‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 3)Chapitre 135 sur 165 · Dans quel cas en a-t-il seulement la faculté · texte numérisé non relu

Dans quel cas en a-t-il seulement la faculté

540» Tour le défaut d'âge V action du ministire publie e$t soumise aux

mêmes exceptions que celle des époux f hi\. Elle devrait même cesser à la puberté.

542. Pour la bigamie il faut quelle jfoit notoire et safis possession prolongée.

543. Quid si le bigame oppose la nullité du premier mariage t

544. Le ministère public doit agir contre les mariages prohibés entré parents et alliés , même entre oncles et mèceSp ~

545^ Même quoique ces mariages aient été contractés à f étranger.

546, L'action cesse quand un des époux est décédé.

547, Le ministère ne peut ,par voie d'action , faire déclarer un ma^ riage valable.

548, Leministère public n'a pas d'action contre le second mariage d'une veuve qui n'atait pas dix mais de veuvave»

Ni contre celui contracté par des divorcés mani 3 ans; ni ûonlrs celui de deux époux divorcés qui se remarient entre eux; fd contre celui de l'adultère et de son complice,

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