‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 3)Chapitre 88 sur 165 · Droit intermédiaire · texte numérisé non relu

Droit intermédiaire

315. Le domicile pour le mariage s'établit par six mois de résidence.

316. Pour les mineurs y c^est celui de leur tuteur. Sn. Il en est de mêtiie pour les interdits.

318. PeutH>n célébrer le mariage au domicile réel comme à Vexcep" tionnelf Controverse.^

319. Quid si le domicile réel €S&aU été abandonné légaler$ent et que le nouveau fût trop récent ?

320. Quid si le domicile primitif ou réel n*apas été légalement àban* donnée et que la résidence dans auàun lieu n*ait duré six mois f

311. Six mois de résidence non interrompue dans le même lieu constituent le domicile quant au mariage. G^est ce que déclare 1 article ^4 du Code civil :

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