‹ Traité du mariage et de ses effetsChapitre 18 sur 125 · Avant le désateu l'enfant est réputé légitime · texte numérisé non relu

Avant le désateu l'enfant est réputé légitime

*m. Le désaveu n'appartient quau mari ou à ses héritiers.

728. Les donataires ou légataires à titre universel sont considérés comme héritiers pour le désaveu s'ils y ont un intérêt présent,

729. L'action n'appartient pas aux donataires ou légataires à titre particulier,

730. Quid des héritiers présomptifs après la déclaration d* absence?

731. Le désaveu pour cause d'adultère appartient-il aux héritiers?

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