Il ne faut pas confondre les effets des contrats avec

1 Merlin, Répertoire, v° Effet rétro- 1 grande affinité entre les principes qui actif, sect. 3, § 3, art. 6. Il existe une I régissent la puissance des lois par rap-

(a) Il m'est impossible d'admettre les décisions contenues dans ce dernier alinéa. La révocabilité des donations entre époux et l'irrévocabilité des conventions matrimoniales dépendent, suivant moi , du statut personnel (voy. ci-dessus', p. 85) : par cela seul que deux époux étrangers se sont fait naturaliser français, la loi française est devenue leur loi personnelle, et dès lors ils se sont trouvés soumis aux art. 1096 et 4 395 du Code Napoléon. De plus, ces articles tenant à l'ordre public, on n'est pas recevable, pour en éviter l'application, à parler de droits acquis.

cause de lésion1 («), soit pour cause de non-accomplissement des conditions 2, soit enfin par forme de restitution en entier fondée sur une cause inhérente au contrat, dans les pays où ce recours est admis 3. On compte encore parmi les effets du contrat de vente l'obligation pour le vendeur de supporter la perte de la chose, lorsqu'il était en demeure de la livrer (b). — Un des effets de l'acte de partage est l'obligation de garantie. — Le bail à ferme emporte l'obligation de souffrir la réduction du fermage en cas de destruction d'une récolte entière ; et la question de savoir si l'acquéreur est obligé d'entretenir le bail fait par le vendeur (art. 1743 du Code civil) se décide selon la loi du contrat 4 (c).

' J Hert,sect. 6, § 4 ; M. Mûhlenbruch, § 73 ; Répert., v° Effet rétroactif, Sect. 3, § 3, art. 5 et 7 ; M. Story, § 331 ; M/Kenl, t. Il, p. 459.

: 2 Voy. ci-après, n<> 111.

3Christin, vol. I, dec. 283, n<> 13; Voet, Destat., sect. 9, cap. 2, n° 20; Voet, ad ff., Tit. De in integr. rest., ii° 29; Hert, § G6; M. Mûhlenbruch, § 73. (Il est entendu que la restitution n'est pas demandée pour une cause

dérivant de l'état de la personne, par exemple pour cause de minorité.) — Meier, § 49, se décide pour l'application des lois du lieu où le procès se plaide, mais en restreignant cette opinion ad délai dans lequel la demande doit être formée. Voy. M. Massé, t. II, noS H 6 et suiv.

4 Répert., v° Effet rétroactif, sect. 3, § 3, art. 3, n° 6.

(a) La lésion peut amener nnn la résolution, mais la rescision du contrat. J'ai déjà dit (voy. ci-dessus, p. 217) que , suivant moi, en principe général, c'est la loi personnelle de la partie lésée qui doit être suivie en cette matière.

(b) Dites-en autant, vice versa, de l'obligation pour l'acheteur de payer le prix nonobstant la perte de la chose, lorsque cette perte a eu lieu sans le fait ni la faute du vendeur et avant sa mise en demeure. — Appliquez également la loi qui régit là vente quant à sa valeur intrinsèque, pour résoudre la question de savoir qui doit supporter les risques au cas d'une vente conditionnelle, la chose ayant péri en tout ou en partie avant l'arrivée de la condition (C. Nap., art. 1 1 s 2 ) .

(c) L'obligation du bailleur d'un immeuble (comme celle du vendeur, au reste) implique toujours un lieu d'exécution déterminé, le lieu où est situé l'immeuble : je dis donc, suivant la théorie de M. Fœlix lui-

Un des effets ordinaires de tout acte renfermant l'engagement de payer une somme d'argent est l'obligation d'en servir les intérêts. La question de savoir si ces intérêts sont dus, et à quel taux, se règle par la loi du lieu où le contrat a été passé ' ou du lieu fixé pour le paiement 2, à moins que les parties n'aient adopté une autre

1 Burgundus, tr. 4, n° 10; Mevius, ad jus lub. quœst. prœl., 4; Rodenburg, De jure conjugum, Tit. 4, part. 2, cap. 2, n° 6; Voet, ad //"., Tit. De usurix, u° 6; BouKenois, 39e principe général, t. I, p. 9; t. Il, p. 472 et 477; Hert, sect. 4, § 10, n° 2; Meier, § 46; Répert, v» Effet rétroactif, sect. 3,

cassation du 14 messidor an X11I, et de la Cour royale d'Aix, du 14 janvier 1825 (Sirey, 1807, II, 1026; 1826, II, 66). Arrêt anglais, rapporté au Law Magazine, vol. XXV, p. 440. Arrêtdu sénat de Casale (royaume de Sardaigne), du 17 mai 1842 (Annali di giurisprudenza, 1842, p. 128). — Ainsi,

§3, art. 3, u<>* 7 et 11; M. Story, l'intérêt légal, dû à Alger à raison de

§S 291 et suiv., et 302 et 304, a; M. Kent, t. Il, p. 461; M. Hartogh, p. 74; Brinkinaun , vol. 1, p. 5; M. Burge, t. II, p. 861 et 862; !.. III, p. 773 et 774; M. Massé, t. II, no* 131- 153; American jurist, t. XXVI, p. 13S; Boeschen, p. 32. Arrêts de la Cour de

10 p. 100 (nrdounauce royale du 7 décembre 1833), pourra être exigé en France en vertu de contrats passés à Alper (a).

2 Voet, ad ff., Tit. De usuris, n°6; M. Story, §§ 298 et 301, d, e et/. Voy. suprà, n° 98, lre exception.

même (ci-dessus, n° 98), que c'est la loi de la situation qui doit être suivie. J'appliquerai également cette loi quand il s'agira de savoir s'il y a tacite reconduction. Tel est aussi le sentiment de M. de Savigny (t. VIII, p. 277 et 278 de la traduction). Voy. ci-dessus, p. 124.

(a) Évidemment, cette décision ne devrait plus être suivie s'il s'agissait d'un contrat passé entre deux personnes qui se trouvaient momentanément en Algérie, qui peut-être s'y étaient donné rendez-vous exprès pour éluder la loi du 3 septembre 1807. Mais j'admets pleinement la décision de M. Fœlix, en supposant des contractants établis en Algérie. L'idée d'immoralité dont je parle à la note suivante ne peut s'appliquer ici, en raison de la condition toute particulière de l'Algérie. J'en dirai autant des stipulations faites même par des Français dans les Échelles du Levant. — Spécialement en ce qui concerne l'Algérie, d'après l'Ordonnance du 7 décembre 1835, que cite M. Fœlix, « la convention sur le prêt à intérêt fait la loi des parties; l'intérêt légal, à défaut de convention, est de 10 p. 100. » Aux termes d'un arrêté du 4 novembre 1848, l'intérêt conventionnel ne pouvait, en aucun cas, excéder l'intérêt légal. Mais un décret des H nov.-13 déc. 1849 a remis en vigueur l'Ordonnance de 1835.

loi à ce sujet ' [a). — Mais les dommages-intérêts dus pour inexécution du contrat sont régis par la loi du lieu de l'exécution ou du paiement - [b) ; ce lieu peut être soit ce-

1 M. Story, § 305 ; M. Kent, ibid* I nois, ibid.; M. Honry, p. 53 ; M. Story,

2 Christin, vol. I, dec. 283, n°13; §§ 295 et 297; M. Rocco, p. 528; Burgundus, tr. 4, n"s 10 et 28; Boulle- 1 M. Massé, t. II, n* 136.

(a) Nous n'admettons la théorie de M. Fœlix, relativement aux intérêts conventionnels, qu'avec une restriction. Suivant nous, en principe, le juge devant qui on réclame des intérêts que n'admet pas la loi de son pays doit rejeter la demande, lors même qu'aucune loi régressive de l'usure n'existerait soit au lieu où est intervenu le contrat, soit au lieu fixé pour le paiement : en effet, les juges doivent toujours refuser leur protection aux conventions que la loi dont ils dépendent réprouve comme immorales et contraires à l'intérêt public. (Comp. M. de Savigny, t. VIII, p. 273 de la traduction).

, On peut soutenir que l'arrêt de la Chambre des requêtes,, du 10 juin 1S57, n'est point contraire à notre manière de voir. En effet, dans l'espèce, il s'agissait d'une stipulation faite dans l'île de Chypre, où il n'existe point un taux maximum de l'intérêt entre personnes établies dans ce pays; et, de plus, l'action du créancier devait naturellement être portée devant les tribunaux qui fonctionnent sous l'empire de cette loi de liberté. Voici, au surplus, les considérants de l'arrêt :

« Attendu que la convention a été passée à Chypre; que, si elle stipule « un intérêt de 12 p. 100 par an, il est reconnu que cet intérêt est admis « dans ces contrées ; que cette stipulation n'a pas perdu ce caractère lice cite devant la Cour impériale d'Aix saisie de l'appel de la sentence de « Beyrouth ; — Qu'il n'y a pas de différence à établir entre les intérêts « réglés par la convention, échus antérieurement à la demande, et ceux « échus postérieurement; qu'en effet, si les tribunaux français ne doi- « vent, pour les intérêts moratoires, accorder que l'intérêt fixé par la «loi française, il n'en doit pas être ainsi lorsque les intérêts ont « couru par la force de la convention et depuis sa création , au taux « fixé entre les parties, et que, dans ce cas, ils doivent ainsi courir jusce qu'au paiement, et qu'il n'y a pas lieu de faire une distinction qui « serait une violation de la convention » (Dev.-Car., 59, 1, 751).

(b) Dites-en autant des intérêts moratoires. — La L. 1, pr., ff., De umris, peut être 'opposée à cette décision. Elle est ainsi conçue : a Gùmjvditio bonœfidei disceptatur, arbitrio judicis usurarum m<»l>i< ex mure kegioms ubi contractom bst constituitur, Uà tamen ut Legi ii<>>t

lui du contrat ', soit un autre lieu déterminé par les parties 2, soit enfin celui du domicile du débiteur 3, parce qu'en dernière analyse c'est là que l'action tendant à l'exécution du contrat est formée. Les mêmes principes s'appliquent au calcul du rechange 4 (a) .

Le délai dans lequel l'engagement doit être rempli dépend aussi de la loi du lieu du contrat s.

Il faut ranger parmi les effets d'un contrat quelconque

1 Voet, ad ff. , Tit. De condict. irife.,n°4;Hert, § 53; M. Pardessus, n° 1500.

2 Voet, ad ff., Tit. Deusuris, n° 11.

3 Voet, ibid. C'est par erreur que

Meier (§ 46, n° 3) admet la loi du domicile du créancier.

4 M. Massé, n°137.

» ChnstiD, vol. I, dec. 283, n° 5.

offendat.ï) Mais, comme le fait observer M. de Savigny (t. VIII, p. 278 de la traduction), ce texte suppose le cas le plus ordinaire, celui où deux habitants d'une ville y ont contracté ensemble ; le jurisconsulte Papinien ne pense ni au cas où le contrat est intervenu hors du domicile des parties, ni au cas où le paiement devait se faire dans un autre lieu.

(a) « Sans doute ceux qui ont tiré ou endossé une lettre de change dans un pays où le cumul des rechanges est autorisé par la loi, sont tenus, bien que la lettre soit payable dans un lieu où ce cumul n'est pas autorisé, des rechanges qui auront été cumulés sous l'empire de la loi qui les autorise; mais il n'y a pas lieu au cumul des rechanges pour les endossements passés sous une législation qui n'admet pas ce cumul. Supposons une lettre de change tirée d'Angleterre, où le cumul des rechanges est admis, sur France, où il est défendu : ily aura deux phases distinctes dans l'ensemble des recours auxquels donnera lieu le nonpaiement : l'une, comprenant le recours contre les endosseurs français, qui sont régis par la loi française; l'autre, comprenant le recours contre les endosseurs anglais , qui sont régis par la loi anglaise. Si, au contraire, il s'agissait d'une lettre de change tirée de France sur l'Angleterre, il faudrait renverser la solution : le porteur et les endosseurs anglais pourraient entre eux cumuler les rechanges ; mais , lorsque les recours en garantie viendraient à être exercés en France, il n'y aurait plus qu'un seul rechange possible, et le tireur français ne pourrait en aucun cas être tenu des rechanges qui auraient été cumulés en Angleterre» (M. Massé, t. 1, n° 622).

l'examen des questions de savoir si l'obligation est réelle ou personnelle, si plusieurs contractants sont, ou non, tenus solidairement, et s'ils peuvent ou non invoquer le bénéfice de division1; si les héritiers d'un contractant sont tenus in solidum ou pour leurs parts viriles seulement 2; enfin, laquelle des parties est obligée au paiement des droits fiscaux3.

La quittance ou décharge, conséquence immédiate du contrat , est régie par la loi en vigueur au lieu du contrat ou du paiement : lorsqu'elle se trouve conforme à cette loi, elle est valable partout; délivrée suivant les lois d'un autre lieu, elle peut avoir force et vigueur dans ce même lieu, mais elle n'en aura pas nécessairement ailleurs 4.

Les obligations accessoires, comme le cautionnement, sont régies par la loi du lieu où elles ont été contractées5.

Maintenant, parmi les suites ou conséquences accidentelles d'un contrat, on range les résultats qu'aura la négligence, la faute ou la demeure dans l'exécution, et les dommages-intérêts dus en conséquence6 (a), ainsi que la restitution en entier fondée sur une de ces dernières cau-

i Voet, De stat., sect. 9, cap. 2, n° 10; Burgtmdus, tr. 4, n°s 7 et 8 ; Boullenois, t. 11, p. 463, 475 et 476; M. Henry, p. 51 et 52; M. Story, §§272 et d22; M. Burge, t. III, p. 765; M. Struve, p. 98; M. Massé, t. II, n°» 138 et 139.

2 Répert., v° Effet rétroactif,secl. 3, art. 3, n° 9; sect. 3, § 6, n° 6.

» Christin, vol. I, déc. 283, n° 10; Voet, De stat., sect. 9, cap. 2, n° 10; Hert, § 58.

* M. Story, §§ 334-342; 348 à 351;

M. Kent, t. II, p. 393,394,458 et 459; M. Burge, t. III, p. 875, 876 et 925.

— Ce principe reçoit surtout son application en matière de lettres «le change. Voy. M. Story, §§ 343-347.

— La décharge par concordat ou cession de biens n'oblige pas les étrangers; ibid.j §§ 337 et 339. Voy. infrà, u° 468.

■' Burgundus, tr. 5, n. 11.

« Christin, vol. I, dec. 283, nu 13; Voet, De stat., sect. 9, cap. 2. n°» 12 et 15; Brumieinaun, ad L. 6, ff. De

la) Sous le nom de dommages-intérêts , nous comprenons, en général, les intérêts moratoires (voy. ci-dessus, p. 252, note 6).

ses1; l'obligation d'exécuter le remploi, en cas de remboursement des capitaux substitués ; la confirmation ou ratification d'un contrat nul, défectueux ou rescindable2, ainsi que le mode d'exécution d'un contrat 3.

1 10. La question de la légitimité de l'engagement, celle de savoir s'il y a lieu d'accorder ou de refuser l'action résultant d'un contrat, doivent être également appréciées suivant la loi du lieu où le contrat a été passé : par exemple, lorsqu'il s'agit de savoir si une action est recevable par suite d'une obligation naturelle. En effet, dans toutes ces questions, la nature du contrat vient en considération 4. 11 faut excepter les cas dans lesquels la loi du lieu où l'action est formée renferme une prohibition de la recevoir : par exemple, lorsque cette loi dénie une action pour telle obligation naturelle, ou lorsqu'elle déclare prescrite une obligation civile 5. En effet, dans des cas de ce genre, le juge ne peut que suivre la loi à laquelle il est soumis 6, et l'existence de la loi prohibitive prouve que la nation à laquelle il appartient n'admet pas, sur ce point, le principe de la comitas gentiam 7. C'est par cette distinction que nous croyons pouvoirconcilier les opinions diverses manifestées par les auteurs cités dans les notes (a) .

evict.; Tittmann, § 40; M. Mùhlen- ! t. II, p. 472; Weber, §62; Meier,

bruch, § 73, IV, 2°; M. Rocco, p. 340 et suiv.

1 Voet,De.<^a*.,sect. 9, cap. 2, n° 20.

2 Répert., v° Effet rétroactif, sect. 3, §3, art. 7 ; M. Kent, t. II, p. 461 et suiv.; M. Rocco, p. 358 et suiv.

3 Répert., ibid., sect. 3, § 10.

* Boullenois, Tit. 4, ch. 2, obs. 46,

§45; M. Muhlenbrucb, §73, III, et IV 2°.

3 Weber, § 95; Huber, § 7; M. Mittermaier, § 31, et Archives, t. XIII, p. 300 et suiv. Voy. suprà, n° 100, IIIe exception.

6 Voy. suprà, n° 100, IIIe exception.

7 Voy. suprà, n° 82, Ile exception.

(a) Il est bien évident que , si la loi à laquelle le juge est soumis déclare positivement que, sans qu'il y ait à tenir compte de la nationa-