Preuve contre et outre le contenu aux actes

235. La capacité du témoin se juge d'après la loi du lieu où le fait s'est passé.

232. Dans le droit romain, cette preuve avait les mêmes effets que la preuve par écrit !, et, par suite, la preuve testimoniale était admise dans tous les cas, concurremment avec la preuve écrite, quelle que fût la somme ou valeur en litige. Aussi la preuve testimoniale était-elle

1 L. 15, C, De Me instrum. (IV, 21). Gluck , Commentaire, § 812 ; t. XII, p. 394.

même admise contre et outre une preuve écrite ' [a). — Les mêmes principes ont été consacrés par le droit canonique2.

En Allemagne, le droit commun a maintenu les mêmes principes : la preuve de faits quelconques peut être reçue indifféremment par litres ou par témoins; en cas de collision entre les deux espèces de preuve, le juge est libre de préférer l'une à l'autre 3.

Les Codes civils à.' Autriche et de Prusse gardent le silence sur la preuve testimoniale.

Le Code de procédure civile de Bavière (de 1753), chap. 9, § 2, place la preuve testimoniale au même rang que celle par titres. Le § 1 1 du chap. 1 1 ajoute : « En cas « de contradiction entre les titres et les dépositions des « témoins, les premiers auront la préférence : 1° lorsqu'il « s'agit de faits passés il y a quarante ans et plus ; ou « 2° qui échappent facilement à la mémoire ; 3° lorsque « la loi ou la coutume exige une preuve par écrit ; 4° si la « cause de l'obligation a été reconnue par un écrit émané « du débiteur. Hors ces quatre cas, les témoins ayant « l'aptitude légale, et dont les dépositions ne se trouvent « pas réfutées par celles d'autres témoins, font plus de foi « que les titres. »

1 L. 15, G., De fide imtrum. ; nov.

73, cap. 3. Répertoire , v° Preuve, sect. 2. §3, art. 1, nw 7 et 18.

8 Cap. 10, X, De fide instrum. (II, 19).

* Mûller, Promptudriumjuri», v° Prohationum collisio, n° 3 (t. VI, p. 65). Mai tin, §§ 132 et 134. M. de Linde, § 321.

(a) Voy., en sens contraire, H. Bonnier, Traité des Preuves, t. I, n° 138 (3e édition). Il n'y a pas lieu de suspecter la sincérité de ce petit texte : Testes, càm de fide tabidarum nihil dicitur, adversùs script u mm interrogeai non possunt (Sentences de Paul, liv. V, lit. xv, § 1). J. "" 29

Le Code de procédure civile $ Autriche (de 1782) admet aussi indistinctement la preuve par témoins en toutes matières {voy. chap. 14).

De même, le Code de procédure civile de Pmsse (de 1 793) autorise les enquêtes en toutes matières, sans distinction (Tit. 5, § 5 ; Tit. 9, § 4; Tit. 10, § 169] . Aux termes des §§ 131, 394 et 395 du Tit. 10, la preuve testimoniale est admissible contre et outre le contenu aux actes.

Dans les Codes du Danemark ', de la Suède1 et de la Norwêge 3, l'admission de la preuve testimoniale n'est restreinte d'aucune manière.

11 en est de même en Angleterre* : la rédaction d'actes par écrit est seulement prescrite à l'égard de certaines conventions, particulièrement des actes d'aliénation d'immeubles 5. Toutefois la preuve testimoniale n'est point reçue contre et outre le contenu aux actes, hors les cas d'accidents, d'erreur ou de fraude °.

La preuve testimoniale est admise d'une manière illimitée, et même contre le contenu aux actes, en Espagne1 et en Portugal*.

Il en a été de même dans les Pays-Bas, avant l'introduction de la législation française 9.

En France, l'Ordonnance de Moulins (de 1566), ait. .'» i :

1 Code de Chrétien V, liv.l,ch. lî,

2 Code de 17:i7, livre de la procédure, ch 14, § 3.

;t Sis dispositions sur la matière des preuves sont les mêmes que celles du ('.il li- danois.

4 Crabl», Histoire du droit anglais /// <ttnry nf enr/'ixA bw) , cil. 3 >■[ Q (l> 29 l ni m 1 17 dfl la traduction ;il em.ifl \" de M. Se, refiler); Tomlins, Lnw Ditiionart/ . v° Eviiie>i-e; AI. Scory» § 6.i4, P- 525 (2e édit.); Louet,

Brodeau et Danty, aux endroits cités ci- après.

° .M. Biirgc, t. II, p. 741 et suiv.

H M. Story, De l'équité , t. Il , £ 1531.

7 Sala, t. II. p. 227 et suiv ; G du légiste espagno', p. 248 .•! '.'. .

b Mi-'i.. Frein», lit». », Tit 16, § 1; Til. 17, ^ 1

9 Van d«f LiDileu. Kegtsgeleerd prnefrcal , etc., Il v. I, sect. 17, S 3

celle de 1667, Tit. XX, art. 2; enfin, le Code civil, art. 1341, ont interdit la preuve par témoins pour toutes choses excédant une valeur qui est aujourd'hui fixée à 150 fr. ; aux termes des mêmes lois, aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr.

Cette disposition a passé dans les Codes étrangers qui ont pris le Code français pour modèle. La double prohibition contenue en l'art. 1341 se trouve dans le Code de Bade (art. 1341), qui fixe la valeur à 75 florins (159 fr. 75 c.) ; dans celui des Deux- S ici les (art. 1295), qui la fixe à 50 ducats (212 fr. 41 c.) ; dans le Code A' Haïti (art. 1126), qui la fixe à 16 gourdes (92 fr. 80 c.) ; dans celui de Sardaigne (art. 1454), qui défend de recevoir la preuve par témoins d'une convention dont la valeur excède la somme de 300 livres; enfin, dans celui des Pays-Bas (art. 1933 et 1934), qui porte défense de prouver par témoins l'existence de tout acte ou de toute convention qui renferme soit une obligation, soit une libération, lorsque l'objet surpasse la somme ou valeur de 100 florins (2 1 3 fr. 54 c). Tous ces Codes interdisent également la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. Le Code du canton de Vaad (art. 995 et 996) défend la preuve par témoins d'une somme ou valeur excédant 800 fr. en capital, ainsi que d'une convention portant transmission de la propriété d'immeubles ou de droits sur les immeubles ; mais ce Code ne reproduit pas la seconde partie de l'art. 1341.

En Belgique, l'Edit perpétuel de 161 1 contenait, art. 19, une disposition analogue à celle des Ordonnances de 1566 et de 1667 ; elle fixait la valeur à 300 livres. Cette disposition a été remplacée par celle du Gode civil.

L'art. 1341 de ce Gode n'a pas été conservé dans les Etals de l'Eglise. Les §§ 623, 624 et 625 de la loi actuelle » sont ainsi conçus : « La preuve par témoins est toujours « admise en justice, sauf les exceptions contenues aux pa- « ragraphes suivants. Quand la loi requiert expressément « la preuve écrite, la preuve testimoniale ne peut être « admise en aucun cas. La preuve par témoins ne pourra « être reçue contre des faits et conventions résultant « d'actes publics, excepté lorsque ces actes sont attaqués « pour cause d'erreur, de dol, de fraude et de violence. »

233. La différence qui existe entre les législations européennes en matière de preuve testimoniale a fait naître des difficultés sur la question de savoir si, pour se décider sur l'admission de cette preuve, il faut appliquer la loi du lieu où le procès se plaide, ou celle du domicile du défendeur, ou bien celle de la situation de l'immeuble, ou enfin celle du lieu du contrat.

Nous avons vu plus haut, n° 125, que les form es de procéder devant les tribunaux sont régies par là loi du pays où la demande est formée, quelle que soit la loi sous l'empire de laquelle se sont passés les faits dont elle dérive. Mais tout ce qui concerne le fond de la contestation est régi par d'autres lois : ainsi, la forme extérieure des actes dépend de la loi du lieu où ils ont été faits ou passés (voy. suprà, nos 73 et suivants) ; la matière des actes est

1 Regolamento legislativo e giuc'itiario per qli affari civili, du 10 novembre

régie tantôt par le statut personnel, tantôt par le statut réel, tantôt par l'autonomie des parties ou par la loi du lieu où les conventions ont été consenties et sont devenues parfaites, tantôt enfin, et s'il s'agit d'un acte de dernière volonté, par la loi du domicile du testateur mos 86 et suivants).

Ici se présente la distinction établie par les auteurs l entre ea quœ litis formant concernant ac ordinationem et ea quœ spectant decisoria causée et litis decisionem. « Il y a, » dit Merlin2, «deux sortes de formalités judiciaires : les « unes, qui appartiennent seulement à l'instruction et ne « sont relatives qu'à la procédure , raison pour laquelle «les jurisconsultes les appellent ordinatoria litis; les « autres, qui appartiennent au fond même de la cause, « dont l'omission ou l'absence neutralise ou anéantit « l'action, et que les jurisconsultes désignent par les « mots : decisoria litis. »

Dans cette dernière classe il faut ranger toutes les dispositions concernant la forme extérieure des actes de l'homme (voy. suprà, n0s 73 et suivants) : l'absence ou l'omission de ces formalités anéantit l'action, et influe par conséquent sur le fond de la contestation.

La question de l'admissibilité de la preuve testimoniale se décide par les dispositions de cette même classe. En effet, celui qui offre la preuve testimoniale d'une convention, d'un engagement ou d'une disposition de dernière

» Rodenburg, tr. 1, Tit. 2, ch. 5, 1 Meier, § 50. Hauss, p. 22 et 48. n<>» 16. Boullenois, t. I, p. 535 et M. Slory, §§ 558 et suiv , et § 635. suiv.; t. Il, p. 462. Christin et Favre, M. Mittermaier , Archives, t. XIII, aux endroits cités ci-aprè-;. Emériaon, p 293 et suiv. M. de Linde, § 41. ch. 4, sect. 8, n° 2. Merlin, Répertoire., M. Schaifuer, § 153. v° Effet rétroactif, sect. 3, § 8; i Aux endroits cités. \° Preuve, sect. 2, § 3, art. 1, n° 3. I

volonté, prétend employer ce moyen de preuve pour remplacer la preuve plus claire et plus précise qui résulte d'actes écrits : il prétend, pour ainsi dire , construire par les dépositions des témoins un acte identique à celui qui existerait par écrit, si la partie qui a pris l'engagement ou qui a fait la disposition l'avait immédiatement rédigé par écrit. En d'autres termes, celui qui offre la preuve par témoins considère cette preuve comme une forme extérieure de la convention, de l'engagement ou de la disposition, et il s'agit de savoir s'il y a lieu d'admettre cette forme.

Cette question doit être décidée suivant la loi du lieu dans lequel la convention a été faite ou l'engagement pris, parce que, encore une fois, cette loi régit la forme extérieure des actes.

Par suite, lorsque la loi dont il s'agit admet la preuve testimoniale dans l'hypothèse proposée, cette preuve di'\ra également être admise par les tribunaux d'un autre pays où s'élève la contestation, bien que, dans ce pays, la loi n'autorise point la preuve testimoniale dans la même hypothèse.

Telle est aussi l'opinion adoptée par les auteurs et par la jurisprudence. Nous citerons Bouhier ', Louet et Brodeau 2, Danty 3, Boullenois 4, Christin*, Favre 6, le Bépertoire de jurisprudence1, Merlin8, MM. Pardessus9, Stor\ ".

1 Sur la Coutume de Bourgoone, ch. 21. § 20"..

P L*itrg C, n° i2.

3 Traité fi* li preuve par témoin* en

6 Codex, lib. 3, Tit. 1, dcf. 22.

7 V° Preuve, sect. 2, §3, art. 1.

8 Dan- son réquisitoire du 8 juin

matière civile, 5* édit , aldit. au ch. 1, I ISOï» Question* de droit, v° Manage, p. 40, h» Jl. ■ § 7. i)0 1).

* Tii. .',, chap. 2, obs. 4G (toine II, ' 9 N° 1.90 p. 459). ! »o § egê, p. 52.3 et suiv. de la 2.' édi-

» Vol. 1, décis. 283, u° 13. I tjou.

Rocco ' et Burge 2. Un arrêt de la Cour de cassation, du 8 juin 1800 3, un arrêt de la Cour de Paris, du 9 août 1813 4, et un arrêt de la Cour d'appel de Cologne, du 17 février 1821 5. ont prononcé dans le même sens 6.

A la considération qui vient d être présentée, les auteurs du Répertoire, de jurisprudence ajoutent une autre raison, que nous croyons utile de reproduire textuellement :

« Chaque pays a ses lois pour les formes probantes des « actes, et ces lois sont toutes fondées sur des motifs dif- « férents. Ici la preuve testimoniale est admise indistinc- « tement, parce que le législateur a présumé beaucoup « de la sincérité de ses sujets ; là elle est restreinte dans « de certaines bornes, parce que l'expérience a prouvé « que les habitants s'écartent souvent de la vérité. Dans « un autre pays, elle est presque réduite à rien, parce « qu'on s'est aperçu que la bonne foi y était encore plus « rare. Ainsi tout dépend, en cette matière, de l'opinion « que chaque législateur a eue de ses sujets, et, par con- « séquent, les lois relatives à la force probante des actes « sont fondées sur des raisons purement locales et parti - « culières à chaque territoire. 11 n'y a donc que la loi du « lieu où un acte a été passé qui puisse en attester la vérité. « Celles du domicile des parties ou de la situation des « biens n'ont pas ce pouvoir, parce que les raisons qui ont « déterminé leurs dispositions sont toutes différentes de

1 P. 36.'i et suiv. L'auteur ajoute une seconde raison : c'eaj qu'en général les droits acquis dans an pays De sont pas sujets à des modifications dans un autre pays. Cette thèse &uu> semble irop g^uérale.

- T. j, p. -»d, n° 81 boy. la ftevue étranger*, t. VI, p. 13U); et t. 111, p. 163.

3 Merlin, Questions de droit, ilid.; Sirey, 1809, I, 37.',.

4 Sirey, 1813, 11,310.

5 Archives, t. II!, part. 1, p. 112.

"M. Sclisel'ner, g§ 85 et 1Ô7. rejette celte opinion : suivant lui. les autew • ailée on( eoofon u. à tort, les formas essentielles de l'acte avec les moyens de preuve .

« celles qui ont dicté les formalités prescrites daiis le lieu « du contrat. »

L'opinion que nous venons d'émettre par rapport aux différences qui existent entre la loi du lieu du contrat et la loi du lieu où s'exerce l'action, a été également consacrée par la jurisprudence française , relativement aux différences qui peuvent se trouver entre la loi du temps du contrat et la loi du temps où la justice est saisie des contestations. Ainsi, la Cour de cassation et les Cours royales ont toujours jugé que , dans la question de savoir si la preuve par témoins doit être admise ou rejetée, c'est à la loi du temps où Faction a pris naissance qu'il faut s'attacher, et non à la loi du temps où l'on plaide *.

Notre savant ami M. Mittermaier a émis2, sur la question du conflit des lois en matière de preuve testimoniale, un avis contraire à celui des auteurs que nous venons de citer et à la jurisprudence des tribunaux français. Suivant lui, on doit toujours appliquer la loi du lieu où siège le tribunal saisi de la contestation, par deux raisons : 1° la preuve n'a pour but que de convaincre le juge, et le juge ne peut puiser sa conviction que dans les éléments autorisés par les lois de son pays ; 2° la question de l'admissibilité de la preuve testimoniale est connexe à celle de savoir si une action peut être admise en suite d'une prétendue convention, et s'il y a lieu d'accorder protection à cette convention : or, le juge saisi de la contestation doit se borner à examiner si la loi de son pays accorde action ou protection aux prétendues conventions. — Nous ne

1 Répertoire de jurisprudence, v° Effet rétroactif, sncl. 3, § 8; v° Pieuw, sect 2, § 3, ai t. 1 , n°» 3 et 4 Arrêts de la Cour de cassation, des 18 novembre 1808, 22 mars 1810, 9 avril et 8 mai

1811 fSirev, 1810, I, 062 ; 1811, I, 181 et 269; 18Ï3, 1,411).

s An /tires de la jurisprudence en matière civile, t. XI 11, p. 31 S toi 316.

pouvons nous ranger de cette opinion, par les motifs exprimés plus haut, et malgré qu'elle ait été adoptée par M. de Linde ' (a).

234. Ce que nous venons de dire sur l'admissibilité de la preuve testimoniale pour établir l'existence d'une convention, d'un engagement ou d'une disposition de dernière volonté, s'applique également à la question de savoir si cette preuve peut être reçue contre et outre le contenu des actes 2. En effet, dans cette hypothèse, il s'agit d'établir, par les dépositions des témoins, l'existence d'une convention ou d'un engagement dont le contenu serait différent de celui de l'acte écrit : donc la preuve testimoniale de la convention ou de l'engagement prétendu ne saurait être reçue qu'autant que cette espèce de preuve est

2 Art. 1341 du Code civil français.

Voy. suprà, n° 232, les lois qui autori-

sent la preuve par témoins contre et outre le contenu des actes.

(a) En principe, nous partageons complètement l'opinion de M. Fœlix. Nous dirons : « Relativement aux faits accomplis en pays étranger, la preuve testimoniale devra être reçue par les tribunaux français toutes les fois qu'elle le serait par les tribunaux du pays étranger. » Mais ce n'est point là une règle qui soit vraie d'une manière absolue et qui ne doive comporter aucune exception. Ainsi, supposons qu'un tribunal français, saisi, par exemple, d'une question de succession, soit appelé à examiner si un tel n'est pas le père naturel d'un tel : il nous paraît évident que ce tribunal devra se conformer à l'art 340 du Code Napoléon, lors même qu'on alléguerait que les faits de cohabitation ont eu lieu dans un pays où la paternité naturelle se prouve par témoins. Comme le dit très-bien M. de Savigny (t. VIII, p. 275 de la traduction) , cet art. 340 repose sur la conviction que toute action judiciaire motivée par la cohabitation hors mariage doit être interdite dans l'intérêt des bonnes mœurs. Vice versa, la recherche de la paternité devrait être accueillie par les tribunaux d'un pays dont la loi admet cette recherche, lors même que la cohabitation aurait eu lieu en France. — Comp. M. Massé, t. II, n° 770, el M. Bonnier, Traité des preuves. nos 928, 933 et 936.

autorisée par la loi du lieu où est intervenu, soit le consentement des deux parties, soit l'engagement unilatéral de l'une d'elles, La loi de ce lieu est le seul élément de la décision.

On peut ajouter qu'il s'agit d'attaquer l'acte écrit, et que, d'après ce que nous avons dit suprâ, n° t H . le juge ne peut admettre d'autres causes de rescision que celles autorisées par la loi du lieu du contrat.

Ainsi, conformément aux notions que nous avons données ci-dessus, n° 232, les tribunaux français peuvent recevoir la preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte authentique passé en Prusse; mais les tribunaux prussiens ne sauraient, sans s'écarter des principes généraux admis par les auteurs et par la jurisprudence, admettre cette même preuve contre un acte notarié ou autre acte écrit, passé ou reçu en France.

235. Il résulte du principe établi au numéro précédenl que la capacité d'un individu de porter témoignage doit être jugée d'après la loi du pays où s'est passé le l'ait à prouver. Ainsi, lorsqu'il s'agira en Fiance de rapporter la preuve d'une convention verbale consentie dans uu pays dont la loi n'autorise les reproches contre les parents ou alliés que jusqu'au degré de cousins germains; les cousins issus de germains seront témoins capables. En effet, les parties, en passant une convention verbale, ne peu\cnt être tenues à se ménager d'autres preuves que celles qui sont prescrites par la loi du lieu de la convention ' (a).

i La Cour royale dp Cologne a prononcé eu ce si<n<. le IS juillet i$2^ BU

>i. le mj puis pas admettre la doctrine contraire, enseignée cependant par M. Naeséj t. II, n° 772. J'accorde seulement que, quand il s'a-