‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 2)Chapitre 153 sur 188 · Délai de l'action en nullité · texte numérisé non relu

Délai de l'action en nullité

562. Le demandeur doit prouver terreur ou la violence et le jour <m ili ont cessé,

563. Le défendeur doit prouver la cohabitation de six mois pâtérieurs.

564. Le délai de six mois court pendant la minorité. — Droit ancien sur ces questions.

565. Quid des mariages contractés en état de démenée? — Questions diverses,

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