M. de Spieà; Recueil des suppléments, etc., p. i'i

« très preuves qui se trouvent à proximité et peuvent être « produites sans frais considérables. Mais, si la demande « de l'étranger a sa base dans des prétentions vagues, non « appuyées de documents faisant foi, de manière qu'on « puisse craindre une procédure et des preuves coûteuses, « la caution ordonnée par le juge doit être fournie, soit « par le dépôt de deniers comptants ou de titres de a créances payables dans le royaume, soit par le cau- « tionnement de personnes solvables, soit en donnant des « gages : le demandeur ne peut être admis au serment à « titre de caution. S'il ne peut ou ne veut pas fournir la « caution de l'une des manières énoncées ci-dessus, le « défendeur n'est pas tenu de conclure au fond, et, sur la « réquisition du défendeur, les pièces seront déposées « aux archives. L'étranger qui a succombé en première « instance et qui se rend appelant doit, si l'intimé le re- « quiert, fournir caution, et l'appel ne peut être pour- « suivi jusqu'à ce que l'appelant ait satisfait à cette or- « donnance du jug-e. »

Le Code de procédure civile d'Autriche, § 400, impose l'obligation de fournir caution à tout demandeur qui ne possède point, dans l'étendue de la province où le procès •sera débattu, une fortune suffisante pour répondre des frais de justice ; il y a exception en faveur du demandeur qui affirme sous serment qu'il se trouve hors d'étal de fournir cette caution. Cette disposition s'applique aux régnicoles et aux étrangers '.

Aux termes du Code de procédure civile du Hanovre, S 16, l'étranger demandeur principal ou en reconvention

1 Al. ,],• PùttlingeD, S lis, p. 131.

est tenu de fournir caution pour le paiement des (Vais, si le défendeur régnicole le requiert, à moins qu'il ne possède, dans le royaume, des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paiement.

Voici le texte du § 176 du Code de procédure civile de Bade: «Tout étranger, demandeur principal, ou intervenant principal, ou partie jointe au demandeur, est « tenu, si le défendeur le requiert, de fournir caution de « payer les frais et dommages-intérêts auxquels il pour- « rail être condamné, à moins qu'il ne possède dans le « grand-duché des immeubles ou des objets que la loi « répute immeubles, d'une valeur suffisante pour en « répondre. » — § 183 : « Cette obligation cesse : 1° en « cas de faillite ou de déconfiture ; 2° lorsqu'il est pro- « bable que la partie liquide de la créance suffit pour « couvrir les frais et dommages-intérêts ; 3° en cas d'exé- « cution de jugements ou actes; 4° en matière de com- « merce ; 5° lorsque l'étranger a été sommé judiciairement « de se porter demandeur. » — § 184 : « On ne peui « exiger caution de payer le montant de la reconversion « ou des frais qu'elle peut entraîner. »

La loi du grand-duché de Hesse, de 1724, relative à la procédure civile, impose également au demandeur étranger l'obligation de fournir caution pour le paiement des frais, lorsque le défendeur le requiert avant de contester le fond de la demande '.

Dans les pays allemands qui, en matière de procédure civile, sont encore régis par le droit commun, la caution pro expensis est exigée pour les frais et la reconvention : mais aussi on admet différentes exceptions à l'obligation

1 M Bopp, Le jurisconsulte , \> . 636 et 777.

de fournir caution, qui n'existent point en Franc

Du reste, les habitants des divers Etats qui composent la Confédéral ion germanique ne sont pas dispensés de fournir caution lorsqu'ils se portent dem;. dans un

autre Etat confédéré 2.

En Angleterre, le demandeur régnicole n'est pas tenu de donner caution pour le remboursement des frais de justice, excepté en cas d'appel, devant le Conseil privé, contre les jugements rendus dans les pays dépendants de la Grande-Bretagne 3. Le défendeur doit fournir caution de se présenter devant les juges4. Mais le demandeur étranger est obligé à la caution pro expensis *, excepté dans le cas où il se trouve de fait dans le royaume 6.

En Grèce, le demandeur étranger doit fournir caution, si le défendeur régnicole le requiert, excepté dans les trois cas suivants : 1° lorsque le demandeur possède en Grèce des immeubles d'une valeur suffisante; 2° si la partie non contestée de la créance suffit pour couvrir les frais et dommages-intérêts éventuels; 3° en matière de commerce ou de lettre de change : le tout sauf les stipulations spéciales des traités (art. 78 et 79 du Code de procédure civile) («).

1 Martin, §310; M. de Linde,§l21; Weiske, V° Caution, \. Il, p. 118. — >\ous sigualerons infrà, n° 189, u i autre cas où l'étranger est tenu de fournir caution, parce qu'on le regan e comme demandeur.

2 M. Mittermaier, Procédai comparée, cabier 4, p. !

8 Voy, la Revue étrangère, t. VII,

'• Voy, la Revue étrangère, t. Il, 1>. 684.

:' \nvt de la . Cour de l'échu

dans la cause Ali von contre Furnival

Magazine, vol. XIII. p. 452,

u° 10). Arrêts dans les fonde

Jfoude II d . vol. XVI, i>.401,

n°l). Arrêts daus les causes de l'ein-

contr» r.

du ro contre Wright > .

vin, p. :: vol. XIX,

« Un, l . vol. XXIV, p. 1"~. n"C In arrêl antérieur i ;

contraire (Ibid ,vol. XIV, p. I67,n°9).

lai Portugal, l'éti esl point assujettie la né-

132. Le motif de l'obligation de donne!' caution est, en thi ir le régnicole contre les pro-

cès téméraires entrepris pur des étrangers qui, après ibé, n'offriraient pas . le le m

remplir de ses avances et des frais du procès, lin ' exprime ne motif, dans un sens spécial ;i la France*: « C'est, dit-il, qu'en thèse générale les jugements des « tribunaux français sont sans effet en pays étrai « comme les jugements rendus en pays étranger sont sans « effet en Fiance. » Le tribun Gary 3 semble pencher vers la même opinion.

Cemolif de garantie, suivant nous, a bien été la raison primitive qui a fait exiger la caution pro expemis ; mais, dans l'état actuel de la législation française, nous ne croyons pas que ce motif forme la base unique ou même principale de l'article 16. S'il en était ainsi, le législateur -n'aurait pas manqué d'imposer également à l'étranger défendeur l'obligation de fournir caution avant uté dans ses moyens de défense4, surtout si 3e juge reconnaît que cette défense place le demandeur dans la nécessité de faire des frais considérables. De même,

1 Répertoire, v° Caution judicatum so/ri. § 1.

- On verra, au Titre VII, que, dans la plupart'des autres pays de L'Europe, on ne refuse pas leur effet aux jugements rendus à l'étranger.

3 Locré, Législation civile, etc., t. II, p. 344.

4 C'est ce qu'ordonnaient souvent

Les anciens Parlements dans les procès entre deux étrangers. Voy. infrà, u° 134. Le § 14 de [Ordonnance du

grand-duc de Hesse, du 21 juin 1827, dispose que. dans les procès entre deux étrangers, chaque partie a le droit d'exiger que l'autre fournisse la caution pro expen

cessité de fournir caution. Voy. dans la Revue historique de droit français et étranger (t. III >.), L'article public" par M. Lcvy Maria Jordao, à pi Concordance des Codes de M. de Saint-J*

292 LIVIt ^ II. — TITRE II. — CHAI». II. — SECT. I.

dans cette hypothèse, la caution aurait dû être exigée du défendeur originaire qui forme opposition h un jugement par défaut ou qui se pourvoit par appel.

De la circonstance que l'art. 16 se trouve placé au Titre De. la jouissance ei de la privation des droits civils, il résulte que le droit de plaider en France comme demandeur sans donner caution, ainsi que le droit d'exiger cette caution, sont des droits privilégiés qui n'appartiennent qu'à ceux qui jouissent des droits civils. Cet argument tire une nouvelle force, d'une part, du principe, consacré par la jurisprudence ', qu'en règle générale, les nationaux seuls ont le droit de réclamer la justice; et, d'autre part, des décisions portées sur la question que nous examinerons ci-après, n" 134.

Nous croyons donc que la garantie des frais n'est plus, aujourd'hui, en France, qu'un motif secondaire du droit d'exiger la caution pro expensis, et que le droit de former demande sans donner caution et celui d'exiger caution du demandeur étranger sont des privilèges attachés à la jouissance des droits civils [a).

1 Voy. infrà, u»s 153 et siiiv.

(a) Il nous est impossible de trouver un sens raisonnable au\ exprimées dans ce nu 132. De quoi s'agit-il? D'assigner à l'art. 16 du Gode Napoléon sa raison d'être, de déterminer le motif auquel a obéi le législateur en insérant dans son Code une pareille disposition. Jusqu'à présent cet article a été expliqué par le désir du législateur d'empôcher qu'un étranger ne puis devant nos tribunaux un1' de-

mande dénuée de tout fondement, sauf à trouver ensuite dana sa qualité même d'étranger un moyen facile d'échapper au remboursement des frais et au paiement des dommages-intérêts pour le torl que le procès a pu causer à l'adversaire K< ce qui vient bien à ' . ppi

ÉTRANGER DEMANDEUR. 29o

133. Par suite, il a été jugé, el avec raison, que la caution ne pont pas être exigée de l'étranger (|ui a été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile en France (art. 13 du Code civil), et qui, en conséquence, jouit de tous les droits civils : il doit avoir le droit de plaider, comme les Français eux-mêmes '.

Aussi les habitants d'Alger ne sont plus tenus de fournir caution devant les tribunaux de France 2 {a).

1 Jugement du tribunal de la Seine, \ nérale alphabétique de la jurisprudu 25 mars 1828 (Gazette des Tribu- dence belge, v" Caution judicatum nain- du 29 du même mois). Arrêt de so/itt',n°9).

la Cour d'appel de Bruxelles, du * Gazette des Tribunaux du 1er jailli juillet 18^6 (Van Mous, Table gé- ' let 1838.

explication, c'est l'exception admise pour le cas où l'étranger demandeur a des immeubles situés en France. « Mais,, dit M. Fœlix, si tel était le motif de l'art. -16., on ne comprendrait pas que le législateur n'eût pas également obligé à fournir caution l'étranger défendeur!» Où est donc l'analogie entre le fait d'un homme qui, par un pur effet de sa volonté; croit devoir soumettre à un tribunal une certaine prétention, et le fait d'un homme qui veut se défendre contre une attaque qu'il dit injuste? La défense n'a-t-elle pas toujours été considérée comme étant de droit naturel, et ne serait-ce pas commettre une monstrueuse injustice que de dire : « Les conclusions du demandeur lui seront adjus, par cela seul que le défendeur n'aura pu trouver une caution, et sans même que celui-ci soit admi.> à se défendre? »

Mais quel est donc, aux yeux de M; Fœlix, le véritable motif de l'article 16? « C'est que le droit de se porter demandeur sans fournir caution est un privilège attaché à la jouissance des droits civils, ainsi que cela résulte de la place occupée dans le Code par l'art. 16. » Ne sont-ce pas là des mots vides de sens, et n'y a-t-il pas toujours lieu de poser la même question sous cette nouvelle forme : Pourquoi le législateur a-t-il voulu que la faculté de se porter demandeur sans fournir caution fût un droit civil, un privilège réservé exclusivement aux nationaux ?

(a) Si les habitants de l'Algérie peuvent plaider devant les tribunaux français sans fournir caution, ce n'est pas qu'ils aient étcaâmi.s par le Gouvernement à tixer leur domicile en France i comme on pourrait le croire à la lecture du texte), c'est tout simplement qu'ils ne sont pas pour nous des étrangers.

'. Une autre conséquence dû motif sur lequel repose l'art. 16. c'est procès entre deux étran

le défendeur n'est pas autorisé à exiger la caution, à moins qu'il n'ait obtenu la jouissance des droits civils conformément à l'art. 13 {a). Le terme générique « défendeur, » employé dans l'art. 16, ne saurait faire applieette disposition au profit d'un défendeur étranger : car. en général, le Code garde le silence sur les pi entre deux étrangers1. ÎNous sommes ici en désaccord avec Merlin 2, Carré 3, Guichard \ et MM. Coin-Delislr et Valette0; ces auteurs se fondent sur la nécessité d'accorder au défendeur une garantie pour le paiement des dépens et des dommages et intérêts qui pourront lui être adjugés. Le même système avait été adopté par la Cour royale de Paris 7; mais cette Cour a fini par l'abandonner8. La Cour de cassation, par son arrêt du 15 avril 1S429. a également consacré l'opinion que nond'émettre : « Attendu que le droit de proposer l'exception « de la caution judicatum solvi est un privilège attaché à « la nationalité, dont le bénéfice appartient exclusi- • vemeni soit aux Français, soit aux étran nisà

1 Vu y. infrà, u° 1">0.

* Répert. , ' v° Caution judicatum solvi, § 1.

a Lois (If ht procédure, sur l'art. 166, question "02.

* Traité des droits civils, p. 314.

5 De la jouissance et de In privation des droits civils, sur l'article 16, nu 3.

6 Sur Proudhou, t. 1, p. 157.

7 A. juillet 1834 [Gazette des Tri/, du ^ mai i . Il, 434).

s Arrèl du :. février 1310 ^Dalluz,

1840, II. Ml' (b).

» Gazette des Tribunaux den 19 «■!

20 avril; Journal <!•: droit criminel, t. XIV, y. 97; Sirey, 1842, I.

Dallez, 1842,1, 196.

(a) Sur celte dernière proposition, voy. le n" suivant.

(b) Voy. aussi l'arrôl du 12 avril 1856 (Dev.-Cai , du 2 juillet 1861 (Oov.-Car., 01, -. 614 .

LANGER DEMANDEUR. 295

m l'exercice des droits civils ; — qu'il ressort de la dis- « eiissi<m qui a précédé l'adoption de cette disposition a légale, et de son insertion dans le chapitre du Code, « intitulé : De la jouissance des droits civils, qu'elle a « eu pour unique objet de prémunir le justiciable fran- « çais, présumé, à raison des liens qui l'attachent au k territoire, offrir des garanties personnelles et locales de « solvabilité, contre le préjudice éventuel résultant de « l'absence de ces garanties de la part de l'étranger dece mandeur; — que cette précaution de la loi en faveur a de celle des deux parties exposée, par l'action de sa '( partie adverse, aux chances d'une lutte inégale, ne sauce rait être étendue au cas où deux étrangers, plaidant .« entre eux, se trouvent placés, vis à vis l'un de l'autre, « dans des conditions toutes semblables ; — qu'appliquer « à ce cas l'art. 16 du Code civil, ce serait, au lieu de « compenser, comme l'a voulu cet article, l'inégalité des « positions existant entre le défendeur et le demandeur, « créer, au profit du premier, une inégalité qui n'existe « pas, en lui attribuant une sûreté qu'il ne présente pas « lui-même. » Cette opinion est aussi partagée par MM. Duranton ', Dallez -. Légat 3, Taulier 4, et Rapetti ' («), ainsi que par la Cour royale d'Orléans 6. Dans l'ancien droit, les parlements étaient dans l'usage

tRec.atph., t. XIV, p. 232. n<> 11,

:s P. 313 et 314.

3 IIe dissert., p. 101.

6 Arrêt du 26 juin 1828 (Sirey, 1828, 11,193).

(a) Ajoutez MM. Aubry et, Uni, t. VI, § 747 19 j M, !■

lombe, t. 1, n° 2oo, <■! .M. Massé, t. II, n

d'obliger les étrangers plaidant l'un contre l'autre, défendeur comme demandeur, à fournir respectivement la caution pro expensis*. C'est qu'alors on faisait peu d'attention aux droits civils, et ou ne s'attachait qu'à la question de la garantie des frais. — Quelques auteurs pensaient cependant que le défendeur étranger avait droit de proposer cette exception sans offrir lui-même la caution 2(«).

1 Baequet, Droit d'aubaine, cli. 16, M. Soloï»an, p. 101, note; Bonceuue,

d°2; Rousseaud de h Corul ■. Juris- III. 183.

prudence civile, v° Aubain, sect. 2, - DeuUart, v« Cautioo judicalum

n" 2 ; Pothier, Truite des personnes, solvi, § i, ii° 14: Poullain-Du

parti l, Tit. 2, se ... ...'.-. \it français, t. Il,n°t9;

stitutions au droit français, t. I, liv. 1, Répert., même mot, g 1; Maleville,

eh. 11;. M. Sapey, p. lui. Voy. aussi Analyse, sur Vu 1. 16.

(a) Nous ne pouvons nous ranger à l'opinion de M. Fœlix sur l'importante question qui fait l'objet de ce n° 134. Les arguments qu'il invoque nous paraissent même tout à fait futiles. Le premier consiste à •! re que, l'art. 16 étant placé au Titre De là jouissance et <'< la prti des droits cicils, il s'ensuit que cet article ne peut être invoqué que par un défendeur qui jouit des droits civils. Véritablement, cela n'est pas sérieux. En effet, il nous paraît évident que, même dans l'opinion opposée à celle de M. Fœlix, les rédacteurs du Code, s'attachant uniquement à la circonstance que le demand .< r, oui dû

placer l'art. 46 là où il se trouve, après l'art. 11. dont il contient une application : leur idée est que l'étranger n'a pas, en principe général, et en l'absence d'un traité, la jouissa-nee un droit de pouvoir se demandeur sans fournir caution. 1! y a mieux : l'argument de M. Fœlix se réduit à un cercle vicieux. Suiyant lui, « le droit de plaider en France comme demandeur sans donner caution, ain&i que le droit d'exiger celte caution', so'nl des droits privilégiés qui n'appartiennent qu'aux Français» voy. d° 13:!). Or, quand le demandeur et le défendeur sont étrangers, de toute nécessité, l'un des deux droits dont il s'agit appartiendra à un étranger: lequel des deux? La est toute la difficulté. 11 faudrait dire, dai ne de M. Fœlix, que la ques-

tion de savoir si le, droit de plaid' demandeur sans fournir

caution est ou n'est pas un d/roit civil, un , rement ré-

servé aux nationaux, que cette question doit être résolue diversement suivant la nationalité du défendeur. En d'autn s termes, dans L'opinion

[35. L'étranger défendeur, admis à la jouissance des

droits civils; (art. 13 du Code civil), et qui peut être tra-

que nous repoussons, la libre faculté de se porter demandeur devant un tribunal français nlcst pas essentiellement un droit civil. N'est-il pas tout au moins aussi simple, en présence du texte législatif, dédire que la faculté de plaider comme demandeur sans fournir caution est toujours un droit civil dans le sens de l'art. 11, tandis que la faculté d'exiger la caution appartient à toiît défendeur, qu'il jouisse ou non de la plénitude des droits civils ?

M. Fœlix ajoute que sans doute les termes de l'art. 16 sont généraux, mais que les rédacteurs du Code n'ont point pensé au cas d'un procès s'agitant entre deux étrangers. Nous répondons que c'est là une assertion purement gratuite, et que rien ne justifie. En effet, les rédacteurs du Code supposent, dans l'art. 3, qu'un immeuble situé en France est possédé par un étranger; par là même ils supposent nécessairement qu'un procès en revendication peut s'élever soit enlre un Français et un étranger, soit entre deux étrangers. De même , quand ils disent que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, la conséquence est qu'un étranger peut être traduit devant un tribunal de répression, et rien n'empêche qu'un autre étranger se porte partie civile.

Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1842 (affaire du général Cabrera), une autre considération est mise en avant. On dit : « Lorsqu'un étranger se porte demandeur contre un Français, caution est due par l'étranger, non par le Français, attendu que celui-ci offre des garanties de solvabilité qu'on ne rencontre pas chez son adversaire; mais quand les deux plaideurs sont étrangers, il n'y a pas lieu d'accorder à l'un une garantie qui pour l'autre ne serait compensée par rien. » C'est là, suivant nous, le seul argument un peu sérieux qui ait été présenté à l'appui de la doctrine que nous combattons; nous l'avons déjà réfuté par avance dans une note précédente (p. 202, note a), en disant qu'il serait inique de n'admettre un homme poursuivi en justice à faire valoir ses moyens de défense qu'autant qu'il aurait fourni caution, et en montrant la différence qui, par la force même des choses, existe à cet égard entre le demandeur et le défendeur. Évidemment la Cour de cassation établit, de sa propre autorité, une présomption qui n'est attachée pur aucune loi spéciale (voy. Code Napoléon, art. I3S0J à la qualité de Français, lorsque, pour expliquer l'art. 1 G, elle dit que le justiciable français est présumé solvable. D'ailleurs, la conséquence logique de cette présomption serait que le Français qui forme une demande contre

208 LIVRE II. — TITRE II. — C.IIAP. !!. — SEr.T. I.

(luit devant les tribunaux français à la requête d'un autre étranger non domicilié (voy. mfrà, n° 152), est fondé à opposer à celui-ci l'exception de la caution pro e sis* (//). C'est encore une conséquence du motif sur lequel repose l'art. 16 du Gode civil.

136. Il résulte du môme motif que le Français qui habite un pays étranger, sans avoir perdu la qualité de Français, ne doit pas être tenu de fournir la caution expensis quand il forme une demande devant un tribunal français ~. 11 en devrait être autrement si la garantie des frais était le seul ou le principal objet de l'art. 16.

137. Le texte de l'art. 16 exigeant la caution en totrtes matières, l'étranger demandeur ou partie civile devant un tribunal de justice répressive y est obligé 3.

De même elle doit être fournie devant la justice de paix; et c'est à tort qu'il a été jugé on sens contraire, par le motif que l'art. 166 du Code de procédure civile, qui prescrit les formalités à observer en cette matière, se

1 Carré, quest. 701; M. Légat, p. 313; M. Massé, t. Il, n°245.

- Répertoire, v" Caution judicatum , § 1; arrêt de la Coiir ne cassaliou «le Belgique, du 13 Dovembre 1837 [Bulletin des arrêts, p. 325 et 339).

* Carré, quest. 70o. Arrêt de la

Gourde cassation du 3 février 1814 (Sirey, 181 1, 1, 116); arrêts de la Cour le de Pari.- du 5 février . il de la Cour de du [2 février 1846 t Gazette des Tribunaux du 13). M. Massé, t. 11, iiils -M el Ï38.

un étranger peut exiger que celui-ci , pour être admis à se défendre, commence par fournir caution ; or, la Cour de cassation elle-même n'oserait pas sans doute aller jusque-là.

Le tribunal «civil de Bruxelles a plusieurs fois consacré la doctrine que nous détendons. Voy. Journal des avoués, 1857, art.

(a) La Cour de Pari il dans les considérants à

arrêl du 2 juillet 1861 (Dev.-Car §4,2,

trouve au livn ibunauxde première instance ' {a).

. le principe a été consacré par l'art. 16 du Code

138. Aux termes de l'art. 166 du Code de procédure civile, l'obligation de donner caution n'est pas d'ordre public, et ne peut pas être imposée d'office par le juge- : elle est subordonnée à la réquisition qu'en fait le défendeur français avant toute autre exception. En d'autres termes, la caution doit être demandée in limine luis 3, et le Français appelant ne peut proposer cette exception devant la Cour royale, s'il ne l'a pas fait valoir en première instance4. Cependant, lorsque l'étranger, demandeur originaire, se rend appelant, l'intimé français peut encore réclamer la caution : en effet, l'appel est le principe d'une instance nouvelle, qui donne lieu à des frais nouveaux que la caution fournie les premiers juges n'est point tenue de payer 5 [b). Voy. le n° suivant.

1 Jugement du tribunal de Mayence, ! dans le royaume de Saxe, à cause des

du 19 juillet 1828 [Ar> déci-

sions judiciaires de la liesse Rhénane, t. I. p. 224); tribunal de la Seine [Gazette des Tribunaux du !i décembre

épices el autres frais payables à la caisse du tribunal (Weiske, v° Caution, p. 616 et 6J7).

8 t ibservations du Tribunat; Locré,

1843). t. XXI, p. 435.

• Carré, ipiest. 7ù •;. Il en est de 4Anêt delà Cour royale de Toumême dans les Deux-Siciles, 8n Sar- | lousé, du 27 décembre 1819 (Sirey, daigne, dans ies Etala pontificaux, à 1820, II. 312). Contra : Giornale del Genève, dans les Pays- Lias, en l'a- Foro, 1845, p. 25. vère, en- Prusse et en Bade, et dans 5 Rousseaud de la Combe, Jarisle grand-duché de Hesse(voy. suprà, civile, v° Aubain,sect. 2,

n° 131). H y a exception dans quel- 1 n° 2; Malevjlle, sur l'art. 16; M. Leques pays allemands, par exemple 1 gat, p. 344. Arrêts de la Cour royale

(a) Le livre II de la première partie du Code de procédure est intitulé : Des tribunaux inférieurs.

(b) Aux autorités citées par M. Fœlix on peut joindre un arrêt Cour de Uordeaux, du 23 janvier 1849 (Dey.-Car., 51, 2, 45), et un arrêt de la Cour de Paris, du 19 novembre lboG (57, 2, 348).

Suivant plusieurs auteurs *, l'étranger demandeur originaire peut même être obligé à fournir caution sur l'appel interjeté par son adversaire français. On peut ici invoquer le même motif (a).

A plus forte raison, la caution doit être fournie par l'étranger demandeur dans les voies extraordinaires de la requête civile ou du pourvoi en cassation -.

Mais l'étranger porteur d'une décision judiciaire en dernier ressort peut la mettre à exécution sans fournir caution à son adversaire français, qui se pourvoit en cassation 3. — Il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une décision administrative susceptible d'un recours au Conseil d'État *.

de Paris, du 14 mai 1831 et du 22 juillet 1840 (Sirey, 1831, II, 177; Gazette des Tribunaux des 30 et 31 juillet 1840). Arrêts de la Cour d'appel de Cologne, des 27 juin et 26 août 1836 [Archives, etc., t. XXIII, p. 175; t. XXIV, p. 111). Un arrêt de la Cour royale de Douai, du 15 avril 1833, a jugé eu sens contraire (Sirey, 1833, 11,242).

1 Répertoire, v° Caution judicatum

solvi,$ 1; Carré, sur l'article 106, quest. 700; M. Coin-Delisle, 9ur l'article 16, n°5.

2 M. Coin-Delisle, n° 15; arrêt de la Cour .le cassation de Belgique, du 12 août 1836 [Bulletin des arrêts, 1836- 1837, p

s Arrêt de la Cour de cassai ion du i prairial .m IV (Sirey, t. VII, I, 943).

* Décret du 7 février 1809 [/>).

\«] Cette opinion ne nous paraît point fondée. L'appel interjeté contre un étranger le constitue défendeur : peu importe qu'en première instance il ait été demandeur ou défendeur; peu importe qu'on ait ou qu'on n'ait pas exigé de lui la caution judicatum solvi : actuellement, il s'agit pour lui de se défendre, et sa défense oe doil pas être entravée par la nécessité de trouver une caution.

(&j Voici le texte même de ce décret :

« Considérant qu'il importe d'obvier à ce que des étrangers qui au- « raient obtenu des adjudications dans les matières pour lesquelles il « y a, d'après notre décret du 22. juillet 1806, recours à notre Conseil « d'État, ne puissent par une prompte exécution rendn ce recours illu- « soire;

a Notre Conseil d'Étal entendu , nous avons décrété et décrétons ce « qui suit :

139. Le défendeur qui a demandé la caution in limine litis peut en demander une augmentation lorsque l'étranger, demandeur originaire, se rend appelant l. Il n'y a que l'étranger défendeur originaire qui, d'après le texte des art. 16 et 166, est dispensé de fournir caution, lors même qu'il se rend appelant - (a). Comp. tnfrà, n° 190.

140. Les art. 16 du Code civil et 166 du Code de procédure civile ne parlent que du cas d'une demande formée par un étranger. Si l'étranger est porteur d'un titre paré, dont il poursuit seulement l'exécution, la caution ne peut être exigée 3 : ceia s'applique lorsque l'étranger poursuit en France une expropriation forcée 4 ou la validité d'une saisie-arrèt 5, en vertu d'un acte exécutoire. L'étranger porteur d'un titre paré, mais qui agit par la voie ordinaire

1 Carré, quest. 700. Arrêt de la judicatum solvi,%\; Sirey, 1807,1, Cour royale de Cologne, du 10 no- 308j. Arrêts de la Cour royale de Pavembre 1823 [Archives, etc., t. VI, 1, ris, du 8 germinal an XIII, et de celle !)); arrêt de la congrégation civile de de Bordeaux, du 3 février 1835 (Sirey, Home, rapporté au Giornale del foro, 1807,11, 1192; 1835, II, 267). Arrêt de 1842, p. 158. la Cour de Cologne, du 29 août 1827

2 Arrêt de la Cour de Coiogne, du [Archives, etc.,C XI, 1,91).— 11 pour- 3 avril 1833 [Archives, etc., t. XXVII, rait y avoir exception en cas de con- J,40). testation sur la validité du titre. Arrêt

3 Uelvincourt, t. I, notes, p. 20, de la Cour de Liège, du 29 novembre n° 4 (édit. de 1834); Carré, n° 698. : 1828 [Table générale, vO Caution judi-

4 Arrêt de la Cour de cassation, du catum solvi, u° 4).

!) avril 1807 [Répertoire, v° Caution 5 Répertoire, ibid ',

« Les jugements rendus au profit des étrangers qui auraient obtenu « des adjudications dans les matières pour lesquelles il y a, d'après « notre décret du 22 juillet 1806, recours à notre Conseil d'État, ne « pourront être exécutés pendant le délai accordé pour ce recours « qu'autant que l'étranger aura préalablement fourni en France une « caution bonne et solvable.»

[a) Voy., dans le même sens, M. Dernolombe, t. I, n° 255. Je ne suis bien convaincu de l'exactitude de cette dén:-ic>n.

302 LIVREJI. — TITRE II. — CHAP. li. — SECT. I.

d'ajournement, est tenu de fournir caution, d'api règle générale ' [a) .

141. Ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, le texte des articles cités indique deux exceptions à l'obligation du demandeur étranger de fournir caution. ?," lorsqu'il s'agit de matières commerciales, et lorsque le demandeur possède des immeubles en Fra\

La première de ces exceptions* également

à une instance au civil qui ne forme qu'un incident élevé sur une demande portée par l'étranger devant le tribunal de commerce, par exemple, en cas de dénégation de Técriture et de la signature d'un billet à ordre (art. 427 du Code de procédure) : car l'affaire reste toujours matière commerciale, et le tribunal de commerce demeure saisi du fond de la demande 2 (c). Il en est de même de 1 mande en validité d'une saisie-arrêt qui a été formée pour raison d'une dette commerciale 3" (d).

De même, l'étranger qui forme devant les tribu français une demande tendant à faire déclarer exécutoire

1 Cour do Liège, 6 juin l royale deMetz, du 26 mare !v-

gique judiciaire, I, o° 81, p*. 1 426). . .il, 126). Arréï

* Merlin, Questions de droit, v° Cau- d'appel de Mayence, du 6 mars tion judicatum solvi , § 1, n° 3jl [Archives, t. 1,223 . M. Goin-Delisle, n° 7. Arrêtde laGonrl s Journal rf< s , t. LX5 p. 141.

(a) Il a été jugé avec raison pur la Cour de Paris (22 juillet 18 par le tribunal civil d'Avesnes (5 novembre 1859) que la caution peut ôtro exigée de l'étranger qui c< - leste un règlement provisoire de distribution par contribution. Voy. Jom », art. il. (6) Cette exception est spécial) lure.

omp. M. Massé, t. Il, n° d) Voy. également M. Masté, t. il. n° 717.

ÉTRANGEB DEMANDEUR. 303

un jugement étranger rendu en matière commerciale, est

dispensé de l'obligation de fournir caution i {a).

142. Relativement à la seconde exception, Delvincourt soutient que l'étranger qui possède des immeubles en France est tenu de passer devant notaire un acte d'hypothèque conventionnelle, ou de consentir un jugement en vertu duquel le défendeur puisse prendre inscription silices mêmes biens. Nous croyons, avec Toullier 3, qu'il ne faut pas ajouter à la rigueur de la loi ; c'est aussi l'avis de Merlin 4 {b). Cependant nous avons vu, au n° 131 , que les rédacteurs du Code des Pays-Bas ont partagé l'opinion de Delvincourt.

Du reste, la simple possession de fait des immeubles ne

suffit pas pour que l'étranger puisse invoquer l'exception :

le défendeur peut opposer la circonstance que le

demandeur étranger ne justifie pas d'avoir payé le prix

d'acquisition des mêmes immeubles ■> (c).

1 Arrêt de la Cour royale de Iîor- i * Répertoire, ibid. deaux, du 22 janvier 1840 (P lloz, B Arrêt de la Cour de Cologne, du i, II, 107). il février 1826 [Archives, etc., t. IX,

> Dalloz, p. 28, n° 9. i, 73).

(a) M. Massé avait admis , dans sa lr° édition (t. II, nos 257 et 858) qu'il faut considérer comme matière commerciale la demande formée par un étranger qui a obtenu en France un brevet d'invention, pour atteinte aux-droits résultant de son brevet; de même, lorsqu'un étranger ho plaint de contrefaçon de marques ou dessins de fabrique, d'usurpation de noms ou de raisons sociales. Aujourd'hui, au contraire, il enseigne (2e édition, t. Il, ne 750) qu'il y a lî une pure question de profit qu'en conséquence l'étranger peut être assujetti à fournir caution. Ce qui est certain, c'est que, quand l'étranger breveté requiert la saisie des objets prétendus contrefaits, il doit toujours déposer un cautionnement ll^i du o juillet 1844, art.

(l>) Comp. M. Demelombe, t. 1. n" 859, et M. Massé, t. II, n° '

"!ais il suffirai! que I fût propriétaire seulement par in-

304 LIVRE li. — TITitE II. — CHAP. II. — SECT. I.

143. Une troisième exception peut résulter des truites de nation à nation !. On en trouve un exemple dans l'article 22 du traité du 24 mars 1760 entre la France et la Sardaigne 2. Cet article est ainsi conçu : « Pour être admis « en jugement, les sujets respectifs ne seront tenus de « part et d'autre qu'aux mêmes cautions et formalités qui « s'exigent de ceux du propre ressort, suivant l'usage de « chaque tribunal. » Cette disposition est encore en pleine vigueur 3, — On trouve un autre exemple dans l'art. 2 du traité entre la France et la Suisse, du 18 juillet 1828 : (( il no sera exigé- des Français, » y est-il dit, « qui « auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses « qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns « droits, caution ou dépôt, auxquels ne seraient pas sou- « mis les nationaux eux-mêmes, conformément aux lois v( de chaque localité » 4.

Mansord b donne, par ordre chronologique, le tableau des conventions conclues en ce sens entre le roi de Sardaigne et les puissances étrangères, dans le dix-huitième et dans le dix-neuvième siècle.

Aucune clause de ce genre ne se trouve dans les traités conclus entre la Prusse et divers États allemands, dont nous avons fait mention au n° 28 ci-dessus (p. 54, note 2) {a):

1 li/'/ieii., ibùJ .

' Mansord, t. Il, p. 299 et Buiv.

s Arrêt de la Cour royale de Paris, du 22 mars 1834 [Ga naux du v2'.i du môme mois).

4 Réperi ., ibid. Arrêt de la Gourde lar, du 2S mars 1810 (Sirey, 11,288).

» T. II, p. 298, § 1004.

divis : arrêt ùe la Cour de Bordeaux, du 23 janvier 1849 (Uev.-Car., 51, 2,45).

(rt) Suivanl M ir qu'un étranger soit dispensé di fournir

Les agents diplomatiques et les souverains ne sont pas dispensés de l'obligation de fournir caution ' (a).

J 44. En thèse générale, le montant de la caution doit être fixé en proportion de l'objet de la demande et des frais que peuvent entraîner les contestations relatives à cet objet 2.

En France, la fixation de la caution pro expensis doit être faite, non eu égard aux seuls frais de procédure, mais en considération aussi des droits d'enregistrement auxquels pourra donner lieu le jugement à intervenir. Arrêt de la Cour royale de Douai, du 12 février 1841 3.

145. L'étranger défendeur n'est pas tenu de fournir caution. Voy. infrà, n° 190.

SECTION II

Sommaire.

146. Différence entre la jurisprudence française elles lois étrangères.

147. Le droit des gens autorise les étrangers à invoquer l'intervention des juges

de chaque lieu, même contre d'autres étrangers.

1 M. Massé, t. II, p. 329-330. I 3 Recueil des arrêts de cette Covr,

2 M. de Linde, § 122. . j t. V, p. 99.

caution en France, il suffit qu'un traité diplomatique autorise dans chacun des deux pays l'exécution des jugements rendus dans l'autre. Mais cette idée n"a pas été admise et ne devait pas l'être. Voy. l'arrêt de la Cour de Colmar, du 12-avril 1859 (Dev.-Car., 59, 2, 428). Comp. M. Massé, t. II, n° 739.

(a) On a jugé avec raison que, si l'étranger peut être admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, il n'est point dispensé de fournir la caution dite judicatum solvi par cela seul qu'il a effectivement obtenu le bénéfice dont il s'agit. Voy. notamment le jugement du tribunal civil de Soissons, du 28 août 4861 (Dev.-Car., 61, 2, 633).

148. Ce principe est admis en Angleterre, aux Étals-Unis, en Autriche, Prusse,

Bavière, Bade, Hesse, dans les Pays-Bas, en Espagne, dans les États pontificaux, en Piémont, en Pologue et en Russie.