Peine d'eûchérédation prononcée par les. ordonnances

218. Elle n'a pas été maintenue ni par la loi de 1792, ni par le Code

219. En cas de dissentiment entre des père et mère, le consentement du père suffit.

220. Mais la mère doit être consultée. — Arrêt sur la question,

221 . Si la mère ne forme pas opposition , V officier publie doit se con^ tenters du consentement du père. ,

222. Le consentement doit être donné en personne ou par un fondé de pouvoirs spécial et par acte authentique.

223. La procuration n'a pas besoin de désigner l'autre époux.

224. Le consentement peut-il résulter suffisamment de la présence au contrat de mariage ? .

les pays détachés de la France en ISI4 el f8l5, le royaume de Bade et celui des Deux-Sici!es ont adopté les régies du Gode français. Dans le duché (le Hesse, ce consentement est aussi nécessaire.

La Sardaigne a modifié ces régies ec se conformant au droit canonique; mais les père et mère et autres ascendants peuvent exhérèder les enfants mâles âgés de moins de 30 ans, et les filles âgées de moins de 25 ans qui se marient sans leur consentement.

Ce consentement est aussi prescrit en Autrich3, en Prusse (où les tribunaux cependant peuvent y suppléer), en Saxe, en Russie, dans le Wurtemberg.

Mais il n*esl exigé que pour les enfants mineurs de 24 ans, suivant les confessions d'Augsbourg et Helvciique; pour les fils mineurs de 30 nns, et pour les filles mineures de 25 ans en Bavière; encore, le mariage ifest-il pas nul au-dessous de cet âge. Mais des peines sont prononcées pour les mineurs de 25 ans en Portugal ; de 21 ans pour les fils, de 23 ans pour les filles en Espagne ; de 21 ans en Angleterre ; de 21 ans pour les fils, et de 18 ans pour les filles dans les Etats de Holstein.

En Hongrie, en Ecosse, le consentement des parents n^eçt pa» requis ; en Su'jde, il y a peine d'exhérédation contre Tenfant qui se marie sans le cottsciitement de ses père et mère.

TaAlTÉ DU MARIAGE. 187

225 > La refus du C0mm$9mmi peut-il éire levé par le juge.?

226. Le divorce ou la iéparaiion de corps des père et mère en dispen- HfU-^h ?