‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 2)Chapitre 149 sur 188 · L'action cesse quand un des époux est décédé · texte numérisé non relu

L'action cesse quand un des époux est décédé

547. Le ministère ne peut , par voie d'action , faire déclarer un ma-* riage valable,

548. Le ministère public vCa pas d'action contre le second mariage d'une veuve qui n'avait pas dix mois de veuvave.

Ni contre celui contracté par des divorcés avant 3 ans ; ni contre celai de deux époux divorcés qui se remarient entre eux; m contre celui de r adultère et de son complice,

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