‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 2)Chapitre 161 sur 188 · Prescription de cet édit · texte numérisé non relu

Prescription de cet édit

n ne prononçait pas la nullité du mariage • 671. Le droit actuel est 'plus sévère.

572. Les enfants naturels reconnus sont soumis aux mêmes actions.

573. Motifs qui ont fait attribuer Vactiên^ même à l'enfant qui avait besoin de ce consentement, mais en prouvant un préjudice.

574. L action en nullité ne passe pas aux héritiers , pas même après une instance commencée.

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