Effets des actes sous seing privé en pays étranger

224. Les lois des Etats modernes sont d'accord pour admettre la preuve littérale, elles ne le sont pas quant à l'admission de la preuve testimoniale'. De là résulte qu'un acte écrit passé à l'étranger n'est jamais écarté ou rejeté par les juges d'un autre pays, sur le simple motif que la preuve par écrit ne serait pas admise; mais on examine toujours le mérite de l'acte sous le rapport de sa forme extérieure et des solennités intérieures {a).

225. Avant d'arriver à cet examen à l'égard d'un acte quelconque, il se présente une question préalable, celle de l'origine de l'acte : celui qui le produit doit justifier qu'en effet il a été passé dans le pays étranger aux lois duquel il doit être conforme2.

Cette preuve, lorsqu'il s'agit d'un acte du ministère d'une autorité publique, se fait par le moyen de la légalisation. La signature, la qualité et le lieu de résidence de l'officier public qui a reçu l'acte ou qui en a certifié la copie, sont attestés successivement par la déclaration d'un ou de plusieurs autres fonctionnaires du même pays, et, en dernier lieu, par celle d'un fonctionnaire auquel le gouvernement français ajoute foi, tel qu'un ambassa-

1 Voy. infrà, n° 232. | » M. Pardessus, n° 1486.

(a) Comp. M. Massé, t. II, n° 764.

deur. ministre ou chargé d'affaires accrédité près de S. M. le roi des Français1 (a).

Les signatures apposées aux actes sous seing privé ne pouvant 01 re connues des autorités des pays étrangers, ces actes ne font pas, dans ces pays, et par eux-mêmes, foi et preuve des faits qu'ils ont pour objet de constater; la partie qui se propose d'en faire usage en pays étranger doit assigner l'autre partie devant les tribunaux du domicile de celle-ci, à l'effet de voir tenir sa signature pour reconnue, à moins que cette partie ne consente à reconnaître sa signature ou le contenu de l'acte devant les officiers publics autorisés à authentiquer les actes et conventions2.

226. Lorsque le lieu de la confection de l'acte est une fois déterminé, les lois en vigueur dans ce lieu exercent leurs effets sur le même acte, d'après les règles que nous avons indiquées au livre I, ainsi qu'au Titre I du livre II. Nous avons vu 3 que la loi du lieu delà rédaction d'un acte en régit la forme extérieure, et que l'acte fait en conformité de cette loi est valable partout, en ce qui concerne

1 Les acles passés en pays étranger, ' nal de jurisprudence, de Marseille, 1840, revêtus des légalisations requises, font p. 339; Sirey, 1841, 11, 263 ; Dalloz, foi en Fiance sans qu'il soit be.-om INil, II. 159). — Quant aux lé'alisade les faire déclarer exécutoires au tious requises en Autriche, voy.ti.de préalable par les tribunaux français l'i'ittlingen. g L'L Cette déclaration d'exécution n'est 2 11 va saus dire que celte vérificaexigée qu'autant qu'il s'agit de juge-, tiou d'écriture sera fate d'après les rèni'iUs étrangers ou d'actes contenant gles prescrites par la loi du pays où la ohl'CMtinn , ainsi que nous l'e\pliquc- procédure dont il s'agit ania lieu. Vny. rons par la suite. Arrêt de la Cour l su/irà, n.°> 12o et 126. royale d'Aix, du 8 juillet 1840 [Jour- ] â Voy. suprà, nus 73, 74 et 76.

(a) L'Ordonnance de 1664 sur la Marine avait une disposition ainsi conçue : «Tous actes expédiés dans les pays étrangers où il y aura « des consuls ne feront aucune foi en France s'ils ne sont par eux lé- « galisés» (Liv. I, Tit. ix , art. 23).

la forme. La question de savoir si un acte est, ou non, authentique, c'est-à-dire s'il fait, ou non, preuve complète des faits ou conventions qu'il est destiné à constater, tient également à la forme de l'acte : car c'est à l'observation de certaines formes prescrites que les législateurs de tous les pays ont attaché cette foi spéciale de l'acte. Dès lors, il est généralement admis entre les nations que l'acte considéré comme authentique par les lois du lieu de sa rédaction est aussi regardé comme tel dans les pays étrangers, c'est-à-dire qu'il y fait également preuve complète '. « Il est du droit des gens, » disent les auteurs du Nouveau Denisart, « que ce qui est authentique dans « un pays le soit chez toutes les nations » (a).

Cette règle se trouve exprimée dans le texte des art. 47, 170 et 999 du Gode civil français2. Elle l'est également

1 Pothier, Introduction au Titre XX de la Coutume d'Orléans , ch. 1, n° 9. Nouveau Denisart, ou collection de décisions nouvelles...., v° Donation entre-vifs, § 11 , n° 10 (t. VII, p. 57); v° Hypothèque, § 3, sect. 4', n° 15 (t. IX, p. 759). Merlin, Questions de droit, v* Authentique (acte), §§1 et 2. Touiller, t. X, n°« 78 et 79, ainsi que la note. M. de Piïttlingen, § 124, au commencement.

2 De là il résulte qu'un acte de mariage reçu dans un pays où les dispo-

sitions du concile de Trente sont encore en vigueur, fait foi en France, quoiqu'il n ait été signé ni par les parties, ni par les témoins, ni même par le curé. En effet, ce concile (session 24, cb. 1) ne prescrit aucune de ces formalités : il se borne à ordonner l'inscription de l'acte sur un registre tenu par le curé. Arrêts de la Cour de cassation, du 16 juin 1829, et de la Cour royale de Bordeaux, du 10 août 1831 (Sirey, 1829, I, 282; 1832, II, 105) (6).

(a) En conséquence, le fait de fabriquer une expédition d'un prétendu acte des registres de l'état civil d'un pays étranger et de s'en servir en France constitue un faux en écriture publique, lors même que la pièce ainsi fabriquée ne serait pas revêtue des légalisations destinées à lui donner autorité en France. Ainsi jugé par la Cour d'assises duDoubs, le 14 avril 1856 (Dev.-Car., 56, 2, 639).

(6) Il faut aller plus loin encore, et décider que, même devant les tribunaux français, le mariage peut être prouvé par la possession d'état, lorsque ce genre de preuve est admis par la loi du pays où aurait eu lieu le mariage. Ainsi jugé par la Cour de Paris, le 12 février

dans les §§ 1 1 1 et 1 12 du Code de procédure d'Autriche, portant que les actes reçus en pays étranger par les personnes spécialement déléguées pour la réception des actes d'autorité publique, quand ces actes sont revêtus des légalisations d'usage dans le même pays, font pleine foi du fait qu'ils sont destinés à constater l.

Le même principe est reconnu par le § 440 du Code de procédure civile de Bade. — Quant à l'art. 1418 du Code civil sarde, il établit à cet égard le principe de la réciprocité.

Ainsi, comme l'acte authentique reçu en France fait pleine foi entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant-cause2, cet acte aura les mêmes effets à l'étranger. Réciproquement, suivant Merlin3, « les actes passés « en pays étranger devant les officiers publics des lieux... « sont considérés en France comme des écritures publi- « ques... Ils font foi jusqu'à inscription de faux. »

Cette assertion n'est pas contraire au texte de l'article 121 de l'Ordonnance de 1629, lequel, comme nous le verrons au Titre De T exécution des jugements , est toujours en vigueur. Aux termes de cet article, « les... contrats « ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étran-

1 Voy. M. Pùttlingen, § 124.

2 Art. 1317 et 13 19 du Code civil.

3 Plaidoyer dans l'affaire Spiess; Répertoire, v° Conventions matrimoniales ,

§ 1. — Voy. le Répertoire du notariat y par M. Rolland de Villargues, v° Acte, § 10, n° 100.

1856 : la Cour décide dans l'espèce (il s'agissait de la succession de la duchesse de Plaisance) que l'existence du mariage est suffisamment justifiée par la possession d'état d'époux, conformément à la loi de l'Etat de Pensylvanie. Et le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par la Chambre des requêtes, le 13 janvier 1857. Comp., ci-dessus, p. 170, note a.

« gères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune « hypothèque ni exécution en France, mais tiendront les «contrats lieu desimpies promesses...» Toullier1 fait remarquer que « cette Ordonnance distingue , dans les « actes faits en pays étranger, ce qui appartient à lapuis- « sance publique de ce qui ne dépend que de la volonté « des parties : elle maintient ce qui ne dépend que de la « volonté des parties, parce que cette volonté n'est cir- « consente par aucunes bornes locales , elle est maî~ « tresse partout ; mais ce qui appartient à la puissance « publique l'Ordonnance l'annule quant à la France, <t parce que toute puissance publique expire sur les « limites de son territoire. — Dans les contrats passés « devant notaires en pays étranger, la volonté privée des « parties concourt avec la puissance publique : l'une « forme l'obligation, l'autre la rend exécutoire. Le législateur, dans cette Ordonnance, sépare donc l'ouvrage « de la puissance publique de l'ouvrage de la volonté des « parties ; il détruit l'un et conserve l'autre : il veut que «l'obligation ne soit pas exécutoire en France, mais il « veut en même temps qu'elle y tienne lieu de m'/npks u promesses. »

A ces paroles, l'auteur a ajouté, dans les dernières éditions, une note ainsi conçue : « Simples promises. « Quand môme l'une des parties ne saurait pas signer. « car la loi ne dislingue point. Ainsi, l'acte authentique « passé devant des notaires étrangers entre deux parties « qui nesauraienl pas signer, ou dont une seulement ne u le sait pas faire, n'en vaudra |>;is moins en Franoe « comme simple promesse. ^Vst un principe qui lient au

1 Droit civil français , t. X, u04 78 et 79.

a droit des gens et qui s'est établi d'un consentement « unanime de toutes les nations, quoique tacitement et « sans traité expies passé par écrit, pour l'utilité com- « mune de tous les peuples : usu exigente et humants « nécessitât! bus (Inst., lib. I, Tit. 2, §2)...» L'auteur transcrit eu suite le passage du Nouveau Denisart , v° Hyjiothfijue.

L'opinion exprimée dans la note du savant Toullier nous semble parfaitement exacte. Mais il n'en est pas ainsi, suivant nous, de ce qu'il a dit dans le texte de l'ouvrage. L'Ordonnance de 1629 n'a pas annulé dans les contrats tout ce qui appartient à la puissance publique, elle n'en a annulé qu'une partie. En effet, à l'égard des contrats passés en France devant notaire, la puissance publique agit de deux manières : 1° en imprimant aux conventions des parties l'authenticité ou la foi publique, laquelle n'appartient nulle part aux actes sous seing privé ; 2° en accordant à ce même acte la force exécutoire, c'est-à-dire le pouvoir d'être mis à exécution forcée par la simple volonté de la partie qui y a intérêt. Cette partie n'est pas tenue d'obtenir une sentence judiciaire, à l'effet d'arriver à l'exécution de cet acte ; mais elle peut se borner à le remettre entre les mains d'un officier ministériel (huissier), lequel est investi du pouvoir de contraindre le débiteur par saisie de ses biens ou même par l'emprisonnement de sa personne, afin d'obtenir le paiement des sommes dues. C'est de cette force exécutoire que le législateur de 1629 a entendu priver, quant à la Fiance, les actes passés en pays étranger devant des officiers publics étrangers ; mais il ne leur a pas ôté leur caractère d'actes authentiques : ils sont devenus simples promesses , mais

avec authenticité, ainsi que Toullier l'a reconnu lui-même dans la note. Les actes dont il s'agit ne sont pas, quant à leur foi, assimilés aux actes sous seing privé : cette assimilation n'existe qu'en ce qui concerne l'exécutorialité. Nous reviendrons sur ce point, au n° 230.

227. D'un autre côté, d'après le principe qu'un acte ne peut être attaqué que pour les causes autorisées par les lois du lieu de la rédaction ', on ne reçoit, dans les pays étrangers, contre le contenu de cet acte, d'autres preuves que celles qui sont admises par les lois du lieu de sa confection.

Ainsi, comme en France il est défendu de recevoir aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte 2, cette preuve ne devra pas non plus être admise à l'étranger contre un acte reçu en France, bien que les lois de l'Etat étranger (par exemple de la Prusse, voy. le numéro suivant) autorisent textuellement la preuve testimoniale contre le contenu des actes même authentiques.

228. Il existe une grande différence entre les lois des divers pays relativement aux personnes chargées de recevoir les actes faisant foi publique , et relativement à l'étendue de cette foi.

L'institution d'officiers publics investis du pouvoir de rédiger les contrats, testaments et autres actes, existait déjà à Rome; elle a été consacrée par le droit canonique, par les lois des Lombards, par les Capitulaires, par la

1 Voy. su/ji-à, m 111. I viendrous sur ce sujet, infrà, n° 234.

* Art. 1341 du Code civil. Nous re-

législation de l'Empire germanique, et par les Ordonnances des rois de France * (a) .

En France, les actes authentiques entre particuliers sont reçus par les notaires 2, et la foi de ces actes ne peut être suspendue qu'en cas d'accusation ou d'inscription de faux 3. Il en est de même en Belgique et dans le royaume des Pays-Bas 4.

En Prusse, les actes authentiques sont reçus, en règle générale, par les membres des tribunaux 5. Néanmoins, peuvent également être reçus par les commissaires de justice6 ou par les notaires les actes ci-après désignés : 1° les contrats consentis par les individus qui ne savent pas écrire, ou qui ignorent la langue du pays; 2° les reconnaissances de dettes ; 3° les baux des biens ruraux; 4° les fiançailles ; 5° les contrats de mariage; 6° tous autres actes destinés à faire foi et preuve en justice 7. Dans l'un et l'autre cas, les actes ne jouissent pas des mêmes prérogatives qui sont attribuées en France aux actes notariés : la partie à laquelle on les oppose est admise, non-seule-

1 M. Laessig, passim; Répertoire de jurisprudence, v° Notaire, § 1 ; SI. Gagneraux , Recherches historiques sur le notariat, placées en têle de son Commentaire de la loi du 25 vent, an XI.

2 Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), art. 1.

3 Art. 1319 du Code civil.

* Dans ces deux royaumes, la loi française du 25 ventôse an XI a conservé sa vigueur (6).

5 Code de procédure civile, part. 2, Tit. 1, §§ 3 et suiv. ; part. 1, Tit. 10, §§ 124 à 129.

6 Les commissaires de justice (Justitz Commissarien) ont en même temps la mission de représenter les parties devantles tribunaux; ils remplissent les fonctions des avocats et des avoués.

7 Code de procédure civile , part. 2, Tit. 1, § 10; part. 1, Tit. 10, § 130.

(a) Ajoutez, sur l'historique de l'institution des notaires, M. Bonnier, Traité des preuves (3e édition) , n°s 460 et suiv.

(b) La nouvelle loi des Pays-Bas sur le notariat, du 9 juillet 1842, contient en effet des dispositions analogues (Belgique judiciaire, l, p. 1739).

ment à la preuve que l'acte manque des conditions légales, mais aussi à la preuve contraire aux faits matériels qu'il constate, et cette preuve est recevable par témoins '.

En Autriche 2, les attributions des notaires sont limitées aux protêts des lettres de change : tous les autres actes de la vie civile sont reçus par les juges ou autres fonctionnaires attachés aux tribunaux ; ces actes font pleine foi des faits qu'ils constatent.

En Bavière, les notaires sont en droit de recevoir tous les actes de la vie civile 3, à l'exception des contrats relatifs a la propriété des immeubles4; leurs actes font foi jusqu'à preuve contraire 5. On reconnaît comme authentiques les actes faits à l'étranger par un fonctionnaire compétent , lorsqu'ils sont revêtus des légalisations requises6.

Dans le royaume de Wurtemberg, les notaires sont chargés de la rédaction de tous les actes de la vie civile 7.

Dans le royaume de Saxe, les actes notariés, signés par les parties, sont placés au même rang que les actes sous seing privé : ce n'est que par la confirmation judiciaire qu'ils deviennent actes authentiques. Dans plusieurs cas (qui ne comprennent pas les procurations), la loi exige cette confirmation ; dans les autres cas, les parties sont libres de la réclamer 8.

Dans le grand-duché de Bade, des fonctionnaires attachés aux tribunaux de première instance (bailliagei ), et appelés réviseurs du bailliage (Amstsrevisoren) , exercent,

1 Ibid.f part. 1, Tit. 10, §§ 12G, 131, 301 et guiv.

2 Code île procédure civile, ch. 13, §§ 111 et 112; Ordonnance impériale du 9 juin 1821. Zimii.erl, t. I , p. 102.

5 Code de procédure civile, ch. H»

§ 7, no 3; §8, u°4.

" M de Pùttlingen, § 1:M. p. lio.

7 Edit du l'9 aoûl 1819, § 8, of - 1 à 1 ; i irdôBnaace du "Ji mai 1826, §

» C.Qde de |.roa: lurc. civile, ch. 2, s Curlius, t. 111. §§ 1218 à li'V : S; ch. 11, gl. | M. Laessig, p. 204.

• Rescrit royal du 9 mai 1813.

PREUVE I.ITTISHALK. 443

sous la surveillance des tribunaux, les fonctions attribmVs en France aux notaires ', et les actes reçus par eux l'ont foi, aux» termes de l'art. 1319 du Code civil et des art. 434 et 438 du Code de procédure civile.

Dans les pays allemands régis par le droit commun, on applique encore la loi de l'Empire relative aux notaires, rendue h la diète tenue à Cologne en 1512, avec les développements que cette loi a reçus par la jurisprudence. Les notaires sont autorisés à recevoir tous les actes de la vie civile : dans quelques Etats on ne requiert pas même qu'ils les rédigent, il suffit qu'ils attestent les signatures des parties. Les actes rédigés par les notaires, ou leurs attestations des signatures des parties, font foi jusqu'à preuve contraire 2. — Les membres des tribunaux sont aussi dans l'usage de délivrer ces attestations.

Dans le royaume des Deux-Sicilcs 3 et dans les Etals pontificaux*, les notaires ont les mêmes attributions qui leur sont conférées en France : leurs actes ont foi publique et force exécutoire.

Il en est de même dans le grand-duché de Toscane \

En Espagne, les officiers publics chargés de recevoir les actes faisant pleine foi sont appelés écrivains (escribanos) 6.

En Portugal, les actes reçus en justice ou par un tabellion, un écrivain judiciaire ou un notaire, font pleine foi 7.

1 Ordonnances du ministre de la jus- [ 5 Répertoire du droit toscan, v» Artice , en date du mois de septembre | chivo dei contrat! i,v Hs^cutwte reniée 181 ! i i du 23 mu Ï812.

- AluMi'i-, l'ruii/r(uar. j".ris , v° Notariat; W.eiské. v» Gericht, p. .'i50.

3 Ait. 1:71, 1273 et 2013 du Code

4 Règlement de 1834, §§ 1412 et suiv.

personale in materie civile, el v<> Xotu-

ritito <lt royito.

6 Sala, liv. 3, Ht. 4, n»8 1-8.

7 Mello-Frcire,liv. 4;Tit. 18, §§2 et suiv.

En Russie, aux termes de l'art. 429 du Code civil, tous les actes en forme authentique seront passés dans le bureau des livres fonciers et rédigés par le greffier, sur l'injonction de l'inspecteur (art. 431). Les articles qui suivent l'art. 429 démontrent qu'il s'agit, dans cet article, d'actes relatifs aux immeubles. — Il existe aussi des officiers, appelés, les uns, notaires publics , les autres, tabellions (art. 496). Les notaires publics sont chargés : \ ° de donner le caractère d'authenticité aux actes d'emprunt et à toute espèce de conventions autres que celles qui doivent être nécessairement passées dans le bureau des livres fonciers ; 2° de certifier la production des actes d'emprunt non acquittés à l'échéance; 3° de rédiger les actes de protêt (art, 503). — Les notaires près la bourse de Saint-Pétersbourg sont spécialement chargés : 1 ° de donner le caractère d'authenticité aux actes passés entre étrangers et sujets russes ; 2° de traduire en langue russe les procurations et autres actes arrivant de l'étranger et destinés à être produits devant les autorités de l'Empire (art. 504). — Les tabellions sont, en règle générale, autorisés à rédiger les mêmes actes que les notaires publics, à l'exception de ceux énumérés sous les n06 2 et 3 de l'art. 503 (art. 505). — A défaut de notaires ou tabellions dans un endroit, l'exercice de leurs fonctions appartient au tribunal municipal, à son défaut à la Cour orale; à défaut de celle-ci, ces mêmes fonctions, en ce qui concerne les actes d'emprunt, seront confiées à un employé de la douane (art. 495). Tous les actes ainsi passés seront, apivs L'acquittement des taxes, transcrits sur un registre à ce destiné (art. 536). L'acte ainsi transcrit reçoit le caractère d'authenticité, et il est exécutoire à l'égal d'un jugement (art. 538 et 539).

En Angleterre ' et aux Etats-Unis 2, il existe également des notaires chargés de recevoir les actes 3.

229. Il est généralement admis que les consuls étrangers ont le droit de recevoir les conventions intervenues entre les sujets de leur gouvernement, et ces actes sont considérés comme actes authentiques. Ce droit a été consacré textuellement en France 4 {b) , en Angleterre 5, en

1 Touilins, Law Dictionary, v° Notary.

8 Kent, Commentaires, t. III , p. 93.

3 La législation anglaise u'exige poiut le ministère d'officiers publics pour la rédaction des testaments [Wilk) : il suffit que ces actes soient signés par le testateur et par deux témoins, au moins, qui auront assisté à la signature du testateur (Stat. 1 Vict. , cap. 26 , sect. 9). Après la mort du testateur , ces témoins viennent déclarer devant la Cour ecclésiastique qu'ils ont entendu le testateur manifester ses dernières volontés, et par cette déclaration ils font ce qu'on ap-

pelle la preuve du testament. Il a été décidé, et avec raison, que le testament d'un Français fait en Angleterre, et dont la preuve a été ainsi établie par les dépositions de témoins, est valide dans sa forme (Arrêt de la Cour royale de Rouen : Gazette des Tribunaux du 3 mars 1841) (a).

* Art. 48 du Code civil ; Ordonnance royale du 25 octobre 1833; arrêt de la Cour royale de Rennes, du 6 avril 1835 (Recueil des arrêts de cette Cour, 1835,

» Stat. 6, George IV (182G), cap. 20 et 87 (Bursotti, t. II, p. 1 13, à la note, et p. 116).

(a) Voy. ci-dessus, noS 74 et suiv.

(6) Il y a difficulté en ce qui concerne les testaments. L'Ordonnance de la Marine, de 1681, avait une disposition ainsi conçue : «Les testa- « ments reçus par le Chancelier dans l'étendue du Consulat, en présence « du Consul et de deux témoins, et signés d'eux, seront réputés solen- « nels » (liv. I, Tit. ix, art. 24). Cette disposition doit-elle être considérée aujourd'hui encore comme étant restée en vigueur? Je le crois. Il existe, en ce sens, une Circulaire du 21 mars 1834, rédigée par le Ministre des affaires étrangères de concert avec le Garde des sceaux. Telle est aussi l'opinion de MM. Aubry et Rau (t. V, § 661, p. 485) et de M. Demolombe {Traité des donations entre-vifs et des testaments, t. IV, n° 477). Comme le dit ce dernier auteur, « le législateur du Code n'a « pas entendu s'occuper, dans l'art. 999, de la compétence spéciale des a chanceliers des consulats, qui forme un sujet à part, de droit public « autant que de droit privé... » Cependant, aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation, du 4 février 4863, il y aurait une distinction à faire : nos consuls dans les Echelles du Levant et de la Barbarie étant chargés d'une mission politique et jouissant de l'immunité territoriale, il en

Autriche ', en Prime 2, dans les Pays-Bas3, en Poj'tur/a/'\ en Sardaigne b, en Danemark 6, en Russie 7, en Grèce 8, aux Etats-Unis 9 et au Brésil 10.

230. Il faut se garder de confondre la force probante d'un acte avec sa force exécutoire n. L'acte passé à l'étranger devant les autorités compétentes, considéré en France comme authentique et comme faisant preuve suffisante des faits y contenus, n'aura cependant pas en France la force exécutoire que notre législation attribue aux actes authentiques reçus en France ,2 (a); vice versa, 1 acte notarié passé en France, quoique expédié en forme exécutoire (grosse), n'aura dans les pays étrangers d'autre effet que la force probante l3. Nous reviendrons sur cette

i Tarif du 4 mai 1824, art. 18 et suiv. (Bursotti, t. I, p. 10).

2 Instruction du 18 septembre 1*96, art. 8 [ibid., p. 291 etsuiv.).

3 Règlement du 3 avril 1818, art. 10 {ibid., p. 231).

4 Instruction du 9 octobre 1789, article 11 [ibid., p. 264).

s Code civil, art. 7i<8, 799, 21S2 et

6 Instruction royale du 9 octobre 1824, art. 13 (Bursotti, ibid., p. 125).

7 Règlement du ■!'■> octobre 1S20, article 0, 12,pt tarif, art. 0 (ibid., p. 31!) et ! 346). Code civil, art. 545.

8 Instruction du 1-13 janvier (834,

art. 2, n»' 3 et 4 (ibid., t. II, p. 157, 220 et suiv.).

9 Instruction générale du 2 mars

1833, ch. 8 (ibid., p. 253).

10 Décret de la régence, da il avril

1834, art. 23, 79 (ibid., t. I, p. 60 et 81).

11 Merlin, Questions de droit, v° Authentique (acte), § 2.

12 Boollenois, Traité, t. I, p.

Revue jrdiciaire (1831), t. 1, p. 279; M. Pardessus, n° 1487.

1 1 Vov. suprà, n° 226, et M. Story, §§ 568 et auiv., surtout §§ 570, 572 et suiv.

résulte que les chanceliers des consulats, institués notaires dans de telles circonstances, assument nécessairement toutes les obligations auxquelles sont astreints les notaires sur le sol français et doivent se conformer aux prescriptions de la loi du 26 ventôse an XI (Dev.-Car., 63, 1,201). (a) On pourrait croire, à la lecture de cette phrase, que tout acte authentique reçu en France a nécessairement força exéeuloire en France. Il n'en est rien : un acte peut très-bien être authentique, faire loi jusqu'à inscription de faux, et n'avoir pourtant aucune force exécutoire. Tel est le cas des actes de l'état civil, des actes d'huissier, du procèsverbal de conciliation en justice rie paix, etc.

matière dans le Titre relatif à l'exécution des jugements et actes.

231. Les actes sous seing privé, quand la signature ou le contenu en aura été reconnu ou qu'il sera tenu pour reconnu, d'après ce qui a été dit sUprà, n° 225, sortiront dans les pays étrangers les mêmes effets que leur accordent les lois du lieu où ils ont été rédigés *. Ainsi, le contrat de mariage fait sous seing privé dans un pays où ce mode de rédaction est légalement permis 2, devra sortir ses effets en France, nonobstant l'art. 1^94 du Code civil 3.

Vice versa, l'acte sous seing privé dans lequel on n'a pas observé les formes extérieures prescrites par la loi du lieu de sa rédaction n'aura d'effet nulle part; dénué d'effets, aux termes de la loi du lieu de sa rédaction, il n'en sortira dans aucun pays. Ainsi, la déclaration de dernière volonté faite en France devant témoins {testament nuncupatif), sans intervention d'un notaire, ne fera point preuve, ni en France, ni même dans un pays étranger où les testaments nuncupatils sont admis aux termes du droit romain {a). Il en est de même d'un acte sous seing privé fait en France, et contenant des conventions synallagmatiques, qui ne serait pas rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties contractantes, lors même que dans le pays étranger la disposition de l'art. 1325 du Gode civil ne serait pas reçue.

1 M. de Pùttlingen, § 125. i 3 Voy. le Nouveau Denisart,v° Acte;

2 Par exemple, dans divers Etats allemands. Voy. M. Mittermaier, Principes, § 410.

M. Hartogh. dans la dissertation déjà citée, p. 148.

(a) Voy. cependant, ci-dessus, n°s 83 et 84.

En France, d'après l'art. 1502 du même Gode, l'apport de la femme est suffisamment justifié par la quittance du mari. En Prusse, le Code général, part. Iï, Tit. 1, § 260, déclare que, vis à vis des créanciers du mari, la quittance de ce dernier ne suffit pas pour établir la preuve de l'apport. La femme française mariée à un Prussien, et à laquelle celui-ci aura donné, dans un acte sous seing privé passé en France et ayant une date certaine, une quittance de ses apports, devra en obtenir en Prusse, le cas échéant, la restitution, malgré l'opposition des créanciers du mari : car la quittance est le mode de preuve admis par la loi du pays où le fait de l'apport a eu lieu.