Résumé
167. Après avoir exposé ce qui est relatif au droit de l'étranger de se porter demandeur, il nous reste à parler des cas où il est défendeur.
168. M. Wheaton1, après avoir fait remarquer qu'en Angletene et aux Etats-Unis les actions peuvent être portées par-devant tout juge quelconque dans le ressort duquel le défendeur est trouvé, ajoute que : « dans les « pays qui ont emprunté au droit romain une partie de « leurs lois, la maxime actor sequitur fomm rei est génère ralement admise, et qu'en conséquence les actions per- « sonnelles doivent être portées devant le tribunal du « lieu où le défendeur a acquis un domicile. »
Cette maxime, en effet, forme la règle générale en France, en Allemagne et dans les autres pays du continent de l'Europe; mais elle admet aussi des exceptions.
En France, la maxime actor sequitur forum rei se trouve inscrite en tête des dispositions du Code de procédure civile relatives aux ajournements (art. 59). Les différentes
1 A 'l'endroit cité au ii° 148, suprà.
exceptions qu'offre le même article sont communes aux étrangers et aux régnicoles : elles ne sauraient donc former matière à discussion dans le droit international.
169. Mais l'art. 14 du Code civil renferme une autre exception, qui se rapporte spécialement aux étrangers : c'est le droit accordé aux Français d'assigner un étranger, même non résidant en France, devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, soit en France, soit en pays étranger (a) .
Cette exception à la règle aclor sequitur forum rei se trouve établie en France dans des termes beaucoup plus généraux qu'elle ne l'est dans les autres pays de l'Europe : dans ceux-ci, ainsi que nous l'indiquerons infrà, n° 188, on a limité l'exception à quelques cas spéciaux où les circonstances semblent la motiver, et elle a lieu en faveur des étrangers comme en faveur des régnicoles; en France, au contraire, l'exception est générale et en faveur des régnicoles seuls. Aussi, dans la plupart des pays étrangers, la disposition de l'art. 14 est regardée comme étant contraire au droit des gens, et dans divers pays on a pris des mesures de rétorsion au préjudice des Français, ainsi que nous l'expliquerons au même n° 188*.
1 Rolin, p. 53, cherche à justifier la | disposition de l'art. 14 contre le re-
V Voici le texte même de cet art. H.
« L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les « tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contrac- « tées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les « tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays « étranger envers des Français. »
170. L'ancienne jurisprudence française n'avait pas adopté le principe consacré par l'art. 14'.
Dans le projet de Code civil, l'art. 14 établissait une distinction très-prononcée entre deux espèces de dettes : quant à celles contractées par un étranger en France, le projet permettait en termes généraux de citer l'étranger devant les tribunaux français, et cette partie de la disposition proposée a été adoptée sans discussion. La seconde partie de l'article, relative aux dettes contractées par l'étranger en pays étranger, était conçue dans les termes suivants : « S'il (l'étranger) est trouvé en Fiance, il pourra être traduit, etc. »2 Mais les premiers mots de la rédaction ont été supprimés, à la suite d'une conférence entre le Conseil d'Etat et le Tribunat3. Par l'effet de cette suppression, il n'existe plus aucune différence entre les deux parties dont se compose l'art. 14, et les deux mots cité et traduit, qui y sont employés, ont absolument la même signification : dès lors il est certain que l'étranger qui a contracté, hors de France, une obligation envers un Français, peut être cité par celui-ci devant
proche d'iDJustice. « Il est incontestable, dit-il, que chacun peut, en contractant, renoncer à la juridiction de son juge naturel; or, ce qui est permis à chaque citoyen en particulier, la loi le fait pour les citoyens en général, en disposant que tout étranger qui contracte avec un régnicole est censé renoncer par le même contrat a la juridiction de son juge naturel et se soumettre à celle desjuges français. »
Ce raisonnement n'est qu'une pétition de principe, parce que le législateur français n'a pas d'autorité sur les étrangers. — M. Rapelti, 11,93, cherche également à justitier la disposition de l'art. 14.
1 Maie ville, sur l'art. 14; M. Massé, t. Il, n° 187; M. Démangeât, p. 404, n«87.
* Cette rédaction mettait le Code français en harmonie avec quelques législations étrangères, dont nom ferons mention ci-après, et qui exigent la présence de l'étranger sur le territoire pour que le régnicole puisse le faire citer devant les tribunaux du pays, à raison d'obligations qui n'y ont pas été contractées.
3 Ce fait, dont on ne trouve aucune mention dans les ouvrages de M. Locré, a été signalé par M. Daniels, dans ses conclusions qui ont précédé l'arrêt de la Cour de cassation, du 7 septembre 1808 (Sirey, 1808, 1, 453).
M.-rliu l'a reproduit au Répertoire, v° Etranger, § 5.
350 LIVRE II. r- TITRE II. — ■ CIIAP. II. — SECT. III.
une juridiction française, quoiqu'il ne se trouve pas en France, et qu'il faille, en conséquence, lui donner l'assignation au parquet du procureur du roi, conformément à l'article 69, n° 9, du Code de procédure civile1.
Il est à regretter qu'après la suppression des mots : « s'il est trouvé en France » ,les rédacteurs du Code n'aient pas réuni en une seule phrase les deux parties dont se compose l'art. 14, et qu'ils n'aient pas employé l'un seulement des mots « cité » et « traduit. » Cette rédaction plus précise (adoptée dans quelques-uns des Codes auxquels le Code civil a servi de modèle) aurait prévenu les contestations qui se sont élevées de temps à autre, et dans lesquelles on a prétendu établir une différence entre les deux parties de l'art. 14, en soutenant que le mot traduire ne peut s'appliquer qu'au cas où la personne de l'étranger est trouvée en France2 (ci).
171. L'art. 14 ne désigne pas le tribunal devant lequel le demandeur français qui se prévaut de cet article doit faire assigner son débiteur étranger. 11 faut distinguer : si le défendeur se trouve en France, l'assignation doit lui être donnée devant le tribunal du lieu où il réside de fait, conformément ù l'art. 59 du Code de procédure civile3; s'il ne réside pas en France, le demandeur
1 Voy. l'arrêt de la Cour de cassa-" 3 Arrêts de la Cour «le Paris, d
V* -. .» i ...nn ,ii:x -:.i n : ... un „ Ai moc /C;-„.. jo-
lion, du 7 septembre J808, déjà cité, et Merlin, à l'endroit cité. Voy. aussi infrà. n°» 191 et suiv.
* Voy. Maleville sur l'art. 14, et les débats qui ont précé lé l'arrêt de la Cour de cassation, du 1er juillet 1829 (Sirey, 1829, I, 326).
9 mai et 20 août 1835 (Sirey, :
11, 278: Gaz tte des Tribunaux du L'5 octobre 1835). Arrêt de la Cour royale de Cologne, du S août l^2i (Archives, t. VI, 1. p. 185). Foj/. auaai Pailliet, Dictionnaire, v° Action concernant les étranger», u°* 52 60.
(a) Corap. M. Demolombe, t. I, n° 248, et M. Massé, t. I, a et «81.
a le choix entre tous les tribunaux du royaume1, à la différence de quelques législations étrangères dont nous parlerons infrà, n° 188. et qui, dans des cas analogues, désignent spécialement le tribunal devant lequel l'assignation doit être donnée (a).
1 Guicbard, n°» 276 et suiv.; 1 dessus, u° 1478. —Contra, M. Solo- M. Coin-Delisle, Droits civils, n°s 27 man, p. 87; J\1. Massé, t. II, n° 218. etsuiv.; M. Légat, p. 316; M. Par- I
(a) Je ne puis admettre que le Français demandeur, au cas où l'étranger défendeur ne réside pas en France, soit libre de choisir entre tous les tribunaux civils de France celui devant lequel il l'assignera. Il est contraire à L'esprit de nos lois que la compétence soit incertaine, qu'elle ne soit soumise à d'autre règle que la volonté du demandeur. Dans la disposition même de l'art. 14 nous trouvons un indice pour déterminer quel est le tribunal compétent. La loi, dans cet article, retourne en quelque sorte le principe général actor sequitur forum rei : nous entrons donc dans la voie qu'elle a tracée, quand nous donnons compétence au tribunal du domicile du demandeur. On peut même invoquer en ce sens l'art. 102 du Code Napoléon : car le Français qui poursuit un étranger conformément à l'art. 14 exerce véritablement un droit civil. — Suivant M. Soloman, le tribunal du domicile du demandeur est compétent, lors même que l'étranger défendeur réside actuellement en France. Mais nous ne voyons aucune bonne raison pour ne pas appliquer, relativement à l'étranger, la même règle qu'on suivrait, d'après l'art. 59 du Code de procédure, relativement au Français qui n'a point de domicile. — En sens inverse, M. Massé (dans sa lrc édition) , supposant un étranger qui n'a point de résidence en France, ne donnait compétence au tribunal du domicile du Français demandeur -qu'autant que l'obligation est née en pays étranger : quand elle est née en France, c'était, suivant lui, le tribunal du lieu où elle a pris naissance qui devait être compétent. Telle est aussi la doctrine de M. Demolombe (t. I, n° 2o2). Mais cette distinction ne nous parait pas fondée. En effet, d'abord elle est contraire au texte de l'article 14, qui, dans sa rédaction définitive, met les deux cas sur la même ligne. D'ailleurs nous savons que, même en matière commerciale, un tribunal ne devient pas compétent par cela seul que la promesse a été faite dans son ressort [coy. l'art. 420 C. pr., et ce que nous avons dit ci-dessus, p. 327).
Notre manière de voir a, du reste, été pleinement adoptée par M. Masté,
172. L'art. 14 est applicable d'abord dans tous les cas où un étranger s'est engagé directement envers un Français, soit que l'engagement ait été pris en France ou en pays étranger f, c'est-à-dire lorsque le débiteur a contracté directement avec le Français et a donné sa signature au prolit de ce dernier. Mais la jurisprudence applique également l'art. 14 à un engagement indirect : c'est le cas d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, souscrit par un étranger à l'ordre d'un autre étranger, et qui, par des endossements successifs, est devenu la propriété d'un Français. Celui-ci peut invoquer l'art. 14 contre le souscripteur ou endosseur étranger : car, dit Merlin -, « l'étranger qui a souscrit une lettre de change ou un « billet à ordre au profit d'un autre étranger ne s'est pas « seulement lié envers celui-ci, il s'est lié envers tous « ceux au profit desquels son obligation pourrait être en- « dossée. Il est par conséquent censé avoir contracté avec « le régnicole qui, au moment de l'échéance de son obli- « gatioii, s'en trouve porteur, et il est, par une conseil quence ultérieure, soumis, de sa part, à toutes lespour- « suites, à toutes les contraintes, qu'un régnicole peut « exercer contre un étranger. » Même langage dans les arrêts de la Cour de cassation du 26 janvier 1833 et de
1 C. de Paris, arrêt du 15 juillet 1846 (Gazette des Tribunaux du 16).
5 Questions de droit, v° Etranger,
% 4, n"4 (add. à la 3" éd., t. VIII, p. 249).
dans sa 2e édition (t. I, n° 710). Yoy. aussi M. Boniils, n° 297. Enfin un arrêt de la Cour de cassation iChambre civile), du 9 mars 1863, proclame « qu'en matière d'aclion à intenter en France contre un étran- « ger qui n'y a ni domicile ni résidence, c'est devant les juges du do- « micile du demandeur qu'elle doit être portée, à moins d'un cas Bpé- « cial d'attribution » (Uev.-Car., G3, 1/Ji:> .
la Cour royale de Paris du 15 juillet 1846 ' (a). Cette argumentation nous semble exacte2, d'autant plus que l'intérêt du commerce exige prompte justice pour l'exécution des obligations contractées en cette matière.
173. Les auteurs et la jurisprudence établissent une distinction entre ce cas et celui d'une obligation civile souscrite par un étranger au profit d'un autre étranger, laquelle, par la voie d'une cession ordinaire, devient la propriété d'un Français. On n'accorde pas à ce cessionnaire la faculté d'invoquer l'art. 14 3. « En effet, » dit Merlin 4, « le créancier ne peut jamais rien changer, par les conventions qu'il fait avec des tiers, aux droits ni à la condition de son débiteur (L. 26, C, De pactis; L. 41, ff., De reg.jur.) \ De là cet axiome trivial, que le cessionnaire d'une créance est soumis, de la part du débiteur, aux mêmes exceptions que l'eût été son cédant. » L'auteur ajoute que l'étranger qui s'est obligé envers un étranger.
1 Sirey, 1833, I, 100; Dalloz, 1833,
I, 106; Gazette des Tribunaux du 16 juillet 1846. Ce principe avait déjà été sanctionné par un arrêt de la même Cour , du 26 septembre 1829. Ou le trouve dans l'arrêt de la Cour royale de Douai, du 7 mai 1828, dans ceux de la Cour royale de Paris, des 29 novembre 183Ô, 27 mars 1835 et 15 juillet 1842 (Sirey, 1830, I, 151 ; 1829, II, 79; 1832, II, 54; 1835, 11, 218. Gazette des Tribunaux des 29 mars 1835 et 16 judlet 1842; Dalloz, 1835,
II, 85). Enfin, dans uu jugement du tribunal de commerce de la SeiDe, du 12 avril 1836 {Gazette des Tribunaux
du 13 du même mois).
2 Elle s'applique aussi au cas où un étranger a fait assurer des objets par un assureur étranger, avec la clause insérés dans l'acte : pour compte de qui il appartiendra (b). Arrêt de la Cour rovale d'Aix, du 5 juillet 1833 (Sirey, 1834, II, 143; Dalloz, 1834, II, 24).
3 Ni de réclamer l'arrestation provisoire du débiteur étranger. Voy. infra, Tit. V.
'+ Loc. cit.
5 On peut ajouter la L. 54, ff., De reg. jur. : Nemo plus j'uris ad aliunt tram ferre potest, quàm ipse habet.
(a] Comp. la note insérée par moi dans le Traité de droit commercial do M. Bravard, t. III, p. 139, note 2. Voy. aussi l'arrêt de la Cour de cassation, du 18 août 1856 (Dev.-Car., 57,1, 580).
(b) Comp. sur ce point M. Massé, t. I, n° 690.
« l'a fait dans la confiance que ses propres juges auraient seuls le pouvoir de prononcer sur les effets de l'obligation qu'il contractait... Ce serait donc se jouer de sa bonne foi que de le traiter, par suite de la cession que son créancier ferait de ses droits à un tiers, comme s'il s'était obligé envers un régnicole ; et telle n'a été ni pu être l'intention de l'art. 14. » La Cour de cassation ' a consacré la même distinction, par le motif que le cessionnaire ne peut agir que comme exerçant les droits de son cédant.
Nous partageons l'avis qui refuse au Français cessionnaire d'une créance ordinaire née entre deux étrangers la faculté d'invoquer l'art. 14, mais uniquement par la raison qu'une disposition extraordinaire et sortant du droit des gens, comme l'est celle de l'art. 1 4, doit être restreinte dans ses termes et ne saurait recevoir une interprétation extensive (a).
Cependant nous n'admettons pas une autre conséquence que nous avons vu déduire des principes posés par Merlin et par la Cour de cassation, dans les passages que nous venons de citer : c'est que le cessionnaire français d'une obligation civile souscrite par un étranger au profit d'un étranger ne pourrait pas même traduire devant les tribunaux français le débiteur qui se trouve habiter la France, en employant les voies ordinaires de poursuite. La question, ainsi dégagée du privilège des régnicoles établi par l'art. 14, fera l'objet du numéro suivant.
1 Dans l'arrêt déjà cité du 2G janvier I consacré la même distinction dan.- MO 1833. — La Cour royale de Paris a | arrêt du 27 mars 1835, déjà cité.
(a) C'est aussi la doctrine de M. Demolombe (t. 1, nos Ïo0 et200fcùs). et de M. Massé (t. I*, n° 088).
174. Nous avons vu, au n" 153, qu'à l'appui du système admis par la jurisprudence française, relativement aux procès entre étrangers, les tribunaux ont invoqua le principe que : « les sujets seuls sont fondés à exiger H a obtenir la justice; » que <r le souverain ne la doit qu'à ses sujets; » ' que « les tribunaux français sont institués pour rendre la justice aux Français » 2. Ce principe est incontestable en ce qui concerne les sujets 3 ; il a cependant été violé à leur égard par des décisions dans lesquelles les tribunaux ont cru se conformer à la maxime que les étrangers non domiciliés ne peuvent s'actionner l'un l'autre. Un étranger se retire en France, après avoir contracté des dettes dans sa patrie ; un de ses compatriotes et créanciers cède sa créance à un Français : ce dernier pourra-t-il poursuivre le débiteur étranger devant les tribunaux français? Oui, dit la jurisprudence, s'il s'agit d'une lettre de change portant la signature du débiteur et endossée au profit du Français : car celui qui signe une lettre de change s'oblige de fait envers tous ceux qui, étrangers ou non, peuvent devenir endosseurs ou porteurs4. Non5, s'il s'agit d'une créance civile transmise par une cession ordinaire : « car 6 le transport que le « créancier étranger a fait de sa créance à un Français ne « peut aggraver la position du débiteur, ni par consé-
1 Arrêt de la Cour royale de Colmar, I bre, du 28 novembre 1835, adoptés du 30 décembre 1815. I par l'arrêt confirmatif de la Cour
8 Arrêt de la Cour de cassation, du 2 avril 1833.
3 Voy. la Revue étrangère, t. IV, p. 75 et 76 (compte-rendu de l'ouvrage de M. Despréaux).
■'• Vay. plus haut, n° 172.
5 Voy. n° 173.
6 Ce sont les motifs d'un jugement du tribunal civil de la Seine, 4e Cham-
royale, 2e Chambre, du 21 novembre 18i6. Cet arrêt (Goutard c. Stoelting) o'a pas été imprimé, que nous sachions. Voy. aussi arrêt de la Cour de Cologne, du 17 novemhre 1842 [Archives, 34,1,83; 35, 1,62; 37, II, 52. Belgique judiciaire, I, no 535 p. 934; n» 54, p. 945).
« quent l'enlever à ses juges naturels ; que s'il a été jugé « que des lettres de change ou billets à ordre souscrits « entre étrangers pouvaient donner lieu à des poursuites « devant les tribunaux français, lorsque ces effets avaient « été transmis à des Français par la voie de la négociation, « cette exception, introduite uniquement dans l'intérêt « du commerce, ne saurait être étendue au cas où il s'agit, « comme dans l'espèce, d'une obligation qui n'a aucun « caractère commercial. » En admettant même la justice d'une distinction entre les créances civiles et les créances commerciales, nous soutenons que la première partie des motifs de l'arrêt que nous venons de rapporter repose sur une erreur manifeste '.
En effet, tout Français a le droit d'obtenir justice en France pour sa personne et pour ses biens. Ce principe de droit public résulte de la nature même de la société civile et de la protection que l'État, comme corps, doit à la personne et aux biens de chacun de ses membres ; il doit être suivi dans toute sa généralité, à moins qu'une loi expresse n'y ait apporté une exception. Aucune exception de ce genre n'existe dans l'espèce : donc, aussitôt que la créance a passé d'une manière légale dans la propriété du Français 2, les juges français sont tenus de protéger cette propriété, c'est-à-dire de statuer sur la contestation élevée par le Français contre son débiteur étranger. Toutes les considérations qui peuvent exister en faveur de ce dernier doivent disparaître devant l'application de ce
1 Cette opinion a été partagée par ' eu lieu que pour la forme, et pour IL Pardessus, dans la 5" édition de éluder la jurisprudence relative aux son Cours de droit commercial , I procès entre élrangprs. Voy. l'an et de n° 1418, 1°. la Cour royale de Paris, du 27 mars
* Autre chose est si le transport n'a 1835, déjà cité.
principe de droit public, et le jurisconsulte ajuste sujet d'être surpris de la faveur accordée par les juges français à un étranger, et au préjudice d'un Français, tandis qu'en règle générale, ils sont peut-être trop enclins à protéger les nationaux au détriment des étrangers l. — De même, l'application du principe de droit civil, nemo plus juris ad alium tram ferre potest quàm ipse habet, doit céder devant le principe de droit public, « que le Français a le droit d'obtenir justice, » d'après la maxime que le droit civil existe sous la tutelle du droit public (jus privatum sue tuteld juris publia latet) 2. Devant ce même principe, disparaît nécessairement la considération que l'étranger a contracté l'obligation dans la confiance que ses juges naturels auraient seuls le pouvoir d'en connaître 3. Du reste, au fond, et abstraction faite de l'art. 14, le transport fait à un Français n'aggrave en aucune façon la position du débiteur : car il était obligé au paiement, et la cession ne l'empêche pas de se prévaloir de toutes les exceptions qu'il avait contre le créancier primitif.
Dans les pays où la jurisprudence ne s'écarte pas, sous le prétexte de l'intérêt des régnicoles, des principes du droit des gens concernant les procès entre étrangers, la question traitée dans ce numéro ne peut se présenter 4 ; mais voilà comment un premier écart des principes amène
1 Voy., par exemple, les arrêts cités suprà, aux not 88 et 93.
2 llacou, aphorisme 3.
3 Aussi, cette considération peut d'autant moins être invoquée dans lVspèoe, que l'étranger s'est soustrait lui-même à la juridiction de ses juges
cessiounaire d'un autre étranger. Arrêts des 2 août 1824 et 10 janvier 1825 {Archives, etc., t. VI, I, 185; t. VIII, I, 121). Toutefois, un autre arrêt de la même Cour, du 22 août «833 (ibid.,t. XIX, 1, 9), a également déclaré non redevable une action for-
naturels. | mée contre un étrauger par des régni-
* La jurisprudence delà Cour de coles cessionnaires d'un autre étran- Cologne admet les actions formées ger. contre un étranger par un régnicole !
des conséquences préjudiciables aux régnicoles euxmêmes ' (a) .
1 La Cour de Bruxelles a jugé, le 26 avril 1843 {Belgique judiciaire, I, ii° 54, p. 945), que le Belge cessionnaire de la créance d'un étranger con-
tre un autre étranger peut invoquer la loi du 10 septembre 1807, si le titre est créé en Belgique.
(a) Nous admettons sans difficulté avec M. Fœlix que, lorsqu'une obligation civile formée entre deux étrangers a été cédée à un Français par un transport ordinaire, le Français cessionnaire peut invoquer l'art. 14 si le débiteur étranger se trouve en France. Cette opinion est également adoptée par M. Massé (t. I, n° 689). — Mais nous croyons qu'il faut aller plus loin : nous appliquons l'article 4 4 lors même que le débiteur étranger n'est pas en France. En effet, la rédaction définitive de cet article résiste évidemment à la distinction proposée par M. Fœlix. — Ce qui nous détermine surtout à repousser absolument la règle suivie par la jurisprudence en matière d'obligations civiles, c'est cette considération bien simple qu'en général un particulier ne doit pas être regardé comme ayant un droit acquis à la compétence de tel tribanal. Cela ne fait pas question en matière personnelle ordinaire : lorsque le débiteur change de domicile, il. faudra bien que le créancier l'assigne devant le tribunal du nouveau domicile. Pas de difficulté non plus dans le cas de conflit d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle : tout le monde admet que le procès auquel donnent lieu des faits accomplis sous l'empire de l'ancienne loi sera jugé par le tribunal que la loi nouvelle a institué pour connaître de ces sortes d'affaires. Pourquoi ne suivrait-on pas le même principe dans notre matière? Il y a les mêmes raisons, et peut-être une raison de plus : car dire que l'étranger qui s'est obligé envers un autre étranger a un droit acquis à n'être poursuivi que devant les tribunaux de son pays, souvent cela reviendrait à dire qu'il a un droit acquis à se dispenser de payer sa dette. Nous sommes convaincu que la jurisprudence s'est laissé entraîner au système que nous combattons, faute d'avoir distingué deux choses parfaitement distinctes : la question de compétence et la question de contrainte par corps. L'étranger qui contracte une obligation envers un autre étrange* peut bien être considéré comme ayant un droit acquis a ne point subir l'application de nos lois sur la contrainte par corps ; mais de là M résulte en aucune façon qu'il ait un droit acquis à ne jamais être poursuivi devant un' tribunal français. — Nous devons ajouter que la Cour de Paris, par son arrêt du 24 avril 18ù2, a encore appliqué la doctrine que nous repoussons, quoique, dans l'espèce, l'étranger' débiteur se
175. Nous continuons d'examiner les cas d'application de l'art. 14.
La disposition générale de cet article comprend nonseulement les obligations conventionnelles, mais aussi les engagements qui se forment sans convention (art. 1370 du Code civil) '.
Ainsi, pour commencer par les obligations conventionnelles, l'étranger qui a contracté avec un Français une société dont le siège est fixé à l'étranger, peut être traduit devant les tribunaux français pour l'exécution des engagements pris envers son associé français 2 (a) .
1 Voy. sur cette matière, M. Rocco, | 8 juillet 1840 (Sirey, 1840, I, 866; liv. 2, ch. 27-30. i Dalloz, 1840, 1, 244).
2 Arrêt de la Cour de cassation, du !
trouvât en France [Gaz. des Trib. des 10 et 11 mai 1852). Voy aussi l'arrêt de la même Cour, du 1er mars 1856 (Dev.-Car., 57, 2, 109).
Mon opinion a été adoptée, et, je me plais à le reconnaître, considérablement fortifiée par mon excellent collègue et ami M. Bodin (Revue pratique, t. V, p. 148 et suiv.) et par M. Bonfils (n° 67).
(aj De même que, dans l'intérêt du Français créancier d'un étranger nous ne tenons pas compte de la règle générale Actor sequitur forum rei (art. 59 n° 1 du C. de procéd.), de même nous mettons de côté la règle suivant laquelle, en matière de société, tant qu'elle existe, le tribunal compétent est celui du lieu où elle est établie (même art. 59, n° 5). Comp. M. Massé, 1. 1, n° 687.
L'art. 1 4 du Code Napoléon est également applicable toutes les fois que le Français a une action à former contre une société étrangère, considérée comme personne morale, lors même que cette société n'aurait pas été autorisée par un décret impérial. Ainsi jugé, par un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1864, par un arrêt de la Cour d'Amiens (Chambres réunies) du 2 mars 1865, et enfin par un arrêt de la Cour de Paris du 9 mai de la même année. Voici notamment ce que je lis dans tes rmi sidérants de ce dernier arrêt : «La disposition de l'art. 14 du Code « Napoléon, qui autorise les tribunaux français à connaître des difficul- « tés relatives à l'exécution des obligations contractées par un étranger « envers un Français, est générale : elle s'applique, non-seulement aux
L'héritier français d'un Français peut assigner le cohéritier étranger devant un tribunal français, pour se voir condamner à rendre compte de l'administration qu'il a eue de la personne et des biens du défunt l.
Le cohéritier français peut réclamer, devant les tribunaux français, contre les cohéritiers étrangers, le partage d'une succession même ouverte à l'étranger 2 (a).
1 Arrêt de la Cour royale de Gre- | du 17 novembre 1834 (Gazette des uoble, du 23 juillet 1838," et arrêt, de; Tribunaux des 17 et 18 novembre la Cour de cassation, du 16 février! 1834). Merlin. Répertoire, v« Juge- 1842 (Dalloz, 1842, I, 93). I ment, § 7 bis (plaidoyer du 15 juillet
2 Arrêt de la Cour royale Je Paris, 1811).
« individus, mais encore aux personnes morales telles que les sociétés. « Si la grande société des chemins de fer russes n'est pas pourvue de « l'autorisation nécessaire pour avoir une existence légale en France, « elle subsiste néanmoins comme société de fait ; à ce titre, elle est « responsable des engagements qu'elle a pris envers un Français, et « justiciable des tribunaux de France. La loi du 30 mai 1857 n'a nul- « lement modifié à cet égard la règle posée par l'art. 14 du Code Napo- « léon » (Dev.-Car. , 65, 2, 210). Sur ce dernier point, voy. , en sens contraire, M. Ballot (Reçue pratique, t. XVII, p. 90 et suiv.).
(a) J'ai admis sans difficulté, avec la jurisprudence, que l'art. 14 du Code Napoléon doit prévaloir sur le n° 5 de l'art. 59 du Code de procédure (voy. la note précédente). Mais j'aurais beaucoup de peine à sacrifier ainsi le n° 6 du même art. 59, lequel est ainsi conçu : « Le défen- « deur sera assigné,.... en matière de succession. 1° sur les demandes « entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes « qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; « 3° sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de « mort, jusqu'au jugement définitif, — devant le tribunal du lieu où « la succession est ouverte.» — La jurisprudence elle-même parait bien avoir quelque scrupule à cet égard. En effet, dans son arrêt du 29 mars 1862, à propos d'une demande formée par des étrangères contre une Française, la Cour de Paris s'exprimait ainsi : « Considérant que, par « leur demande primitive, les filles du prince Ghyka réclamaient le « rapport à la'successinn de leur père de divers meubles et immeu- « blés; qu'une telle demande, fondée sur L'excès de libéralité dépassant « la quotité disponible, aurait dû être portée devant le tribunal du lieu
La veuve commune, française, peut également invoquer l'art. 14 contre les héritiers de son mari qui sont étrangers ' (a).
Il est certain que, dans ces divers cas, les tribunaux français sont même compétents pour juger des questions d'état entre étrangers, lorsque ces questions se présentent incidemment à la contestation portée devant eux par application de l'art. 14 2 (b).
L'étranger qui a accepté une succession ouverte en France peut être cité devant les tribunaux français par les créanciers ou légataires de la succession : le fait de l'adi-
1 Arrêt de la Cour royale de Paris,! * L. 3, C, De judiciis ; L. 1, C, du 7 août 1840 (Gazette des Tribu- \ De ordine judic. M. Rocco, liv. 2, /taux du 9 du même mois). I ch. 23, p. 218etsuiv.
« de l'ouverture de la succession; que, s'agissant de l'hérédité d'un « étranger, c'était le juge de son pays qui pouvait seul décider des « droits respectifs des successibles et de la composition de la succes- « sion... » Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Chambre civile, le 22 mars 1865, du moins en tant qu'il ne s'agissait pas d'immeubles situés en France (Dev.-Car., 65, 1, 175). — Comp., ci-dessus, n° 159.
(a) Je n'admets cette proposition, lorsque la veuve réclame sa part de communauté, qu'autant que le mari défunt avait son domicile en France. Ici encore, à mon sens, c'est le tribunal de l'ouverture de la succession qui est compétent. Voy. la note précédente.
(b) Conformément à la même idée, le tribunal français régulièrement saisi d'une demande intentée par un étranger contre un Français, ou par un Français contre un étranger, doit statuer sur l'intervention que forme un autre étranger., encore que la question soulevée par cette intervention n'intéresse que les deux étrangers. La Cour de cassation Ta ainsi jugé, par arrêt de cassation, le 7 juillet 1845 (Dev.-Car., 45, i, 738). Voy , dans le même sens, un arrêt de la Cour de Paris, du 4 janvier 1856 (Dev.-Car., 56, 2, 170).
Comp. M. Massé, t. I, n08 698 et 699.
tion de l'hérédité constitue, de sa part, une obligation dans le sens de l'art. 14 ' {a).
Un étranger est justiciable des tribunaux français à raison du dommage qu'il a causé, par sa faute, à un Français, même en pays étranger 2.
1 Arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 12 juillet 1826(Sirey, 1827, 11,227).
2 Arrêt de la Cour de Poitiers, du 8 prairial an XIII (Répert., v° Etranger^ k,\ Sirey, 1806, II, 40). Arrêt de la Cour royale de Rouen, du 7 février 1841. Le pourvoi contre ce der-
nier arrêt a été rejeté le 13 décembre 1842 (Gazette des Tribunaux du 14 et du 2! du même mois; Dev.-Car.. 43, 1, li). Décision de la conférence des avocats de Paris, du 5 août 1842 [Gazette des Tribunaux des l" et 9 février 1841 et 6 août 1842) (6).
(a) Cette décision en elle-même nous parait très-juste. Mais, si on la rattache à l'art. 14, comme le fait M. Fœlix, la circonstance que la succession s'est ouverte en France est indifférente, et la seule chose essentielle serait que les créanciers ou légataires fussent Français. Nous , au contraire, pour le cas où la succession doit être partagée entre plusieurs personnes (héritiers, légataires universels ou à titre universel, donataires de biens à venir), nous pensons qu'avant tout il faut voir où cette succession s'est ouverte, parce que, dans notre opinion , on doit s'en tenir au principe posé par l'art. 59, no 6, du Code de procédure. Comp., cidessus, p. 360, note a.
Je dois cependant ajouter que la manière de voir de M. Fœlix parait être aussi celle de la jurisprudence. Ainsi, aux termes d'un arrêt de la Cour de Paris du 11 décembre 1847, « la disposition de l'art. 14estgé- « nérale et comprend toutes les obligations, qu'elles dérivent de con- « trats, de quasi-contrats, de délits ou de quasi-délits : l'art. 1 4 est donc « applicable à l'obligaiion qui incombe aux héritiers et représentants du « testateur de payer une somme léguée» (Dev.-Car., 48, 2, 49). — De même, aux termes d'un autre arrêt de la Cour de Paris, du 11 décembre 1855, «l'art. 14 du Code Napoléon est une conséquence directe « du principe de souveraineté; l'art. 59 du Code de procédure civile, « applicable exclusivement aux successions ouvertes en France et régii t « par la loi française, ne déroge point à la règle instituée pour proté- « ger le Français dans ses réclamations contre l'étranger» (Dev.-Car., 56, 2, 302). Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté . le 19 avril 1859 (Dev.-Car., 59, 1, 4M).
(6) Joignez le jugement du tribunal de commerce de Marseille, du 17 mars 1857, confirmé en appel le 12 mai de la méuir aimée l>< v.- Car., 57, 2, 721).
De même, la femme française mariée à un étranger peut porter devant les tribunaux français sa demande en nullité du mariage. En contractant mariage avec elle, l'étranger a contracté envers elle des obligations, parmi lesquelles se trouve évidemment celle de répondre à une demande en nullité de mariage ' [a).
176. L'art. 14 du Code Napoléon peut être invoqué, non-seulement par le Français d'origine, mais encore par l'étranger naturalisé : car les conséquences delà naturalisation, en ce qui concerne la jouissance des droits civils, sont les mêmes que celles de la naissance.
L'étranger naturalisé peut même se prévaloir de l'art. 14 contre les étrangers, à raison d'obligations nées antérieurement à l'obtention des lettres de déclaration de naturalité. D'une part, la naturalisation opère dans la personne de l'étranger un changement d'état; et c'est un principe reconnu que le changement d'état exerce ses effets immédiatement, dès le moment qu'il intervient 2. D'autre part, l'art. 14 établit un privilège relatif à la forme de procéder, et il est de principe que les formes de procéder se règlent d'après la loi du temps où la demande est intentée; il suffit qu'à cette époque le demandeur ait le droit d'employer la forme dont il s'agit 3. M. Pailliet 4
1 Arrêt de la Cour de Paris, du) 3 Rcpert., ibid., § 7. Arrêté du 5 flo- 13 juiu 1814 (Sirey, 1815, II, 67). | réal au IX.
2 Ré^e'-t., v° Effet rétroactif, sect. 3, ! '* Dictionnaire, v° Action concernant § 2. les étrangers, n° 6.
(a) M. Fœlix ne fait pas valoir l'argument décisif sur la question. Si, dans l'espèce, il y a lieu d'appliquer l'art. 14, c'est que la femme qui demande la nullité de son mariage soutient par là même qu'elle est restée Française. Voy. en ce sens le jugement du tribunal de la Seine, du 23 juillet 1856, confirmé en appel le 13 juin 1857 (Dev.-Car., 57, 2, 579).
soutient l'opinion contraire, en se fondant sur le principe qu'en matière de contrats on se reporte toujours au moment de leur rédaction, ainsi que sur le texte de l'art. 14, qui, suivant lui, suppose que le créancier a été Français au moment du contrat.
Par une conséquence de l'opinion que nous soutenons, l'étranger, déclaré d'abord non recevable à poursuivre son débiteur étranger devant les tribunaux français, à raison de la qualité des deux parties, peut, après avoir obtenu des lettres de naturalisation, actionner de nouveau le défendeur devanl les mêmes tribunaux, sans que ce dernier puisse exciper de la chose jugée sur ia compétence *. Et nous croyons que la Cour royale de Rouen * a fait erreur en décidant que la naturalisation de l'une des parties pendant le cours du procès ne saurait fonder la compétence des tribunaux français (a).
1 Arrêt de la Cour impériale de Trêves, du 13 mars 1807 (Jurisprudence de cette Cour, t. I, p 362; Dalloz, Dictionnaire, \° Etranger, n° 102). Arrêt de la Cour royale d'Aix,
du 24 juillet 1826 [Journal de jurisprudence commerciale et maritime, publié à Marseille, t. V, 1826, p. 164).
2 Arrêt du 29 février 1840 (Sirev, 1810, 11,256; Dalloz, 1840, II, 108).
(a) Evidemment on ne peut sans contradiction admettre: 1° que, lorsqu'une créance civile a pris naissance au profit d'un étranger contre un autre étranger, le Français cessionnaire de cette créance n'est pas fondé à invoquer l'art. 14; 2° que l'étranger créancier d'un autre étranger est fondé, s'il acquiert la qualité de Français, à invoquer l'article 14. Que la créance originairement née au profit d'un étranger se trouve ensuite exister au profit d'un Français par l'effet d'une cession ou par l'effet d'une naturalisation, il nous paraît impossible d'établir une différence entre les deux cas au point de vue de la compétence : il s'agit toujours de voir si le débiteur étranger a un droit acquis à décliner la compétence des tribunaux français (voy. ci-dessus, nos 173 et 174). La jurisprudence, pour être conséquente dans son système, doit donc dire qu'en vain l'étranger, créancier d'un autre étranger, deviendrait Français, il n'acquerrait point pour cela le droit d'invoquer i'ar-
177. De là suit aussi que les habitants des provinces détachées de la France en 1814 et en 1815, étant devenus par là étrangers, sont soumis aujourd'hui à l'application de l'art. 14, même à raison d'engagements pris avant la séparation '.
178. D'un autre côté, l'art. 14 peut être invoqué par l'étranger admis, en vertu d'une ordonnance royale, à la jouissance des droits civils 2 (a).
179. Par les raisons exposées au n° 176, il n'y a pas lieu non plus à distinguer le cas où l'engagement est antérieur à la publication du Code civil et le cas où il est d'une date postérieure; tout dépend du temps où s'intente l'action3.
180. Les dispositions de l'art. 14 peuvent recevoir des exceptions par les traités. On en trouve des exemples dans les traités passés avec la Russie et avec la Suisse, dont nous avons parlé suprà, n° 154. En effet, dès que les traités
1 M. Coin-Delisle, n° 10; RoliD, 1 3 Arrêt de la Cour de Trêves, du p. 69. 13 mars 1807, déjà cité; arrêt de la
8 Arrêt de la Cour royale de Douai, Cour de Pau, du 8 juillet 1809. du 14 janvier 1842 (Recueil des arrêts I M. Coin-Delisle, n° 10; M. Roliu. de cette Cour, i. VI, p. 94). ! p. 67.
licle 14. Et c'est effectivement ce que proclame la Cour de Paris dans les considérants de son arrêt du 11 décembre 1847 (Dev.-Car. , 48, 2, 49). Voy. aussi M. Massé, t. I, n° 682. On sait, du reste, que ce système nous paraît contraire aux véritables principes. Comp., en ce sens, M. Bonfils, n° 6J.
(a) Et peu importe , suivant nous, que le créancier n'eût pas encore obtenu, lors de la naissance de son droit, l'autorisation d'établir son domicile en France. Voy. aussi M. Bonfils, n° 6s. — M. Massé soutient, au contraire (n° 683), que le Français seul peut invoquer l'art. 14. Suivant lui, cet article constitue « un privilège qui n'est pas un droit civil, mais une prérogative attachée à la qualité de Français, et incompatible dès lors avec la qualité d'étranger. »
désignent les tribunaux devant lesquels certaines contestations doivent être portées , il s'ensuit l'exclusion de la disposition extraordinaire de l'art. 14 * (a).
181. Le Français peut renoncer au droit que lui attribue l'art. 14 : car le texte de cette disposition n'établit qu'une faculté pour le Français {Fétranger povrru être cité), et non pas une obligation*. Cette renonciation a
1 Ainsi décidé, quant aux Suîssps, par deux circulaires du ministre de la justice, en date des 13 brumaire au XIII e: 18 octobre 1813 (Maleville, sur l'art. 14; les Codes français annotés, par MM. Labaie et W.dderk- Rousscau, sur le même article). La Cour de cassation et le tribunal de commerce de la Seine ont statué dans le même sens : arrèi. du 26 août 18 d5 (Gazette des Tribunaux du 2 octobre
1835; Dalloz, 1836,1, 14); jugement du 27 avril 1831 ( Revue judiciaire, III, 66).
2 On trouve un exemple d'une obligation imposée au Français de porter devant les tribunaux du roy.m.if 1 contestations qui le concernent, dans l'Edit de 1778, qui défend aux Fiançais de saisir les tribunaux étrangers dos différends qui s'élèvent eDlreeux.
Voy. M. Pailliet, ibid.,n°io (b).
(a) La Cour de Nancy, par son arrêt du t avril 1849, a formellement reconnu que le traité conclu entre la France et la Suisse le 18 juillet 1828, et inséré au Bulletin des lois le 31 décembre suivant, a force obligatoire, notamment en tant qu'il déroge à l'art. 14. Elle a jugé, en conséquence, qu'un citoyen suisse , poursuivi par un Français devant le tribunal d'Épinal, avait pu décliner la compétence de ce tribune l (Dev.-Car., 49, 2, 330). — Du reste, nonobstant le traité de 1828, la demande fondée sur l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819 doit être exclusivement soumise à la juridiction française. Ainsi jugé par la Cour de cassation, le 18 juillet 1859 (Dev.-Car., 59, 1, 822). — Sur ce traité de 1828, comp. M. Bonfils, nos 50 et suiv.
Le traité du 16 avril 1846, entre la France et le grand-duché de Bade, ne déroge point à la règle de compétence établie par l'art. 14 du Code Napoléon. Ainsi jugé par la Cour de Colmar, le H décembre 1881 (Dev.-Car., 62,2, 205).
On a jugé plusieurs fois que l'incompétence fondée sur un traité peut être alléguée même après des défenses au fond et en appel , attendu qu'il y a là une question d'ordre public. Voy. notamment le même arrêt de la Cour de Colmar. Je ne suis point convaincu de l'exactitude àe cette doctrine : comp. M. Bonfils, n°55.
[h) Sur l'Édit du 7 juin 1778, voy. l'excellente note de mon collègue et ami M. Labbé, à propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 1864 (Dev.-Car, 65, 1, 217).
pour effet d'empêcher le Français de saisir ultérieurement de la connaissance de la même cause les tribunaux français, par application de l'art. 14.
La Cour de cassation, par trois arrêts, des 15 novembre 1827, 14 février 1837 * et 24 février 1846 2, a consacré le principe que cette renonciation est admissible. On lit dans les motifs de ces arrêts que « le droit attribué aux Français par les art. 121 de l'Ordonnance de 1629 et 14 du Code civil, de traduire un étranger devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté, un privilège ; et, d'après les principes du droit commun, chacun peut renoncer à un privilège qui lui est personnel. » — L'arrêt du 15 novembre 1827 ajoute : « Il (le Français) y renonce en effet, lorsque, comme dans l'espèce, il cite l'étranger devant les tribunaux de son pays et qu'il épuise tous les degrés de leur juridiction. » Dans l'espèce, le Français avait formé une demande contre un Belge devant les tribunaux de Bruxelles : débouté de sa demande en première instance, il avait interjeté appel, et le jugement avait été confirmé ; plus tard, le demandeur avait porté la même demande devant les tribunaux français. — L'arrêt du 24 février 1846 a été rendu dans une espèce analogue : le Français avait porté et suivi une demande devant les tribunaux de la Louisiane ; après en avoir été débouté, il forma une nouvelle instance en France pour le même objet (a).
1 Sirey, 1828, I, 124; 1837, I, 251. I même mois; Journal des Avoués, 1846, Dalloz, 1828, 1,23; 1837, I, 100. Voy. p. 459 et suivantes; Dev.-Car., 40, 1, aussi Rolin, n° 20, p. 70. 474.
2 Gazette des Tribunaux du 25 du I
(a) Dans l'espèce , un jugement, longuement motivé, du tribunal de
L'arrêt du 14 février 1837 ' a même reconnu que la simple assignation devant un tribunal étranger suffit pour établir la renonciation au privilège attribué au Français par l'art. 14. « Attendu, y est-il dit, que dans ses qualités l'arrêt attaqué constate, en fait, que la demanderesse, lorsqu'elle a intenté son action en France contre les défendeurs, avait déjà actionné ces derniers devant un tribunal anglais, en délivrance de son legs , et qu'une instance à ce sujet était encore pendante devant ce tribunal étranger; qu'en tirant de ce fait la conséquence que la demanderesse avait renoncé au bénéfice de l'art. 14, et en se déclarant, par suite, incompétente pour statuer sur l'action portée devant elle , la Cour royale de Paris n'a violé ni cet article, ni l'art. 171 du Gode de procédure, et n'a commis aucun excès de pouvoir. »
En un mot, le Français qui a formé une action contre un étranger devant un tribunal étranger est lié par cet acte de sa libre volonté ; par l'effet du même acte, il a renoncé au droit établi en sa faveur par l'art. 14.
La maxime consacrée par ces trois arrêts est fondée sur les principes généraux en matière de renonciation i ; l'arrêt de 1827 l'a encore développée dans une seconde partie des motifs, qui répond à une objection que nous allons examiner dans le numéro suivant.
Nous regardons les trois arrêts rendus par la Cour de
1 Cet arrêt a rejeté le pourvoiformé contre un arrêt de la Cour royale de Paris, du 3 mai 183V, qui avait jugé dans le même mus (Gazette des Tribu-
naux du 13 mai 1834 ; Sirey, 1834, II. 305).
2 Répertoire, v° Renonciation, § 3.
Nantes, du 6 janvier 1844, avait admis la doctrine contraire à celle de la Cour de cassation.
cassation en 1827, 1837 et 1846, comme un heureux retour aux rapports de bon voisinage qui doivent exister entre les nations dans leur intérêt commun '. « Ces principes, dit l'arrêt du 24 février 1846, sont en parfait accord avec ceux consacrés par les dispositions des art. 2123 du Code civil et 546 du Code de procédure civile; ces dispositions n'ont trait qu'à Y exécution, en France, des jugements rendus à l'étranger, exécution qui, emportant l'exercice d'actes juridictionnels et coercitifs sur le territoire français, se rattache essentiellement au droit public et à la souveraineté de la France, à laquelle les particuliers, par leurs conventions, ne sauraient jamais porter atteinte. » 182. Avant l'arrêt de 1827, plusieurs Cours royales avaient admis comme règle qu'une instance déjà engagée devant les juges étrangers n'empêche pas le Français, partie dans cette instance, de se prévaloir de l'article 14 2. Le motif de ces décisions était: que les jugements rendus en pays étranger ne peuvent être exécutés en France 3;
1 Ainsi qu'il sera expliqué, infrà, n0* 357 et suiv.
2 Arrêt de la Cour de Paris, du 23 thermidor an XI 1 (Sirey, 1807, II, 855). Arrêt de la Cour de Trêves, du 13 mars 1807, déjà cité. Arrêt de la Cour de Turin, du 21 août 1812 (Sirey, 1814, II, 191). Arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 12 juillet 1826 (Sirey, 18^7, II, 227; Dalloz, 1826, II, 140)- La Cour de cassation a rejeté le recours formé contre le premier de ces arrêts le 7 septembre 1808, mais par d'autres motifs (Sirey, 1808, 1, 453). L'arrêt du 23 thermidor au XII pourrait être justifié par la circonstance que l'action en réméré est mixte. — Un arrêt de la Cour d'ap-
pel de Cologne, du 31 août 1840 {Archives^ t. XXX, part. 1, p. 72), a refusé d'accueillir l'exception de litispendance en pays étranger, mais par le motif seulement que l'action formée en Prusse n'avait pas le même objet que celle qui avait été précédemment formée en Hollande.
3 M. Zachariae (Cours de droit français) et ses traducteurs (t. I, p. 58) partagent aossi cette erreur (a). — Ajoutez le jugement du tribunal de la Seine, du 21 jauvier 1S43 [Gazette des Tribunaux du 22 du même mois). Ce jugement a été confirmé en appel [Gazette des Tribunaux du 23 juin 1843; Sirey, 1843,11,346).
(a) Voyez, dans la troisième édition de MM. Aubry et Rau, le § 32. Les savants professeurs y disent très-bien (p. 104 , note 4) : «Il ne faut « pas confondre la question de savoir si le Français condamné par un I. 24
d'où l'on concluait que, par rapport à la France, la litispendance à l'étranger ne pouvait avoir aucun effet, et devait être regardée comme n'existant pas, Mais c'était évidemment étendre trop loin l'application de la maxime qui refuse l'exécution, en France, des jugements étrangers ; cette maxime n'empêche pas que le Français qui a des réclamations à exercer contre un étranger ne forme une action contre ce dernier devant les tribunaux de sa patrie, et le fait du Français d'avoir agi ainsi peut être regardé comme une renonciation, de sa part, au droit établi en sa faveur par l'art. 14 *. Ce droit n'est relatif qu'aux intérêts privés du Français, tandis que la maxime qui refuse aux jugements étrangers toute exécution en France découle immédiatement du droit de souveraineté. D'où il suit que le particulier peut valablement renoncer au droit qui lui est accordé par l'art. 14, tandis qu'il est impuissant à consentir valablement qu'un jugement étranger soit exécuté contre lui en France. C'est ce que la Cour de cassation a expliqué dans la secoude partie des motifs de son arrêt de 1827. On y lit : « Attendu que c'est seulement la force exécutoire des jugements étrangers qui leur est déniée en France jusqu'à leur révision par un juge français, ainsi qu'il résulte des articles com-
1 Répeiioire, v° Renonciation, § 3.
« jugement rendu à l'étranger peut en réclamer la révision en France, « dans le cas même où il aurait, comme demandeur, saisi la juridic- « tion étrangère, avec celle de savoir si, en portant son action devant « un tribunal étranger, il n'a pas renoncé au bénéfice de l'art. 14. » A plus forte raison n'y a-t-il rien de commun entre ce principe : lejugement rendu par un tribunal étranger n'est pas exécutoire en Wras cette question : le Français qui <i soumis sa demande « un tribunal étranger s'est-il, pur h) même, rendu >/"/' recevable à invoquer Yart. 14?
binés 2123, 2128 du Gode civil et 546 du Code de procédure civile ; que ces dispositions de la loi, qui consacrent le droit de souveraineté sur le territoire, ne sont point prises en vue des intérêts privés, et que les parties contractantes ou litigantes restent liées par les actes de la juridiction volontaire et contentieuse à laquelle elles se sont soumises. »
L'arrêt de 1837 établit implicitement le même principe, lorsqu'il déclare que la nouvelle demande formée en France doit être écartée par le motif qu'une instance sur le même objet était encore pendante devant un tribunal anglais; l'arrêt delà Cour royale de Paris, qu'il confirme, avait même réformé le jugement de première instance qui avait déclaré que la litispendance à l'étranger n'avait pas d'effet en France.
C'est donc à tort qu'on pose encore en principe que la litispendance en pays étranger n'a aucun effet en France. Les arrêts des 15 novembre 1827 et 14 février 1837 ont formellement proscrit cette doctrine *,
M. Boncenne - attaque vivement la décision de l'arrêt de 1827, par des arguments uniquement basés sur le principe qui refuse aux jugements étrangers leur force exécutoire en France. Le célèbre auteur n'a nullement réfuté la distinction judicieuse établie dans la seconde partie des motifs de l'arrêt de 1827, et dans celui du 24 février 1846.
MM. les continuateurs deSirey, à l'occasion de l'arrêt
1 En Allemagne, la litispendance en pays étranger peut former nue Bu de non-recevoir contre la demande nouvelle, lorsque la première est pendante in foro compétente. Voij. les conventions diplomatiques citées infrà.
n° 188. — 1! en est de môme eu Angleterre et aux KtaU-Unis. Voy.
AI. Kent, t. 11, p. 122 etsuiv.
- Théorie de la procédure civile, t. III, p. 224 etsuiv. Ce volume a été publié en 1837.
de la Cour royale de Rouen, dont nous parlerons à l'instant, citent, à côté de Boncenne, Merlin ', Toullier2 et un arrêt de la Cour de cassation 3, comme ayant décidé que la litispendance en pays étranger n'empêche pas le Français de former une nouvelle demande devant les tribunaux français. C'est une erreur : les deux auteurs et la Cour de cassation ne parlent que de la force exécutoire, déniée en France aux jugements rendus par les tribunaux étrangers. Nous avons rapporté, au numéro précédent, les motifsde l'arrêt de 1827, qui expliquent la différence existant entre ce cas et celui de la litispendance.
La Cour de cassation n'est pas revenue sur la jurisprudence établie par ses arrêts de 1827 et de 1837, ainsi qu'on . pourrait le croire à la première vue d'un arrêt de la Chambre civile, en date du 16 février 1842 4. Cet arrêt a rejeté le moyen pris de la circonstance que, du vivant d'un Français interdit, dont la succession faisait l'objet d'une action en partage devant le tribunal de Grenoble, le tuteur de cet interdit avait formé une action en reddition de compte, devant le tribunal sarde de Chambéry, contre un sujet sarde nommé précédemment tuteur du même interdit. L'ancien tuteur avait assigné en garantie, devant le même tribunal de Chambéry, un autre sujet sarde qui avait été son mandataire pour la gestion de la tutelle, et qui, étant l'un des héritiers de l'interdit, se trouvait être le défendeur à l'action en partage. Ce dernier opposait la litispendance, en pays étranger parce que les demandeurs avaient concl u , additionnellement à la demande en partage, à. cequ'il fût condamné à rendre compte de l'administration
1 Questions de droit, v° Juqement, 14, uM. ^
3 Sirey, t. IV, I, 267.
* Sirey, 1842, 1,714; Dalloz, 1842, I, 93.
des biens et de la personne de l'interdit. Il est facile de voir que l'action pendante à Chambéry ne constituait pas unelitispendance, ni relativement à Faction principale en partage, ni relativement aux conclusions accessoires, qui ne formaient qu'un incident à la demande en partage, et se fondaient sur l'art. 829 du Code civil. Aussi la Cour royale de Grenoble avait refusé avec raison d'accueillir l'exception. La Cour de cassation, en rejetant le moyen tiré de cette exception (l'arrêt a été cassé par suite d'un autre moyen), reconnaît dans un premier motif qu'en fait, il n'y avait pas de litispendance; puis elle ajoute : «Attendu, « en outre, qu'en principe général, et à moins de stipula- « tions diplomatiques contraires, les dispositions de Tar- « ticle 171 du Code de procédure civile ne sont applica- « blés qu'à des instances liées devant les tribunaux fran- « çais; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'article 171, « ni l'art. 527 du même Code, en retenant la connaissance « de l'action incidente. » Ce second motif est certainement fondé en droit : La Cour de Grenoble, en refusant d'accueillir l'exception de litispendance, n'a pas violé les articles cités, et il est évident que les rédacteurs de l'article 171 n'ont pas entendu comprendre dans cette disposition les instances pendantes à l'étranger. Mais, si la Cour de Grenoble avait reconnu en fait l'identité des deux actions, le pourvoi formé contre son arrêt par les défendeurs au pourvoi actuel aurait été rejeté de même, par les motifs de l'arrêt de 1837 (a).
(a) La pensée de M. Fœlix n'est peut-être pas exprimée ici très-clairement. En somme, la question de litispendance et la question de renonciation au bénéfice de l'art. |4 sont deux questions parfaitement distinctes. L'étranger actionné par un Français devant un tribunal
La Cour royale de Rouen, par son arrêt du 19 juillet 1842 l, a établi, en cette matière, une distinction que nous sommes loin d'approuver. Aux termes de cet arrêt, la litispendance à l'étranger n'empêche pas le Français de traduire son prétendu débiteur étranger devant les tribunaux français, lorsqu'au moment où le premier a formé sa demande devant les tribunaux étrangers, le second ne possédait en France aucune valeur en propriété qui pût assurer l'exécution de la chose jugée en France, et qu'il y en possède au moment de la demande formée devant les tribunaux français. — La Cour s'est-elle rendu un compte exact des conséquences qui peuvent être déduites de sa décision? Quid si le Français, assigné devant lé tribunal de son domicile à la requête d'un étranger, et devant dès lors compter sur un débat régulier des contestations qui divisent les parties, est appelé, par d'autres affaires ou par le désir d'une conciliation, dans la patrie de son adversaire, et que ce dernier l'y fasse arrêter provisoirement jusqu'à ce qu'il ait payé ou fourni caution suffisante ? a-t-il le droit de crier à la mauvaise foi, et ne doit-il pas plutôt reconnaître qu'il subit seulement une
1 Sirey, 1842, II, 389.
français ne peut pas , sous prétexte que la même action est pendante devant un tribunal de son pays, demander son renvoi en invoquant l'art. 171 du Code de procédure; au contraire, cet étranger peut trèsbien dire que le tribunal français se trouve incompétent par suite de la renonciation de son adversaire à se prévaloir du bénéfice de l'art. -14 du Code Napoléon, et la renonciation dont il s'agit pourrait s'induire, suivant les cas, de la simple circonstance que cet adversaire a déjà soumis la môme prétention à un tribunal étranger. Comp. M. M t. I, n°692, et M. Bonfils, no 86. Voy. aussi l'arrêt de la Cour de Paris du M décembre 18o5 (Dev.-Car., 56, 2, 302).
mesure de rétorsion contre leprincipe établi par l'arrêt de
la Cour royale de Rouen * ?
183. La litispendance en pays étranger ne peut cependant former une fin de non-recevoir contre le Français qui invoque l'art. 14, lorsque ce n'est pas lui qui s'est porté demandeur devant un tribunal étranger, et que, défendeur, il n'a fait aucun acte d'où résulterait une renonciation au droit établi en sa faveur par ledit article 14. Cette conséquence résulte des principes exposés au numéro précédent.
A plus forte raison, la litispendance à l'étranger ne saurait autoriser un tribunal français à surseoir à la demande, lorsque ce tribunal a été saisi le premier2. Aussi le renvoi pour connexité ne peut être ordonné devant un tribunal étranger3 (a).
1 Vov. suprà, n° 88, vers la fia. | chives, XXX, 72). Zacharise, Code civil,
2 Arrêt de la Cour royale de Bas- I § 32, 1°. C. de Lyon, 20 janvier 1844 tia, du 14 décembre 1839 \Sirey, 1840. i (Journal des avoués, t. LXVI, p. 240). Il, loi). ' LUmtelli, IX, 307.
3 C. de Cologne, 31 août 18 40 (Ar- l
(a) M. Foelix pose très-bien la question, quand il demande si le fait du Français qui poursuit son adversaire devant un tribunal étranger ne constitue pas de sa part une renonciation au bénéfice de l'art. 14. Mais nous croyons qu'il va trop loin, quand il admet l'affirmative en termes absolus. Suivant nous, le tribunal français devant lequel se présentera la question doit avoir un certain pouvoir discrétionnaire pour apprécier s'il y a bien eu une renonciation parfaitement libre, ou si, au contraire, le Français n'a pas simplement cédé à la nécessité en prenant la seule voie qui lui fût ouverte pour le moment. La Cour de Paris s'est prononcée en ce sens, par son arrêt du 22 novembre 1851 : la Cour, après avoir reconnu que le Français qui a saisi la justice étrangère peut être inadmissible à reproduire le même litige d, vont la juridiction française, insiste sur ce que, dans l'espèce , le Français n*avaitpas fait un choix volontaire et spontané pouvant faire présumer qu'il renonçait a la juridiction française (Dev.-Car., 51, 2, 783). Et le pourvoi diri-é contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation [ibid., .',:i. I , 94). Dans un autre arrêt de rejet, du 23 mars 1859, il est dit « que le
184. Mais les principes exposés au n° 182 nous semblent applicables aux contestations entre deux étrangers, et nous croyons que l'étranger ne peut être reçu à porter devant les tribunaux français la même demande qu'il a déjà formée devant un tribunal étranger : le fait de cette assignation implique renonciation, comme à l'égard des Français. En d'autres termes, la litispendance en pays étranger peut être opposée en France, par l'étranger défendeur, à l'étranger qui est également demandeur en pays étranger ' (a).
185. Le principe une fois admis, qu'il est loisible au Français de renoncer au droit établi en sa faveur par l'article 14, cette renonciation peut encore résulter d'autres
1 La Cour royale de Paris, 1 re Chambre, semble avoir jugé eu sens contraire, le )6déc. 1839, dans la cause du prince de Salm Kirbourg contre le comte de Pfaffenhoffen. Le tribunal de la Seine avait déclaré en principe
que l'exception de litispendance en J p. 287, nos 224-226.
pays étranger ne pouvait être proposée devant les tribunaux français ; la Cour, en adoptant les motifs des premiers juges, a ajouté en fait que les deux actions n'étaient pas les mêmes.. — Voy. Ai. Aiassé, t. il, n° 199,
« droit résultant de l'art. 14 est général et absolu ; que le Français ne « pourrait le perdre qu'autant qu'il aurait manifesté l'intention foret melle d'y renoncer; que, dans la cause, une pareille intention de la « part de N. ne peut s'induire de la demande qu'il avait formée neuf « ans auparavant pour le même objet devant le tribunal de Bruxelles ; « qu'en effet, après le jugement de ce tribunal qui avait condamné N. à «fournir une caution judicatum solvi, celui-ci, non-seulement n'a « point exécuté ce jugement, mais n'a donné aucune suile à son ac- «tion...» (Dev.-Car., 59, 1, 2S9). Voy. encore deux arrêts de rejet, l'un de la Chambre civile, du 21 novembre, et l'autre de la Chambre dei requêtes, du il décembre 1860 (Dev.-Car., 01, 1, 331). Comp. MM. Demolombe, t. I, n° 251; Massé, t. I, n09 092 et suiv.; Boniils, nnS 82 et suiv.
Ajoutez ce qui sera dit plus loin, sous le Titre VII.
a) De même, que dans l'hypothèse précédente, il s'agit toujours d'examiner en fait si la partie qui a saisi un tribunal étranger peut être considérée comme ayant renoncé au droit de soumettre la même prétention à un tribunal français,
faits de sa part que celui d'une action formée en pays étranger. Ainsi, l'élection de domicile dans un lieu dépendant d'un territoire étranger, faite dans les termes de l'art. 111 du Code civil, par un Français, dans un acte passé avec un étranger, peut être considérée comme impliquant cette renonciation et comme obligeant le Français à poursuivre l'étranger devant les tribunaux de son pays1. C'est à tort qu'on a soutenu le contraire et qu'on a prétendu exiger, à cet effet, une renonciation formelle du Français, stipulée dans la convention passée entre lui et l'étranger. Le retour au droit commun doit être favorisé et doit prévaloir sur une disposition exceptionnelle et exorbitante {a).
186. L'art. 14 ne distingue pas le cas où le Français qui entend s'en prévaloir se trouve présent en France de celui où il habite lui-même à l'étranger : le droit établi par cet article est une conséquence de la qualité de Français, et il doit subsister tant que l'individu n'a pas perdu cette qualité2. Cependant deux arrêts de la Cour royale de Paris ont décidé en sens contraire, en refusant au Français le droit d'invoquer l'art. 14 au préjudice d'un étran-
1 Voy. Merlin, Rép., v<> Domicile élu, § 2,n° 3, t. XVIL. Cour de Paris, 23 thermidor an XII (Sirey, 1807, II, 855).
2 M. Duranton, t. I,n° 151, à lanote;
M. Légat, p. 299; M. Coin-Delisle, sur l'art. J4, n° 13; arrêt de la Cour de cassation, du 26 janvier 1836 (Sirey, 1836, I, 217).
(a) Ici encore je laisserais au tribunal français un libre pouvoir d'appréciation. 11 faut bien remarquer que, d'après l'art. 59 in fine du Code de procédure, le droit commun est la faculté pour le demandeur d'exercer son action soit devant le tribunal du domicile élu, soit devant le tribunal du domicile réel du défendeur : le créancier n'est donc pas considéré par le législateur comme renonçant nécessairement à saisir de son action un autre tribunal que celui du domicile élu.
ger avec lequel il aurait contracté en pays étranger, lorsqu'à l'époque du contrat le Français était domicilié dans le pays de l'étranger1. Delvincourt2 approuve ces décisions : « En effet, dit-il, l'étranger a pu et dû croire que le Français était fixé là où il avait son domicile, et il n'a pas dû s'attendre à se voir poursuivi en France, comme s'il s'agissait d'un contrat passé avec un Français voyageur. » Nous croyons que ces arrêts, s'ils peuvent être excusés par la nécessité de restreindre une disposition exorbitante, sont cependant contraires au texte de l'art. 14.
187. La disposition de l'art. 14 a passé, avec plus ou moins de modifications, dans les Codes auxquels le Code français a servi de modèle. On la retrouve d'abord dans le Code de Bade3. L'art. 15 du Code des Deux-Siciles est ainsi conçu : « L'étranger, même non résidant dans le c royaume, pourra être cité devant les tribunaux du « royaume pour l'exécution d'une obligation par lui con- « tractée dans le royaume4; il pourra pareillement être « traduit devant les tribunaux du royaume pour les obli- <r gâtions par lui contractées en pays étranger envers un « régnicole, pourvu que le jugement puisse recevoir son « exécution dans le royaume. »
Le Code du canton de Vaud porte, art. 8 •: « L'étranger « au canton, lors même qu'il n'y réside pas, pourra être a cité devant les tribunaux du canton : 1° pour les actions « civiles résultant d'une faute ou d'un délit commis dans
Arrêts des 28 février 181'* et ' Siciles ne limite pas, comme le Code
20 mais 1834 (Sirey, 1814, II, 362; 1834, II, 159. Dalloz, 1815, 11, 10; 1834. Il, 132). Ce dernier arrèl
cassé par celui,du 2(j janvier 1830.
2 T. I, notes, b. 30. à la lin.
■ Elle en a été ravi' plus tard. Voy. <-i nprès, n" iss.
"h voit que le Code des Dcux-
rraoçais. !<> droit d'assigner IVtranger aux obligations par lui contractées en France envers un Français, et FI semble qu'un autre étranger enven lequel I étranger a consenti un engagement dans li> royaume des Deuz-Sicile3 pourrait aussi invoquer la pn n partie de l'article la.
c le canton ; 2° pour les actions réelles concernant des « biens situés dans le canton; 3° pour l'exécution d'une « convention écrite, même en pays étranger, dans laquelle « il aura stipulé que les différends auxquels elle pourra « donner lieu seront jugés par les tribunaux du canton de « Vaud ; 4° lorsque l'étranger, qui aura été domicilié a dans le camion, n'aura pas de domicile fixe et connu, « pourvu que l'action soit intentée dans les trois mois qui « suivront son départ du canton. >
Le livre I du Code civil du royaume de Pologne, en vigueur depuis le 1er janvier 1826, contient, art. 13, les dispositions suivantes : « L'étranger, même non résidant « en Pologne, pourra être cité devant les tribunaux poloce nais pour l'exécution des obligations par lui contractées « dans ce royaume '. — L'étranger ne pourra être traduit « devant les tribunaux polonais pour les obligations par « lui contractées en pays étranger envers des Polonais « qu'autant qu'il sera présent dans le royaume, ou que sa « fortune s'y trouvera. »
L'art. 14 du Gode français se trouve littéralement reproduit, divisé en deux parties, par les art. 15 et 16 du Code de Haïti,
Le Code sarde contient, sur la matière, des dispositions claires et explicites : Art. 30. « Les étrangers qui auront « contracté avec un sujet pourront aussi être cités devant « les tribunaux des Etats, quoiqu'ils ne s'y trouvent pas, « si le contrat y a été passé, ou que leur obligation doive « y être exécutée. » — Art. 31. « Les étrangers qui au- « ront contracté en pays étranger avec un sujet pourront « être cités devant les tribunaux des Etats, s'ils s'y trou-
1 Voy. suprà, u° 158,
« vent; ils pourront aussi l'être, quoiqu'ils ne s'y trouvent « pas, si dans leur pays on en use ainsi envers les étran- « gers. Dans ce dernier cas, la connaissance de la contes- « tation sera réservée au sénat dans le ressort duquel le « demandeur sera domicilié. » — Art. 32. <r L'étranger « qui se trouvera dans les Etats pourra, à raison des obli- « gâtions qu'il y aurait contractées avec un autre étranger, « être traduit devant les tribunaux des Etats » '.
La nouvelle législation des Pays-Bas a maintenu la disposition de l'art. 14 du Gode civil français, tout en le plaçant dans le Code de procédure civile. Voici le texte de l'art. 127 de ce Code : « Un étranger, même non ré- « sidant dans les Pays-Bas, peut être cité devant le juge « néerlandais pour l'exécution des obligations par lui con- « tractées envers un Néerlandais, soit dans les Pays-Bas, « soit en pays étranger. »
Dans les Etats pontificaux, au contraire, la disposition de l'art. 14 du Code français n'a pas été admise : il résulte du § 185 du règlement législatif et judiciaire, du 10 novembre 18342, que l'étranger ne peut être cité devant les tribunaux des Etats pontificaux qu'autant qu'il a contracté des obligations dans ces Etats mêmes.
188. En Allemagne, la maxime actor sequitur forum rei forme également la règle générale en matière personnelle3; mais elle admet plusieurs exceptions.
1 Les dispositions de ces articles se trouvaient déjà dans les constitutions publiées en 1770, liv. 3, Tit. l[Dutrihunal fompétent), articles 8 et 10.
2 Ce paragraphe sera rapporté i/i/'rù, n° 198.
» Martin, § .',8; Ilelfeld, Dissertatio île adore forum rei hauit semper sequente, in Opusculis, n° VI. — Le traité relatif à l'administration de la
justice, conclu en 1825 entre le3 gouvernements de Wurtemberg et de Bade (art. 4), et les traités conclus dans le même but entre le Wurtemberg et les deux principautés de Hobeuzollem, en 1827 (art. 4), — entre le gouvernement de Bade et celui de Hoheuzollern-Sigmaringen, les 12 et 20 septembre même année (Marions, Souveau recueil, t. VI, p. 854; t. VII,
Ainsi, à l'égard d'un étranger, la résidence momentanée dans le territoire peut être regardée par le juge comme équivalente au domicile'.
D'autres exceptions sont motivées sur des circonstances spéciales. Ainsi, suivant la procédure du droit commun de l'Allemagne2, et sans parler de la reconvention, l'action personnelle contre un étranger ou un régnicole peut être portée devant le tribunal du lieu du contrat (forum contractas) ou du lieu où le défendeur a géré les affaires d'autrui (forum administrât ïonis), et la demande en validité d'une saisie-arrêt est de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve la chose arrêtée (forum arresti). On a pu croire que les juges desdits lieux sont mieux à même de prononcer sur la contestation que ceux du domicile du défendeur : dans les deux premiers cas, en raison de l'interprétation du contrat ; dans le troisième, à cause de la nature de l'objet et de l'urgence de statuer sur le mérite de l'opposition3.
Le droit commun allemand admet encore une autre exception à la règle actor sequitur forum ?'ei, en autorisant le demandeur à former les actions ex lege Diff canari et Si
p. 178, 270 et 303), — ainsi que les traités conclus entre la Prusse et divers autres Etals allemands et dont nous avons déjà fait mention suprà, no 28, renferment tous la disposition suivante : « Les parties contractantes <i reconnaissent réciproquement le « principe que le demandeur doit sui- « vre la juridiction du défendeur. »
1 Gluck, Commentaire, t. VI, § 512; Mevii decis., part. 7, dec. 86, u° 3.
2 Voy. la Revue étrangère, t. V, p. 695 et suiv.
3 Martin, §§52, 53, 240, 256 et suiv.
Toutes ces exceptions ont été consacrées par les conventions conclues entre la Bavière et le Wurtemberg, le
7 mai 1821 ; entre Bade et le Wurtemberg, le 30 décembre 1825; entre le Wurtemberg et les deux principautés de Hobeuzollern, en 1827; entre Bade et Hobenzollern-Sigtriaringen, les 12 et 20 septembre même année (Martens, Nouveau re:ueil des traités, vol. VI, p. 854; vol. VII, p. 178, 270 et 303 ). Les conventions conclues entre la Prusse et divers autres Etats allemands reconnaissent le forum reconventionis, concursus creditorum, successionù, arresti, contractés, administrationis, et le forum domicilii du demandeur dans les actions ex lege Diffamari et Si contendat.
contendat (voy. le n° suivant) devant le tribunal de son propre domicile. — Le Gode de procédure civile de Bavière a adopté toutes les exceptions que nous venons d'indiquer1 .
— Nous citerons encore, comme exemples de l'application du droit commun, la jurisprudence des villes libres de Hambourg et de Francfort-sur-Mein.
Les étrangers peuvent être cités devant les tribunaux de Hambourg : 1° en validité d'une saisie-arrêt formée dans le territoire de la ville ; 2° si la cause est connexe à une autre déjà pendante devant un tribunal de la ville; 3° s'il s'agit d'une action réelle; 4° en cas de reconvention: 5° si l'étranger est héritier d'un Hambourgeois2.
A Francfort-snr-Mein, il est admis qu'un étranger peu I être cité devant les tribunaux de cette ville : 1° s'il y réside; 2° en matière réelle; 3° s'il s'agit d'un contrat don; l'exécution doit avoir lieu dans la ville, et si, en même temps, le défendeur y est présent; 4° en cas de saisiearrêt formée dans la ville ; 5° on admet le forum mhnim'strationis ; 6° le forum connexitatis causarum, par exemple, lorsqu'il existe plusieurs procès relatifs à une même succession ab intestat ou testamentaire, à la déconfiture ou à la faillite {concursus credilorum) d'un même individu8.
Le Code de procédure civile d'Autriche ne l'ait mention d'aucun autre forum exceptionnel que du forum arresti* : il garde le silence relativement aux étrangers défendeurs. Suivant M. de Piittlingen5, l'étranger peut être cité devant les tribunaux autrichiens dans les cas suivants :
1 Code de procédure civile, ch. I, 8§ 6, 1 et 8; ch. IV, § 5.
2 Andersou, t. V, § 15, p. 118.
3 Bender, t. II, § 27.
4 Ch. 29, § 286. Voy. aussi les dis-
ais postérieures, rapportées, à
la suite de Ce paragraphe, dans l'ouvrée de M. Ziuuuerl.
1° s'il s'est soumis à leur juridiction : cette soumission peut être expresse ou tacite ; la soumission tacite résulte du domicile réel pris dans l'Empire, d'un contrat passé {forum contractas), de la gestion d'une tutelle ou de l'administration des biens d'autrui (forum gestœ admitristwtionis), et du bail à loyer pris par l'étranger, par suite duquel son mobilier est soumis au privilège du bailleur; — 2° s'il s'agit de mesures urgentes ; — 3° la possession de biens immeubles rend l'étranger justiciable des tribunaux autrichiens, mais pour les actions réelles seulement (forum rei sitœ).
En Prusse, un étranger n'ayant pas de domicile établi dans le royaume peut être cité, à la requête d'un demandeur régnicole ou étranger, devant les tribunaux du royaume, non pas en général pour l'exécution de ses engagements personnels, mais seulement lorsque le forum contractas ou arresti, ou celui qui résulte de l'élection de domicile pour l'exécution d'un contrat, existe en Prusse. Toutefois l'action ne peut être formée dans le lieu de la conclusion du contrat, ou dans celui qui est destiné à son exécution, qu'autant que le défendeur s'y trouve momentanément1. Dans la Prusse rhénane, une Ordonnance royale du 2 mai 18232, en abrogeant l'art. 14, du Code civil, a introduit, au préjudice des étrangers, le forum contractas (sous la restriction ci-dessus), le forum administrationis, le fontm arresti, et la compétence du tribunal
1 Code de procédure civile de Prusse, | meubles ou immeubles, même pour part. 1, Tit. 2, §§ 22, 23, 24, 25, 26, des créances simplement personnelles, 27,28, 29,114. 119,120, 148, 149 et une Ordonnance royale du 14 août 150; Tit. 29, § 42. — La jurispru- 1837 a établi des mesures de rétorsion dence de l'Eleclorat de Hesse ayant ! au préjudice des sujets hessois {But/eautorisé les régnicoles à poursuivre I tin des lois, 1837, p. 1 .9). devant les tribunaux de ce pays tous I 2 Bulletin des lois de Prusse, 1823, étrangers qui y possèdent des biens f p. 106.
du domicile du demandeur dans l'action exlege Diffamari ou Sicontendat.
Le Gode de procédure civile de Hanovre reconnaît le forum arresti (§§ 113 et 118), provocationis (§ 139), contractas, gestœ administrationis (§ 110, n°6).
Dans la partie du grand-duché de Hesse qui est située sur la rive droite du Rhin, la jurisprudence admet le forum contractas, administrationis, recoiwentionis et arresti; toutefois le défendeur (régnicole ou étranger) ne peut être assigné devant le juge du lieu du contrat, qu'autant qu'il est présent dans ce ressort ou qu'il y possède delà fortune l. Relativement à la partie du même Etat située sur la rive gauche du Rhin, le § 11 d'une Ordonnance grand-ducale, en date du 21 juin 1817, a abrogé la disposition de l'art. 14 du Code civil, qui autorise le régnicole à traduire un étranger devant les tribunaux de la Hesse rhénane pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger, mais en ce sens seulement qu'elle ne sera plus exécutée au préjudice des sujets des Etats où ledit art. 14 n'a pas force de loi; à l'égard des sujets des Etats qui ont conservé sa vigueur à cette disposition législative, elle continuera à être exécutée dans la Hesse rhénane2.
Nous avons déjà rapporté 3 le texte du § 14 de la même Ordonnance, qui autorise l'étranger à faire assigner devant les tribunaux delà Hesse rhénane un autre étranger qui a contracté avec lui dans cette province, tant que ce dernier continuera d:v résider.
1 M. Bopp, le Jurisconsulte, p. 50,1 * M. Bopp. Suppléments, p. 154. 315,415 et 778. Le même, Supplé-\ » SupràtW> 148. ments, p. 433 et suiv.
En Bade, une Ordonnance grand-ducale du 10 février 181o a abrogé purement et simplement l'art. 14 du Code civil, en rétablissant l'ancienne législation sur la matière. Cette législation a été modifiée à son tour en 1832 par le nouveau Code de procédure civile. Ce Code ne reconnaît pas en général le forum contractas ; mais il admet le forum administrations (§ 20), leforum arresti($ 23), ainsi qu'une compétence exceptionnelle en cas de succession et de partage (§ 17), de société (§ 1 8) et d'élection de domicile pour l'exécution du contrat (§ 19) *. Le § 45 déclare ces dispositions communes aux demandes formées contre les étrangers, sauf les modifications suivantes : « l°Lesétran- « gers non domiciliés dans le grand-duché peuvent être « cités, à la requête de Badois ou d'étrangers, devant le « tribunal qui est compétent par la nature spéciale de la «cause; — 2° dans les contestations entre étrangers, la « reconvention n'autorise point le tribunal compétent sur « l'action principale à faire droit sur la demande recon- « ventionnelle : de même, la juridiction des tribunaux « étrangers ne peut être prorogée en faveur des tribunaux « du grand-duché : enfin, l'élection de domicile faite « dans un lieu dépendant du grand-duché parles parties « ou par l'une d'elles n'est point attributive de juridiction « pour le tribunal du lieu de ce domicile, à la seule excep- « tion du cas où l'élection de domicile a été faite pour « l'exécution d'un contrat passé dans le grand-duché; « — 3° en ce qui concerne les demandes formées par des « étrangers ou par des Badois contre des étrangers pour « l'exécution d'obligations personnelles contractées dans
1 Ce Code parle également des actions ex lege Diffamari et Si contendut . Voy. le numéro suivant.
386 LIVRE 11. - TITRE 11. — C.HAP. Iï. — SECT. III.
« le grand-duché, ou qui y doivent recevoir leur exécu- « tion, la demande peut être portée devant tout tribunal « badois de première instance dans l'arrondissement duce quel le défendeur est trouvé, à moins que, dans l'es- « pèce, la compétence d'un autre tribunal du pays ne soit « fixée par la loi ou par une élection conventionnelle de « domicile. »
Le n° 4 du § 48, ainsi que le § 49, sont relatifs aux étrangers possesseurs de biens dans le grand-duché. — Le § 50 ajoute qu'il peut être dérogé par des traités aux dispositions ci-dessus.
— On voit que, parmi les lois allemandes relatives à la procédure civile, celle de Bade se rapproche le plus de l'art. 14 du €ode civil. Cependant la loi badoise en diffère sous un double rapport : 1° elle n'autorise le Badois à traduire l'étranger devant les tribunaux du grand-duché que pour l'exécution d'obligations qui ont été contractées dans ce pays ou qui y doivent recevoir leur exécution ; 2o elle ne permet l'assignation devant les tribunaux badois qu'autant que le défendeur étranger est trouvé dans le territoire.
Bien que la législation française ait été maintenue dans les pays situés sur la rive gauche du Rhin, détachés de la France en 1814 et en 1815, ainsi que dans le duché «le Berg. l'art. 14 du Code civil a été abrogé dans Ions tes |i;i\s, sauf à l'exécuter, par voie de rétorsion, contre les sujets des Etats qui ont conservé force de loi à cette disposition1. Ainsi, dans la Prusse rhénane, par exemple, on
1 Ordonnance du mi de Prusse, du [ liesse, du 21 juin 1811 (£ 11; et du -i mai ts^:j; Déclaration donnée par le 1 31 janvier 1824; Ordonnance du rauidiniuistie de Bavière dans la même an- J duc d'I Hdenboorg ([lotir la principauté née; Ordonnances du grand-duc de I de Birckeni'eld), du 2 septembre 1S17.
ne saurait appliquer l'art. 14 ni à un Anglais, ni à un Autrichien, ni à un habitant de la Bavière ou de la Hesse transrhénane ou cisrhénane; mais il peut être invoqué contre un Français, contre un Belge ou contre un Néerlandais.
Dans tous les autres pays allemands, la législation n'offre aucune disposition analogue à celle de l'art. 14 du Code civil1 (voy. cependant le no suivant).
Il en est de même dans le royaume de Danemark1, On y reconnaît en principe que l'étranger ne peut être cité, à ia requête d'un Danois, devant les tribunaux du royaume, excepté : 1° lorsque l'étranger s'est obligé à faire juger la contestation par les tribunaux danois {forain sponte agnitiini) ; 2° lorsque l'étranger a promis l'exécution du contrat dans un lieu faisant partie du territoire danois, et qu'il s'y trouve en personne (forum contractûs) ; 3° l'étranger possesseur de biens-fonds situés dans le royaume est justiciable des tribunaux danois pour tout ce qui est relatif à ces biens {forum rei sitœ); 4° l'étranger demandeur devant un tribunal danois est obligé de répondre devant le même tribunal à la reconvention formée contre lui (forum reconveniionis) ; 5° dans le cas du forum arresti.
Les mêmes règles sont observées dans les duchés de Schleswig, de Holstein et de Lauenbourg3.
Quant à la Russie, nous avons déjà rapporté plus haut, n° 148, les art. 2203, 2294 et 2295 des lois civ. X.
Dans le bailliage de Meispnheim, faisant partie du landgraviat île Hesse- Hombourg, l'art. 14 est tombé en désuétude. Voy. Bulletin des lois de Prussp, 1823, p. 106; Archive* r/ut/roit civil et criminel de ta Prusse rhénane, t. V, 2* part., p. 115 et 118; t. VI, 2« part., p. 86 et 87. M. Bopp, Supplé-
ments, \>. 154 etsuiv.
1 Archives, ibid., t. V, 2e part., p. 115 et suiv. ; t. VI, 2e part., p. 85 et suiv.
2 Ibid., t. VI, 2e part., p. 113 et saiv. Voy, aussi M. Stein, p. 107, à la note.
3 Ibid., p. 116 et suiv.
On ne trouve non plus rien de semblable à l'art. 14 du Code civil dans les lois de Y Espagne et du Portugal, excepté l'admission des actions ex lege Diffamari et Si co/ilendat dont nous parlerons au numéro suivant.
189. Deux actions admises par la jurisprudence et par quelques législations allemandes présentent, lorsqu'elles sont formées contre un étranger, de l'analogie avec l'article 14 du Gode civil français, mais dans un sens plus restreint : ce sont les actions qu'on pourrait appeler provocatoires {provocatio ad agendwn) , et qui dérivent de deux lois romaines, dont l'une commence par le mot diffama ri\ l'autre par les mots si contendat*. Ces deux actions diffèrent dans leur but. L'action ex lege Diffamari a lieu lorsqu'une personne a fait courir le bruit qu'une autre serait sa débitrice, ou qu'elle s'est vantée d'avoir des créances sur la seconde : le prétendu débiteur peut alors faire assigner devant le tribunal de son propre domicile3 le prétendu créancier, pour se voir condamner à justifier de ses
1 L. 5, C, De ingénias manum. (a).
2 L. 28, ff. , Defidej. etmandator.(b).
3 Car od regarde le défendeur à cette action comme étant le véritable demandeur en cause, et on envisage l'ac-
tion ex lege Diffamari comme n'étant qu'un incident de l'instance principale.
(M. Martin, §§ 98 et 255.) Par suite, on oblige aussi le défendeur étranger à fournir caution.
(a) Constitution des empereurs Dioclétien et Maximien, ainsi conçue: Diffamari statum ingenuorum, seu errore seti maiignitate quorumdarn, per. iniquum est : prœsertim cùm affirmes, diu Prœsidem umim atque alterum interpellât h m a te vocitàsse diversam pœrtem ut contradictionem faceret si defensiombussuis conflderet; undé constat, mérita Rectorem prowncice, commotion allegationibits tuis . srntcntiam dédisse ne di eœtero inquietudinem sustinerrs. Si igitur adhùe diversa pars persi n rat in eàdem obstinatione, ad Uns Prœses provinciœ ab injuria tempérai prœcijriet.
(o) Fragment de Paul, ainsi couru : Si contendat fidejussor rirterossolvendo esse, etiâm exceptionem et dandam si non et illi solvendo si>t. — Voy. l'explication de ce fragment dans mon Cours élémentaire de droit romain, t. Il, p. 282-284.
prétentions, et pour lui faire imposer silence faute d'avoir agi dans le délai qui sera fixé par le tribunal '. Le demandeur n'a d'autres preuves à fournir que celle des bruits répandus ou des assertions faites par le défendeur, et les tribunaux sont assez faciles à regarder cette preuvecomme complète2. — L'action &r lege Si contendat est intentée par la personne qui, présumant que dans la suite une demande sera formée contre elle, craint de perdre certaines exceptions si cette demande était différée plus longtemps. Dans ce cas, la jurisprudence allemande autorise le défendeur principal présumé à faire assigner, devant le tribunal de son domicile, le demandeur présumé, pour se voir déclarer tenu de former sa demande dans un délai fixé parle tribunal; sinon, et faute de ce faire, se voir déclarer déchu du droit de fournir une réplique contre . l'exception dont il s'agit3.
Plusieurs Codes allemands et suisses ont sanctionné le droit de former ces deux actions. Tel le Code de procédure civile de Bavière, chap. 1, § 15, et chap. 4, § 5; celui de Prusse, part. l,Tit. 32; de Hanovre. §§ 139 et 140; de Bade, art. 761-782. Le Code de procédure civile d'Autriche, chap. 7, § 65, ne parle que de l'action ex lege Diffamari. La faculté d'intenter les deux actions se trouve reconnue par les Codes de procédure civile des duchés d'Anhalt (de 1822, Appendice, chap. 5), de la ville de Brème (Tit. 16, §§382-401), de Berne (§ 79), de Schwarzbourg-Sondershausen (art. 132-134), d'Argovie (art. 346- 356), et de Soleure (art. 332). Le Code de Francfort
1 M. Martin, §§ 98,255 et 256; Bayer, Procédure sommaire, §§ 52 et ?uiv.; M. Miltermaier, Procédure civile comparée, t. IV, p. 250 et suiv.
>- M Martin, § 256.
»M. Martin, § 257; Bayer, § 58; M. Mitteimaier, ibid., p. 266.
(Tit. 45) admet seulement Faction ex fogé Si conten<lni. tandis que celui du canton deTessin (art. 702 et suiv.) se borne à autoriser l'action ex Jef/e Diffamari.
En France, ces actions étaient également admises sous l'ancienne législation ' ; elles ne paraissent plus l'être aujourd'hui, par suite du silence gardé par le Code de procédure civile. Toutefois, un arrêt de la Cour royale d'Aix: a jugé que la loi Diffamari n'est pas abrogée par le Code civil [a). — Les Codes auxquels le Code français a servi
1 Répertoire de jurisprudence,^ Dif- | 2 Du 12 juillet 1813 (Sirev, 181 \, II, famari. (234).
[a) Ces actions, avec leurs caractères spéciaux, tels que M. Fœlix vient de les indiquer, peuvent être considérées comme inconnues dans notre pratique actuelle. Et, en effet, il ne nous paraît pas possible, en l'absence de toute disposition législative, d'admettre de pareilles dérogations aux principes généraux. Toutefois, notre droit reconnaît certaines natures de demandes qui, dans leur principe, offrent de l'analogie avec l'action ex lege Si contendat : je veux parler de l'action en nullité ou en rescision par laquelle l'homme tenu d'une obligation entachée d'un certain vice peut prendre les devants, et faire tomber ladite obligation, lors même qu'aucune demande à fin d'exécution n'a encore été formée contre lui; de même pour l'action en reconnaissance ou en vérification d'écriture, que le porteur d'un écrit sous seing privé peut exercer avant l'échéance du terme ou l'événement de la condition. Du reste, cette action en nullité, cette action en reconnaissance ou en vérification d'écriture, n'offrent rien de particulier sous le rapport de la compétence.
En ce qui concerne l'action ex lege Diffamari, tout ce que je puis admettre, c'est que la personne qui aurait à se plaindre d'allégations tendant à compromettre son honneur, son crédit commercial, etc., pourrait poursuivre l'auteur de ces allégations devant le tribunal compétent en matière personnelle, à l'effet d'-obtenir condamnation à des dommages-intérêts, conformément à l'art. 1382 du Code Napoléon. Mais je ne crois pas que le tribunal pût, sans excès de pouvoir, prononcer que, faute par le défendeur d'avoir soumis ses allégations à la
de modèle gardent également le silence sur ces actions, à la seule exception du règlement pour les Etats pontificaux de 1834, art. 1427 à 1437. En Espagne1 et en Portugal-, les deux actions sont admises.
Quoi qu'il en soit, déjà plusieurs anciens auteurs français 3 se sont élevés contre l'extension donnée par la jurisprudence à la loi Dijj'ainari. M. Mittermaier 4 regarde les deux actions dont nous venons de parler comme contraires aux principes du droit civil, et particulièrement à celui qui abandonne au libre arbitre de chaque citoyen le droit de former une action ou de la laisser prescrire. L'auteur démontre que l'action ex lege Diffamari n'est qu'un moyen de chicane, à cause de la légèreté avec laquelle les tribunaux sont dans l'usage de reconnaître comme rapportée la preuve que le défendeur a répandu le bruit ou s'est vanté d'avoir des réclamations à exercer contre le demandeur. Il repousse la faculté accordée à ce dernier de former l'action devant le juge de son domicile 5, et il
1 Guide du légiste, p. 192.
2 Mello Freire, lib. 4, Tit. 7, § 16.
3 Re'p., ibid., au commencement.
* lbïrf.,[). 260-271.
5 Bayer, § 55, regarde également cette faculté comme contraire aux principes. Aussi lo Code de procédure civile de Prusse, Tit. 32, § 4; celui de Bade, § 765, et celui du canton d'Argovie, prescrivent de former cette actiou devaut le tribunal du domicile du défendeur. — Le Coda bavarois (eh. I, § 15), tout en autorisant le demandeur
ajoute un tempérament. Voici les termes du texte : « La demande ex lege a Diffamari vel Si eontendat ne sera « pas formée in foro de la partie pro- « voquée, mais dans celui du deman- « deur en provocation ou dans le lieu « où la demande principale devra être « intentée. » Cette dernière partie dp la loi nous semble impérative comme la première ; et dès lors le demandeur est obligé de s'y conformer :
il n'est pas libre de cboisir entre les deux tribunaux. Krpitlmavr, dans ses
en provocation a foimer la demande I notes sur le § 15, cite comme exemdevaut le tribunal de son domicile, 1 pies d'application de la dernière partie
justice dans un certain délai, il sera déchu du droit de prouver qu'elles étaient fondées.
On peut consulter avec fruit sur ce point le Recueil de MM. Devilleneuveet Carette, 50, 2, \.
n'admet la compétence de ce juge qu'autant que le défendeur est étranger, et à cause de la protection que le législateur doit aux régnicoles1.
Nous partageons l'avis de M. Mittermaier ; seulement nous restreindrions l'exception au cas où la législation de la patrie du défendeur étranger renferme des dispositions semblables à celles que propose l'auteur, ou lorsque cette législation autorise les sujets à traduire les étrangers devant les tribunaux du territoire pour l'exécution des obligations contractées même en pays étranger (art. 14 du Code civil français). Nous regardons l'autorisation accordée par la législation où par la jurisprudence d'un État de former l'action ex lege Dif/amari devant le tribunal du domicile du demandeur comme une atteinte portée aux rapports de bon voisinage qui doivent exister entre les nations, dans leur intérêt commun, bien que cette atteinte ne soit pas aussi grave que celle que renferme la disposition générale de l'art. 14 du Code civil français.
Quant à l'action ex lege Si contendat, M. Mittermaier établit également qu'elle est contraire aux principes, ei qu'au surplus l'utilité en est très-contestable. Nous étendons à cette action la réprobation que nous venons d'énoncer contre celle ex lege Dîffkmari ' .
190. En terminant l'exposé de ce qui est relatif à la position de l'étranger défendeur, nous ferons remarquer
les causes féodales, matrimoniales, criminelles et réelles. Sir vaut QOUS, il faut ajouter le cas où les parties oui déterminé un lieu pour l'exécution de la convention 'Voy. suprà, n° 98); l'action en provocation doit alors être formée devant le juge de ce lien. Cette interprétation du texte de la loi doit d'autant moins être révoquée en doute
qu'il s'agit d'un retour au droit commun, qui est toujours considéré avec faveur.
1 Cette opiuion a été sanctionnée par l'Ordonnance du roi de Prusse, en date du 2 mai 1S2.'!.?; ti (voy. suprà, n" 188), et par les Codes de* Bade et d'Argovie, dans les dispositions citées à la note précédente.
que nulle part il n'est tenu de fournir caution; en France, particulièrement, c'est là un principe reçu, quelle que soit la position dans laquelle la procédure place l'étranger vis à vis du demandeur.
Ainsi, l'étranger qui demande la nullité ou la mainlevée d'une saisie immobilière ou d'une saisie-arrèt pratiquée contre lui à la requête d'un Français., ou la nullité de l'emprisonnement, ainsi que les dommages-intérêts qui résultent pour lui de ces divers actes, n'est pas tenu de fournir caution : car le saisissant ou le créancier poursuivant est le demandeur originaire '. Toutefois, la Cour royale de Paris, par arrêt du 20 octobre 1 831 (demande à fin d'élargissement d'un détenu), et le tribunal de la Seine, par jugement du 2 octobre 1835 (mainlevée d'opposition), ont prononcé en sens contraire 2 (a) .
La dispense de la caution existe de même, lorsque l'étranger défendeur poursuit l'audience à raison de l'inactivité du demandeur principal 3.
1 Arrêt du Parlement de Douai, du 4 janvier 1772. Répert., v° Caution judicatum so/vi, § 1. Merlin, Questions de droit, même mot, § 1, n° 3 Boncenne, t. III, p. 177. Jugement du tribunal de la Seine, du 22 octobre 1831 (sirey, 1831, il, 327, à la note). Jugement <iu tribunal de Colmar, du 31 janvier 1842 (arrêts et décisions de
la Cour royale de Colmar et des tribunaux de son ressort, 1842, p. 26). Arrêts de la Cour de Bruxelles, du 21 juin lcS26etdul2juin 1828; arrêt, de la C. de Liège, du 5 avril 1832 ( Table générale, v° Caution judicatum solvi, no,3, 5et6).
2 Sirey, 1831, II, 327; Gazette des Tribunaux du 3 octobre 1835.
3 Jugement du tribunal de la Seine
(a) La Cour de Paris a très-bien jugé, par son arrêt du 24 avril 1849, que l'étranger incarcéré provisoirement pour dettes, qui demande son élargissement, n'est pas tenu de fournir caution : la décision est motivée sur ce que l'étranger préventivement arrêté ne fait qur répondre à l'initiative prise contre lui par le créancier, lorsqu'il poursuit sa sortie de prison et plaide pour sa liberté (Dev.-Car., 49, 2, 490).
Évidemment la caution peut être exigée de l'étranger qui vient revendiquer des meubles saisis sur un tiers. Ainsi jugé par la Cour de Paris, le 3 mars 1854 (Dev.-Car., 54, 2, 400).
En France, l'étranger défendeur originaire n'est pas obligé à fournir caution, lorsqu'il se rend appelant du jugement de première instance ' (a). Il en est autrement en Prusse 2.
En Fmwe, on n'oblige pas l'étranger défendeur qui forme une demande reconventionnelle à fournir caution, car il n'est pas demandeur principal (art. 166 du Code de procédure civile). Le Code badins (§ 184) prononce textuellement en ce sens. Par contre, la loi bavaroise, ainsi que le Code du Hanovre * imposent à l'étranger qui forme une demande reconventionnelle l'obligation de fournir caution. Cette môme obligation pourrait être déduite de la généralité des expressions des Codes de Pousse et d'Autriche \
Dans les pays allemands régis par le droit commun, on admet que le défendeur étranger qui se porte demandeur en reconvention est tenu de fournir caution de e.rpensis ; quelques auteurs 5 établissent cette thèse en termes généraux ; les autres ne l'admettent qu'autant que la reconvention paraît évidemment mal fondée 6.
D'après les principes exposés au n° 132, il nous
du 19 juillet 1828 [Gazette des Tribu- | pel de Cologne, des i« avril 1823 et nmi.i iln 20 du nièuie mois). ■ 3 avril (838 Archives, t. V, part. I,
1 ftetviocbuft, t. I. iioIps. p. 26. [p. 67; t. XXVH, p. I, p. 40). Arrêt de la Cour royale de Metz, du j * Voy. suprà, n° i3i. 27 août 1817 (Journal du Palais, 1817, *Voy. suprà, n« 131. t. LV, p. 20G, et Sirey, 1832, II, 595, » Vov. ibid.
à la note).- Arrêt de la -Cour royale de ' * Thibaut, § l-'t;7; M. dfe [Aide, Limoges, du 20 juillet 1832 "(Sirev, S 121.
1832, II, 59-i). Arrêt de la Cour rovale , 8 Mevius, Dec, vol. III, dôc. 22; de Paris, du 31 janvier 1835 (3e Chani- ' Cramer, Observ., III, obs. 989; .Marbre) {Gnzette des Tribunaux du 1" fé- tin, S 310. vrier 1835). — Arrêts de la Cour d'ap-
" .le conserve quelque doute à cet égard , comme je l'ai déjà indiqué ci-dessus, p. 301.
semble qu'en France le défendeur étranger, demandeur en reconvention, devrait également être obligé à fournir caution, dès qu'il ne s'agit pas pour lui d'une simple défense à l'action principale, mais d'une véritable reconvention, par laquelle ce défendeur réclame, au-delà du débouté delà demande principale, l'exécution d'une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire, de la part du demandeur principal l.
491. 11 nous reste à parler des formes établies dans les divers territoires pour les assignations à remettre aux étrangers, et des délais des ajournements qui leur sont donnés.
192. Aux termes de l'art. 69, n° 9, du Code de procédure civile français, les étrangers seront assignés devant les tribunaux français par exploit remis au domicile du procureur du roi près le tribunal devant lequel la demande sera portée ; ce magistrat visera l'original et enverra la copie au ministre des affaires étrangères. Le ministre transmettra cette copie à l'agent diplomatique français accrédité dans le pays du domicile de l'étranger, et l'agent diplomatique la fera passer au ministre des affaires étrangères du même pays, pour la faire parvenir à la personne désignée. On est dans l'usage, à l'étranger, de demander un reçu qui est transmis à l'agent diplomatique français2. — Si le lieu du domicile de l'étranger n'est pas connu du demandeur français, on applique, à sa requête, le § 8 du
1 Voy. Henrion, D-i la compétence, des juges de paix, ch. 8, et les notes ajoutées par Hoffrnnnn à la traduction de cet ouvrage.
2 Aux Etats-Unis, les autorités ne délivrent pas de certificats constatant ([ne l'assignation a été remise à la
personne à laquelle elle est destinée.
On n'y obtient pas non plus de reçu signé par cette personne. Une insertion dans les journaux, à trois différentes reprises, tient lieu d'assignation. Voy. M. Bup]), Su/pléments, p. 469.
môme art. 69 : l'exploit est affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée , et une seconde copie est remise au procureur du roi, lequel visera l'original.
11 est facile de voir combien ce mode de procéder peut porter préjudice aux étrangers cités devant les tribunaux français. Si, dans l'exploit d'assignation, le demandeur indique le lieu du domicile de l'étranger, et si la copie à lui destinée ne s'égare pas en passant à travers les divers bureaux et chancelleries, du moins elle reste très-longtemps en route, et ne parvient ordinairement au défendeur qu'après l'expiration du délai d'ajournement et après qu'il a été rendu un jugement par défaut, ou même après que ce jugement aura été exécuté ou réputé exécuté aux termes de l'art. 159 du même Code.
Si, comme cela arrive fréquemment, le demandeur déclare, dans l'exploit, qu'il ignore le lieu du domicile ou la résidence de l'étranger, celui-ci n'aura connaissance ni de l'affiche à la porte du tribunal, ni de la copie remise au procureur du roi. En effet, le défendeur, ne se trouvant pas sur les lieux, est dans l'impossibilité de prendre lecture de l'affiche, et l'officier du ministère public ignore son adresse (#).
(a) M. Fœlix suppose toujours que le défendeur est un étranger. L'art. 69, n° 9, du Code de procédure, parle de ceux qui sont établi* chez l'étranger; de sorte que cette disposition pourrait s'appliquer même à un Français.
Dans notre ancienne jurisprudence, on a longtemps procédé d'une manière bizarre pour assigner l'étranger résidant hors de France: l'assignation était donnée sur la frontière On peut voir a cet égard des détails curieux dans la Somme rurale de Jean Bouteillier (liv. I , Tit. :t Cette pratique a subsisté jusque l'Ordonnance de 1667, qui s'exprime
Les délais de comparution accordés aux étrangers assignés devant les tribunaux français, par l'art. 73 du même Code de procédure, nous paraissent calculés avec justice d'après les distances (a). Nous ajouterons qu'une jurisprudence constante a établi en principe que ces délais ne peuvent être abrégés par une ordonnance du président du tribunal, ainsi que l'art. 72 l'autorise relativement au délai d'ajournement du défendeur domicilié en France ' .
Mais, d'une part, les délais de l'art. 73 sont, de fait, insuffisants pou rie défendeur dont le domicile est indiqué dans l'assignation, à cause du retard que ces assigna-
1 Arrêt de la Cour de cassation, du 17 novembre 1840 (Gazette des Tribunaux du 27 du même mois ; Sirey,
1840,1, 935; Dalloz, 1841,1, 9). Arrêt de la Cour d'appel de Cologne, du 14 mars 1823 (Archives, t. V, I, 3).
ainsi (Tit. II, art. 7) : «Les étrangers qui seront hors le royaume se- « ront ajournés es hôtels de nos procureurs généraux des Parlements « où ressortiront les appellations des juges devant lesquels ils seront « assignés ; et ne seront plus données aucunes assignations sur la « frontière.» — Comp. notre Histoire de la condition civile des étrangers, p. 413 et suiv.
(a) Les délais établis en 1806 ont été abrégés par la loi du 3 mai 1862. Aux termes de cette loi, l'art. 73 est maintenant ainsi conçu :
« Si celui qui est assigné demeure hors la France continentale, le « délai sera : i° Pour ceux qui demeurent en Corse, en Algérie , dans « les Iles Britanniques, en Italie, dans le royaume des Pays-Bas et dans «les Élats ou Confédérations limitrophes de la France, d'un mois; « 2° Pour ceux qui demeurent dans les autres États. soit de l'Europe, « soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, de « deux mois; 3° Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en-deçà des « détroits de Malacca et de la Sonde et en-deçà du cap Horn, de cinq « mois; 4° Pour ceux qui demeurent au-delà des détroits de Malacca « et de la Sonde et au-delà du cap Horn, de huit mois.
« Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outre-mer, en « cas de guerre maritime. »
tions éprouvent, et dont nous avons parlé ci-dessus. D'autre part, il est reconnu en pratique que ces délais ne sont pas applicables lorsque le demandeur déclare ignorer le domicile ou la résidence du défendeur (art. 69, n° 8), et, dans ce cas, on est dans l'usage de prononcer le jugement par défaut après l'expiration du délai ordinaire de huilaine (art. 72), parce que le législateur n'en a pas fixé d'autre1.
Nous mentionnerons encore la disposition de l'art. 74, ainsi conçue : « Lorsqu'une assignation à une partie do- « miciliée hors de la France sera donnée à sa personne u en France, elle n'emportera que les délais ordinaires, « sauf au tribunal à les prolonger s'il y a lieu» (a).
193. Dans les provinces de la rive gauche dn Rhin, détachées de la France, et dans le duché de Berg, les articles 69 et 73 du Code de procédure sont encore en vigueur. Cependant ces deux dispositions ont été modifiées par le § 13 de l'Ordonnance du grand-duc de Hesse, en date du 21 juin 1817, ainsi conçu : « Dans le cas où, à la re- « quête de nos sujets, des étrangers peuvent être cités « devant nos tribunaux transrhénans, on contin liera à « employer le mode de citation usité jusqu'à présent.
1 Arrêt de la Cour de cassation de Daruistadt, du 14 août 1828 (Archives, t. I, p. 15 et suiv.;.
(a) Par un arrêt du 17 mars 1859, la Cour de Montpellier décide que l'élection de domicile n'emporte pas nécessairement renonciation au dél;ii des distances, s'il y a lieu à augmentation des délais ordinaires à cause de la distance qui sépare le domicile réel du domicile élu ; que, pour le moins, il faut admettre que les parties n'ont pas entendu priver lf ront raclant étranger de tout moyen de connaître la demande à laquelle il a àrépondre (Journal des avoués, 18o9, art. 33o0).
<( Toutefois le délai de deux mois fixé par l'art. 73 est « déclaré applicable aux habitants des Etats composant la <( Confédération germanique : le surplus de ladite dispo- « sition continuera à être exécuté. »
194. En Belgique, le mode de signification des assignations destinées aux étrangers a été modifié de manière à assurer au défendeur la prompte réception de la copie, dans le cas de l'art. 69, n° 9, et la possibilité d'obtenir connaissance de la demande dans le cas du n° 8 du même article. Voici le texte d'une ordonnance du gouverneur général de la Belgique, en date du 1er avril 1814, qui est encore en vigueur :
Art. 1er. « Les exploits à faire à des personnes non do- « miciliées dans la Belgique se feront par édit et missive, « de la manière suivante : l'huissier affichera ces exploits « à la porte de la Cour supérieure de justice, ou du tribu- « nal qui devra respectivement en connaître, et il en « adressera le double, sous enveloppe, par la poste ordi- * naire qu'il en chargera, à la résidence de celui que « l'exploit concerne. »
Art. 2. « Si la résidence n'est pas connue, les exploits « seront insérés par extraits dans un des journaux impri- « mes dans le lieu où siège ladite Cour ou ledit tribunal, «et, s'il n'y a pas de journal, les exploits seront insérés « par extraits dans un de ceux imprimés dans le déparo tement. »
Art. 3. « Néanmoins tous ces exploits pourront être <( faits à la personne, si elle se trouve dans la Belgique » '.
1 Cet arrêté n'est que la reproduction d'une disposition portée par l'arrêté sur forganisation judiciaire de la Belgique, du 28 frimaire an IV,
Tit. I, art. 6 (œuvre de Merlin), dont
voici le texte :
« Si la personne à assigner est do.
« miciliée en pays étranger, l'assigna.
Du reste, le délai de comparution est demeuré le même.
195. Parmi les Codes étrangers qui ont pris celui de la France pour modèle, nous citerons d'abord le Code de procédure civile des Deux-Siciles.
L'art. 164 de ce Code est la traduction littérale des nos 8 et 9 de l'art. 69 du Code français; on a seulement supprimé la mention des colonies, qui se trouve au n° 9. Les art. 166 et 168 sontla reproduction des art. 72 et 74. L'art. 167 remplace l'art. 73 par les dispositions suivantes :
« Le délai des ajournements pour ceux qui demeurent « hors du royaume est : 1° pour ceux qui demeurent dans « un des Etats limitrophes, de quarante jours; 2° pour « ceux demeurant dans un État non limitrophe, mais situé « en Italie, de cinquante jours ; 3° pour ceux demeurant a hors d'Italie, mais en Europe, de quatre-vingt-dix «jours ; 4° pour ceux demeurant hors d'Europe, en deçà « du cap de Bonne- Espérance, de six mois ; 5° et pour « ceux demeurant au-delà, d'un an. »
196. Dans le Code de procédure civile de Genève, on trouve la même modification au n° 8 de l'art. 69, qui se rencontre en Belgique, et le procureur général transmet lui-même aux parties, sans intermédiaire, les copies qui lui sont remises dans le cas du n° 9 du même article.
a tiou se donnera par affiche mise à « à la première audience, si la partie
«la porte du tribunal et par Lettre, «ne comparait point; aulremenl. la
« sans qu'il soit besoin d'une permis- « cause ne seia point jugée en couui-
« siou du tribunal pour signifier, do « mace. »
a cette manière, une assignation à Cette disposition a été rendue com-
« telle personne, comme cela se taisait înune aux déparlements de la rive
« ci-devant dans ces contrées ; mais gauche du lUnii, par arrêté du com-
« l'huissier exploitant tiendra cote, missaire du gouvernement, on date
« au bas do L'assignation, qu'il l'a si- du 4 pluviôse an VI [Règlement sur
« guifiée à partie par affiche et lettre à l'ordre judiciaire, art. 2*5); elle a
« la poste. La lettre sera nécessaire- subsisté dans les deux provinces jus-
« ment chargée à la poste, et l'accusé qu'à la promulgation du Code de pro-
« de réception de la poste sera produit cédure civile.
ÉTRAJSGER DÉFENDEUR. 401
Les art. 38 et 39 de ce Code sont ainsi conçus :
Art. 38. «Si la partie sommée ou citée n'a ni domicile « ni résidence dans le canton, la copie sera remise pour « elle au procureur général, qui visera l'original, à moins « que, par les traités ou les concordats passés avec l'Etat « auquel appartient l'individu sommé ou cité, il n'ait été « convenu d'un autre mode. »
Art. 39. «Si la partie sommée ou citée n'a aucun domi- « cile ou résidence connu, un extrait de l'exploit sera in- « séré en outre dans la feuille d'avis. »
L'art. 42 ajoute : « Le procureur général transmettra « sans retard les copies par lui reçues pour les parties, si « leur domicile ou leur résidence lui est connu (art. 38)... « Il tiendra un registre sur lequel il inscrira sommairece ment les copies d'exploit, avec la date de leur remise et « envoi. »
Enfin l'art. 55 porte : « Lorsqu'il s'agira de citer un « individu sans domicile ni résidence dans le canton, le « président du tribunal fixera, sur l'original de l'exploit, « le délai de la comparution, eu égard à la distance du «domicile et autres circonstances » (art. 133, n°3).
197. Le Code de procédure civile des Pays-Bas reproduit (art. 4) les dispositions des nos 8 et 9 de l'art. 69 du Code français, mais en ajoutant au premier la prescription de publier l'exploit dans un des journaux du lieu où siège le tribunal, ou, s'il n'y en a pas, d'un lieu voisin. L'art. 9 ajoute que : « Dans le cas du n° 7 de l'art. 4 du «Code néerlandais (art. G9, n° 8, du Code français), le a délai d'ajournement sera de deux mois au moins.» L'art. 10 est ainsi conçu : « Si la personne assignée ne « demeure pas dans le royaume, le délai sera, pour ceux
402 LIVRE II. Tiï!Œ II.— C1IAP. II. SECT. III.
« demeurant en Europe, de quatre mois au moins ; pour <r ceux demeurant hors d'Europe, en deçà du cap de « Bonne-Espérance ou du capHorn, tic six mois au moins, « et, pour ceux deflatettf&at au-delà, d'un an au moins. » L'art. 11 reproduit Tari. 74 du Code français, en y comprenant également le cas de l'élection de domicile faite dans un acte, mais en omettant les mots : -< sauf au t ribu- « nal à les prolonger s'il y a lieu. »
108, Dans les Etats pontificaux, le §483 du ri' </ Iraient législatif et judiciaire ' est conforme au n" 8 de l'art. 69 du Code français, à deux exceptions près : 1' le § 483 ne prescrit point la remise d'une copie à un magistrat, cette prescription se trouve au § 485 ; 2° le § 483 ajoute qu'un extrait de la demande sera publié dans le journal du lieu où siège le tribunal, ou d'un lieu voisin. Le § 485 porte : « Les étrangers qui ont contracté des obligations dans les « Etats pontificaux, et les sujets qui ne se trouvent pas « actuellement présents, ou qui sont établis en pays « étranger, seront cités dans la forme prescrite au § 483 ; << une copie de l'exploit sera remise au président de la « province, et, à Rome, à l'assesseur de la direction gé- « nérale de la police : l'un et l'autre viseront l'original et « enverront la copie à la secrélairerie d'État, et celle-ci la « fera parvenir, par la voie officielle et sans aucune force malité de justice, aux mains de l'étranger ou de l'ali- « sent. »
Le § 479 fixe comme il suit le délai d'ajournement pour les personnes demeurant hors des États pontificaux : « à « quarante jours, si la personne assignée demeure dans un
1 Hegolamento tcgislativo c giudiziario,û\l 10 novembre 1831.
ÉTRAKGflB DKKP.NDEUR. 403
0 État limitrophe; à soixante jours, si elle demeure dans <( un autre État de l'Italie; à cent jours, si elle demeure « hors d'Italie, niais en Europe ; à un an, si elle demeure (( hors d'Europe. »
Le § 480 reproduit l'art. 7ï du Code français, avec la même suppression qu'on remarque au Code néerlandais '.
199. Quant au royaume de Sàrdaigne^ les lois et constitutions encore en vigueur portent, liv. III, Tit. 3, §§ 8, 9 et 10 : — § 8. « Quand il s'agira de citer quelqu'un qui « n'a pas d'habitation certaine dans nos États, ou qui « s'en sera absenté après y avoir habité, on le citera à son « de trompe ou de tambour, devant la maison de sa der- « nière habitation, et on donnera à l'ajourné un temps «: convenable pour comparaître, pourvu qu'il ne soit pas « plus long que quinze jours. »
§ 9. « Et. si celui qui doit être ajourné n'a jamais habité « dans nos États, on le citera devant la porte du tribunal « où le procès est pendant. »
§ 10. « On lira, dans l'un et l'autre des susdits cas, le « contenu de l'assignation, après avoir donné un son de « trompe ou de tambour, et on attachera la copie, dans « les cas respectifs, à la porte de la maison ou à celle du « tribunal. »
200. En ce qui concerne Y Allemagne, nous ferons remarquer d'abord que, dans aucun État, les huissiers n'exercent des fonctions analogues à celles qui leur sont attribuées en France : nulle part ils ne rédigent euxmêmes les assignations à comparaître en justice. L'instance est introduite, soit par une requête du demandeur
1 Poî/.,sur l'application des parafa- j l'arrêt de la Rote, du 26 juin 1840 plies du règlement ci-dessus cités , | (Giornaîe âei furo, 1842, p. 134).
présentée au juge, soit par la déclaration du demandeur, cousignée au procès-verbal du juge : celui-ci, par une ordonnance rendue sur la requête ou en suite du procèsverbal, enjoint au défendeur de satisfaire ou de répondre à la demande dans un certain délai : cette ordonnance est remise par le juge à l'huissier, pour en faire la signification au défendeur.
La procédure du droit commun , encore en vigueur dans les Etats allemands qui n'ont pas le Code de procédure civile, n'offre point de règles précises sur le mode d'assigner les étrangers et sur le délai de comparution.
Il est de principe que, lorsqu'il s'agit d'assigner une personne qui demeure hors du ressort du tribunal devant lequel la demande sera portée, ce tribunal adresse une commission rogatoire au juge du domicile ou de la résidence de ladite personne; par cette commission rogatoire, le premier tribunal requiert ou invite le second de faire signifier l'assignation d'après les formes voulues par la loi de son territoire1. L'assignation transmise avec la commission rogatoire énonce le délai de comparution2. Si le second tribunal refuse de faire la signification, ou si le lieu du domicile ou de la résidence est inconnu, le premier tribunal procède par la voie de citation publique, c'est-à-dire que l'assignation sera affichée à la porte du tribunal, insérée dans les journaux, publiée à son de trompe, lue en chaire, etc., selon l'usage des divers pays3.
1 Martin, §§ 66 et \U; Bayer, Procé'fure civile, p. 180.
i Martin, g 119.
* Martin, § 109; Bayer, p. 181. — Ces citations publiques se font aussi lorsqu'il s'agit de convoquer les créanciers connus et inconnus d'un failli, d'un individu tombé en déconfiture , d'une succession bénéficiaire ou va-
cante, etc.; on l'appelle alors citation édictale ' (Edictal Luilung). Les convocations générales ont fait naître cette foriiie d'assignation; on ne l'applique (pue par exception et comme dernier moyen , dans les affaires or- .lm. ures (Marliu , §£ 109 et 328, et Bayer, loc. cit.; AI. de Linde, § 170).
201. En Autriche, lorsque le défendeur est domicilié hors du territoire de l'Empire, ou que son domicile est inconnu, le tribunal compétent nomme un curateur chargé de le représenter. Cette nomination est rendue publique par l'affiche, aux lieux accoutumés, dans la \ille où siège le tribunal ; par l'envoi d'un exemplaire du placard à tous les tribunaux de première instance de la province; enfin par trois insertions successives dans les journaux. Si le domicile du défendeur a été indiqué par le demandeur, et si le lieu de ce domicile se trouve dans les Etats autrichiens, le tribunal requerra l'apposition successive de trois placards dans ce même lieu ; si ce lieu est situé à l'étranger, le tribunal saisi fera parvenir l'assignation au défendeur au moyen d'une commission rogatoire adressée au tribunal de son domicile. 11 est loisible au défendeur de choisir un autre mandataire à la place du curateur nommé (Code de procédure civile, §§ 391 et 392 ; décrets impériaux des 15 janvier 1787, 18 mai 1790 et 11 mai 1823) ».
Le délai des ajournements est, pour les personnes demeurant dans le lieu où siège le tribunal, de trente jours; pour celles demeurant dans la province, de quarantecinq jours; pour celles demeurant dans les pays héréditaires allemands de l'Autriche, de soixante jours ; pour celles demeurant hors de ces pays, de quatre-vingt-dix jours; pour les sujets transylvaniens, de six mois. Dans les affaires de commerce, le tribunal pourra abréger ces
# ' Ofner, §§391 et 392; M. de Pûlt- i tribumux autrichiens relativement à lingen , §§ 121, 122 et 123. Ce der- la transmission des commissions ronier auteur a réuni, aux §§ 122 et 123, gatoires. les instructions spéciales données aux I
délais (décrets impériaux du 9 avril 1782 et du 15 juillet 1793)1.
202. Le Code de procédure civile de Prusse a. reproduit, en les développant, les principes admis par le droit commun.
Si le défendeur demeure à l'étranger, le tribunal prussien compétent adresse une commission rogatoire au tribunal du domicile ou de la résidence : la commission rogatoire est présentée à ce tribunal à la diligence du demandeur. Si le tribunal étranger refuse de faire procéder à la signification de l'assignation, ou s'il garde le silence sur des lettres réitérées du tribunal prussien, celui-ci en référera au ministre des affaires étrangères, qui fera les représentations nécessaires, afin de lever la difficulté. Si ces représentations restent sans succès, le demandeur pourra se borner à faire notifier l'assignation par un notaire, s'il y en a dans le lieu de la résidence du défendeur. Si cette voie est impossible, l'assignation sera adressée au défendeur à la diligence du tribunal même, et par lettre chargée à la poste : après l'expiration d'un délai faisant le double du temps nécessaire pour l'aller et le retour du courrier, et sur la production, pat le demandeur, soit d'un certificat du bureau de poste du défendeur, constatant que la missive lui a éfé remise, soit de l;i pleine que le défendeur s'est. trouvé audit lieu au moment de l'arri- ■vée de la missive, l'ajournement sera regardé comme \alablement fait. A défaut d'un certificat du bureau de poste ou de la preuve mentionnée ci-dessus, l'assignation sera insérée une seule fois dans les journaux de la province où
1 Ofuer, § 3o .
ÉTIUNGEK DÉFENDEUR. 407
s"n V«* le tribunal prussien; le demandeur enverra au défendeur un exemplaire de ce journal par la poste, et produira l'attestation du départ de cet envoi (part. I, Tit. 7, §§4, 5 et 11).
Lorsque, le domicile du défendeur étant inconnu, il se trouve néanmoins en Prusse, il peut être traduit devant le tribunal prussien de sa résidence, ainsi que nous l'avons vu plus haut, n° 188. Si le défendeur possède en Prusse des biens meubles ou immeubles, le tribunal nommera un curateur chargé de le représenter (§ 13). S'il ne se trouve pas en Prusse, s'il n'y possède aucune fortune, et que sa résidence soit inconnue, le demandeur requerra du tribunal du lieu du dernier domicile, ou, si ce lieu est inconnu ou situé à l'étranger, du tribunal du lieu de sa naissance, la délivrance d'une citation édictale (§§ 12 et 1 3). Cette citation sera affichée à la porte tant de ce tribunal que de celui de la dernière résidence que le défendeur aura eue en Prusse : elle sera insérée à trois reprises dans les journaux de la province où siège le tribunal ; le tribunal pourra en ordonner également l'insertion dans les jounaux d'autres provinces de la Prusse ou même de pays étrangers; la troisième insertion aura lieu un mois au moins avant l'expiration du délai de comparution (§§ 42 et 43). S'il s'agit de pays étrangers dont les tribunaux ne sont pas dans l'usage d'adresser des citations édictales aux tribunaux prussiens, tels que l'Angleterre, la Hollande et la France, la citation édictale délivrée par les tribunaux prussiens n'y sera pas envoyée; il suffira delà publier par la voie des journaux de la province prussienne la plus voisine desdits pays (§ rio). La citation édictale fixera un délai de trois mois au moins, à partir du jour
de l'affiche : ce délai sera de six mois, si la dernière résidence connue du défendeur est éloignée de plus de cinquante milles du lieu où siège le tribunal (§ 15).
Une convention conclue en 1834 entre la Prusse et la Bavière, en confirmant une convention antérieure relative aux rapports judiciaires existant entre la Prusse rhénane et la Bavière rhénane {voy. ci-après, n° 203), établit que les autorités des autres provinces des deux royaumes correspondront directement à ce sujet l.
203. Dans le royaume de Bavière on dislingue entre les personnes domiciliées dans l'étendue de la Confédération germanique et celles domiciliées en dehors de cette Confédération. Au premier cas, les significations se font par la voie de la poste : au second cas, les Cours supérieures ou d'appel, mêmelorsquela cause est portée devant un tribunal inférieur, adressent au ministère de la justice les assignations ou les commissions rogatoires écrites sur papier à lettres (rescrits royaux des 11 et 19 avril 1812, 4 février 1821,- 28 janvier 1823, 22 mai et 30 septembre 1829). - Ces règles admettent trois exceptions. D'après une convention conclue avec la Prusse, les assignations et autres actes à transmettre aux sujets respectifs dans la Prusse rhénane et dans la Bavière rhénane seront remis aux procureurs généraux de Deux-Ponts et de Cologne, chargés de se les communiquer respectivement et de les faire parvenir aux parties qu'ils concernent (Publication du président de la Cour d'appel de Deux-Ponts, du 26 novembre 1819)2. En ce qui concerne les autres provinces de la Prusse, voy. ci-dessus, n° 202, in fine. — Aux termes des
1 Bulletin des lois de, Prusse, 1834, i * Siebenpfeiffer, t. III, p. 118. P. H, I
conventions conclues entre la Bavière, les grands-duchés de Hesse et de Bade et le royaume de Hanovre, les assignations destinées à des sujets respectifs sont signifiées à la diligence des tribunaux désignés ad hoc (rescrits royaux des 12 février et 12 juillet 1818 et 23 juillet 1820). — Les assignations destinéesaux sujets toscans sont adressées directement aux tribunaux du grand-duché (rescrit royal du 20 juin 1834) ».
204. Le Code de procédure civile de Bade porte, § 270 : « Lorsque le défendeur est domicilié ou réside en pays « étranger, ou dans un autre ressort de juridiction du « grand-duché, le tribunal s'en remettra au demandeur « du soin de faire opérer la signification, ou bien, sur la « réquisition ad hoc du demandeur, il adressera à cette fin « une commission rogatoire au tribunal du domicile ou « de la résidence du défendeur. »
Aux termes des §§ 272 et 273 du Code de procédure civile [Codex judiciarius) , il est délivré une citation publique contre le défendeur étranger, lorsque le lieu de sa résidence est inconnu ; lorsqu'il a été, par sentence, reconnu coupable de vagabondage; lorsqu'il est poursuivi pour fait de vagabondage; lorsqu'il est en fuite; enlin si le tribunal de son domicile ou de sa résidence a refusé de lui faire remettre l'assignation.
§ 275. « Toute citation publique sera affichée au lieu « des séances du tribunal, et l'affiche sera conservée jus- « qu'à l'expiration du délai de comparution ; ce délai « expiré, le placard, revêtu du certificat de l'huissier cons- « tatant l'époque de l'apposition et du retrait, sera joint
1 De Spies, Additions au Code judiciaire , p. 36; Siebenpfeiffer, t. III, p. 116 et suiv.
« au dossier. La même citation sera insérée trois fois dans « le journal de la province, dans celui de la capitale et «dans un autre journal qu'on choisira selon le lieu pré- « sumé de la résidence du défendeur, à moins que les « parties intéressées ne requièrent l'insertion dans d'au- « très journaux encore : des exemplaires des divers j ou r- « naux seront joints au dossier. »
§ 285. « Toutes les fois qu'il s'agira d'une demande « formée contre une personne demeurant à l'étranger, la « première ordonnance du tribunal qui enjoindra au dé- « fendeur d'y répondre dans le délai prescrit, lui ordon- « nera en même temps de constituer, dans le même « délai, un mandataire demeurant dans le lieu où siège le « tribunal, et chargé de recevoir les significations : avec « déclaration que, faute de celte constitution, le tribunal « lui nommera un représentant à ses risques et périls. La « signification sera faite par la voie d'une commission ro- «gatoire adressée au juge ordinaire du défendeur étran- « ger. »
§ 286. «Sont exceptés de l'obligation de nommer un « mandataire pour recevoir les significations, les sujets des u Etats étrangers avec lesquels il a été conclu ou sera eon- « clu à l'avenir des traités ;mt que les ordonnances
« des tribunaux étrangers seront remises aux régnicole*. »
§ 228. « Tous les délais des ajournements et de procé- « duie seront lixés de telle manière que chaque partie « aura le temps nécessaire pour se conformer aux onlonu nances du juge et préparer ses défenses. Eu règle généu pale, le délai de comparution ne dépassera pasquinze « jours, et i! eu sera de même des délais accordés dans le « courant du procès. Par exception, ces délais pourront
«être augmentés on vertu de circonstances spéciales, a telles que l'étendue et la complication de la cause, ou « les empêchements des parties par absence, par la dis— « tance entre le domicile d'une partie et le siège du tri- «bunal, par maladie, par des actes urgents de fonctions « publiques, par des travaux urgents d'agriculture, tels « que la récolte des céréales, etc., etc. »
205. Dans le grand-duché de Hessr, et conformément à une instruction ministérielle en date du 21 juin 1817, les assignations venant de l'étranger et destinées aux régnicoles sont remises à ceux-ci par les soins des tribunaux hessois1.
206. D'après la jurisprudence des tribunaux de Hambourg, conforme au droit commun allemand2, les étrangers sont assignés par la voie de commissions rogatoires adressées aux tribunaux de leur domicile ou résidence : faute, par le défendeur, de se présenter avant l'expiration du délai fixé par la commission rogatoire et d'un second délai qu'il est d'usage d'accorder par une seconde commission rogatoire, le tribunal hambourgeois décrète une citation édictale, laquelle est affichée publiquement pendant six semaines et trois jours; ce n'est qu'après l'expiration de ce troisième délai qu'un jugement par défaut peut être prononcé3. Si le domicile ou la résidence du défendeur sont inconnus, on procède de suite par voie de citation édictale, en fixant le délai ci-dessus. Ce délai peut être répété, et, quinze jours après l'expiration du second délai, il peut être procédé par défaut. Toutefois, si le dé-
1 Communication de M. Weiss, con- ! Tit. IV , Des commissions rogatoires. seiller à la Cour suprême d'appel à 2 Voy. suprà^n0 200. Dunnsladt. Yoy.suijrù, n° 196, et infrà, | 3 Audeuson, t. V. g Ibjp. 119 et suiv.
fendeur possède des immeubles dans le territoire, l'assignation peut être remise à ses locataires, fermiers ou régisseurs1.
Une procédure analogue est suivie à Francfort.
207. Le droit anglais n'offre aucun moyen pour assigner devant les Cours ou tribunaux de la Grande-Bretagne un étranger qui ne se trouve pas sur le territoire. L'assignation ou le mandement de comparaître doit être signifié au défendeur en personne. Cette signification se fait ordinairement par le clerc du procureur du demandeur, qui se borne à remettre au défendeur la copie du mandement. En règle générale, les Cours et tribunaux ne peuvent connaître de l'affaire qu'autant que le défendeur se présente en personne. Aux termes des anciennes lois, le demandeur ne pouvait suivre son action qu'après que le défendeur avait comparu une première fois en personne devant le juge pour répondre à la demande. Si le défendeur négligeait ou refusait obstinément de se présenter, le demandeur, pour donner suite au procès, n'avait le choix qu'entre les deux moyens ci-après : ou de réclamer delà Cour un mandement adressé au shérif qui enjoignît à ce dernier de saisir une partie des biens du défendeur, afin de le. forcer ainsi à comparaître; ou bien, de requérir sa mise hors la loi (lo outlaw htm) : cette mise hors la loi avait pour effet la confiscation de la fortune immobilière et mobilière du défendeur au profit du roi, et la suspension de l'exercice de ses droits civils. Du reste, la saisie des biens du défendeur n'était point regardée comme rendant dès lors inutile la comparution personnelle de ce dernier :
1 Audersoi), t. V, Tit. 14, p. 145 et suiT.
on lui supposait toujours l'intention de prendre part aux débats du procès*.
Par exception, quelques lois récentes2 ont autorisé les juges à porter la cause au rôle, comme si le défendeur avait comparu (to enter an appareance for the défendant) , malgré qu'en réalité il ne se fût pas présenté.
Si le défendeur se trouve à l'étranger, ou qu'il soit empêché de se présenter, et qu'il ne possède pas de biens, il ne reste d'autre moyen que de le déclarer hors la loi. Cette déclaration ne profite au demandeur que d'une manière indirecte : il peut, en s'adressant à la Cour de l'échiquier, obtenir le paiement de sa créance par la vente des objets confisqués sur le défendeur ; cette vente ne peut être empêchée que par la comparution du défendeur, laquelle mettra le demandeur à même de discuter le mérite de sa réclamation 3.
208. En terminant ici l'exposé des dispositions des lois étrangères, nous croyons devoir appeler de nouveau l'attention de nos lecteurs sur les garanties qui sont accordées, dans les pays que nous avons mentionnés, aux droits des défendeurs étrangers. La publicité donnée aux assignations par l'insertion dans les journaux, en Belgique, à Genève, dans les Pays-Bas, dans les Etats pontificaux et dans toute l'Allemagne; l'envoi de l'assignation, soit par commission rogatoire, usité dans les Etats allemands régis par le droit commun, en Autriche et en Prusse, soit par lettre chargée à la poste, prescrit également en Prusse, comme aussi en Belgique : telles sont
1 M. Burge, t. III, p. 1018 et 1019.
Voy. la Revue étrangère, t. H, p. 660 et suiv
2 Stat. 12, George I, eh. 29, § 1 ;
stat. o, George II, ch. 27; stat. 2, Guillaume IV, ch. 39, § 3.
:' M. Burge, xbid. Revue étrangère , ibid.
les principales mesures que le législateur, dans sa bienveillante sollicitude pour le défendeur absent, a décret ('es pour empêcher que l'acte le plus important d'une instance judiciaire, c'est-à-dire la demande introductive, ne pût rester inconnu de celui qu'il intéresse.
SECTION IV
Sommaire.
209. Privilèges dont jouit le prince souverain qui se trouve en pays étranger.
Privilèges attribués à son ministre qui le représente auprès d'un gouvernement étranger.
210. Première conséquence de l'exterritorialité, quant à la forme des actes du
ministre étranger.
211. Deuxième conséquence. Aucune action ne peut être formée contre lui
dans le pays où il exerce ses fonctions. Il reste soumis à la juridiction de sa patrie.
212. Interdiction de toutes poursuites sur les biens appartenant à un gouver-
nement étranger.
213. Exception relative aux immeubles particuliers du ministre.
