‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 3)Chapitre 41 sur 165 · Les fiançailles produisaient plusieurs effets · texte numérisé non relu

Les fiançailles produisaient plusieurs effets

1® Elles formaient entre les futurs époux un engagement réciproque d*6ù dérivait , pour chacun d'eux , une action pour exiger Taccomplissement du mariage ;

2° Il en résultait un empêchement prohibitif qui ne permettait pas aux fiancés, tant qu'elles subsistaient, de se marier licitement à un autre ;

3^ Enfin, même après leur dissolution, elles opéraient un empêchement dirimant appelé d'honnêteté publique, qui s'opposait à ce que l'un dès fiancés épousât les parents de l'autre en ligne directe , et même ceux du premier degré en ligne collatérale (Ppthier, ibid , art, 5).

143. La dissolution des fiançailles était prononcée lorsque l'une des parties refusait de les exécuter et que, traduite devant l'official, elle persistait dans son refus (Pothier , tftid , art. 6). Mais le juge civil seul pouvait statuer sur les dommages et intérêts réclamés à cause de l'inexécution de la promesse.

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