V. Réclamation, SubsUîuli&n

— L'action en réclamation d'èfat appartient à t'enfani el à ses.hériliers. H, p. 211.

^— Elle est imprescriptible pour l'enfant. Il, p. 212.

— Il nepeot yrenoncer. Il.p.214.

— Mais il peut laisser acquérir A un jugement la force de la chose jugée. II, p. 214.

— L*état usurpé ne peut s'acquérir par prescription, il, p. 216 218.

— Ses av(intages pécuniaires se prescrivent, il, p. 218.

— l/imprescriptibilitè du droit ne 8*appliqne pas aux héritiers. Il, p. 219.

'—' Fins de non recevoir contre leur

action. II, p. 221 :

}« S'il est décédé sans agir pondant

tes 5 ans de sa majorité ;

^ Mais ils peuvent suivre l'actioa intentée par Tenfiint. II, p. 220-

— Ils peuvent aussi agir si l'enfant est décédé mineur ou avant les 5 ans de sa majorité, p. 22t.

— 20 S'il s'est désisté après avoir agi. II, p. 224.

— Le désistement d'un enfant majeur mais non celui d*uo mineur vaut contre ses héritiers. II, p.

— 3o Si après avoir agi il est resté 3 ans sans poursuivre, p. 225.

— Cette péremption n*est pas celle du Code de procédure. II, p. 227 et suiv.

r^ L'action recevabfe appartient , d'ailleurs, à tous les ayanle^caose de l'enfanL II, p. 231*235.

— Des persoimes qui peuvent contester Tétat. II, p. 236 el suiv.

— Cas où Tétat no peut être contesté. II, p. 237.

— Lorsqu'il peut l'être. Il taot un intérêt né et actuel. II, p. 238 et suiv.

^ Pour les ascendants il suffit d'un

intérêt d'honneur et de devoir.

II, p. 241.

-« La chose jugée n'a de force que

contre les parties an jugement*

II, p. 245.

— Dans le doute la oossession dèl(srmioe. II» P* ^o.

^ Compétence des tribunaux pour CCS questions. 11, p. 244.

— Tribunaux civils doivent d*«bord juger l'étaL II, p. 246.

— Après le jugement s'il y a eo suppression d'état , raction criminelle a lieu. II; p. 247.

— Cas où l'action criminelle doit précéder Taction civile, diverses espèces. II, p. 249 et suiv.

— 1*0 ur la suppression de la personne , Il n'y a lieu qu'à l'action criminelle. II, p. 252.

— Cas de substitution d'enfant on de suppression de part. II, p. 2S3.

— Le tribunal civil doit être celui du défendeur. II, p. 253.

RAPT. I, p. 151-155.

Se confond avec la violence 00 Terreur. — V. au root ComeniêmenL

TAiLB GÉKÉBALB DBS MAtlillES.

RB(!ONNAlSSÀlirE lyEAFANTS NATUREL*

'—Faite pendant le mariage ne peut nuire à l'époux et aux enfants nés du mariage. Il , p. 255-2^.

— ifuid si ceux-ci sont de plusieurs mariages ? II, p. 271 .

— S'il ne reste pas d'enfauts du mariage elle produit effet. II, p.

«- Mais non contre l'époux pour les dons contractuels. II, p. 259-260.

?— Quant aux dons entre époux pendant le mariage ils sont réductibles. II, p. 260-268.

-r-Quid si Tépoux succédait f p.

-S-* La reconnaissance judiciaire pendant le mariage produit effet. II, p. 26S-266.

•^ Faite après le mariage fait concourir Tenfanl naturel. II, p.

^ 1^ mère peut reconnaître sans Tautorisation «le son mari. II, p.

— Le mineur, le pourvu d*un conseil judiciaire, peuvent reconnaître.

II, p. 269.

<— La reconnaissance pendant le mariage don no droit aux alimenU. II, p. 269.

1— Deux époux peuvent reconnaître pendant le mariafre un enfant commun né av^t. II, p. 270.

— L'un des époux ne peut fMire un legs on don à sou enfant naturel.

II, p. 273.

r— Touto reconnaissance peut être contestée par les intéressés , même par Tenfanl reconnu. II, p. 276-277.

?r- Quid des preuves à eiiger de ceux qui contestent ? II, p. 277.