Le ministère public doit être entendu
599. Celles fondées sur des nullités absolues sont perpétuelles.
Peu d'observations seront nécessaires sous ce paragraphe.
596. Les actions en nullité doivent être intentées et suivies suivant les formes indiquées pour les actions ordinaires.
Seulement la tentative préalable de conciliation devant le jlige de paix y n'est pas nécessaire , ces sortes d'actions qui tiennent à l'état des bommes n'était pas susceptibles de conciliation au moins de la part du défendeur. Car celuici ne peut , par transaction , renoncer à l'état qu'on lui conteste.
59*). La demande en nullité doit être formée contre toutes les parties intéressées. ^
Si c'est le parent de l'un des époux qui l'exerce ou si elle est formée par un étranger» on doit appeler dans l'instance les deux époux ou le survivant d'eux et les béritiers naturels et légitimes du prémourant ou les enfants nés du mariage s'il en existe. Ces béritiers et surtout les enfants nés du mariage ont non-seulement dans la cause un intérêt pécuniaire on matériel ; mais ils y ont encore un intérêt d'bonneur et de devoir pour la mémoire de leur auteur qu'ils sont tenus de défendre.
Les enfants nés du mariage ont aussi leur propre état à conserver.
598. L'instruction de la cause se poursuit aussi en la ma- Bière ordinaire.
Le ministère public y doit toujours être entendu.
599. Quant à la durée de l'action , nous nous sommes déjà expliqués sur la durée de celles qui sont fondées sur des nullités seulement relatives.
Les actions qui ont pour base des nullités absolues durent autant que le mariage même.
Après la dissolution du mariage par la mort de l'un des
660 TftÀtTÉ BU MARIAGE.
époux p elles peuvent aussi être exercées {Pourvu qu'elles soient autorisées par un intérêt réel de la part du demandeur.
Chez les Romains , elles s'éteignaient pair cinq ans de silence après le décès de l'un des époux , suivant des dispositions contenues au titre de statu defunctorum post quinqxtenium ne quœratur.
La Cour de Paris a même appliqué cette prescription à la demande en nullité d'un mariage contracté sous la loi da 20 septembre 1792-
L'arrêt est du 23 août 1806 (1).
Mais la Cour de cassation a jugé , au contraire, par arr£t du 14 vendémiaire an 10, que ces dispositions du droit romain ne faisaient pas loi en France (2).
Cette dernière décision paraît là plus exacte.
Examinons quels sont les effets des nullités du mariage.
CËAPITRE IIL Dfs efTels des nullités du mariage.
BOBIBIAIRB.
600. Quoique nuls , Îe9 mariaqes produisent les effets civils s*ilyû eu bonne foi,
