Mesures, poids et monnaies

119. Les §§ 36 et 37 du Code civil ft Autriche, rapportés plus haut, n° 32, consacrent expressément le principe énoncé au n° 96 ; le § 35 du même Gode ne parle que des engagements unilatéraux.

Le Code général de Prusse ne s'explique pas en termes généraux sur la loi qui régit la matière des actes : les dispositions que nous avons citées au n° 85 ne s'y rapportent

1 Rodenburg, Tit. 2, part. 2, cb. 3, J § 5, no 1. Voy . aussi les auteurs cités n° I ; Répert.,v° Effet rétroactif, wcl. 3, 1 à la note précédente.

(a) C'est là, une pure application de la règle générale posée ci-dessus, n»77.

pas. Cependant les §§ 936, 937 et 938 du Tit. 8, part. 2, du même Code , qui traitent spécialement des lettres de change, sont conformes aux principes exposés dans les numéros précédents. Ces paragraphes sont ainsi conçus : « Les négociations de lettres de change faites en pays « étranger seront jugées suivant les lois du lieu où elles « ont été conclues. » — « En particulier, les conditions « requises pour la validité d'une lettre de change ou d'un « endossement sont régies par les lois du lieu où l'acte a « été fait et passé. »

Ces dispositions, entièrement conformes aux principes indiqués aux nos précédents, nous les regardons comme des règles du droit international privé, applicables dans toutes les législations (a) .

Le Code de Bavière n'offre point de disposition expresse sur le règlement de la matière des actes.

Suivant l'addition à l'art. 3 du Code badois ( rapportée suprà, n° 32), « la validité (la substance) des actes passés « dans ce pays ^st jugée par ses lois. » Cette disposition rentre dans la règle posée au n° 96.

L'art. 10 du Code delà Louisiane consacre expressément la règle, ainsi que la première des exceptions qu'elle admet et que nous avons indiquée au n° 98. En voici les termes : « La forme et l'effet des actes publics et privés se règlent « par les lois et par les usages du pays dans lequel ces

(a) Ces dispositions du Code général de Prusse ne se retrouvent plus aujourd'hui qu'avec certaines modifications dans la loi générale allemande sur les lettres de change (24 novembre 4848).

Voy. ci-dessus, p. 181, note b, le § 85 de la loi et les observations de M. Brauer.

n actes sont faits ou passés. Cependant l'effet des actes « passés pour être exécutés dans un autre pays se règle « par les lois du pays où ils ont leur exécution. »

Cette dernière maxime a aussi été consacrée par le Digeste russe. « L'étranger, » y est-il dit, « peut passer « toute espèce de contrats, engagements et conventions, « soit avec un étranger, soit avec un indigène, pourvu que « l'engagement, s'il doit sortir ses effets dans l'Empire, « soit, dans sa substance et dans sa forme, d'accord avec « la législation de l'Empire » {Lois pers., X, 91 2)1.

Les lois danoises, et la jurisprudence des tribunaux du Schleswig. du Holstein et du Lauenbourg, consacrent en principe l'application des lois de chaque pays aux contrats qui y sont passés, lorsqu'ils donnent lieu à des contestations portées devant les tribunaux du Danemark ou de l'un des trois duchés 2.

Daus le projet de Code de commerce préparé pour le royaume de Wurtemberg, l'art. 999, que nous avons rapporté ci-dessus, n° 85, est suivi des art. 1000-1004, ainsi conçus3 : Art. 1000. « De même, les effets légaux d'un « acte passé en pays étranger seront appréciés d'après la n loi du lieu de sa rédaction; et particulièrement la « prescription se réglera selon la loi du lieu où la pro- « messe de paiement a été faite. — La contrainte par « corps, considérée comme moyen d'exécution, n'est pas « comprise parmi les effets légaux de l'acte : elle ne peut « avoir lieu qu'autant qu'elle se trouve autorisée par les « dispositions du présent Code. » — Art. 1001. « Les

1 Voy. la Revue étrangère, t. III, p. 870, n» 209.

s Archives de la Prusse rhénane,

t. VI, 2c partie, p. 115 et 117.

8 Nous rapporterons plus loin (au n° 121) l'art. 1002.

« effets d'une convention consentie en pays étranger par « deux Wurtembergeois ne sont appréciés selon la loi du « lieu où l'acte a été passé, qu'autant qu'il est établi que « les parties ont eu égard à cette même loi. Les effets d'une « convention conclue dans le royaume par deux étrangers « ne sont jugés d'après une loi étrangère qu'autant qu'il « est établi que les parties se sont référées à cette loi. » — Art. 1003. « Le recours pour paiement, l'admission et « l'étendue de ce recours, sont régis par la loi du lieu où « l'obligé a pris l'engagement. Les formes de l'acte qui « constate le défaut de paiement dépendent seules de la « loi du lieu où cet acte aura été reçu. » — Article 1004. « Aucun recours nepourra être exercé contre l'endosseur « qui justifiera qu'on a négligé l'accomplissement des « conditions qui forment la base de son recours ultérieur « contre un signataire étranger, d'après la loi du domicile « de ce dernier. »

120. L'art. 1159 du Code civil, d'après lequel « ce qui « est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le « pays où le contrat a été passé, » ne se rapporte pas aux contrats consentis en pays étranger. En effet, la discussion élevée sur une disposition relative à la forme des actes, disposition qui avait été proposée lors de la rédaction du Code, démontre qu'il n'a pas été dans l'intention du législateur d'établir des règles concernant les actes passés hors du royaume [voy. plus haut, n<> 85). L'art. 1159 s'applique uniquement aux actes passés en France ; les usages dont il parle sont ceux que le Code ou l'art. 7 de la loi du 30 ventôse an XII n'a pas abrogés, et auxquels même le Code renvoie fréquemment (voy. les art. 671, 674, 1736, 1757, 1759 et 1760). Nous croyons que Del-

vincourt ' et Toullierlse sont trompés, s'ils ont considéré le texte de l'art. 1 159 comme applicable à un contrat passé hors de France.

Les Codes étrangers qui ont pris le Code français pour modèle ont reproduit la disposition de l'art. 1159. Yoy. le Code civil de Bade (art. 1 159), le Code des Deux-Siciles (art. 1112), celui du canton de Vaud (art. 859), celui iïHditi (art. 949), le Code sarde (art. 1260), le Code des Pays-Bas (art. 1381). Il faut donc appliquera ces Codes la même observation.

Les Codes de Bavière, de Prusse et d' Autriche ne contiennent pas la disposition consignée dans l'article

Le Code civil de Russie renferme, sur ce point, les dispositions suivantes : Art. 976. « La convention est in- « terprétée selon le sens littéral des termes. » — Art. 977. «Si le sens littéral est douteux, la convention est « interprétée d'après l'intention des parties et d'après la « bonne foi, en se conformant aux principes suivants : « «, les termes ambigus doivent être pris dans le sens qui « convient le plus à la matière du contrat ; />, on ne doit « pas arguer de l'omission d'un terme ou d'une expression « dont l'emploi dans les conventions est usuel, et qui, « par conséquent, s'entend de soi-même; c, les clauses «obscures sont expliquées par celles qui ne présentent « pas d'obscurité, et dans le sens qui résulte de l'acte « entier ; d, dans les objets accessoires qui ne sont pas «suffisamment déterminés par les parties ou par la loi, « il y est suppléé par ce qui est d'usage ; e, si le doute n'a

1 T. l,p. 29. | ! T. VI, a0 21!).

« pu être levé par l'application de ces règles, la conven- « tion s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'oc bligation de donner ou de faire. »

121. Nous avons déjà parlé, dans une note au n°98, des dispositions des divers Codes concernant le lieu où l'exécution du contrat doit se faire. Les art. 1247 et 1609 du Code civil français ont été reproduits dans les Codes auxquels il a servi de modèle [a) ; toutefois le Code de Bade ajoute à l'art. 1247 du Code français la disposition suivante : « Cette dernière règle admet une exception à l'é- « gard du paiement d'indemnités dues à raison d'un délit « ou d'une négligence : ce paiement aura lieu au domi- « cile du créancier. » Le même article est suivi, dans le Code du canton de Vaud, des dispositions ci-après : « s'il « se trouve dans le canton, ou à celui de son fondé de « pouvoirs, s'il réside hors du canton. Il (le paiement) doit « être fait dans le domicile du débiteur, si le créancier «réside hors du canton et n'y a pas de fondé de pou- « voirs. »

Le Code des Pays-Bas, art. 1429, cherche à compléter le texte de l'art. 1247 du Code français par l'addition des mots suivants : « tant qu'il continue d'habiter la même « commune où il avait son domicile au moment de

(a) Voici le texte de ces deux articles :

Art. 1247. «Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par « la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il « s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être fait dans le lieu où « était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces « deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. »

Art. 1609- «La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps « de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement « convenu.»

« l'engagement; autrement, au domicile du débiteur. »

Suivant le Code de Bavière (part. 4, chap. 14, § 10), « Si « le lieu du paiement n'a pas été désigné par les parties, « le paiement doit être fait au domicile du créancier. »

Le Code général de Prusse (part. 1 , Tit. 5, §§ 247-252) distingue le cas où l'obligation est de livrer un objet et le cas d'une obligation de faire ; il distingue encore entre les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit. A défaut de désignation d'un lieu, la livraison doit se faire au domicile que le créancier avait au moment du contrat; si ce contrat est à titre gratuit, l'exécution ne peut être exigée qu'au lieu de la résidence du débiteur. L'obligation de faire doit être remplie au domicile qu'avait le débiteur au moment du contrat.

L'art. 905 du Code civil & Autriche (placé au chapitre Des contrats en général) est ainsi conçu : « Quand le lieu « où le contrat doit être exécuté ne résulte ni de la con- « vention des parties, ni de la nature ou du but de l'af- « faire, la délivrance des choses immobilières se fait au « lieu de leur situation, celle des meubles au lieu où la « promesse a été faite. La mesure, le poids et les mouci naies se règlent d'après le lieu de la délivrance. » L'art. 1420 (contenu au chapitre De l 'extinction des droits et obligations) renvoie à l'art. 905, en ajoutant que, « dans « tous les cas où il n'existe pas de contrat, le débiteur « n'est pas tenu d'effectuer le paiement ailleurs que dans « le lieu de son domicile. »

Le Code de Berne porte, art. 701 : « Lorsque le lieu de « l'exécution ne résulte ni des clauses, ni du but du con- « trat, la délivrance doit être faite au lieu où le contrat « a été passé, s'il s'agit de meubles ; quant aux immeu-

« blés, les actes qui les concernent sont faits au lieu de « leur situation, et les versements d'argent au domicile « de celui qui doit recevoir. i>

Le projet de Code de commerce pour le royaume de Wurtemberg contient la disposition suivante: Art. 1002. « Lorsqu'aux termes de la convention le paiement ou « l'exécution devra avoir lieu en pays étranger, tout ce « qui concerne le paiement, l'exécution ou la non-exécu- « tion de l'acte, est réglé par la loi du lieu de l'exé- « cution. »

122. Pour ce qui regarde particulièrement la mesure, le poids et les monnaies, la disposition ci-dessus du Code civil ft Autriche est aussi celle du Code général de Prusse (part. 1, Tit. 5, §§ 256 et 257, et Tit. 11, § 32). Le Code bavarois (part. 4, chap. 14, §10), au contraire, renvoie, pour ces trois matières, aux lois du lieu du contrat.

Quant à la restitution de la monnaie qui fait l'objet d'un prêt, la disposition de l'art. 1895 du Code civil français (a) a été reproduite dans les Codes de Bade (art. 1895), des Deux-Siciles (art. 1775), dans celui de la Louisiane (art. 2883), dans celui du canton de Vaud (art. 1379), et dans le Code des Pays-Bas (art. 1793). Toutefois, les auteurs de ce dernier Code ont modifié, dans les termes suivants, la rédaction de la seconde partie de l'article : <r Si, avant l'époque du paiement, il y a eu aug-

(a) Voici ce texte : «. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est « toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il y a « eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiece ment, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne « doit rendre que cette somme , dans les espèces ayant cours au mo- « ment du paiement. »

« mentation ou diminution dans la valeur des espèces, « ou changement dans leur cours, la restitution de la « somme empruntée aura lieu dans les espèces ayant « cours au moment du paiement, calculées d'après leur « valeur courante àlamême époque. » L'art. 1794 ajoute une exception pour le cas où il a été convenu que la restitution se ferait en espèces monétaires pareilles à celles qui ont été fournies par le prêteur : dans ce cas, le débiteur doit rendre des pièces du même genre ; s'il n'en existe plus, le paiement doit avoir lieu en pièces du même métal, et, autant que possible, de même valeur intrinsèque.

Le Code bavarois (part. 4, chap. 14, § 7, n° 6)- est conforme à l'art. 1895. Dans le cas prévu par l'art. 1794 du Code néerlandais, le Code bavarois (part. 4, chap. 2, § 3, n° 5) impose au créancier l'obligation de se contenter de monnaies du même genre, et d'une indemnité, s'il y a lieu.

Le Code général de Prusse contient (part. 1 ,Tit. 11, §§ 778 à 791) une série de dispositions qui me semblent conformes aux art. 1895 du Code français et 1794 du Code néerlandais. Il faut en excepter seulement le § 790, ainsi conçu : « Si les espèces dans lesquelles la valeur a été u donnée n'ont pas été mises hors de cours, mais que le « souverain en ait. seulement diminué la valeur extrin- « sèque, sans en altérer le titre, la restitution doit être « faite et acceptée dans les mêmes espèces. »

La même disposition se trouve dans le § 988 du Code civil d'Aulric/w. Ce paragraphe ajoute : « Mais, si la va- « leur intrinsèque des espèces a été modifiée, le paiece ment doit être fait proportionnellement à la valeur

« intrinsèque que l'espèce de monnaie prêtée avait au « moment du prêt. » — § 989. « Si, au moment du « remboursement, ces espèces de monnaie n'ont plus « cours dans l'Etat, le débiteur doit effectuer le paiement « dans les espèces les plus analogues, en tels nombre et « qualité que le créancier reçoive une valeur intrinsèque « égale à celle que les espèces prêtées avaient au mo- « ment du prêt. »

§ 2. TESTA.ME.NTS.

Somrnuire.

123. Lois qui consacrput l'application de la loi du domicile du testateur.

123. La règle d'après laquelle la substance du testament et son interprétation dépendent de la loi du lieu du domicile du testateur se trouve exprimée dans diverses législations, non pas, à la vérité, en termes exprès, mais d'une manière implicite.

Ainsi, le Code bavarois (part. 3, chap. 2, § 12, no 2) veut que, « dans l'interprétation du testament, le juge « s'en tienne à la signification des termes usités dans « le pays, » ce qui indique ouvertement le lieu du domicile.

Des dispositions analogues se trouvent dans le Code général de Prusse, part. 1, Tit. 4, §§ 65 et suiv.

L'art. 655 du Code ïï Autriche porte : « Dans les dispo- « sitions de dernière volonté, les mots sont aussi pris « dans leur acception ordinaire. » M. Winiwarter J ajoute qu'il s'agit de l'acception usitée dans le lieu du domicile du testateur.

1 Cotmnenlair-. I III, § 100.

nBSEUYATluSS COMMUNES AUX CIIAPITIŒS J ET 11

Su/h maire.

124. Sens de la maxime que les contrats sont du droit des gens.

124. Nous avons souvent entendu proclamer, comme règle générale en cette matière, la maxime que les conventions ou contrats sont du droit des gens, c'est-à-dire qu'ils doivent recevoir leur exécution dans tous les pays

On cite la loi romaine1, qui porte : Ex jure gentium

întroducta commercium, emptioncs, venditiones, loca-

tiones, conductiones , obligationes institutœ 11 résulte

cependant, de ce qui a été dit aux chapitres I et II, que cette maxime ne saurait être invoquée et appliquée dans un sens aussi général. A la vérité, les relations de nation à nation ont donné occasion à des conventions ou contrats entre les individus qui habitent les divers territoires ; mais de là ne suit point que tout acte qualifie' convention ou contrai soit valable dans tous les pays étrangers, dans tous les pays autres que celui où il a été fait ou rédigé. Pour produire cet effet , la convention ou le contrat doit réunir les diverses conditions exigées pour sa validité, quant à sa forme et quant à sa substance, conditions que nous avons indiquées dans les chapitres I et II du Titre I. C'est seulement dans le cas de la réunion de ces diverses conditions que la personne au profit de laquelle une convention ou un contrat a été passé peut en exiger l'accomplissement devant les tribunaux d'un Etat étranger : c'est uniquement dans ce sens

1 L. '■>, IV., De fust. et ju e.