‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 3)Chapitre 126 sur 165 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Des demandes en DOllilè.

Desdemandeêennulliféê.'^ Division.

Par qui ces demandes peuvenl-ellés être formées? (i) V. TEsprit du Gode civil sur Tart. 186.

taXlTÉ DU MABIAGB* 547

Quels «n sont les èfTets? ' "

. Ces deux propositions seront successivemenl examinées dans les deux sections de ce chapitre.

Seetion |re«

504. Qui peut les former. -*- DUtinelion entre tés nullités ahialuee et ie$ nullitéi relatii)ee.

504. Quelles sont les personnes admissibles à former les demandes en nullitèl

Ici se présente^ la distinction qui a déjà éié faite entre les nullités absolues et les nullités reîatives :

Les premières qui peuyent être proposées par les parties elles-mêmes» parleurs ascendants ou leur famille, par le ministère public et par tous ceux qui y ont intérêt.

Les secondes que peuvent faire valoir seulement les personnes dont les droits ont été violés.

Des aclipns qa'aolôrisent les Dallitès absolues.

505* Cmuee de ees nullids.

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