FORMALITÉS 1>K JUSTICE

de la chose jugée1, tout ce qui concerne les délais et les for* malités de l'appel - (a), ainsi que la taxe des dépens 3. — 11 faut s'en tenir à la loi de chaque nation sur la question de savoir si l'étranger, demandeur ou défendeur, est soumis, quant à la compétence des tribunaux et quant à la forme de procéder devant eux, à des règles différentes de celles qui sont applicables aux régnicoles A.

Cette dernière matière soulève de nombreuses questions, que nous traiterons dans le chapitre IL

Après avoir ainsi exposé les dispositions ordinatoriœ luis, nous passerons, dans le Titre IH, à la matière des preuves ou des formalités probantes : nous y exposerons la différence qui existe entre les dispositions ordinatoriœ luis et les dispositions decisoriœ liiis ; un quatrième Titre aura pour objet les commissions rogatoires ; le cinquième, les mesures conservatoires autorisées avant le jugement ; le sixième, les formalités complémentaires des actes et jugements. Nous arriverons ensuite à ce qui concerne l'exécution des jugements et des actes.

1 Dalloz, Dictionnaire, v° Chose jugée, n° 60. Arrêt de cassation du 23 juillet 1832 (Sirey, 1832, I, 664)

2 Voet, tbid., n" 15 ; Heit, § 71 . chap. II.

s Hert, § 72.

* Voy. la Revue étrangère, t. V, p. 187, article de M. Roger; et Htfrù,

(a) La jurisprudence admet que, lorsqu'un jugement par défaut faufç de comparaître a été obtenu contre un étranger qui n'a en France ni domicile ni résidence, ni aucun bien sur lequel le jugement puisse être exécuté, cet étranger n'est pas recevable à invoquer la péremption de six mois établie par l'art. 1 Sti du Code de procédure. Voy. l'arrêt de la Cour de Colmar, du 8 avril 1857 (Dev.-Car., 57, 2, 701). Comp. l'arrêt de la Cour d'Aix, du 27 février 1868 (Dev.-Car , 58, 2, 701).