‹ Traité du mariage et de ses effetsChapitre 20 sur 125 · Le désaveu n'appartient quau mari ou à ses héritiers · texte numérisé non relu

Le désaveu n'appartient quau mari ou à ses héritiers

728. Les donataires ou légataires à titre universel sont considérés comme héritiers pour le désaveu s'ils y ont un intérêt présent.

729. Vaction n'appartient pas aux donataires ou légataires à titre particulier.

730. Quid des héritiers présomptifs après la déclaration t absence?

731. Le désaveu pour cause d* adultère appartient-il aux héritiers?

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