Cas où elles sont fondées sur des causes postérieures

111. La règle exposée aux numéros précédents s'applique aux actions en rescision, résolution, révocation ou réduction des contrats, lorsque ces actions ont leur racine dans le contrat même (dans son contenu exprès ou implicite), et non dans des faits postérieurs à sa conclusion. Au premier cas, lesdites actions appartiennent à la classe des effets du contrat (voy. suprd, n° 109) : en conséquence, le juge ne pourra admettre d'autres causes que celles autorisées par la loi du lieu du contrat, et il devra les admettre si elles sont fondées dans cette loi ' : « C'est, dit « Merlin, parce que les vices du contrat sont inhérents au « contrat même, parce qu'ils en font essentiellement « partie, parce que les contractants ont été avertis, par la

1 Voet, De stat., sect. 9, cap. 2, | § 5, art. 5 et 7; M. Rocco, p. 347 et n° 20, vers la fin; Meier, § 40; Merliu, 6$1. Répertoire, v° Effet rétroactif, sect. 3, I

lité des parties, ni du lieu où l'obligation a pris naissance, ni du lieu où elle était payable, ' telle obligation ne produira pas action ou sera considérée comme prescrite au bout d'un temps donné, le juge n'a qu'à se conformer à la loi en vertu de laquelle il est institué. La question délicate ne se présente que dans le cas où les termes de cette dernière loi ne sont pas assez formels pour exclure positivement l'application d'une loi étrangère : c'est alors qu'on peut se demander s'il convient d'appliquer telle loi ou telle autre. Au sujet de cette question, voy. cidessus, n° 1 00.