‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 2)Chapitre 71 sur 188 · L'opposition doit-elle en général être motivée · texte numérisé non relu

L'opposition doit-elle en général être motivée

278. Les ascendants ne sont pas soumis à énoncer les motifs dam l'acte.

279. Mais devant les tribunaux ils doivent les faire connaître et on en juge la validité.

280. Arrêt de cassation qui rejette une opposition fondée sur des motifs non textuellement écrits dans la loi. — Arrêts contraires et dissertation,

281. Les autres parents doivent motiver Vacte d'opposition. — Mais à quels parents ce droit estAl accjrdé ?

282. Restriction des motifs qui les autorisent , à deux seulement.

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