‹ Traité du mariage et de ses effetsChapitre 3 sur 125 · Solution pour la légitimation dans tous les cojr · texte numérisé non relu

Solution pour la légitimation dans tous les cojr

65 i. 3i('me décision relativement à un enfant conçu avant la loi du 16 avril 1832.

655. Quid si la naissance de f enfant naturel a été séparée, par un mariage intermédiaire , de cehii qui est invoqué pour la légitimation?

656. Qukl si la reconnaissance est postérieure au mariage iniermé^ diaire duquel sont nés des enfants ?

657. Le mariage subséquent d'un prêtre légitime-t-il les enfants nés du concubinage du prêtre?

658. Légitime-t-il les enfants connts avafit l'âge ou les père et mère pouvaient se marier ?

659. Le mariage subséquent légitime-t4l Venfant naturel reconnu par un père mineur?

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