‹ Traité du mariage et ses effetsChapitre 26 sur 136 · Effet des jugements ou arrêts définitifs · texte numérisé non relu

Effet des jugements ou arrêts définitifs

755. Nous avons dit au commencement du chapitre précédent, que la jurisprudence ancienne ne fixait pas de délai pour les actions en désaveu , en sorte que la perte de ces sortes d*actions n'était acquise que par les délais et les conditions qui produisent Textinction de tous les droits en général.

Art. 318.

d4â TAAFlICé «C MÀftUiGS.

Il n'y «'VaitauBsiatttrdtok aacuoe forme ^ëciale po«r le désaveu ou la conteslation 4e légittaiiié ; des demandes ^prio- •cifMiles^ des demandes iacidentos étaient également valables.

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