‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 3)Chapitre 149 sur 165 · S III · texte numérisé non relu

S III

Delà forme des actions en nullUë e( de la durée de cerlaioes de ces

actions.

BOBIMAïaB*

596. Les actions en nullité s' exercent daHs la même forme que les actions ordinaires , mais sans cittUion en c&ncUiêdion»

(i) Voir sur cette question Dalioz aîné, 1. 10 , p. 87 et 88, n» £|. — Opinion conforme à Ja nôtre. •

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