CHAPITRE II

I>e8 demandes en nallitè.

Dts demandes en nullités, — Division,

Par qui ces demandes peuvent-elles être formées ? (i) V. rEaprit du Code civil aur TarU IM.

Quels en sont les effets ? t^

Ces deux propositions seront successivement examinées dans les deux sections de ce chapitrer

Seetton tre«

SOaOHRIBS.

504. Qui peut les former. — Distinction entre les nullités absolues et les nullités relatives.

504. Quelles sont les personnes admissibles à former les demandes en nullité t

Ici se présente la distinction qui a déjà été faîte entre les nullités absolues et les nullités relatives :

Les premières qui peuvent être proposées par les parties elles-mêmes, parleurs ascendants ou leur famille, par le ministère public et par tous ceux qui y ont intérêt.

Les secondes que peuvent faire valoir seulement les per*^ sonnes dont les droits ont été violés.

Des actions qa'autorisenl les nallitës absolues.