissement de l'engagement. En effet, où serait alors le in idem placitum consensus des deux contractants?

(a) Voy. ['observation que nous faisons à In lin de ce n° 90.

étrangère, il la suit seulement comme moyen d'interprétation l.

Les lois romaines avaient déjà consacré le principe, que la matière du contrat est régie par la loi du lieu où il a été passé. Les LL. 34. ff.. De reg. jur.; 20. ff. , De judiciis; 31 . § 20. ff. . De œdil. éd. , et 6. ff. . De evict. , statuent sur des cas où, dans les diverses provinces ou villes municipales de l'Empire, il existait des usages différents sur certains points non prévus par la législation. Les lois citées se réfèrent, pour tout ce qui n'est pas positivement exprimé dans la convention, à ce qui est d'usage dans la contrée où la convention a été passée-. Ces décisions peuvent indubitablement être invoquées aujourd'hui comme raison écrite [a) e

« Inutilement. » dit Merlin 3, « prétendrait-on que u cette règle ne doit avoir lieu que dans le cas où les con- « tractants sont citoyens ou sujets du pays où ils traitent «ensemble. Quelle serait, dans ce système, la loi qui « devrait interpréter le contrat passé en France entre « deux étrangers, dont l'un serait Espagnol et l'autre Al- « lemand?

« Il n'y aurait certainement pas plus de raison pour

1 TillruauD. ^§ 7 et 41. I étrangers qui se trouvaient momenta-

- Autrefois ou pouvait trouver un nément dans le pays, à raison de leurs

autre argument ■ iffaù -. Voy. tuprà, 118, à

opiniOD, dans la maxime qui consi- i la n

derait comme sujets temporaires les] 3 Répertoire, v» Loi, p. 690 etsuiv.

M. de Sav:-- . Mil. p. 250 et suiv. et p. 263 de la traduction) affaiblit l'autorité de ces textes, en supposant que la L. 34 De reg. juris et la L. 6 /> ew \. se réfèrent au cas où les parties ont leur domicile dans le lieu où elles contractent.

« l'interpréter par la loi espagnole que par la loi alle- « mande. Force serait donc de l'interpréter par la loi « française. Or, pourquoi, dans cette hypothèse, la loi « française devrait-elle être prise pour règle d'interpréa tatiou? Ce ne serait pas précisément parce qu'il n'y en « aurait pas d'autre qui pûi servir d'interprète à la volonté « des contractants; ce serait uniquement parce qu'il est « de principe que les contractants sont censés, en traio tant dans un pays, se soumettre aux lois qui y régissent « les contrats. Ce principe est donc applicable à tous les « cas. »

Le même principe a été reconnu par tous les auteurs : nous citerons Godei'roy ', Dumoulin 2, Doneau 3, Faber4, Mevius5, PaulVoet6, Christin 7, Sande8, Burgundus 9, Rodenburg '", Boullenois ", Emérigon '-, Brunnemann 13, Leyser ,4, Cocceji 1:\ Huber "\ llert 1:, Gluck IS, Thibaut '", Weber80, MM. Mittermaier-1, Zachariav22, Eichhorn 23, Miihlenbruch 2i, Seuffert 25, Goeschen -", Henry 2:, Story2s,

1 Sur la L. 1, ff. , De usions, et daDS sou immo.

i Sur la Coutume de Paris, § 76, gl. lj n. 36.

3 Comment, fur. <-iv., lib. 15, c. 1, n. 50 et suiv.

• Cod.,lib. 3. TU. i, def. 22.

5 Ad jus lubec. quœst. prœl., 10, n» 40. •

6 De stat., sect. 9, ch. 2, n°s 9 et 10.

7 Vol. !. dé . 283, n»s s et suiv.

s Lib. 1, Tit. 12. def. 5.

9Tr. 4, nos 8 et 27.

1,1 Tit. 2, cap. 5, p. 95.

» 38« principe général (t. !, p. 9); Tit. 2, ch. 3, ubs. 23 (U I, p. 506)j Tit. 4, ch. 2, obà. 46 (t. Il, p. 458 et BU v.' .

'-D/w assurances, cbap. 4, sect. 3 (t. I,p. 112.

l» Ad L. r>, ff., ZWric/.

l* Spec. 73, med. 3.

15 De fund. in lerrit. jurisd., Tit. 5,

f§ 3; Jus civ. controv., lib. II, Tit. 1, quœst. 23, IV, n" 3, p. 158.

16 De conflictu legum, n°s 5, 10 et 11, et n« 3 B la fin; D» jure civitatis, lib. 1, sect. 1, c. 5, §§ 51 et suiv,

"88 îu, 11, et §70.

i» Commentaire, t. I, § 44, p. 200; § 75', p. 400 et HH ; Droit privé, §§ 17 et 18, p. 98.

la S 36.

" §31, et Archives, t. XIII, p. 297.

M Article, déjà cité, sur la règle de droit : Locus régit acium, p. 202 et suiv., et §3.

-:i §§ 36 et 37 (p. 107, 103 et 109;.

2a Manuel du droit usuel des Pandectts, 6 17.

:< §§ 242 et suiv.

Burge ', Rocco 2, Taulier3, Heink 4, Sintenis '% Schaefner 6, Wa?chter7, et le Guide du légiste espagnol*.

Il est presque inutile de faire remarquer, avec M. Schapfner °, que ce principe ne s'applique qu'aux engagements conventionnels qui résultent du contrat, et non pas aux droits réels sur des immeubles, qui peuvent être acquis par suite du même contrat ou qui en sont la conséquence : à l'égard de ces droits réels, la loi de la situation reste décisive. Ainsi, cette loi décide la question de savoir si la propriété de l'immeuble passe à l'acquéreur parle seul consentement des parties contractantes (art. 1138 et 1583 du Code civil français), ou s'il faut à cil effet une tradition réelle et des actes de prise de pos • session de fait; s'il faut, ou non, une transcription de l'acte d'aliénation dans des registres publics (art. 939 du Code civil français) (a), ou s'il est besoin, pour la validité de l'acte, d'une confirmation judiciaire (voy. infrà, no 106) {b).

i T. 1, p. 29, règle 31; t. Il, p. 849 et suiv., 860 et suiv.; t. III, p. 75G-780.

s lntrod.,p. 59.

6 P. 92 et 105.

(a) Voy. ci-dessus, n°. 00, p. 123, et p. 124, note a.

\b) Nous admettons, en général, la doctrine contenue dans ce n° 90.

M. do Savigny nous présente sur le même sujet une exposition plus scientifique ; mais au fond, comme il le reconnaît lui-même (t. Vlll, p. Ji7 de la traduction', son opinion ne diflere pas sensiblement de celle de M. Fœlix.

Il y a seulement un point sur lequel il nous est impossible de partager le sentiment que parait exprimer M. Fœlix. Il semble admettre entre les contrats synallcigmatiques et les contrats unilatéraux une

VALEUR INTRINSÈQUE DES ENGAGEMENTS. l'.j !

97. Le principe que la substance ou les solennités intrinsèques des conventions dépendent de la loi du lieu où le contrat est devenu parfait, ce principe admet cependant plusieurs exceptions, qui feront l'objet des numéros suivants.

98. Ire Exception. D'après ce que nous venons d'établir, lorsque le contrat est pur et simple, c'est-à-dire lorsqu'il n'indique pas un autre lieu pour la délivrance ou pour le paiement, la substance de ce contrat est régie par la loi du lieu où il a été passé, lors même que la chose qui en fait l'objet se trouve ailleurs. Mais lorsque, selon la nature de l'acte, ou selon la loi du lieu du contrat ■*, ou

1 Voy. des exemples dans les articles 1247 et 1609 du Code civil français, et dans les dispositions conformes des Codes des Deux-Sicilcs (art.

1200 et 1435), des Etats sardes (art.

1331 et 4616), de la Louisiane (art.

213-2 et 2460), de Haïti (1033 et 1394), du grand-duché de Bade (art. 1247 et 1609), du canton de Vaud (932 et 1140), et des Pays-Bas (1429 et 1513).

Ces Irois derniers Codes ajoutent des modifications, sur lesquelles nous reviendrons infrà, au u" 121. —Des dispositions analogues se trouveut dans les Codes de Bavière (part. 4, eh. 14, § 10). de Prusse .'part. 1, Tit. 5, §§247-252: Tit. 11, §§ 93, 94,345, 769; Tit. 14, § 73), d'Autriche (§§ 90o et 1420), et de Berne (701).

distinction consistant en ce que, pour l'interprétation des premiers, on suivrait en règle générale la loi du lieu où ils sont passés, tandis que, pour l'interprétation des seconds, on suivrait la loi du domicile de l'obligé. Ainsi, le prêt d'argent fait en France par un Allemand à un Anglais devrait être apprécié conformément à la lei anglaise, et non conformément à la loi française. Nous n'apercevons pas sur quel motif pourrait reposer cette distinction. Elle est tout à fait contraire aux textes du droit romain que cite M. Fœlix lui-même : en effet, la L. 34, D., De regulisjaris, suppose précisément le cas d'un contrat unilatéral (la stipulation). Cette distinction est également repoussée par les termes généraux de l'art. 1159 du Code Napoléon. — Du reste, il serait possible que M. Fœlix, en parlant d'un engagement unilatéral, eût voulu exprimer l'engagement qui résulte de l'acte volontaire d'une seule personne, par opposition à celui qui résulte d'un concours de volontés. Cependant il dit plus bas (n° 1H) que l'obligation résultant des quasicontrats, ou du moins de certains quasi-contrats, est régie par la loi du lieu où les faits se sont passés.

enfin selon la détermination expresse des parties ,, l'acte devra recevoir son exécution dans un lieu autre que celui où il a reçu sa perfection, tout ce qui concerne l'accomplissement des engagements pris par le contrat et son exécution, et, en d'autres termes, tout ce qui doit être fait après la passation du contrat, est régi par la loi du lieu du paiement. Ainsi, cette loi déterminera les formalités de la délivrance et du paiement, la mesure des terres ou des objets mobiliers aliénés, la monnaie dans laquelle le paiement doit être effectué 2, l'obligation de donner quit-

1 Par suite, la validité intrinsèque 1 1. XXXII, p. 219). Toutefois ce d'une lettre de change, et de chacun ; principe n'est pas sans avoir dis coudes endossements qu'elle porte, est ' tradicteurs. Voy. les auteurs cités au réiïie par la loi du lieu où le paiement Répert. de jurisprudence, v° Lettre et a été promis, et non par la loi du lieu billet de change, § 2, n° 8; Sehulin, où la lettre de change a été créée ou , Lettre de change, p. 389 et suiv.; tirée, ou des lieux dans lesquels les I M. Mittermaier, Principes, § 321; endossements ont été signés. Voet, De \ M. Story, §£ 314 et suiv. ; M. Pardeastat., sect. 9, cap. 2, no 14; Voet, ad sus, nos 1495 et suiv. ; M. Schœfner, rf., Tit. De nautico fœ-iore, n° 10; Po- §§ 93-96 (a).

thier, Du contrat de change, n° 155 J 2 M. Story. ^308 et suiv. ; M. Par- Aï -rèl de la Cour d'appel de Cologne, dessus, n° "1495, 'J; M. Mas^é, 11, du 26 avril 1841 [Archives > etc., '■ n°s 119-126 (6 j. —Voy. infrù, n° 121.

(a) Comp. le § 86 de la loi générale allemande sur le change (ci-dessus, p. 181, note/*). D'aprèsie§ 86, c'est seulement la forme des actesà faire pour arriver au paiement qui est régie par la loi du lieu où la lettre est payahle. — La phrase écrits par M. Fœlix en lète de cette note me paraît aller un peu au-delà de sa pensée. Voy. notamment le dernier alinéa de ce n° 98. — Comp. M. Massé, t. Ior, n° 589.

(b) Sur le point de savoir quelle loi doit être suivie quand il y a doute touchant la valeur' de la monnaie stipuler', M. Massé (t. Ier, nos 60! e1 suiv. de la 2' édition) fait plusieurs distinctions Nous avons lu avec lo plus vif intérêt sa dissertation à cet éi;ard, hien que du reste nous n'adoptions pas toutes ses idées. — Suivent M. de Savigny (p. 264 de la traduction), «il faut se régler d'après le lai

« usité dans le lieu de l'exécution, non-seulement parce que les parties « ont eu vraisemblablement en vue si monnaie, ses poids et sc> tne- « suies, mais aussi parce que souvent il serait impossible d'exécuter le

tance, la demeure et l'obligation aux dommages-intérêts qu'elle entraîne '.

Cette décision a été empruntée à la loi romaine, L. 21 , ff. , De obi, et act. - (a). Elle repose sur la circonstance qu'en fixant un lieu pour l'exécution du contrat, les parlies sont censées avoir voulu faire tout ce que prescrivent les lois du même lieu. Tel est le sentiment de Paul Yoet 3, Jean Voet \ Christin 5, SandeG, de Mean 7, Mevius 8, Boullenois 9, Huber 10, Hert11, de MM. Eichhorn12, Miihlenbruch 13, Tittmann14, Henry15, Pardessus 1G, Story17, Rocco 18, Burge 1Q et Burton 20.

Leyser 21, Meier " et M. Waechter 2S rejettent cette exception à la règle générale : les deux premiers se fondent uniquement sur la L. 6, ff., De evict., pour soutenir que toutes les questions concernant la substance du con-

1 Burgundus, tract, 4, n™ 27, 28 et 29; tract. .",. nos 12 et 13. Chrislin, vol I, dec. 285,11° 12. Boullenois, t. II, p. 498. Hert, sect. 6, § 2. Mnnsonl, t. Il, p. 163, 11° 853; p. 175, no 871. M. Burpe, t. III, p. 771-777.

- Boullenois, t. II, p. 458 et suiv.

3 De stat., sect. 9, cap. 2, n°s il et

'> Ad ff.,T\ï. Dereb. crect., n° 25; Tit. De in integr. rest., n° 29.

b Vol. I, dec. 283, no* 8 et suiv.

6 Liv. I, Tit. 12, def. 5.

7 Obs. 422. u" 3 ; obs. 583, no 14.

8 Ad jus lui., qucest prcel 10, n°40.

9 Traité, t. II, p. 498.

«§§36 et 37, p. 107, 108 et 109; il cite comme exemples les §§ 34, 35 ut 36 du Code civil d'Autriche.

15 P. 43, à la note.

17 §§ 299 et suiv.

19 T. H, p. 860 et 862; t. III, p. 756.

20 Manuel du droit de l 'Ecosse, part. 10, chap. I, sect. 5, p. 335.

21 Meditationes ad ff., spec. 73, mfid. 3 .

*» Archiva, t. XXV, p. 42 et 43.

« contrat avec une monnaie, des poids ou des mesures autres que ceux « du pays.» Le Code prussien a une disposition formelle en ce sens (§§ 256-257 h — Corn p. le Traité de droit commercial de M. Bravard . t. 111, p. 326.

(a) Voici ce texte, tiré du jurisconsulte Julien : « Contraxisseunusquisque in eo lom inteUigitur in quo ut solveret se obligavit. »

trat se décident parla loi du lieu de sa rédaction; suivant tous les trois, la L. 21 , ff., De obi. et act., ne se rapporte pas à la substance des contrats, et elle ne fait qu'établir la compétence du juge du lieu où le contrat doit recevoir son exécution. Cette dernière opinion est aussi celle d'Emérigon l. Nous nous abstenons d'entrer plus amplement dans cette controverse de droit romain : il nous suffit d'avoir démontré, par le témoignage des auteurs cités plus haut, le sentiment commun des nations sur ce point.

« La règle (ocus régit action, dit M, Story-, suppose « que l'exécution du contrat doit, d'après la convention « explicite ou implicite des parties, se faire au lieu où « il a été passé3. — Mais, continue l'auteur, si les parties ' « ont arrêté, explicitement ou implicitement, que le con- « trat sera exécuté dans un autre lieu, on doit présumer « l'intention des parties d'en faire régir la validité. Ja « nature, le lien et l'interprétation, par la loi du lieu « de l'exécution. » Même langage dans M. Kent *.

M. Story invoque là L. 21 , ff., De obi. et act. , les LL. 1 , 2 et 3, ff., Dereb. auct.jud. poss., les deux Voet, Huber, Hert, Christin et Boullenois, aux endroits cités; il rapporte une décision de lord Mansfield, portant que la loi du lieu du contrat ne peut être appliquée, lorsque les parties ont en vue la loi d'un autre pays, et que le cou (rat est alors régi par cette dernière loi. Il linit ' par re-

1 Des assurances, eh. 4, secl. 8 ; t. 1, 1». 122 el 125.

- §§280, 299 cL 301.

8 Même langage dans .M. Kocco, p. 340 et suiv. il cite l'art. 1775 du 1 et ;50 Code civil des Deux-Siciles (qui ne' :' ^301 et 305

lait que reproduire fart. 1903 du Code civil français), comme formant une application *\i' ce principe.

4 Lect. 37 et 39, t. Il, p. 31^,393

procher aux auteurs européens leur désaccord sur la question.

Nous croyons que M. Story est dans l'erreur, en appliquant généralement la loi du lieu de l'exécution à la validité, à la nature, au lien et à l'interprétation du contrat : les auteurs qu'il a invoqués établissent la distinction que nous avons énoncée en tête de ce numéro, c'est elle qui forme l'usage des nations. La contradiction entre les auteurs n'est qu'apparente; c'est faute d'avoir tenu compte de cette distinction que M. Story a cru les trouver en désaccord (a).

99. IIe Exception. Lorsque le contrat est contraire aux bonnes mœurs ou aux institutions ou prohibitions existant dans le pays où il doit recevoir son exécution, ou lorsqu'il porte préjudice, soit aux intérêts d'une autre nation, soit aux droits acquis par les citoyens de cette nation ' : « Dans « ce cas, dit M. Story 2, la comitas, sur laquelle repose la « force des lois étrangères dans un territoire quelconque, « cesse nécessairement. » Il cite , comme exemple de la

1 Voy. plus haut, n° 82, IV, et la auteurs qui y sont cités, fin du même numéro, ainsi que les ! a §§ 242-268 et § 328.

(a) Sur ce n° 98, je présenterai une observation générale : Saris doute, en fait, il peut arriver que le lieu du contrat ou de la disposition soit en même temps le lieu de l'exécution; il peut arriver aussi que ce soient deux lieux distincts. Mais, en droit, il n'y a véritablement pas à distinguer entre ces deux hypothèses : dans l'une comme dans l'autre, certains points sont soumis à la loi du lieu du contrat ou de la disposition, et certains points sont soumis à la loi du lieu de l'exécution. Que la loi du lieu de l'exécution se trouve être aussi celle du lieu du contrat ou de la disposition, c'est là un pur fait qui, en droit, n'a aucune importance. 11 n'est donc pas rigoureusement exact de dire que tantôt s'appliquera la règle et tantôt une première exception.

236 LIVRE II. — TITRE I. — CIIAP. II. — SEGT. I

lésion des intérêts d'une autre nation, la convention par laquelle un individu s'engage à introduire en fraude des objets dans un pays étranger : « Les tribunaux de ce der- « nier pays, dit-il, refuseront ses effets à cette conven- « lion ' ; il en sera de même de la convention de fournir « des objets ou marchandises à l'ennemi en temps de «guerre. » Même langage dans M. Kent2, et dans un article du American jurist and Law Magazine*.

Un exemple d'un contrat contraire aux prohibitions existant dans le pays même où il doit recevoir son exécution se trouve dans une cause jugée parla Cour royale de Paris4 : l'arrêta prononcé la nullité d'obligations souscrites par un Français et payables en France pour prix de billets d'une loterie étrangère (c). « En effet, » dit Tittmann 5. « le juge n'est pas tenu de maintenir toujours « toutes les conventions quelconques, mais seulement les

1 Toutefois, la convention est valable devant les tribunaux d'un Etat autre que celui auquel elle tend ,:; porter préjudice. Iluber, n° 10; Emérigon, chap. 8, sert. 5, t.], p. 2.2; Valin, sur l'ait. V) île l'Ordonnance de la marine; M. .l'ardessus, n° 111)2. L'opinion contraire, c'est-à-dire la nullité de la convention dans tous les Etats, a été soutenue par Polluer. Des assurances, i\° 5S, et.par Pfeiffer, /■.'.;•positions pratiques, t. III, no 4, p. 85 et suivantes (a). — M. Rocco (p. ;;7:^) soutient que la convention consentie dans un pays où son objet e.-t dans le

commerce, doit être repardée comme valable même dans un autre pays dont la législation place l'objet eu question bois du commerce, pourvu que la livraison eu dût être faite dans le premier pays. Il en serait autrement lorsque la livraison devrait être l'aile dans le second (ù).

' Vol. II, lect, 37. p. 92 et 395; lect. 39, p. \::a et 159.

:l Vol. XI, cah. 'J2, p 311.

* Du 25 juin 1829 (Sircy, 1829,11, 3 H).

»§§7, 11 et 13.

(ai M. Massé (t. I, n° 568) a dit, je crois, toul ce qu'on peut dire pour réfuter la doctrine de Potbier. Eu définitive, je préfère la doctrine ko?mête de Pothier à la doctrine économique d'Emérigon et de Valin.

(6) Ccmp. M. Massé (t. I, n°569).

« conventions qui ne répugnent pas à celles des disposi- « tions de la loi en vigueur au siège du juge auxquelles il « ne peut être dérogé par des conventions particulières. « La question de savoir quelles sont, dans chaque terri - « toire, les lois auxquelles il est ainsi permis de déroger, « se décide par la loi de ce territoire : car c'est à elle que « le juge doit nécessairement obéir. Ainsi, on n'admettra « pas en Europe la validité d'une convention par laquelle « un homme a été acquis comme esclave ; dans les pays « qui ne possèdent pas de loi particulière sur les lettres « de change et sur la contrainte par corps, cette voie « d'exécution ne pourra pas être ordonnée par le juge eu « vertu d'une lettre de change consentie à l'étranger. »

De même, suivant Sande », Boullenois 2, Hert 3, Hommel 4, MM. Pardessus b, Burge6 et Scheefner7, lorsque, d'après la loi du lieu de la confection de l'acte, cet acte emporte la voie de l'exécution parée, il ne jouira pas de cette prérogative dans un autre lieu où cette voie n'est pas en usage et où elle se trouverait en opposition avec l'organisation judiciaire établie. Nous reviendrons infrà sur cette question.

100. IIIe Exception. Lorsqu'il s'agit, non pas de statuer sur le fond de la demande, mais d'apprécier des défenses 8 qui y sont opposées, et qui ont leur base dans la loi du lieu où siège le trihunal saisi de la cause, on

1 Lib. 1, Tit. 12, def. 12.

'- Obs. 409, n. 10.

« T. III, p. 761, 762,766 et 7G8.

8 On sait que les défense* ne tendent pas, comme les exceptions, à écarter simplement l'action, à la neutraliser, à différer ses effets, mais à la détruire, à l'anéantir sans retour. Voy. Boncenne, Théorie de la procédure, t. III, p. 162.

suivra cette dernière loi {a). Ici s'appliquent également les motifs donnés par Tittmann dans le passage rapporté au numéro précédent.

MM. Weber ' et de Linde 2 appliquent cette IIIe exception à la question de savoir si une obligation naturelle peut avoir, ou non, des effets en justice.

Par suite de la même exception, les tribunaux français ont appliqué avec raison le décret impérial du 1 7 mars 1808 aux créances des Juifs étrangers. En effet, ce décret opposait une défense aux réclamations des Juifs, dans le but de garantir les régnicoles de la fraude usuraire 3 (b) ,

1 § 95, p. 372. Voy. infrà, n° 110. I 3 Arrêt de la Cour de cassation, du

2 § 41. J 10 août 1813 (Sirey, 1814, I, 3).

(a) M. de Savigay (t. VIII, p. 267 de la traduction) repousse cette doctrine. Nous croyons, en effet, que M. Fœlix, qui signale en note la différence entre les défenses et les exceptions, a mal à propos appliqué à celles-là ce qui n'est vrai que pour celles-ci. Gomme le dit très-bien le grand jurisconsulte prussien, les règles relatives à ce qu'on appelle défenses ou exceptions péremptoires déterminent toujours à quel degré la validité de l'obligation est incomplète. On ne saurait donc , sans inconséquence, dire que la validité intrinsèque de l'obligation dépend d'une certaine loi et que l'admissibilité des défenses ou exceptions péremptoires dépend en principe d'une autre loi. — Comme exemples de ces exceptions qui doivent être régies par la même loi que Tobligation considérée dans sa valeur intrinsèque ou dans sa substance, M. de Savigny cite l'exception 7wn numeratœ pecuniœ (en supposant qu'elle ne se rattache pas à une qualité personnelle de l'une des parties), le bénélice de discussion et ce que les interprètes ont appelé beneficium competenticB* Quant aux exceptions fondées sur les sénatusconsultes VeUéim ou Mai édonien, elles dépendent du statut personnel de celui qui les invoque, car c'est ici une question de capacité ou d'incapacité. Enfin nous aurons plus tard à, parler de l'exception rei judicatœ ( n03 31 G et suiv.).

{b) M. de Savigny, qui admet celte doctrine, y voit une dérogation aux principes généraux sur le statut personnel (t. VIII, p. 101 et "27 \ de la traduction).

Cette même exception trouve son application à la prescription extinctive l. Comme le dit Merlin -, « la loi qui « déclare une dette prescrite ( n'anéantit pas le droit du « créancier en soi; elle ne fait qu'opposer une barrière à « ses poursuites. Or, cette barrière, à qui appartient-il « de l'établir? C'est, sans contredit, à la loi qui protège « le débiteur, et par conséquent à la loi de son domicile.» Ainsi la prescription extinctive se règle par la loi du domicile qu'a le débiteur au moment de la demande. Telle est aussi l'opinion de Jean Voet3, de Dunod 4 et de Boullenois 5.

Ce dernier auteur, ainsi que, après lui, M. Pardessus0, limitent cette décision au cas où les parties n'ont pas déterminé un lieu pour l'exécution du contrat. Lorsqu'une pareille détermination a été faite, Boullenois et

1 La prescription acquisitive des immeubles est régie par le statut réel; celle des meubles, par la loi du domicile de la personne qui invoque la prescription. Voy. Paul Voet et Jean Voet, aux passades cités ci-après; Mevius, ad jus lubec, lib. 1, Tit. 8, art. 1, et lib. 3, Tit. G, art. 1, 2 et 3; Potbier, De la prescription, n°6 247 et suiv.; Meier, § 25; Hauss, § 12, p. 33; M. Mubleobruch, § 73; M. Burge, t. III, p. 121 et suiv.; M. Scbaefner, §§ 62 et 67. — Potbier, n° 251, admet, pour la prescription des meubles et des rentes constituées, la loi du domicile du propriétaire ou du rentier.

Cette opinion revient à peu près à celle de Hert, Mansord et Rocco, que nous signalerons ci-après (a).

2 Plaidoyer du 22 brumaire an XII (Questions de droit. v° Prescription, § 15); Répertoire, \° Prescription, sect. 1, § 3, no 7.

3 Ad ff., Tit- De rer. div., n» 30; De in int. restit., n° 29, à la fin; De div. temporal, uct., n° 12.

4 Des prescriptions, part. 1, cb. 14, à la fin.

5 T. I, p. 530; t. II, p. 488, et ob- ?erv. 20. — Voy. Graef, I, 140.

6 N. 1495, 2o, à la fin.

(a) Aujourd'hui, les rentes n'étant que des créances, l'opinion à laquelle on se sera une fois arrêté touchant la prescription extinctive des dettes devra nécessairement être appliquée en ce qui concerne la prescription extinctive des rentes. Quant aux meubles corporels, M. Fœlix admet avec raison que tous ceux qui se trouvent en France sont soumis à la règle de l'art. '2279 du Code Napoléon (voy. ci- dessus, n° G2, p. 134).

M. Pardessus veulent que la prescription soit régie parla loi de ce lieu.

Christin ', Burgundus2, Mantica 3, Fabre 4 etM. Troplong 5, règlent aussi la prescription par les lois du lieu où l'obligation doit être exécutée.

Suivant Paul Voet G, Huber 7, Hommel \ Weber 9, Tittmann 10, Meier », Gluck l\ MM. Mittermaier 13, Miihlenbruch 14, de Linde ,s, Kent 16, Story '7, Burge 18, et un arrêt de la Chambre des lords d'Angleterre i9, la prescription est régie par la loi du lieu où l'action est formée.

Bien qu'il y ait quelques différences dans les termes

employés par ces auteurs, on voit qu'ils aboutissent tous

à cette conclusion que la prescription s'acquiert d'après

la loi en vigueur au lieu où siège le juge compétent pour

statuer sur les actions personnelles formées contre celui

qui oppose cette défense. Jean Voet s'exprime ainsi sur

ce point : « Une dette non encore recouvrée est placée

« sous la puissance du juge du domicile du débiteur,

« plutôt que sous la puissance du juge du domicile du

« créancier : car le créancier est obligé de s'adresser au

« tribunal compétent du débiteur. Ainsi ce n'est pas le

« juge du domicile du créancier, mais celui du domicile

« du débiteur, qui peut repousser la demande en paie-

« ment. »

» Vol. I, dec. 283, nu 12. I « § 48,

» Tr. 4, no 27.

s Voy. Mansord, t. 1, n° 134.

* Codex, lib. l,Tit. 5, def. 3.

5 De la prescription, no 38.

« De statut., sect. 10, chap. l,nos 1 et 2. •'

« Obs. 409, n<* 10 et 16.

x- Etudes sur le droit prive', §§ 17 et 18.

11 § 31, et Archives, etc., t. \UI, p. 307.

17 ^^ .".77 '4 -<uiv.

18 T. il!, p. 878 etsniv.

u § 14. I ,!l LawMagaz., vol. XXIV, \>. iH.

« La prescription,» dit M. Pardessus, « étant une ex- « ception qu'il est permis au débiteur d'opposer à la « demande de son créancier, c'est naturellement dans sa « propre législation qu'il doit trouver ce secours. »

La Cour d'appel de Cologne (arrêts des 7 janvier 1836, 4 avril 1839 et 14 décembre 1840) et la Cour de cassation de Berlin (arrêt du 8 octobre 1838) ont également jugé que la prescription extinctive d'engagements personnels est régie par la loi du domicile du débiteur f.

Selon ce principe, le débiteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, domicilié en France, peut se prévaloir de l'art. 189 du Code de commerce, tandis que, s'il est Anglais, il se trouve soumis à la prescription établie par la loi anglaise 2.

Quelques auteurs, cependant, sont d'un avis contraire: Hert 3, Mansord 4, l'auteur de l'article du American jurist andLaw Magazine 5, MM. Rocco 6, Reinhardt7 et Schaefner 8, appliquent, quant à la prescription, la loi du lieu où l'action est née, c'est-à-dire où la convention a été formée. Cette opinion, peut-être la mieux fondée en théorie, a aussi été adoptée par la Cour royale de Douai 9 et par la Cour royale de Paris 10 {a).

1 Archives, etc., t. XXX, part. 1, p. 135 et suiv.

%Voy. -mon travail intitulé : Des lettres de change.... en Angleterre, § 13,

5 Ibid., p. 313.

9 Arrêt du 16 août 1834 (Gazette des Tribunaux des 18 et 19 du Lmême mois)."

10 Arrêts des 7 février 1839 (2e chambre) et 18 janvier 1840 (3e chambre) :

Gazette des Tribunaux du 12 février 1839 et du 26 janvier 1840.

(a) En définitive, sur cette question de savoir quelle est la loi qui gouverne la prescription libératoire, cinq opinions distinctes ont été proposées, savoir :