‹ Traité du mariage et ses effetsChapitre 122 sur 136 · MINISTÈRE PUBLIC · texte numérisé non relu

MINISTÈRE PUBLIC

— Droit d'opposition nu mariage appartient -il an mini^itére public d ins certains cas? 1, p. 302 et suiv.

-~ Ministère public doit-il agir en

noililé du mariage dans les cas de l'article i81i ? I, p. 684.

— Il le peut dans celui de Partii9f . 1, p. 591.

— Sa faculté cesse dans les cas prévus par TarL 185. î^ibid.

— Il doit agir si la bigamie est notoire, î, p. 586.

— Même en cas de mariai^e eulro alliés au degré prohibé, i, p. 587.

— Son droit cesse h la mort de l'cpoux. 1, p. 588.

— Il ne peut se pourvoir contre on jugement qui annule an mariage. I, p. 589-590.

— ffl attaquer le mariage d'une veuve fait avant les dis mois.

— Ni celui contracté par on mort civilement. I , p. 598.

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