TESTAMENTS

pents de terre doit être interprété par la loi du domicile du testateur.

116. Quelques auteurs ' ont soutenu que le testateur qui fait sa disposition dans un lieu autre que celui de son domicile, n'est censé s'en rapporter aux lois de ce domicile qu'à l'égard des objets qui s'y trouvent, et que, quanta ceux qu'il porte avec lui, il est réputé avoir voulu se conformer à la loi du lieu de la confection du testament. Tittmann 2 rejette avec raison cette opinion, comme ne reposant sur aucune base.

117. Par application de la règle posée au n° 115, en cas de changement de domicile du testateur, la validité intrinsèque du testament doit être appréciée d'après la loi du domicile qu'il avait au moment du décès. Avant la mort du testateur, le testament ne confère pas un droit acquis à l'héritier ou au légataire : c'est donc à ce moment seulement que la loi peut agir sur les dispositions de dernière volonté, et exercer ses effets sur la substance de ces dispositions 3. Le testateur doit être regardé comme s'en étant rapporté à la loi de ce nouveau domicile, parce qu'il est naturel de supposer qu'il ne s'y est fixé qu'après avoir pris connaissance des lois qui s'y trouvent en vigueur.

Du reste, le testament conserve sa validité quant à la forme, nonobstant le changement de domicile du testa-

1 Mevius, ad jus lub., quœst. prœl. ( tion de Gluck, t. XXXV, p. 36; Hé- 6, n° 20; Vattel, à l'endroit déjà cité, pert., vo Effet rétroactif, sect. 3, § 1,

2 § 40. |n°4;M. Hcury, Appendice, p. 196;

3 Rodenburs, Tit. 2, part. 2, cli. 4, ! M. Story, § 473; M. Burge, t. IV, n° i; Hert, § 25; Tittinann, § 29 ; | p. 580 et 581; M. Schaefuer, § 151;

M. Eichhorn, §35, note g, et § 37, , M. Sintenis,p. 75. note h; M. Mûtilenbruch , Continua-

teur, parce que cette forme dépend de la loi du lieu de la confection de l'acte ' {a).

SECTION VII

DISPOSITIONS DE DIVERSES LÉGISLATIONS RELATIVES ACX STATUTS QUI RÉGISSENT LA MATIERE DES ACTES.

Sommaire.