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disposition a été conservée dans plusieurs pays allemands, ainsi que nous le verrons à l'instant. En France, l'ancienne jurisprudence n'a maintenu l'obligation de fournir caution qu'cà l'égard du demandeur étranger1; et c'est en ces termes que la règle a été consacrée par les art. 16 du Code civil et 1 66 du Code de procédure civile, qui obligent le demandeur étranger à fournir caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès (a). Ces articles admettent en même temps deux exceptions, l'une pour les matières commerciales, l'autre pour le cas où l'étranger demandeur possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paiement des frais et des dommages-intérêts.

Cette disposition se retrouve dans le Code civil de Bade (art. 16) 2, dans celui des Deux-Siciles (art. 17) 3, dans l'art. 15 du Code polonais et dans l'art. 33 du Code sarde. Ces deux derniers Codes, toutefois, ont modifié la disposition française sous divers rapports. Le Code polonais ajoute, après les mots « dommages-intérêts. » ceux-ci :

1 Bacquet, Droit d'au bai ne, part. 2, chap. 16, n° 3, et chap. 17; Denisart, Collectio)i de décisions nouvelles, v° Caution judicatum solvi; Répertoire, même mot, § 1; M. Rapntti. Il,

' Le Code de procédure civile de Bade, dans les paragraphes 176 et

suiv., qui seront rapportés ci-après, a modifié la disposition de l'art. 16 du Code civil.

» Les art. 260 et 261 du Code do proc. civ. des Deutf-Sieiles sont la traduction littérale des art. 166 et 167 du Code de procédure civile français.

tout demandeur.... » — On peut remarquer, du reste, que, d'après la Novell»', si le demandeur déclare qu'il lui est impossible de trouver un fidéjusseur, il suffira que jwatoriam mtiionm exportai.

(a) L'origine de cette nécessité pour le demandeur étranger de fournir caution paraît être dans les anciennes coutumes germaniques, bien plutôt que dans le droit de Justinien. Voy. notre Histoire de In comStion civile des étranger* §n Franre, p. 437 et suiv.

etranukr demandj-:i:i;.

« et la privation du gain ; » puis, après le mot « immeubles, » il ajoute : « ou un établissement industriel. » Le Code sarde apporte deux modifications : il limite expressément la disposition « à l'étranger qui n'a pas un domi- 6 cile fixe dans les États sardes ; » et il ajoute à la fin de l'article les mots suivants : « ou qu'on n'en use autrement « envers les sujets du roi dans le pays auquel appartient « l'étranger. * L'obligation de la caution de expensis est abolie entre les sujets sardes et ceux de Modène, de Parme et Plaisance, de Toscane, de Massa et Carrare, par les conventions diplomatiques des 21 février 1817, 3 juillet 1817, 5 et 30 janvier 1818 !.

L'art. 996 du règlement judiciaire pour les Etals pontificaux est ainsi conçu : « L'étranger qui introduit une « instance ou qui demande d'intervenir dans une instance « introduite contre une personne domiciliée dans ces a États doit, si le défendeur le requiert, fournir caution « de payer les frais et dommages-intérêts auxquels il « pourrait être condamné » -.

Le Code de procédure civile de Genève porte, art. 67 : « Si le défendeur le requiert d'entrée de cause, le deman- « deur étranger, non domicilié dans le canton 3, sera tenu « de donner caution pour le paiement des dépens et des « dommages-intérêts résultant du procès, ou déconsigner « la somme provisoirement arbitrée parle tribunal. * — Art. 68 : « Le demandeur étranger sera dispensé de « donner caution ou de consigner, s'il est d'un État dans « lequel on ne l'exige pas du Genevois demandeur, ou s'il

1 Mansord, t. II, §§ 1014 et suiv.

1 Voy. Journal des Tribunaux (Gior- '»:i.l<: del foro), 1840, vol. II, p. 44. a L'art. 683 du même Cod« porte :

« Ne sera considéré comme étranger « domicilié dans le canton que celui « qui aura demandé et obteuu la per- « illusion d'v fixor son domicile. »

« possède dans le canton des biens suffisants pour assurei « le paiement desdits dépens et dommages-intérêts »

Le Code de procédure civile des Pays- Bus n'admet qu'une des deux exceptions établies par les art. 16 du Code civil et 166 du Code de procédure civile français ', L'art. 152 de ce Code est ainsi conçu : « Tous étran. '< demandeurs principaux ou parties jointes dans une u instance pendante, ou intervenants, sont tenus, si le « défendeur le requiert avant toute exception ou défense. « de fournir caution pour le paiement des frais et dom- « mages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. « La partie qui requiert la caution n'est pas censée re- « connaître par là la compétence du juge. » — Art. 153 : « Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme « jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie. Le « demandeur ou intervenant qui consignera cette somme. « ou qui justifiera que ses immeubles, situés dans les « Pays-Bas, sont suffisants pour en répondre, sera dispensé de fournir caution, pourvu que, dans ce dernier « cas, il consente une inscription hypothécaire sur lesdits « immeubles. »

En Bavière, le £ o du chapitre 8 du Code de procédure civile, qui obligeait le défendeur comme le demandeur à fournir caution, a été modifié par le § 8 de la loi du 22 juillet 1819. ainsi conçu : n° I. « Tout étranger qui Por- « mera une demande contre un sujet bavarois, et qui ne h possède pas des immeubles en Bavière, est tenu, si le « défendeur le requiert, de fournir caution de payer les

1 II n'existe plus de tribunaux de i tribunaux civils. Voy. la /; commerce dons ce royaume, et les af- gèrejX. \ l, p, I fairea commerciales sont jugées par les 1

Irais du procès; de même, si une reconvention est l'ui- « mée coutre lui, il doit donner caution jusqu'à concuri rence de l'évaluation du principal, des fruits, intérêts h et dommages-intérêts résultant de cette reconvention ; « le détendeur n'est pas tenu de répondra à la demande n avant que cette caution n'ait été fournie. L'obligation « de donner caution de payer les frais cesse dans les « opérations de la faillite ou de la déconfiture {Concurs), « en matière de lettres de change, et lorsqu'une partie de « la créance se trouve liquide; dans ce cas, cette partie « demeure réservée au profit du défendeur» '.

Le Code de procédure civile de Prusse, part. I, Tit. 21, § 1 , établit la même obligation à charge de tout demandeur quelconque, si le défendeur le requiert ; mais le § 2 admet des exceptions lorsqu'il s'agit d'aliments ou de salaires, d'affaires sommaires, de lettres de change, d'exécution de jugements, de réintégrande, de divorce, d'affaires commerciales conclues dans les foires et marchés, et de faillites. Sont de même dispensés de fournir caution, le fisc, les communes, les établissements publics et les corporations légalement établies ; enfin, le demandeur qui possède des biens immeubles d'une valeur suffisante pour répondre du paiement, et appartenant à lui ou apportés en mariage par sa femme. — Le § 13, spécial à l'étranger demandeur, est ainsi conçu : « Si le deman- « deur est étranger, le défendeur ne peut se refuser de

répondre au fond de la demande, sous le prétexte que a la caution n'a pas encore été fournie, lorsque cette « demande est basée sur des actes par écrit ou sur d'au-