Changements et modifications des contrats

96. Le principe général en cette matière est que les parties contractantes ont eu l'intention de se conformer, dans leurs conventions, à la loi du lieu où celles-ci ont été consenties et sont devenues parfaites, et, par suite, de les soumettre à cette loi; en d'autres termes, que la valeur intrinsèque, la substance, le lien (vinculum juris) des conventions1, dépend de la loi du lieu où elles ont reçu leur perfection : l'acte valable ou nul d'après celte

1 Voy. MM. Couturier, p. 486; De- I 151; Gaz. des Trib. du tw mars 1846, mangeât, p. 341, 344, 353 et 357; p. %. Madher, n° 156; Pûtter, §§ 75-79 et I

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loi le sera également partout. — La même loi est encore applicable lorsque, la validité intrinsèque de la eoUvention n'étant pas contestée, il y a simplement lieu de l'interpréter. Merlin ' s'exprime à ce sujet dans les termes suivants : « Tout homme qui contracte dans un pays, a n'importe qu'il y soit domicilié ou non, n'importe qu'il « y soit citoyen ou étranger, est censé attacher aux clauses « du traité qu'il y fait le sens et les conséquences qu'y « attachent les lois de ce pays. » — « Si, dit également Burgundus2, les parties ne se sont pas clairement ex- « pliquées, il faut suivre les lois et usages du lieu où le a contrat a été passé ; ce que les contractants ont omis est « suppléé par la loi qui est le régulateur de l'Etat, et « dont la voix est entendue par les nationaux comme par « les étrangers qui se trouvent dans le pays, et qui ne «peuvent s'excuser de leur ignorance; si l'individu ne « s'est pas clairement exprimé dans le texte du contrat, « il est censé s'en être rapporté à la loi. »

Ce principe a été admis par les auteurs et par la jurisprudence des tribunaux des diverses nations ; il peut être justifié de deux manières : et par l'intérêt commun des sujets des diverses nations, et par le système des présomptions.

« En droit étroit, » dit M. Rocco 3, « la force des obli- « gâtions contractées dans un pays est circonscrite • « les limites de ce même pays ; mais l'intérêt même « qu'ont les nations de resserrer leurs relations mutuelles « a fait que, dans chaque Etat, les obligations nées à l'é-

1 Répertoire, v° Étianger, § 2 (add.

t. \v|5 p. 335). Voy. American jurist, t. 25, p. 149, \" Foreign Lato, t. !6, p. io8. Jugement du tribunal de com-

merce du Havre, du 15 mai 18 des Trib. du " juin 1843).

-Tr. I, H.8.

« t ranger obtiennent le secours de l'action civile, tout « comme si elles avaient pris naissance dans le pays « même. Dès lors les actes faits chez une nation étendent « leurs effets sur le territoire d'une autre. »

« La nécessité des relations entre les nations, » disent MM. Kent ' et Story2, « a fait établir que la validité d'un « contrat et tout ce qui concerne sa nature, le lien (vin- « culum obligationis) qui en résulte, ainsi que tout ce « qui est relatif à son interprétation, dépendent de la loi « du lieu où il a été fait. »

Nous renvoyons, au surplus, à ce qui a été dit plus haut, n<> 10.

Passons au système des présomptions.

Il est d'abord incontestable, ainsi que nous l'avons fait remarquer au n° 94, que les contractants sont libres d'adopter, comme pacte exprès, la loi étrangère sous laquelle les contrats ont été passés : alors ce n'est pas comme loi qu'elle agit même sur les immeubles situés dans un autre territoire, c'est comme convention 3, et tout le monde reconnaît que cette convention doit être exécutée partout, sauf les exceptions générales que nous exposerons ci-après, aux nos 98 à 102.

Lorsque les contractants n'ont pas expressément adopté la loi du lieu où le contrat a été passé, alors commencent les présomptions : on admet que les contractants se sont soumis conventionnellement aux dispositions de la même loi, et que ces dispositions doivent être exécutées vi con-

1 Vol. Il, lect. 37, p. 392 et 395; I 3 Merlin, Répertoire, v» Loi, § 8.

lect. 39, p. 453 et 4:i9. n. 2; p. 090 et suiv. du t. XVI (ukli-

- gg u i li et suiv. i tioDs).

ventionis, même sur les immeubles situés dans un autre pays1.

Toutes les législations sont d'accord pour établir que, lorsqu'il s'agit d'une convention, le juge doit s'attacher principalement à la commune intention, expresse ou présumée, des parties. Ce principe se trouve dans le droit romain2, dans le Code civil français3 et dans les Codes auxquels il a servi de modèle, savoir : celui de Bade 4, celui des Deux-Siciles 5, celui de Sardaigne 6, celui du canton de Vaud 7, celui de Haïti s, celui des Pavs-Bas °: on le rencontre aussi dans le Code de Bavière 10, et dans le Code civil d'Autriche11; il est reçu en Angleterre et aux Etats-Unis 12.

, Une règle, puisée dans la nature de l'esprit humain, fait supposer que la volonté de tout individu qui procède à un acte delà vie civile s'en est rapportée plutôt aux laits qu'il connaît qu'à ceux qu'il ne connaît pas. En conséquence, lorsqu'il s'agit de la valeur intrinsèque d'un testament ou de son interprétation, on admet généralement I3 qu'il faut s'attacher aux lois et usages de la patrie du testateur, ou du lieu de son domicile : on suppose avec raison que son intention a été de se i éférer à ces lois, qui lui sont connues et présentes à la mémoire, tandis qu'il n'en est pas de même de celles d'un autre lieu, par exemple du lieu de la confection du testament.