‹ Traité du mariage et ses effetsChapitre 22 sur 136 · Avant le désaoeu Venfant e$l réputé légitime · texte numérisé non relu

Avant le désaoeu Venfant e$l réputé légitime

7'27. Le désaveu n'appartient çu^oti mari ou à see héritiers.

728. Les donataires ou légataires à titre universel sont considérés

comme héritiers pour le désaveu s* ils y ont un intérêt présent. 7i9. Uaction n'appartient pas aux donataires ou légataires à titre

parliculier.

730. Quid des héritiers présomptifs après la déclaration d'absence?

731. Le désaveu pour cause d^ adultère appartient-il aux héritiers?

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