Exterritorialité en matière criminelle. Renvoi

209. Tout ce que nous venons de dire sur la posilion de l'étranger défendeur est sans application à une classe particulière d'étrangers, qui jouissent d'une immunité de droit universel qu'on appelle extermtwiah&é. Ce seul, ainsi que nous l'avons déjà énoncé suprd, n" 147, les souverains étrangers en personne, les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires ; en an mot, toutes les personnes diplomatiques qui représentent leurs souverains ou les

États dont ils sont les envoyés auprès d'un gouvernement étranger1.

Le souverain, bien qu'il soit temporal rement sur le territoire d'une autre puissanee. est censé néanmoins, par une fiction du droit des gens moderne de l'Europe, le trouver loueurs dans son propre territoire, et il jouit de toutes les prérogatives inhérentes à la souveraineté - ; et, comme l'ambassadeur ou le ministre représente jusqu'à un certain point la personne du souverain dont il est le fondé de pouvoirs, il est considéré, pendant toute la durée de sa mission, comme s'il n'avait point quitté l'Etat dont il est l'envoyé, et comme s'il remplissait son mandat hors du territoire de la puissance auprès de laquelle il est accrédité3. Cette fiction s'étend également à l'épouse et aux enfants de l'ambassadeur, ainsi qu'aux gens de sa suite. Toutes ces personnes sont exceptées de la juridiction civile des tribunaux du pays de la résidence du ministre.

Il en est de même de tous les biens appartenant aux souverains ou aux gouvernements étrangers, et des biens à l'usage des ministres ou des personnes de leur famille ou de leur suite : tous ces objets sont censés se trouver dans la catégorie exceptionnelle qui les fait considérer comme s'ils n'avaient pas quitté le territoire de la nation étrangère.

On désigne par le mot exterritorialité* l'ensemble des

1 En ce qui concerne les diverses classes de personnes diplomatiques et leur ran.2,ioy. la pièce annexée, n° 17, à l'acte du congrès de Vienne, en date du 19 mars 1815.

s Ce privilège ne s'étend pas aux princes et princesses des maisons régnantes. Schmelzing, § 211.

3 En conséquence , ia convention souscrite par l'ambassadeur dans son hôtel est réputée écrite dans le terri-

toire du prince qu'il représente. Arrêt ilu Sénat de Casale (Sardaigne), du 17 mai 1842. {Annuli di giurisprudenza, 1842, p. 128.)

* Voy., sur l'exterritorialité, les auteurs suivants : Grotius, De jure bel H et paris, lib. 2, c. 18, §4; WicquetoTt, L'ambassadeur et ses fonctions:, liv. 1, sect. 27,28 et 29; Putt'emlortf, re nat. et gent., lib 8, c. 4, n°21; Montesquieu , Esprit des lois ,

prérogatives ou droits exceptionnels dont nous venons de parler.

210. Une première conséquence de l'exterritorialité, c'est, ainsi que nous l'avons fait remarquer suprà, n° 82, V, que l'ambassadeur n'est pas tenu de suivre, pour la forme des actes relatifs à sa personne, à sa famille et à ses biens, les lois de la nation où il exerce ses fonctions '.

211. Aucune action ne peut être formée contre un ministre étranger devant les tribunaux du pays de sa résidence (b) ; aucune contrainte par corps, aucune saisie de

liv. 26, ch. 21 ; Bynkershœck, De foro legatorum , passim , et les notes de Barbeyrac ajoutées à la traduction du traité de Bynkershœck , imprimée à la suite de la seconde édition de Wicquefort; Voet, ad ff., lib. 28, Tit. 1, n°14; Huber, De jure civitatis, lib. 3, c. 8, § 4; idem , Jus publicum universale, c. 12, §21 ; Vattel, liv. 4, ch. 7, '8 et 9; Kreittmayr, Notes et observations sur le Code de procédure de Bavière, ch. 1, § 11; Moser, Principes du droit des gens moderne de l'Europe, en temps de paix, liv. 2, ch. 14; liv. 3, ch. 15 et suivants; le môme, Etudes du droit des gens le plus récent, liv. 2, ch. 4, §§ 4 et 8; liv. 4, ch. 15 et suiv. ; le même, Essai du droit des gens le plus récent, etc. , part. 3, liv. 4, ch. 15 et suiv.; Hert, § 10, lre except. ; Répertoire, V» Testament , sect. 2 , § 2, art. 8 (p. 724 de la 4e édition) ; Vo Ministre public, sect. 5, §§ 2, 4, 5 et 6 ; Marlens, §§ 92 , 172", 205, 220 ; Uluber,

§§ 49, 54, note b, 136, 204, 207, 209 et 210; Schmalz, liv. 3, ch. 3, et liv. 5. c. 1 ; Saalfetd , §§ 46, 65, 66 et 67; Schmelzing, §§ 201, 341, 342, 343, 344, 345; Puraye, Disserfatio , ch. 3, p. 9 ; Guichard, Droits civils, n0s 227-234; M. Pailliet, à l'endroit cité, n0s 8-15 ; M. Dalloz, Dictionnaire de droit , v» Agent Jiplomatigue, nos 9, 10 et 20; Tomlins , Lato- Dictionnart/, v° Âmbassador; M. Wheaton, \. I, part. 2, ch. 3, § 10, p. 150 ; part. 3, ch. 1, §§ 15, 16, 17 et 18, p. 272 et suiv.; M. Kent, t. I, p. 15, 38 et 39 ; M. Roliu, p. 34 et suiv., p. 55 et suiv.; M. Rocco, liv. 2, ch. 31; Code civil d'Autriche, §20; M. Winiwarter , Commentaire , t. I, § 66; M. de Puttlingen, §§ 52 et 55, 116 et 119 (a). — M.Piuheiro-Ferreira, dans ses notes sur Vattel, rejette la maxime de l'exterritorialité des ambassadeurs.

1 Voy. les auteurs cités à la note précédente.

(a) Ajoutez M. Heffter, Le droit international publie de l'Europe (nouvelle édition, 1800), §§ 42, 54 et 20.-;. Voy. aussi M. Boniils, op. rit.. nos 388 et suiv.

(b) La femme d'un agent diplomatique ayant demandé contre son mari la séparation de biens et le paiement d'une provision, la Cour de Paris, par son arrêt du 14 août 1857, après avoir posé en principe que l'intimé n'est- pas justiciable des tribunaux du pays où il exerce ses fonctions diplomatiques et après avoir reconnu, en conséquence, que le tribunal de la Seine était incompétent pour statuer sur la séparation de

ses biens, ne peut avoir lieu dans ce pays pour des dettes contractées avant ou pendant le cours de sa mission '. Son épouse2, les secrétaires d'ambassade 3 et les personnes de la suite du ministre4 («) jouissent des mêmes privilèges. La maison qu'il habite jouit d'une entière franchise, en ce qu'elle n'est pas accessible aux officiers de justice du pays : elle est considérée comme étant hors du territoire, aussi bien que la personne du ministre.

Il est presque inutile de faire remarquer que la personne qui invoque en sa faveur l'un ou l'autre des privilèges que nous venons d'énumérer, doit établir qu'elle est le représentant d'un souverain étranger, ou qu'elle fait partie de la famille ou de la suite de ce représentant. Faute de cette preuve, l'état exceptionnel ne saurait lui être attribué et reconnu 5.

Les prérogatives de l'exterritorialité n'appartiennent au ministre que dans le pays près du gouvernement du~

1 Voy. les auteurs cités à la première note de ce numéro. Arrêt de la Cour royale de Paris, du 5 avril 1813 (Sirey, 1814, 11,306; Dalloz, 1814, II, 105).

2 Répertoire , v° Ministre public , sect. 6, n° 1. Arrêt de la Cour royale de Paris, du 21 août 1841 {Gazette des Tribunaux du 22 du même mois ;

Sirey, 1841, 11,592).

3 Répert., ibid., n° 7.

4 Répertoire , ibid., n°s 2 et suiv.

Arrêt de la Cour royale de Paris, du 29 juin 1811 (Sirey , 1812, II, 12; Dalloz, 1811, 11,192).

5 Jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 25 juin 1836.

biens, n'en condamne pas moins l'intimé au paiement d'une provision (Gaz. des Trib. du 15 août). Évidemment la logique est ici un peu sacrifiée.

(b) Aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 1852 , « les immunités et franchises qui protègent le libre exercice des fonc- « tions des ministres publics dans les pays où ils sont envoyés ne « peuvent s'étendre à des individus attachés à leur service par leur «propre volonté, lorsque ces ministres manifestent expressément «l'intention de les livrer à la justice ordinaire» (Dev.-Car. , 52, 1, 467).

quel il est accrédité; cependant on est dans l'usage de les lui accorder également dans les pays qu'il traverse pour se rendre à son poste ou pour en revenir '.

On ne reconnaît plus : 1° le droit d'asile dans l'hôtel d'un ministre étranger; 2° la franchise du quartier de la ville dans lequel se trouve ledit hôtel ; 3° l'exemption de ce dernier de tous impôts qui ne frappent pas ses propriétés immobilières 2. — Mais on concède au ministre le droit d'avoir dans son hôtel une chapelle particulière pour l'exercice de son culte, même si ce culte n'est pas reconnu dans le territoire où le ministre exerce ses fonctions.

Pendant l'exercice de ses fonctions à l'étranger 3 , 1 ambassadeur ou le ministre ne cesse pas d'appartenir à sa patrie : il y conserve son domicile, et le juge de ce domicile exerce la juridiction sur lui 4, comme s'il était présent. Aussi sa succession s'ouvre dans le lieu de ce domicile b.

212. Aucune poursuite ne peut être exercée contre les biens de toute espèce appartenant à un gouvernement étranger. Il a été jugé qu'une personne privée ne peut former en France une saisie-arrêt sur les fonds d'un gouvernement étranger (Haïti, Espagne, Egypte), et que les tribunaux sont incompétents pour statuer sur la validité de cette saisie-arrêt 6 [a) .

Saalfeld, g 72. ' I n° 1. M. Story , $ 58. M. Dalloz, Die-

- Saalfeld, §§ 09 et sniv. Gazette des Tribunaux du 26 juin 1830.

3 Quitt en cas de mort du ministre?

Saalfeld, §

t militaire, i/iii/., ll"s H et 19.

5 Arrêt de la Cour royale de Paris, du ±1 juillet 1815 (Dalloz, 1815, 11, 919. H- 3).

'• Krûber, § 204, Répertoire, v» Do- 6 Huber, Preel.. ad ff.t Tit. /)t? in fus midle; v« Ministre public, sect. 5,§ 5, I voc, g De Stratm MU, u° 1. Jogt-

('«) La doctrine formulée ici par M. Fœlix a reçu , le 22 janvier 1849, une éclatante consécration. La Cour de cassation a cassé un

213. Il n'y a que les immeubles particuliers de l'ambassadeur qui demeurent soumis à la juridiction du pays

ments du tribunal (lu Havre, do 25 mai 1S27; «lu tribunal île la Seine , du 2 mai 1828 (Gazette des tribunaux du 27 mai 1827 et du 3 mai 182* ; Revue judiciaire, 1831, t. I, p. 364); du même tribunal, 16 avril 1847 ( Gazette des Tribunaux du 17 avril). M. Légat, p. 306 et 307; Carré, Loti de la procédure , édit.

Chauveau, sur l'art. o."8, qnest.

102! Iiit. — La Cour d'appel de Bruxelles a jugé dans le même sens, le 30 décembre 1840 ( Pasicrisis , 1841, 11,33). Voy. M.Britz, De la compétence et juridiction administrative et judiciaire, p. 33, n° .Ml. — L'opinion contraire est soutenue par Bynkershœck, à l'endroit cité, ch. 4.

arrêt de la Cour de Pau, du 6 mai 184o, qui avait validé une saisiearrêt pratiquée par un Français créancier du gouvernement espagnol. La Cour de cassation déclare que la Cour de Pau a violé le principe du droit des gens qui consacre l'indépendance des États, commis un excès de pouvoir, faussement appliqué et par suite violé l'art. 14 C. N. (Dev.-Car., 49 , 1 , SI;. Malheureusement ce sont là de pures affirmations que l'on n'a pas trouvé moyen de justifier : car, nous ne craignons pas de le dire , des différents motifs mis en avant par la Cour suprême, il n'en est pas un qui puisse résister à l'examen un peu attentif du jurisconsulte dont l'esprit n'est pas troublé par je ne sais quelles préoccupations politiques. Au surplus, nous allons ici reproduire successivement ces motifs, en faisant suivre chacun de courtes observations :

1er motif : Bu principe de l'indépendance rçfflpfoqw dis États il résulte qu'un goueri neineid ut peut être soumis ù la juridietion d'un Etat 'franger : en effet, le droit dr jui ididion qui uppmrticnt a chaque tjourernemeid pour juger les différends nés à V occasion des aetes émanes de lui <d un droit inlinint a son autorité sourerai/n, qu'un autre ijourerneiiieid ne savinit $'Qttribu#r sans s'exposer à altérer leurs rapports respectifs. — Sans doute le principe, de l'indépendance des États entraîne cette conséquence qu'un État n'est pas soumis à la juridiction d'un autre État; mais cela n'est vrai que de l'État agissant comme souverain, et cela ne peut s'appliquer à l'Etat jouant le rôle d'une personne privée. Que je revendique comme mienne une portion du territoire français possédée par un gouvernement étranger : quel est le tribunal qui, en présence de l'art. 3 C. Nap., refuserait de me rendre justice à cause de la qualité de mon adversaire? Et vice versa, que le débiteur d'un gouvernement étranger soit établi en France ou y possède des biens : ce gouvernement se ferait-il scrupule, pour l'honneur du droit des geo», de recourir à nos tribunaux et de solliciter d'eux une sentence ? Et si nos tri-

dans lequel ils sont situés l. . — Cependant on reconnaît l'exterritorialité en faveur de la maison dont le ministre a

1 Bynkershœck, ch. 16; Répertoire, 1 et 8; M. Wheaton, ibid.,§\$; Rolin, v° Ministre public, sect. 5, § 4, art. 6 1 Tit. 2, n° 3 ; de PûttliDgeu, § 55.

bunaux sont compétents pour lui donner gain de cause, comment ne le seraient-ils pas pour repousser ses prétentions ou pour donner force contre lui à un droit bien démontré? Il n'est pas impossible, je le reconnais, que les rapports respectifs entre gouvernements en soient altérés; mais c'est là du fait, et non du droit; et, pour montrer combien peu notre législateur s'en est préoccupé, nous nous bornerons à demander s'il est probable que les gouvernements étrangers voient avec grand plaisir la justice française faire à leurs sujets l'application de l'article 4 4 du Code Napoléon.

2e motif : L'art. 14 n'a trait qu'aux engagements privés contractés entre particuliers : cela s'induit très-naturellement des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il est placé dans un livre du Code qui traite exclusivement des personnes et sous un chapitre dont les dispositions sont destinées à régler uniquement les droits civils de celles-ci. — Cela nous paraît si peu sérieux, que nous avons besoin de dire que nous copions textuellement le considérant de l'arrêt. Quoi ! parce que le livre est intitulé Des personnes et que l'art. 14 parle d'un étranger, il ne sera jamais permis d'en faire l'application qu'à des particuliers? Voyez à quelles conséquences mènerait un pareil argument! L'art. 8, lui aussi, est placé dans le livre Des personnes , dans le chapitre De la jouissance des droits civils; il porte que tout Français jouira des droits civils : le droit d'hypothèque légale, le droit d'exercer la contrainte par corps étant des droits civils, la Cour de cassation devrait dire que Ces droits peuvent bien appartenir à une personne privée, mais jamais à l'Etat. De même, l'art. 15, placé dans le même livre et dans le même chapitre, porte qu'un Français peut être traduit devant un tribunal de France pour les obligations qu'il a contractées en pays étranger envers m étranger : la Cour de cassation va donc dire que le bénéfice de cette disposition peut bien être invoqué par un particulier, mais non par un gouvernement étranger? Et cependant déjà, dans notre ancien droit, il est arrivé maintes fois qu'un gouvernement étranger a été reçu à poursuivre un Français devant nos tribunaux , sauf à subir la loi commune en fournissant la caution jxulicatum solri (Vby., ci-dessus, n° 143, in fine).

3e motif : Avec quelque personne qu'un État trait e, cette personne, par

la propriété et qu'il habite personnellement dans la ville de sa résidence l. Et même, lorsque le ministre habite à

1 Baibeyrac, notes sur Bynkershœck, Du juye compétent des ambassadeurs, chap. 16, § 6.

le seul fait de l'engagement qu'elle contracte, se soumet aux lois, au mode de comptabilité et à la juridiction administrative ou judiciaire de cet État . — Nous ne prendrons pas la peine de réfuter ce 3e motif, car évidemment c'est une pure pétition de principe.

4e motif : Le gouvernement étranger, n'étant pas tenu de reconnaître la décision de la juridiction qui aurait validé la saisie, pourrait toujours réclamer de son débiteur le paiement de sa créance, réclamation qui exposerait le tiers-saisi à payer deux fois. — D'abord, en fait, nous ne croyons pas qu'un gouvernement osât faire un pareil abus de la force. Mais, en tous cas, si ce danger existe réellement pour le tiers-saisi, il existe aussi bien quand le saisi, au lieu d'être un gouvernement , est un simple particulier étranger; or la Cour de cassation hésiterait sans doute, en présence de l'art. 14, à dire que le Français créancier d'un sujet étranger ne peut pas très-valablement saisir-arrèter les sommes ou valeurs qu'il trouve entre les mains d'un autre Français.

En résumé, la doctrine de la Cour de cassation nous paraît de tous points inadmissible. Du moment qu'on reconnaît que les mêmes rapports d'obligation qui se forment entre particuliers peuvent naître entre un Etat et un particulier, il faut admetre, sous peine de créer un privilège intolérable, que les tribunaux français feront justice sans acception de personnes. Les tribunaux sont compétents pour prononcer sur les contestations civiles entre le gouvernement français et un simple particulier (art. 69 C. de procéd.) : pourquoi donc les gouvernements étrangers jouiraient-ils à cet égard d'une prérogative que notre législateur n'a pas voulu attribuer au gouvernement français ?

Nous devons ajouter que la Cour de Paris s'est prononcée (arrêt du 12 janvier 1856) dans le même sens que la Cour de cassation, en annulant une saisie arrêt dans laquelle le bey de Tunis jouait le iôle de saisi. L'arrêt n'est point motivé en droit; seulement la Cour constate que le litige se ratlache à des fonctions publiques exercées à Tunis per le saisissant {Gaz. dtts Trib. du 13 janvier).

Pourtant la doctrine que nous défendons a été adoptée par la conférence des avocats à la Cour de Paris , le 27 décembre 1858 {Revue pratique de droit français, t. VII, p. 182 et suiv.). Voy. aussi M. Boniils, n° 57.

loyer une maison appartenant à autrui, il y a prohibition, pour le propriétaire, de faire saisir les objets mobiliers dont le ministre a garni son appartement '.

214. Par exception, les auteurs admettent que les envoyés diplomatiques ne peuvent décliner la juridiction des tribunaux étrangers, dans les cas suivants :

1° Lorsqu'ils sont actionnés en paiement des frais auxquels ils ont été condamnés par suite du rejet d'une demande qu'ils avaient formée eux-mêmes devant ces tribunaux ;

2° Lorsqu'ils sont intimés sur l'appel d'un jugement par eux obtenu 2 ;

3° Lorsqu'il s'agit d'une demande reconventionnelle formée contre eux à la suite d'une action par eux introduite3.

Mais, hors ces cas d'exception, les ministres étrangers ne peuvent renoncer aux prérogatives qui les placent, dans les pays où ils sont légalement accrédités, en dehors des règles du droit commun, sans le consentement exprès au prince ou de l'Etat qu'ils représentent. En effet, le ministre n'est pas en droit de renoncer à des privilèges qui intéressent l'indépendance et la dignité du prince ou de la nation 4.

21o. Tout ce que nous venons de dire ne s'applique ni aux consuls, ni. aux agents pour les relations coinmrrcialfcs, qui sont assimilés aux consuls : les uns et les

1 Ri-vue de droit français et éti awjrr, t. Il (ISi.-ij, B. 31.'

i Bynkershœck, ch. 1C, § 3; Ripertour, v" Ministre public, Beat '•>, § 4, ail. 10.

a Byokershœck, ch. U,§ 13 Réper-

toire, v" Ministre put/lie, ihid .

* VatteL liv. 1, ch. 8, §111; WicquefoTt, mémoire sur les ambassa q. :;:) ; BjDkfinhœak, ©h. -2', n» 7; Répertoire, v> Ministre public, sect. 5, g i, art. 10.

EXTERRITORIALITE. §13

autres ne jouissent pas des privilèges diplomatiques accordés aux représentants des puissances étrangères. Quant à leurs affaires privées, ils sont justiciables des tribunaux ordinaires du lieu de leur résidence i et soumis aux mêmes voies d'exécution que tous autres étrangers qui résident dans l'Etal - ; ils ne sauraient prétendre aux prérogatives absolues d'inviolabilité personnelle et d'exemption de juridiction dont le droit des gens fait jouir les ministres. Comme ceux-ci, les consuls tiennent leur mandat directement du souverain ; mais les deux mandats n'ont pas le même caractère, et de cette différence dérive la diversité des positions. Le consul ne représente pas son souverain : il est simplement un agent de son gouvernement, chargé de protéger les intérêts commerciaux de ses concitoyens dans le pays où il est établi. Aussi sa nomination ne s'adresse-t-elle pas directement au souverain étranger, comme celle du ministre : les pouvoirs à lui conférés par son souverain sont soumis à Yexeqtiitlur du gouvernement dans le territoire duquel il exercera ses fonctions; c'est-à-dire qu'avant de pouvoir entrer dans cet exercice, il devra être accepté, dans les formes reçues par le gouvernement de l'Etat où il est

1 Wicquefort, L'Ambassadeur, liv. I, aect. 5, p. 152; Bynkershœck, eh. 10, S G; Répertoire, v° Consuls français, §2, n° 4; Guiehard, ii° 2:5; Paifliet, à l'endroit cité, n° 15 ;Toinlins, v°Ambassador; M. Wiaiwarter, § 66 ; M. Dalloz, fiictiouiudre, ibid., ^ 2; .M. Orillard, u° ft3S ; Arrêts delà Cour royale d'Aix, du 14 auùt 18-29, et de la Cour royale de Montpellier, du 23 janvier 1841 (Sirey, 1830, II, 190 ; 1811,11,193; Dalloz, 1843, II, 18).

Ces arrêts ont reconnu la compétence des tribunaux français pour statuer sur les engagements pris par les con-

suls étrangers.

- Voy. infrii, n" 221, la formule de rexequatur, que le roi des Français accorde à uri coristll étranger. Aussi un jugement du tribunal de la Seine, eu date du î aoûl 1812, et deux arrêts de la Cour l'ovale de Paris, des 28 avril I8il et 25 août 1812 (gcjeftflflto Tribunaux des 9 mai 1841, 6 auùt et 6 septembre 18 12; Sirey, 1841, M, 544; 1812, II, 372; Dalloz, "lS41, II, 182), oatjûgé que la qualité de consul d'une puissance étrangère n'empêche pas l'exercice de la contrainte par corps.

envoyé : sa qualité ne commence que du jour où il a obtenu cet exequatur l (a) .

Ces principes peuvent admettre une exception, lorsque le consul a reçu de son gouvernement une mission diplomatique spéciale : il peut alors être regardé comme représentant son souverain. Dans ce cas exceptionnel, le consul jouira des immunités appartenant aux ministres 2.

216. Passons aux dispositions législatives qui existent sur la matière.

1 C'est ce qui a été reconnu par l'arrêt de la Cour royale de Paris, du 25 août 1842, cité à la note précédente.

2 Un arrêt de la Cour royale de Paris, du 4 décembre 1840, a statué en conformité de ce principe, en annulant l'arrestation provisoire du sieur Begley, consul des Etats-Unis àGênes, qui traversaitla France pour se rendre à son poste : la Cour s'est fondée sur la circonstance que ce consul était porteur de pièces officielles de son

gouvernement, adressées aux ministres accrédités près les diverses Cours de l'Europe. L'arrêt n'a point adopté les motifs du tribunal de première instance, qui, en prononçant également la nullité de l'arrestation, avait entièrement assimilé le consul aux ministres, et lui avait appliqué la disposition du décret de la Convention nationale, en date du 13 ventôse an IL Voy. la Gazette des Tribunaux des 2 et 5 décembre 1840, et Sirey, 1841, II, 148; Dalloz, 1841, III, 249.

(a) Dans un arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) , du 23 décembre 1854, je trouve énoncées les propositions suivantes :

En l'absence de traités contenant des stipulations relatives aux privilèges consulaires, on applique la règle qui découle du droit des gens, c'est à-dire le grand principe de la réciprocité. Ainsi, les consuls français en Angleterre ne jouissant point du privilège d'exterritorialité, un consul anglais en France doit répondre devant nos tribunaux de toute infraction prétendue à nos lois. — L'agrément donné par le souverain à l'exercice en France des pouvoirs consulaires attribués par un gouvernement étranger n'est point une convention internationale, ayant, par sa valeur propre, et indépendamment de toute stipulation expresse y contenue, le pouvoir de modifier l'état de choses préexistant, tel que l'ont fait et maintenu soit les traités antérieurs, soit les règles du droit des gens. Un exffquatw pur et simple est sans vertu pour étendre ou restreindre les droits découlant du principe fondamental de la réciprocité (Dev.-Car., i>4, 1, 811).

En France, avant 1789, les prérogatives des ambassadeurs et ministres étrangers n'avaient été sanctionnées par aucun texte de loi ; mais elles étaient reconnues par l'usage1. L'Assemblée constituante, par décret du 11 décembre 1789, rendu à la suite d'une réclamation adressée par le corps diplomatique au ministre des affaires étrangères, a déclaré « que, dans aucun cas, elle n'avait « entendu porter atteinte par ses décrets à aucune des « immunités des ambassadeurs et ministres étrangers » 2. Un décret de la Convention nationale, en date du 13 ventôse an II (3 mars 1794), « interdit à toute autorité « constituée d'attenter en aucune manière à la personne « des envoyés des gouvernements étrangers ; les réclama- « tions, y est-il dit, qui pourraient s'élever contre eux « seront portées au comité de salut public, qui seul est « compétent pour y faire droit. » Aujourd'hui, ces sortes de réclamations doivent être adressées au ministère des affaires étrangères 3.

Dans le projet de Code civil français, il se trouvait, après l'art. 3, une disposition exceptionnelle ainsi conçue : « Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de « leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, « d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce « soit, ne seront point traduits, ni en matière civile ni

1 Répertoire, v° Ministre public, aux endroits cités dans les notes précédentes, et particulièrement sect. 5 , § 4, art. 3.

3 Voy., sur l'origine de ce décret, le Moniteur du 14 décembre 1789 , et la note de M. Isambert, dans les Pandectes françaises, t. I, p. 171 .

s En général, les étrangers accrédités, de quelque manière que ce soit, auprès du gouvernement français, et

ceux qui se trouvent occasionnellement sur le territoire du royaume, par suite de transactions politiques auxquelles le gouvernement a pris part, n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des affaires étrangères; ils ne communiquent avec les autres ministres et les autorités secondaires que par son entremise (arrêté du 22 messidor an XIII, art. 1er).

« en matière criminelle, devant les tribunaux de France. « Il en sera de même des étrangers qui composent leur « famille ou qui seront de leur suite. » Mais cet article fut retranché par le Conseil d'Etat, parce que, disait Purtalis, « ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens : nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur » ». De là il suit que l'art. 14 du Code ne dispose que pour les obligations contractées envers un Français par un particulier étranger («).

Le principe consigné dans la disposition projetée n'est pas moins en usage en France, ainsi qu'il résulte des décisions citées dans les notes.

217. Quelques-uns des Codes étrangers renferment des dispositions textuelles sur la matière.

Le Code de procédure civile de Buvière, chap. 1 , § 11, porte que : « tous ceux qui jouissent du droit des ambas- « sadeurs sont exempts de la juridiction ordinaire. »

Le Code général de Prusse, introduction, §§ 3(>, 37, 38 et 39, contient les dispositions suivantes- : — § 36.

1 Locré , Législation civile , t. I, p. 580, n° il; 't. II, p. 45, n° 21; le même, Esprit du Code Napoléon, t. I, p. 210. Répertoire, v° Ministre public, se.il 5, § 4, art. 3 (4e édit., t. VIII, p. 291).

2 Les auteurs du Répertoire de jurisprudence (v° Ministre public, sect. 5, § 4, art. 3, no 6) rapportent la traduction d'une Ordonnance du roi de Prusse, du mois de juin 1724, par laquelle S. M* avertit « ceux qui vendent « et louent aux ministres étrangers

c résidant près de S. M. comme am- « bassa.leura, envoyés, résidents, com- « missaires, agents, secrétaires d'uui- ' I MaadOj et autres qui jouissent du « droit des geus, que S. M. Déjuge pas « à pra^OB d'exercer aucune juridiction «contre eux, soit pour dettes, soit a pour quelque autre chose que ce

« soit; que S. M. a défendu aux

« juges de donner aucune contrainte « par corps, contre, ni autrement.» —

■ Je n'ai pu découvrir le texte officiel de

! cette Ordonnance.

(a) C'est là une conséquence que nous ne pouvons pas admettre. Y<>y., ci-dessus, n° 212.

« Les ambassadeurs et résidents des puissances étran- « gères, de même que les personnes qui sont à leur ser- « vice, conservent leurs franchises, conformément au « droit des gens et aux .conventions existantes avec les di- « verses cours. — § 37. Les vassaux régnicoles et les sujets « qui, avec la permission du souverain, ont été accrédités « par une cour étrangère, demeurent soumis, quant à « leurs affaires privées, aux lois du pays. — § 38. Les « ambassadeurs accrédités par l'Etat auprès des cours « étrangères sont jugés d'après les lois de la juridiction « du lieu où ils avaient leur dernier domicile avant « d'exercer les fonctions d'ambassadeur. » — Addition à ces deux paragraphes, établie par Ordonnance royale du 24 septembre 1798 l : « La question de savoir jusqu'à « quel point les vassaux régnicoles et sujets accrédités « par une cour étrangère, avec la permission du souve- « rain, demeurent soumis aux lois du pays, quant à « leurs actes privés, dépend principalement des condi- « tions qui ont été apposées à ladite permission. — § 39. « Si ces ambassadeurs (ceux dont il est question au § 38) « sont des étrangers, les dispositions du droit commun « des Etats prussiens leur sont applicables, lorsqu'ils « sont cités devant les tribunaux du royaume. »

D'après les additions au § 89 du Code de procédure civile, part. I, Tit. 29, aucune saisie-arrêt ne peut être autorisée par le juge ni contre les princes allemands régnants ou jouissant d'apanages, ni contre les ambassadeurs ou chargés d'affaires accrédités près la cour de Prusse, à moins que lors de leur nomination la juri-

1 Paalzov, t. I, p. 18. Voy. aussi de Strombeck. Suppléments , 3e éditioD, t. I, p. 90 et 97.

diction des tribunaux du royaume n'ait été réservée à leur égard.

On lit dans le § 38 du Code civil d'Autriche : « Les « ambassadeurs, les chargés d'affaires et les personnes « qui sont à leur service, jouissent des franchises établies « par le droit des gens et par les traités publics » { .

En Angleterre, il existe une loi spéciale sur la matière, rendue à l'occasion d'une prise de corps exercée illégalement contre la personne de l'ambassadeur de Russie, Matuéof : c'est le statut 7 de la reine Anne, chap. 12, de l'an 1709. La principale disposition de cette loi est ainsi conçue : « Que tous ordres et procès qui, en quelque « temps que ce soit ci-après, seront faits ou poursuivis, « par lesquels la personne d'un ambassadeur ou d'aucun « autre ministre public, de quelque prince ou Etat étran- « ger que ce soit, autorisé et reçu par S. Majesté et par « ses héritiers, ou les serviteurs des ambassadeurs ou a d'autres ministres, puissent être arrêtés ou emprison- « nés, ou leurs biens meubles et immeubles retenus, sai- « sis et arrêtés, seront tenus et jugés être entièrement « nuls, et seront invalides à toutes fins et égards quel- « conques» 2.

Les anciens Etats-Généraux des provinces des Pays- Bas avaient rendu, le 7 septembre 16793, un édit ainsi conçu : « Que les personnes, domestiques et biens des « ambassadeurs et ministres étrangers qui arrivent, rési- « dent ou passent dans ce pays et y contractent des dettes,

1 M. W'iniwarler, à l'endroit cité, ^ 66; le même, Manuel, t. I, p. 109 et su iv. Le 'comte de Barlh Barteuheim, t. I, p. 104, §§ 102 et suiv. M. de PiiltliiiRen,^J;2,55, 116 et 11!».

- BlaksLoue, liv. 1 , ch. 1 ; Répart.,

v° Ministre public, sect. 5, § 4, art. 3 ; Causes célèbres du droit des gens, publiéea par Uartens, t. 1, p. 340.

3 11 existe deux édite antérieurs (Martensj t. I, p. 342).

« ne peuvent, ni à leur arrivée, ni pendant leur séjour, « ni au moment de leur départ, être arrêtés, détenus et « saisis par suite des dettes contractées dans le pays, et « que les nationaux peuvent se régler en conséquence c avec les ambassadeurs et leurs domestiques » '. — Une loi analogue existe en Danemark 2.

218. L'Espagne possède une loi sur la matière, qui est la loi 4 du Titre 31 du livre IX du recueil intitulé : Recopilacion de leyes. Cette loi est relative aux impôts et établit la franchise des envoyés que le Saint-Père, le roi d'Aragon et d'autres princes députent en Espagne 3.

Une autre loi, qui se trouve dans le même recueil, livre VI, Titre 8, prescrit que des nationaux seuls peuvent être nommés ambassadeurs près les puissances étrangères \

Une troisième loi, contenue au même recueil, livre VI, Titre 8, de 1 772, supprime le droit d'asile dans les hôtels des ambassadeurs étrangers, et prononce des peines contre ceux qui s'y réfugient 5.

La loi 7, au même endroit, est relative aux dettes des ambassadeurs ; ces derniers peuvent être poursuivis devant les tribunaux espagnols, à raison d'engagements contractés pendant l'exercice de leur mission, mais non pas en raison des engagements antérieurs 6 (a).

1 ByDkershœck, cb. 9; Rolin , p. 56.

s Martens, p. 353.

3 Martens, Causes célèbres , édit.

1800, t. II, 353.

K Martens, ibid., p. 356.

5 Martens, ibid., p. 356.

6 Martens, ibid., p. 361.

(a) Voy. , dans la Novisima recopilacion (imprimée à Madrid en 1805), liv. III, Tit. IX, loi 6. C'est une Ordonnance de Philippe V, du 15 juin 1737.

Au contraire, en Portugal, d'après une loi de Jean IV (1 640-1656), renouvelée sous Jean V, le ministre étranger ne peut être poursuivi devant les tribunaux du royaume qu'autant que son engagement date d'une époque antérieure à sa mission diplomatique auprès du roi. Hors ce cas, aucune reconvention ne peut également être reçue contre le ministre étranger1.

La législation russe offre des dispositions conçues dans le même esprit. Aux termes des art. 1489, 2298 et 2024, n° 2 du chap. X des Lois civiles : « toute autorité saisie « d'une réclamation quelconque élevée contre un indi- « vidu attaché à une mission étrangère doit la transmettre « au ministère des affaires étrangères. Aucun jugement « ne peut être mis à exécution dans les hôtels occupés « par les ambassadeurs et envoyés diplomatiques, autre- « ment que par l'intermédiaire du même ministre. — Les <r fonctionnaires attachés aux missions étrangères en Rusai sie, ainsi que les courriers des puissances étrangères , « sont dispensés de l'obligation' d'être munis d'un passe- « port délivré par un agent russe (règlement des douanes, « VI, 939), et de se soumettre à la visite des douanes « (ibidi , 937). Les membres du corps diplomatique peu- « vent introduire librement et en franchise tous les effets « qu'eux et leur suite ont avec eux, ainsi que tous ceux « qui sont expédiés à leur adresse pendant le cours « d'une année de leur arrivée en Russie» {ibid., 1021 et 1022) \

2 19. En ce qui concerne les consuls, leur soumission à la juridiotion ordinaire de L'État dans lequel ils exeiveul

• Mariens, ibid., p. 362 et 365. • Voy. la Revue étrangère, t. III,

| i>. 871, 555 et 648.

FA'TERRITORIALITÉ. 431

leurs fonctions explique le silence gardé à leur égard dans les législations positives.

Le seul document relatif à cette matière que nous ayons trouvé en France, c'est la formule de Xexeqmiiur que le roi accorde aux consuls étrangers. On y lit : « Qu'au cas qu'il (le consul) fasse quelque commerce o pour lequel il entre dans des engagements , il pourra % être poursuivi ainsi qu'il est d'usage, sans pouvoir y op- « poser aucun privilège» '.

220. On doit reconnaître, en France, relativement aux poursuites exercées contre les consuls étrangers, une distinction entre le cas où ces consuls ont fait, des affaires de commerce et celui où ils n'ont contracté que des obligations civiles. Dans l'un et l'autre cas, le consul se trouve justiciable des tribunaux français. Au premier cas, la contrainte par corps peut être exercée contre lui ; dans le second cas, il ne peut pas être soumis à cette voie d'exécution, bien qu'en général elle soit applicable à tous engagements contractés par un étranger2. Cette distinction a été établie textuellement par l'art. 2 de la convention conclue entre la France et l'Espagne, le 13 mars 1769 3. On lit dans cet article : « Les consuls, étant sujets du « prince qui les nomme , jouiront de l'immunité person- « nelle, sans qu'ils puissent être arrêtés ni traduits en « prison, excepté le cas de crime atroce et celui où les « consuls seraient des négociants, puisque , pour lors,

1 Bursotti , t. II, p. 82. Une disposition analogue se trouve dans le Code de procédure civile de Prusse. Aux termes du § 65, Tit. 2, part. 1, de ce Code, la contrainte par corps ne peut être exercée contre le consul étranger qui ne fait pas des affaires de commerce , qu'après que le tribunal aura

consulté le ministre des affaires étrangères.

2Art. 14 de la loi du 17 avril 1832, relative à la contrainte par corps. Voy. notre Commentaire sur cette loi, Paris, 1832.

» Lobé, p. 246; Bursotti, t. I, p. 174.

« cette immunité personnelle doit seulement s'entendre « pour dettes ou autres causes civiles qui n'impliquent « pas crime ou presque crime, ou qui ne proviennent pas « du commerce qu'ils exerceront par eux-mêmes ou par « leurs commis... »

221. Depuis la date de cette convention, la même distinction, c'est-à-dire l'exemption delà contrainte par corps pour engagements civils, doit être reconnue en faveur des consuls appartenant aux nations auxquelles la France a promis, par des conventions diplomatiques, que leurs consuls seront traités sur le pied de ceux appartenant à la nation la plus favorisée : hors ce cas, les consuls sujets étrangers seront traités, en France, comme tous les autres membres de la même nation.

La clause que les consuls jouiront de tous les privilèges qui sont accordés aux consuls de la nation la plus favorisée se trouve dans les traités conclus entre la France et la Russie le 11 janvier 1787, art. 15 *, — entre la France et la Grande-Bretagne le \ 5 janvier même année, art. 6 2, — et dans les déclarations échangées à Paris, le 8 mai 1827, entre la France et le Mexique, art. M 3.

222. Jusqu'ici nous n'avons parlé de l'exterritorialité qu'en ce qui concerne les matières civiles. 11 sera question, au Titre IX, de l'exterritorialité en matière criminelle.

1 Martens, Recueil, t. IV, p. 196 I î Bursotti, t. II, p. 5. etsuiv. I 3 Bursolti, t. Il, p. 9.