Des mariages des militaires français hors du royaume

395. Pas de régies positives avant le Code sur les actes de VElat civil des militaires.

(i) Arrêt de la Cour do Rouen , du 11 juillet 18-27 ; Dalloz, t. âS^ ^.. 79; autres de la Goor de cassât, du 16 juillet 1829 , et du 13 fév. 1833 ; Dallot, 29. 1. 171; ^. 1. 119; et Sîrey, i9. 1. 161 ; 3J. t. 195.

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