‹ Traité du mariage et de ses effetsChapitre 59 sur 125 · Quid si le mari assigné avec la femme fait défaut · texte numérisé non relu

Quid si le mari assigné avec la femme fait défaut

976. Quid si la femme veut agir contre son mari ? — Procédure pour obtenir l* autorisation de la justice.

977. Si le mari n'est pas présent à Cacte, sa ratification postérieurs mais isolée ne couvre la nullité que pour lui non pour la femme.

978. Cas où la femme doit demander l'autorisation de la justice , et procédure à suivre.

979. Devant quel tribunal doit-elle se pourvoir? — Distinction.

980. L'interdiction légale ou civile est un de ces cas. — Quand a~êelle lieu?

.981. Quid si le mari a un conseil judiciaire ?

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