FORMALITÉS DE JUSTICE

tenois1, Bouhier2, Mevius3, Hommel4, Hert>, Weber6, Gliick7. Dan/S, ïittmann ", Meier ,n, Merlin11, MM. de Linde 12, Miihleiibruch ,3, Mittermaier '*, Wening-Ingenheim 13, Pardessus l6, Henry l7, Kent 18,Wheaton l9, Rocco20 et Burge M.

126. Par application de cette maxime, il faut juger, suivant les lois de chaque nation, si une cause doit être portée devant la juridiction ordinaire ou devant une juridiction exceptionnelle (a) : en Angleterre et aux Etats-

1 Traité, Tit. 2, ch. 3, obs. 23; t. I, p. 523 et suiv., 535 et suiv., 541 et suiv.

2 Coût, de Bourgogne, ch. 28, n0s 87 et suiv.

3 Quœst. prœl. 6, nos 35 et suiv.; Dearrestis, chap. 15, n° 16; chap.20, n° 3.

4 Obs. 409, reg. k.

5 §§ 70 et suiv.

u De l'obligation naturelle, § 95.

7 Commentaire, § 44, u° 1, et £ 74 ; Droit privé, Ç^ 17 et 18.

» §§ 8, 20 et 45.

10 De conflictu legum, §§ 17, 50 et suiv.

11 Répertoire, vu Effet rétroactif, sect. 3, §§ 7 et 8; v° Preuve, seet. 2, § 3, art. l,n° 3.

14 Archives de la jurisprudence, t. XIII, p. 293 et 300.

16 T. VI, nos 1489 et 1490.

15 T. II, p. 461 et suiv.

l> Eléments of internationa. law, t. 1, p. 182.

2"P. 291, 363 et suiv.

(a) M. Massé , dans sa 1re édition (t. II, n° 290), était d'avis qu'une exception devait être faite au principe dont il s'agit. Suivant lui, si des personnes ayant formé en France une société commerciale sous l'empire du Code de 1808 plaidaient en pays étranger, elles auraient dû plaider devant arbitres, bien que la législation du pays n'admît pas l'arbitrage forcé; et, vice versa, les personnes qui se seraient associées sous l'empire de cette législation étrangère n'auraient pas dûen France plaider devant des arbitres. Nous croyons qu'il y a là une erreur. En effet, quel motif invoque M. Massé à l'appui de son opinion ? C'est que, si l'arbitrage forcé existe en vertu de la loi, il existe aussi en œrtu de la convention, puisque les parties se sont soumises d'avance à cette juridiction exceptionnelle. Mais on pourrait en dire autant dans tous les cas possibles. D'ailleurs , une loi nouvelle pouvait venir, et elle est venue en effet, abroger les art. 51 et suiv. du Code de commerce et faire rentrer les contestations entre associés dans la compétence des tribunaux: per-

Unis, si elle appartient à la juridiction du droit commun ou à celle de l'équité1 ; dans les pays allemands, s'il y a lieu de la suivre, soit devant les juges du domicile du défendeur (forum rei), soit au forum contractas, admim'strationis, arresti, rei sitœ, etc. 2 En France, la règle générale est que l'action doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur : actor sequilur forum rei (voy. l'art. 59 du Code de proc. civile) [a).

La même loi règle les formalités de l'assignation, laquelle est tantôt signifiée à la simple requête du demandeur, comme en Fiance, tantôt ne l'est qu'en vertu d'une autorisation accordée par le juge, sur requête à lui présentée 3. La même loi règle les délais de comparution V, la nature et la forme de la procuration ml litem ■'•, le mode de recevoir les preuves 6, la forme de la rédaction ei de la prononciation du jugement 7, l'acquisition de la force

1 Voy. la Revue étrangère, t. IX.

p. 199 et suiv.

- Nous parlerons infrà, n° 188, de ces diverses juridictions,

3 Voet, De slat., à l'endroit cité, n° 1G; M. Burge,t. III, p. 1054 et 1055.

v Voet, i/iitl., n°7; Mailber, n" 142. Voy. infrà, ch. Il, seol. 3.

5 Voet, ibid.f n° 11, ,; Voy. infrà, Tit. III.

7 Voet, iô*'d., u° 12.

sonne probablement n'oserait soutenir que les arbitres .ont dû continuer de fonctionner pour toutes les sociétés déjà existantes lors de la promulgation de cette loi nouvelle. 11 faut donc reconnaître d'une manière générale que les personnes qui contractent sous l'empire d'une certaine loi n'ont jamais un d/roii occulta la compétence organisée par cette loi.

(a) M. Massé, dans sa 2" édition (t. [•', n° 703), pose comme principe admis sans contestation « que la compétence se règle par la loi du lieu « où la demande est formée.» Il ajoute (n°7II): « 11 est inutile de dire, « parce que cela va de soi, que, dans les contestations qui Intéint des étrangers, la compétence respective des tribunaux civils ei « des tribunaux de commerce est déterminée par les mômes règles que « dans les contestations qui n'intéressent que des Français. «