V. BéclamaUon, Subtiitution

— L*aclion en rèrlamation d'èlal appartient 6 Tenfant et à ses.hériliers. Il, p. 211.

— Elle est imprescriptible pour l'enfant. II, p. 212.

— V ne peut y renoncer. II, p. 2I4.

— Mais il peut laisser acquérir ^ un jugement la force de la chose jugée. 11. p. 214.

— l/élat usurpé ne peut s'acquérir par prescription. Il, p. 216 218.

— Ses a van laces pécuniaires se prescrivent, il, p. 218.

. — l/imprescriptibilité du droit ne s'applique pas aux héritiers. Il, p. 219.

— Fins de non recevoir contre leur action. Il, p. 221 :

!« S'il est dcccdë sans agir pendant les 5 ans de sa ninjoriiô ;

intentée par renfànl. II, p. SSO-

— Ils peuvent aussi agir ai l'eoCMit est décédé mineur ou avant les 5 ans de sa majorité, p. 221.

*- 20 S'il s^est désisté après SToir agi. II, p. 224.

•» Le désistement d'un enlant oiajeur mais non celui d*un roineor vaut contre ses héritiers. Il, p.

^ 80 Si après avoir agi il est resté 3 ans sans poursuivre, p. 225.

^ Cette péremption n'est pas celle du Code de procédure. II, p. 227 et suiv.

^ L'action recevable appartient, d'ailleurs, é tous les ayanls-caote de Tenfant. II, p. 231-235.

^ Ues personnes qui peuvent contester Tétai. II, p. 336 el suiv.

^ Cas où Télat ne peut être contesté. II, p. 237.

•^ Lorsqu il peut Tétre , il fout on intérêt né et actuel. II, p. 238 et suiv.

^ Pour les ascendants il suffit d*un intérêt d*honneur et de devoir.

Il, p. 24t.

— 1^ chose jugée n'a de force que contre les parties au jugeosaot.