‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 3)Chapitre 103 sur 165 · Législation actuelle.^ Texte: art. M · texte numérisé non relu

Législation actuelle.^ Texte: art. M

381. Le mariage est valable dans tous les cas s il est célébré suivant la loi du pays où on le contracte. Art. 47-170.

382. Jl ne peut Vétre qu* entre Français par les agents Français à l'éirewger. '

383 Opinions opposées sur la question. — Solution.

384. Hais ces mariages doivent être précédés de publications en France.

385. Le défaut de publications en France les rend-ils nuls? — Opinions opposées.

Page 1